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DROIT DE LA FAMILLE > TITRE 2 - LE PACS > Flashcards

TITRE 2 - LE PACS Flashcards

1
Q

numéro de l’article qui définit le PACS

A

1215

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Q

contenu de l’article 1215

A

contrat conclue par 2 personnes physiques majeures de sexe diff ou de mm sexe afin d’organiser leur vie commune

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3
Q

quelle est l’idée initiale qui animait la création du pacs ?

A

Volonté de reconnaître le couple de même sexe en France afin de créer un statut juridique aux couple homos

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4
Q

quelle est le contenu des différents débats relatifs à la loi du pacs ?

A
  • dimension religieuse
  • la qualité de la rédaction du projet ( juristes l’a qualifie de LACUNAIRE / OBSCURE … )
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5
Q

quelle est la décision qui va changer le cours des évènements ?

A

la décision du CONS CONST qui rends une décision le 9 NOV 99 avec ++++ RESERVES INTERPRETATION au sujet du pacte social de solidarité

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6
Q

comment qualifie-t-on les personnes au sein d’un pacs ?

A

DES PARTENAIRES

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7
Q

y a t il plus de pacs ou de mariages ?

A

autant de pacs = mariages
je t’ai feintéééééé

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8
Q

quelles sont les grandes conditions de fond du pacs?

A
  • 2 personnes physiques
    2 - AGE + CAPACITE
    3 - Consentement
    4 - Prohibition de Polygamie
    5 - prohibition d’INCESTE
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9
Q

un mineur émancipé peut-il contracter un pacs ?

A

NON, pacs uniquement réservé aux MAJEURS !
à la différence du mariage !

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10
Q

les majeurs sous protection ont ils accès au pacs ? sous quelle condition

A

OUI
condition : régime d’ASSISTANCE uniquement et non de représentation ( tutelle ) pour la signature de la conventin

pas besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille afin de contracter le pacs

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11
Q

keski symbolise le consentement dans le pacs ?

A

La signature !

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12
Q

quelle est la condition qui s’ajoute au consentement ?

A
  • consentement LIBRE et ECLAIRE !!!!!
  • ETRE EXEMPT de Vice de consentement
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13
Q

eske la loi de 99 précisait qlq chose au sujet de l’application des règles de vice de consentement lors de la conclusion du PACS ?

A

non

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14
Q

combien y a t il de vices de consentement ?

A

3

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15
Q

CITES les 3 types de vices de consentement

A

1 - ERREUR * - * qualités de la personne ( non intentionnel )
2 - le DOLE ( mensonge / silence intentionnel )
3 - VIOLENCE

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16
Q

article présisant que le pacs est conclu entre 2 personnes uniquement

A

515 - 8

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17
Q

quelle est la règle de la prohibition de la polygamie ?

A

les partenaires concluant un pacs ne doivent ps être mariés ou pacsés auparavant
obligation de rupture avant de se pacser

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18
Q

en cas de mariage après le pacs, il y a t il une démarche particulière à réaliser ? sous quelle condition

A

NON, à condition de se marier avec la même personne avec qui nous étions pacsés

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19
Q

article prohibant l’inceste au sein du pacs

A

art 515-2 du code civ

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20
Q

combien y a t il de catégories de personnes avec lesquelles le pacs est prohibé ?

A

3

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21
Q

CITES moi ces 3 grandes catégories de personnes prohibées au sein du pacs :

A
  • ASCENDANTS ou DESCENDANTS en ligne DIRECTE sans limitation de nombre de degrés
  • ALLIES en ligne DIRECTE
  • les COLLATERAUX jusqu’au 3ème degré !!!!!!!
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22
Q

est-il possible de se marier avec :
son oncle ? cousin germain ? neveu ? petit neveu ?

A

oncle : noj
cousin germain : oui
neveu : non
petit neveu : oui

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23
Q

keske les conditions de forme du pacs ?

A
  • REDIGER une CONVENTION de pacs
  • FORMALITES (enregistrement publicité … )
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24
Q

la convention est-elle obligatoire pour :
le pacs ? le mariage ?

A

pacs : oui
mariage : non ( attribution du régime légal )

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25
Q

quelles sont les 2 formes de la convention du pacs ?

A
  • ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE
  • acte NOTARIE ( notaire , 400 e si y a a ++ biens )
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26
Q

est-il possible de conclure le pacs à l’aide d’une procuration ?

A

NON

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27
Q

quel est l’objectif / contenu de la convention ?

A

ORGANISER la VIE COMMUNE des partenaires d’un pnt de vue :
- PATRImonial
- RUPTURE

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28
Q

cite les 2 étapes des formalités de la conclusion du pacs :

A
  • ENREGISTREMENT
  • PUBLICITE
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29
Q

qui réalise l’enregisTrement de la convention ?

