Méthodologie & Syllogismes Flashcards
Syllogisme homicide/blessures involontaire(s)
121-1, 221-6 (homicide involontaire) ou 222-19 (blessures involontaires), 121-3
1) Caractériser le dommage
2) Lien de causalité certain ?
3) Lien de causalité direct/indirect
4) Si indirect -> chercher faute caractérisée ou FMDD
Syllogisme responsabilité du chef d’entreprise
121-1 (principe) puis exception avec le chef d’entreprise (28 février 1956)
1) Faute du salarié qui crée un dommage
2) Lien de causalité certain/incertain
3) Lien de causalité direct/indirect
4) Si lien indirect -> faute qualifiée nécessaire
responsabilité pénale sauf s’il prouve une délégation de pouvoir
Syllogisme délégation de pouvoir
121-1 puis JP du 11 mars 1993
1) Le chef d’entreprise ne doit pas avoir participé personnellement à la commission de l’infraction (9 nov. 2010) = responsabilité pénale personnelle
2) La preuve de la délégation incombe au chef d’entreprise (preuve par tout moyen) -> n’exclut pas que la délégation soit faite de manière orale mais un écrit est plus probant
3) La délégation ne peut émaner que du chef d’entreprise
4) Elle doit être nécessaire (ce qui peut résulter de l’importance et de la taille de l’entreprise)
5) Elle doit être précise, claire, spécifique et donc sans ambiguïté
6) Il faut que les délégués fassent partie de l’entreprise et qu’ils aient accepté cette délégation.
7) Délégué doit être doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette délégation.
8) Lien de subordination hiérarchique
9) Antérieur à la commission de l’infraction
Syllogisme RPPM
1) Personnalité juridique de la société ?
2) Infraction commise par un organe ou représentant ?
3) Infraction commise pour le compte de la personne morale ?
Causalité indirecte = faute simple suffit à engager la RPPM (JP du 24 octobre 2000)
Syllogisme complicité d’une personne physique
121-6 et 121-7 (complicité par aide /assistance ou instigation)
1) Fait punissable -
2) Elément matériel -> aide/assistance ou instigation
3) Elément moral
Toujours caractériser une infraction -> importe peu que l’auteur soit puni
Condition préalable à la complicité
« Ce n’est pas la punissabilité de l’auteur principal qui importe, mais la punissabilité de l’acte qu’’il a commis » Evelyne Garçon
Syllogisme complicité d’une personne morale
121-2, 121-6 et 121-7
1) Personne morale qui ait la personnalité juridique
2) Une infraction imputée à une personne physique (organe ou représentant). Il faut nommer cette infraction, qu’il faut formellement identifier
3) Organe ou représentant doit agir pour le compte de la personne morale, infraction dans le cadre du fonctionnement par exemple -> délégataire de fait
article L4121-1 code du travail
l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Plan auteur + complice
I. Auteur
1. RP
2. Cause d’irresp
II. Complice
A. Complicité
B. Cause d’irresp
si rien nous fait penser à une cause d’irresp on en parle pas
Pour les causes subjectives qui se rapportent au sujet elles se transfèrent pas (≠causes objectives)
Peines et minorité
- Pour -13 on peut prononcer QUE des mesures éducatives
- +13 en principe mesures éducatives // exception juge peut prononcer des peines mais elles seront divisées par 2 par rapport aux majeurs (et perpet devient 30 ans)
- Pour +16 = si la personnalité du mineur et la gravité des faits le justifie, le tribunal peut décider de lui refuser « l’excuse de minorité » et on peut le condamner comme s’il était majeur (rare mais possible)
Majeure trouble psychique/neuropsychique
- On démontre l’inf. + on dit qu’il savait pas
- 122-1 = cause d’irresp de psychique ou neuropsy (al1 abolition) al 2 altération
pour exonération de 122-1 - l’individu doit avoir commis un crime/délit
- On constate par expertise un trouble psy ou neuropsy
- Trouble doit être intervenu au moment des faits => 27 mars 1924 = si le trouble est antérieur ou postérieur au fait, on ne peut appliquer 122-1
- Le trouble doit avoir entrainé une abolition/altération => connaissance de rien (abolition) il se rappelle de tout mais avoir des troubles (=altération)
on ne conclut qu’a l’abolition ou altération si un expert psychiatre l’a dit
sinon on le suppose juste
si altération = individu RP et donc la peine d’emprisonnement est réduite d’1/3 sinon 30 ans pour perpétuité
Majeure prise volontaire de substances
- Il faut démontrer un crime/délit
- Il faut une abolition du discernement au moment des faits
- Il faut que cette abolition ait pour origine la conso d’une substance psychoactive
- La prise de substance doit être proche du passage à l’acte (on suppose quelques heures
- Prise doit être volontaire
- Auteur a pris la substance dans le but de favoriser le passage à l’acte (plus difficile à démontrer)
Majeure altération
1° on démontre l’inf (tout d’abord avant de dire cause d’irresp)
2° cause d’irresp => majeur (122-1 + 121-1-1)
on choisit entre les 3 articles
on applique les critères mais manque la dernière condition DONC 122-1
si on retient irresp pénale on peut (pas obligé) ajouter ajoute 221-5-6 qui réprime le seul fait de prendre des substances où on sait que l’état où on va être va potentiellement nous mettre dans un danger pour autrui dans le but de
Ordre ou permission de la loi -> 2 éléments alternatifs
Art 122-4 al 1 :
1) Acte prescrit (injonction contenue dans un texte législatif ou règlementaire), texte va imposer d’accomplir un acte déterminé (Ex : dans certains cas des articles du CP imposent aux médecins de dénoncer certaines violations = entorse au secret professionnel).
Toujours avoir en tête la hiérarchie des normes (ordre d’un règlement ne pourra jamais justifier la commission d’une infraction prévue par la loi).
2) Acte autorisé -> texte prévoit la commission d’une infraction sans l’imposer (Ex : FDO qui peuvent entraver la liberté de mouvement, atteintes à la VP avec la géolocalisation, etc…)
2 conditions cumulatives commandement de l’autorité légitime
Art 122-4 al 2
1) Commandement (ordre d’accomplir un fait délictueux qui exclut toutefois l’ordre manifestement illégal). On va jamais accepter que le commandement de l’autorité légitime puisse valoir pour commettre un crime contre l’humanité. S’exprime aussi selon la qualité de l’agent (place dans la hiérarchie, connaissances juridiques).
2) Une autorité légitime -> ordre ne peut émaner que d’une autorité publique et normalement FR (ordre d’un patron de société = ça marche pas)
Art 73 CPP
Art 73 CPP est un exemple d’autorisation de la loi qui permet d’avoir recours à la force pour appréhender l’auteur d’un délit flagrant -> Ce RECOURS DOIT ETRE NECESSAIRE ET PROPORTIONNE
