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Responsabilité Pénale > Titre 1 : Les Personnes Responsables > Flashcards

Titre 1 : Les Personnes Responsables Flashcards

1
Q

Responsabilité pénale =

A

Imputabilité + culpabilité

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2
Q

Art 121-1 CP

A

Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait

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3
Q

RP peut survivre à l’auteur de l’acte délictueux ?

A

AP, MP et TP contre Suisse (1997)

-> La RP ne survit pas à l’auteur délictueux, pas de resp collective donc, de plus la resp pénale n’est pas transmise aux héritiés

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4
Q

Fusions-absorptions et RP

A

Pdt longtemps -> ❌ (RPP 121-1)

⚠️ 25 Nov 2020 : La RP de la société absorbante peut être engagée si l’opération de F.A a pour objet de faire échapper la société absorbée à sa RP et qu’elle constitue ainsi une fraude à la loi, cette jp ne s’applique pas aux fusions antérieures au 25 nov 2020

Pour le cas de la fusion absorption : la jurisprudence antérieure a estimé qu’en cas de fusion absorption, la délégation de pouvoir devenait caduque.

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5
Q

chambre criminelle 11 mai 1999

A

on ne peut pas engager la resp des conseillés municipaux pour le vote d’une disposition discriminatoire, en revanche on peut engager ceux qui ont proposé cette disposition. (de plus si une personne se vante en public d’avoir voté pour on pourra engager sa resp)

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6
Q

article 211-1 CP

A

c’est sur les génocides: le fait de faire commettre un génocide te rend aussi auteur

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7
Q

432-11

A

permet d’appréhender l’auteur matériel et intellectuel d’un acte de correction grâce à l’expression directement ou indirectement.

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8
Q

2 types d’auteurs

A

1) Auteur matériel (éléments constitutifs)

2) Auteur intellectuel (personne s’associe en poussant son auteur à la commettre ou quand cette personne s’avère d’empêcher autrui de commettre une telle infraction)

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9
Q

Hypothèses JPtielles sur l’auteur intellectuel qui devient auteur matériel

A

1899 : Adultes font commettre des vols par de très jeunes enfants (resp engagée)

1886 : Est coupable d’empoisonnement la personne qui donne à une autre un poison afin de l’administrer à un 1/3 en lui disant que c’est un médicament

1962 : Lacour et Chibe = mandat criminel, le mandat de tuer

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10
Q

loi du 9 mars 2004

A

incrimine le mandat de tuer, même si pas tenté ni commis

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11
Q

2 théories de la coaction

A

1) Complicité corespective (coauteur d’un crime aide forcément l’autre dans les faits et devient complice)

2) Coactivité corespective (celui qui assiste l’auteur coopère nécessairement à la perpétration de l’infraction en qualité de coauteur)

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12
Q

Théories de la coaction utilisées dans quels cas ?

A

Scènes uniques de violence

Quand on peut pas retenir la complicité parce que l’infraction principale n’est pas caractérisée

Pour retenir la circonstance aggravante de réunion

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13
Q

Circonstances aggravantes de groupe et infractions de groupe

A

Vol aggravé en groupe (5 ans + 75k)

Art 132-71 = Bande organisée

Art 450-1 = asso de malfaiteurs (421-2-1 si acte terroriste)

⚠️ Il suffira d’avoir participé au groupe pour engager sa RP, pas besoin d’avoir prévu à l’avance

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14
Q

Article RPPM

A

Art 121-2 : Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions pour leur compte par leurs organes ou représentants

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15
Q

Responsabilité des CT

A

Elle ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une DSP

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16
Q

Loi 9 mars 2004

A

Principe de généralité de la RPPM

Elle peut être engagée pour toute infraction sauf si la loi en dispose autrement (souvent en matière de presse et de communication audiovisuelle)

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17
Q

première condition pour engager la resp de la personne morale

A

personnalité juridique

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18
Q

RPPM -> différences droit privé et droit public

A

Droit privé = Toutes les personnes qu’elles soient françaises ou non morales sans exceptions de nationalité (statut à part pour certains comme les partis politiques ou les syndicats)

Droit public = ⚠️ FR seulement et ⚠️ pas de RP pour les activités régaliennes + que les CT et pas l’Etat

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19
Q

Organe et représentant

A

Agit pour le compte de la personne morale

Pouvoir de représentation à l’égard des tiers (acception large, cf délégation de pouvoir)

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20
Q

ex jp sur la qualification d’un SP (date de l’arrêt pas à retenir mais des fois c’est important d’avoir l’exemple en tête

A

arrêt de 2000: classe découverte organisée pendant le temps de cours : en dehors de l’activité d’enseignement donc pas DSP

arrêt 2004: le fait de construire un arrêt de bus sans signalisation ni abris rentre dans la case pvr régalien donc possible d’engager la resp pénale

arrêt de 2016: installation d’une structure gonflable est susceptible de délégation de SP donc si on écoute pas la société dans ses consignes d’installation la commune engage sa RP

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21
Q

3 juin 2014

A

on a pu engager la responsabilité pénale d’un CHU en raison de blessures graves subis par un nourrisson tombé de sa couveuse (université aussi)

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22
Q

Organe représentant et personne morale

A

La Cour a admis qu’une personne morale soit l’organe représentant d’une autre personne morale

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23
Q

qu’est ce qu’un représentant

A

c’est une personne qui détient un pouvoir de représentation de la personne morale à l’égard des tiers. la personne qui a reçu une délégation de pouvoir de la part du chef d’entreprise de l’organe.