A

l’AUTORITE COMPETENTE

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30
Q

que va faire cette autorité compétente ?

A

va apposer un VISA sur la convention

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31
Q

que doit on fournir comme pièces justificatives lors de l’enregistrement ?

A
  • ¨pièce identité
  • extrait acte de naissance
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32
Q

qui peuvent être les diff autorités compétentes ? leur choix dépend de quoi ?

A

e/f du type d’acte :
- acte NOTARIE = notaire
- acte sous sign privée =OFFICIER ETAT CIVIL de la RESIDENCE COMMUNE des partenaires
( avant ct le greffier )

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33
Q

que se passe - -t - il si l’autorité compétente refuse l’enregistrement de la convention ?

A

possib pour les partenaires de contester cette décision au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE du ressort de la localisation de leur mairie / notaire

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34
Q

qui réalise la plubicité de la convention ?

A

La mm autorité compétente qui a réalisé l’enregistrement

35
Q

en quoi consiste la publicité

A

mention de la contractation du pacs EN MARGE de l’ACTE de NAISSANCE des 2 partenaires

36
Q

keske représente la publicité du pacs vis à vis des tiers ?

A

marque le DEBUT de L’OPPOSABILITE AUX TIERS

37
Q

quelle est la limite des sanctions des conditions de formation du pacs ?

A

Législateur prévoit des sanctions mais pas leurs conséquences

38
Q

quel est le droit qui s’applique afin de sanctionner les condition de formation de la convention du pacs ?

A

application de du DROIT COMMUN DES CONTRATS

39
Q

comment se manisfeste les conséquences de cette sanction ?

A

par la NULLITE en cas de vice de consentement, polygamie ou inceste

40
Q

quel est l’article qui impose les effets PERSONNELS du pacs ? en quoi consiste-t-il ?

A

ART 515-4 : OBLIGATION DE VIE COMMUNE

41
Q

qu’implique l’obligation de vie commune ?

A
  • VIE DE COUPLE = obligation de TOI + LIT
42
Q

quelle est le second effet personnel du pacs ?

A

OBLIGATION d’ASSISTANCE RECIPROQUE

43
Q

y a t il une obligation de fidélité avec le pacs ?

A

NON

44
Q

quelle est l’exception / controverse DOCTRINALE de ce principe de non obligation de fidélité dans le pacs ?

A
  • OBLIGATION de BONNE FOI soumise à TOUS les contrats ==> revient à de la fidélité
45
Q

quels sont les effets PECUNIAIRES et PATRIMONIAUX du pacs ?

A

1 - effets patrim IMPERATIFS
2 - régime patrimonial

46
Q

quels sont les 2 articles établissant les effets patrimoniaux impératifs ?

A

515 - 4
515 - 5

47
Q

quel est le principe de l’art 515 - 4

A

AIDE MATERIELLE RECIPROQUE que se doivent les partenaires

48
Q

keske le devoir de secours ?

A

c l’obligation d’aider ( ex : aide alimentaire ) son époux en cas de difficulté

49
Q

y a t il un devoir de secours dans le mariage ? dans le pacs ?

A

MARIAGE = oui
pacs = non

50
Q

quelle est l’exception / ALTERNATIVE de ce devoir de secours au sein du pacs ?

A

AIDE MATERIELLE RECIPROQUE

51
Q

quel est le 2ème effet patrimonial ? PAR quel art est il régit ?

A

ART 515 - 2
SOLIDARITE DES AIDES MENAGERES

52
Q

la solidarité des aides ménagères est-elle présente dans le mariage ? LE PACS ?

A

oui pour les deux

53
Q

en quoi consiste cette solidarité des aides ménagères ?

A

si un des partenaires contracte une dette, l’autre peut être amené à l’a payer en devenant lui aussi un CREANCIER

54
Q

combien y a t il d’exceptions permettant de déroger à cette SOLIDARITE DES AIDES MENAGERES ?

A

3

55
Q

cites les moi

A
  • dépense MANIFESTEMENT EXCESSIVE
  • ACHATS A TEMPERAMENTS ( 4x sans frais) / EMPRUNTS
  • EMPRUNTS NON MODESTES
56
Q

quelle est l’exception de la condition d’achat à tempérament ou d’emprunt ?

A

impossibilité de déroger la solidarité des aides ménagères à partir du moment où l’emprunt / achat à tempérament repose sur une somme MODESTE

57
Q

quel est le 3ème effet PATRIMONIAL ?
régit par quel article

A

art 515 - 5
PROTECTION en matière de MEUBLES

58
Q

à qui profite cet effet patrimonial ?
et comment ?