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24
Q

2 mai 2018

A

Est représentant le capitaine d’un navire

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25
Q

25 mars 2014

A

Un salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité est un représentant.
donc délégation de pvr= représentant

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26
Q

Décision 1997 + art 121-2

A

⚠️ Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants

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27
Q

Doute sur les manquements reprochés à un organe ou représentant =

A

2016 -> On doit ordonner un supplément d’information

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28
Q

arrêt de 2014

A

il est primordial de pvr identifier le chef d’entreprise et la faute commise par celui ci pour pvr engager la RPPM

il en va de même pour la personne qui a la délégation de pvr 2011

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29
Q

Arrêt sur les économies

A

25 mars 2014 -> Pour le compte de la personne morale quand on a volontairement manqué au respect de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité pour faire faire des économies à la société

30
Q

Qualité de la personne physique et RPPM

A

Elles sont équivalentes

Si la personne physique est complice, la personne morale sera complice, etc…

31
Q

Art 121-2 al 4

A

⚠️ La RPPM n’exclut pas celle des personnes physiques auteures ou complices des mêmes fautes
–>possibilité de cumuler les resp

32
Q

Causalité indirecte et RPPM

A

Si causalité indirecte, une faute simple de la personne physique suffit à engager la RPPM (24 octobre 2000)

33
Q

Arrêt sur le chef d’entreprise

A

28 février 1956 : La RP peut naître du fait d’autrui […], la RP remonte essentiellement au chef d’entreprise à qui sont personnellement imposées les conditions et le mode d’exploitation de leur industrie

34
Q

Responsabilité du chef d’entreprise est une responsabilité du fait d’autrui ?

A

Non ❌ -> c’est un manquement personnel (défaut de surveillance)

35
Q

conditions d’engager de la resp du chef d’entreprise

A
  • chef d’entreprise au moment de l’infraction
  • une faute perso du dirigeant
  • absence d’exonération de resp
36
Q

Chef d’entreprise nommé après la faute = responsable ou pas ?

A

3 avril 2013 -> RPP, il est pas responsable

37
Q

Gérant de fait peut être responsable ?

A

Oui ✔️

38
Q

Exonération si contrôle de la société mère

A

❌ Pas d’exonération si le chef d’entreprise dit qu’il est contrôlé étroitement par la société mère

39
Q

2 possibilités d’exonération pour le chef d’entreprise

A

1) Apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute

2) Délégation de pouvoir

40
Q

JP sur absence de faute

A

JP refuse :

❌ Caractère coûteux
❌ Loin de l’infraction
❌ Accord du personnel pour écarter les mesures
❌ Faute de la victime (il aurait dû la sanctionner)

41
Q

Arrêt sur la délégation de pouvoir

A

11 mars 1993 : Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas pris part personnellement à la réalisation de l’infraction peut s’exonérer de sa RP s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorisation et des moyens nécessaires

42
Q

Conditions délégation de pouvoir

A
  • Le C.E ne doit pas avoir participé personnellement à la commission de l’infraction (9 nov.2010)
  • Ne peut émaner que du c.e
  • Délégué doit appartenir à l’entreprise et commandement hiérarchique
  • Nécessaire (taille + importance)
  • Précise claire et sans ambiguïté
  • Compétence, autorité et moyens nécessaires
  • Acceptée par le délégataire
  • Antérieure à la commission de l’infraction
  • Preuve incombe au c.e (organigramme ou contrat d’embauche)
43
Q

loi du 29 juillet 1880

A

seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent les répression des crimes et délits sont dans l’ordre suivant :
1 : les directeurs de publication ou les éditeurs le cas échéant, les codirecteurs de publication
2 : à défaut les auteurs
3 : à défaut les imprimeurs
4 : à défaut les vendeurs, distributeurs et afficheurs

Lorsque l’infraction résulte du contenue d’un message adressé par un internaute dans un service de communication et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contribution personnel identifié comme tel, le directeur ou codirecteur ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en demeure ou s’il démontre qu’il en a eu connaissance, il a agi pour retirer ce message.

44
Q

Effet d’une délégation de pouvoir valable

A

14 mars 2006

délégation valable = pas de RP du chef d’entreprise

45
Q

Articles sur la complicité

A

121-6 : Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7

121-7 : Est complice d’un crime/délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation

46
Q

Première condition complicité

A

Fait principal doit être incriminé

47
Q

2 types de complicités

A

Aide ou assistance

Instigation

48
Q

caractéristiques du fait principal punissable

A

élément légal
élément matériel
élément moral

49
Q

Complicité pour une infraction non-intentionnelle ?

A

Texte pas clair mais ça semble possible

6 juin 2000 : Personne condamnée du chef de complicité de risque causé à autrui (instigation)

14 décembre 2010 : Faute caractérisée (prêt d’une voiture à une personne bourrée)

50
Q

Complicité par acte positif seulement ?

A

La Cour admet qu’il puisse y avoir aussi une complicité par omission/abstention (Ex : contraventions)

51
Q

Infraction tentée et complicité

A

Pour retenir la complicité il faut que la tentative soit punissable (ex : 1988 tentative de meurtre)

52
Q

complicité en cas de crime contre l’humanité

A

l’article 121-7 du code pénal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation criminelle ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité.

53
Q

les éléments de la complicité

A
  • élément matériel
    -acte positif
    -causale
    -antérieur ou concomitant
    -élément moral: le fait d’avoir sciemment voulu
54
Q

ex d’éléments matériels pour la complicité

A

1998 : prêter un couteau à un pote qui disait vouloir tuer l’animatrice

2003: complice un mec qui a fourni des infos à un détenu pour s’évader

55
Q

Complicité et élément moral

A

8 janvier 2003 : Auteur principal n’avait pas l’élément moral donc il est relaxé, le complice l’avait donc il est condamné

56
Q

Communications des éléments subjectifs

A

Ne se communiquent pas (on peut être complice d’un fou)

57
Q

Communications des éléments objectifs

A

se communiquent, on peut pas être complice.

En revanche complicité maintenue lorsque le comportement resterait socialement visible et nuisible en dépit de la cause objective. C’est le cas de la légitime défense putative (on croit qu’on est en légitime défense mais non).

Pareillement en cas de commandement de l’autorité légitime, est complice l’autorité qui adresse l’ordre de commettre un acte qu’il sait pertinemment illégal en profitant d’une situation trompeuse ou ambiguë pour l’exécutant.

58
Q

Procédure et différence de condamnation auteur principal et complice

A

Complice peut être poursuivi même si l’auteur principal n’a pas été identifié (ou même s’il est mort ou que l’action publique est éteinte)

59
Q

Si prescription du fait principal

A

Le complice ne sera pas poursuivi

60
Q

Exemple sur la complicité par aide ou assistance

A

5 juin 2019 -> Complice de recel le surveillant qui averti un détenu d’une fouille afin de lui permettre de dissimuler des objets détenus illicitement

61
Q

Complicité par instigation

A

121-7 : Promesse, menace, abus d’autorité ou de pouvoir

62
Q

2 principaux cas de complicité par instigation

A

Provocation : inciter avec précision à commettre une infraction (Ex : 6 juin 2000 ordre de griller un feu rouge), y a aussi founir de l’argent pour

Fourniture d’instructions = Donner des consignes, des explications, des renseignements suffisamment clairs et précis (~facilitation)

63
Q

3 faits complicité

A

1) Fait positif (JP pas toujours claire, cf. 5 février 2008 n’a pas mis en place les mesures pour empêcher une fraude)

2) Faut causal (le fait doit avoir concouru à la réalisation de l’infraction même si pas déterminant/indispensable)

3) Fait antérieur ou concomitant (exception si les gars se sont mis d’accord avant pour un truc après l’infraction, c’est l’entente préalable)

64
Q

arrêt de 1994

A

La jurisprudence l’a admis en considérant que les dispositions du code pénal n’exigent pas que les instructions soient données directement à l’auteur pour que la complicité soit légalement constituée
=un type qui a entraîné à contracter avec un escroc

65
Q

JP 1996 sur l’élément moral

A

Le complice encoure la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l’acte poursuivi

⚠️ Si changement de qualification on garde que celle de base (Ex : complice s’associe à des menaces et y’a un meurtre = pas de complicité)

66
Q

Dols éventuel ou incertain

A

Éventuel = gars au courant des risques de dérapage (possible complicité)

Incertain = Complicité involontaire mais vu la situation il aurait dû se douter d’un truc

67
Q

Entente préalable nécessaires ?

A

Pas forcément (exemple de l’employé qui veut nuire à son patron et qui laisse la porte ouverte)

68
Q

Désistement volontaire possible

A

Non ❌

9 janvier 2013 -> s’éloigner marche pas
mais: 132-78: si la personne a prévenu les autorités par exemples, réduction de la peine

69
Q

Circonstances aggravantes propres à l’auteur (ex : récidive)

A

Ne se communiquent pas

70
Q

Circonstances réelles ou mixtes

A

Elles se communiquent au complice

71
Q

JP sur la peine du complice

A

7 février 2001 : complice d’un crime/délit puni de la même façon que les auteurs de crime/délit

CDC 1996 : “Il résulte de l’article 121-6 que le complice encoure la responsabilité de toutes les circonstances qui caractérisent le crime dans la personne de l’auteur principal”

72
Q

articles sur la tentative

A

121-4 et 121-5

Responsabilité Pénale (3 decks)

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