A

profite aux TIERS
le tiers présompt que le meuble appartient AU COUPLE généralement, car il ne peut pas deviner le régime matrimonial choisi par eux
de ce fait lors de la vente d’un de leur bien au tiers, ce dernier sera dans la capacité de solliciter les 2 partenaires

59
Q

quel est l’intérêt du régime patrimonial ? il est utile à quel moment ?

A

il consiste à définir à qui appartient tel ou tel bien
est utile lors de la rupture

60
Q

quelle était le contenu de la décision de 99, relative au régime légal des partenaires ?

A

TOUS les MEUBLES ACQUIS PENDANT le pacs étaient considérés INDIVI (non partagé ) à chacun SAUF si au moment où on l’achetait ACTE DE VENTE prévoyait AUTRE CHOSE

61
Q

année apparition du régime de séparation des biens

A

2006

62
Q

principe du régime de séparation des biens

A

chaque partenaire RESTE PROPRIETAIRE des biens qu’il a acquit + reste SEUL TENU des DETTES PERSONNELLES

( on ne partage pas sa galère )

63
Q

quel est l’article prévoyant les biens qui seront NECESSAIREMENT EXCLUS de l’INDIVISION

A

art 515-5-2

64
Q

quels sont ces biens qui ne sont jamais partagés ?

A
  • DENIERS PERCUS
  • BIENS A CARACTERE PERSONNEL
  • BIEN RECU / LEGS / LIBERALITES / SUCCESSION
65
Q

quelle est la procédure de mofication du pacs ?

A

1 - FAIRE une NOUVELLE conv à envoyer à la même autorité compétente qui s’est chargée initialement de l’enregistrement + publicité de la conv initiale

2 - soit on l’envoie par recommandé avec un accusé de réception
soit on le dépose directement en main propre

66
Q

comment se déroule la modification du pacs pour les majeurs sous tutelle / curatelle ?

A

obligation d’assistance

67
Q

article définissant les CAS de Dissolution du mariage

A

515-7

68
Q

article définissant les CAS de Dissolution du mariage

A

515-7

69
Q

combien y a t il de cas de dissolution du mariage ?

A

4

70
Q

CITES moi ces 4 cas de dissolution du mariage

A

1 - MORT du partenaire
2 - MARIAGE des partenaires ou bien avec qlq d’autre
3 - DECLARATION CONJOINTE
4 - DECLARATION UNILATERALE

71
Q

Qui doit être informé lors de la dissolution des pacs?

A

L’autorité compétente qui a validé la convention de pacs

72
Q

lors d’une DISSOLUTION CONJOINTE, les majeurs sous protection sont-ils autonomes ou assistés ?

A

AUTONOMES

73
Q

lors de la DISSOLUTION UNILATERALE, les majeurs protégés sont autonomes ou assistés ?

A

ASSISTES

74
Q

lors d’une dissolution unilatérale, comment doit être averti le concubin n’ayant rien demandé ?

A

par le biais d’1 SIGNIFICATION

75
Q

keske un acte de SIGNIFICATION :
qui le rédige ?
qui reçoit cet acte de signification

A
  • rédigé / HUISSIER
  • envoyé à l’autorité compétente qui a validé la convention
76
Q

lorsque un majeur sous tutelle DECIDE de dissoudre son pacs, est il autonome ou assisté pour l’acte de signification ?

A

ASSISTE

77
Q

Quel est le type de majeur protégé pour qui l’acte de signification doit être envoyé à son tuteur / curateur ? :
concerne le majeur sous …
CURATELLE
TUTELLE

A

concerne le majeur sous TUTELLE

78
Q

en cas de décès du partenaire, y a t il un principe d’héritage dans le pacs ?

A

NON

79
Q

quelles sont les solutions de voie successorale dans le pacs ?

A

Libéralités / dons

80
Q

quelle est l’exception / différence du pacsé par rapport au concubin à la mort de son partenaire ?
de quoi bénéficie-t-il en plus par rapport au concubin ?

A

Il bénéficie du :
DROIT PARTENAIRE DE LOGEMENT durant 1AN

81
Q

quelle est la conséquence de la DISSOLUTION du cas ( hormis pour la mort )

A

LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX des partenaires

82
Q

pour quel type de dissolution du pacs la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires ne s’applique pas ?

A

en cas de DISSOLUTION POUR RUPTURE FAUTIVE, comportant la RESPONSABILITE POUR FAUTE

83
Q

quel est l’intervenant se présentant en cas de difficulté lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires ?

A

le JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

84
Q

les majeurs protégés procèdent à la liquidation de manière autonome ou assistés ?

A

ASSISTES

DROIT DE LA FAMILLE (4 decks)

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