3ème cours, CONVENTIONS DE CONCUBINAGE ==> Flashcards
est il possible de faire un contrat de concubinage
oui
année où la cour de cass reconnaît le contrat de concubinage
2006
a quoi sert le contrat de cncubinage
- permet de contourner l’abscence d’oblig légale
- orga les MODALITES FINANCIERES de la vie à 2
- prévoir en amont les litiges potentiels
- prévoir les conséquence patrimoniales en cas de rupture
peut on poursuivre en justice son concubin pour indifélité ? pourquoi ?
non
car c une situatio de FAIT et non de DROIT
quels sont les domaines dans lesquels le statut de concubins engendre quelques RARES EFFETS LEGAUX ?
- prestation maladie / maternité
- droit fiscal ( augm du niv vie ==> impot sur fortune immobilière )
- disposition de CONTINUATION DE BAIL au PROFIT DU CONCUBIN
- PMA
- depuis fevr 2022 ADOPTION
- liste des proches pour curateurs / tuteurs
- dispositions pour violence conjuguale
explication du principe de dispositon de CONTINUATION DU BAIL au PROFIT du concubin
lorsque un couple de concubin vit ens
l’un quitte appartement
le bail revient au nom de celui qui reste
quelles sont les conditions nécessaires aux dispositions de continuation du bail au concubin ?
cumulatif ou non ?
CUMULATIF (2 ) :
- concubinage NOTOIRE
- au moins 1 AN à la date de l’ABANDON du domisicle
combien y a t il de mécanismes exceptionnels liés aux conséquences EXTRApatrimoniales de la rupture ?
1 seul mécanisme
comment se nomme ce mécanisme lié aux conséquences extrapatrimoniales de la rupture ?
rupture en cas de RESPONSABILITE POUR FAUTE
explication / def de la rupture en cas de responsabilité pour faute
lorsque la rupture a engendré des dommages à autrui par sa faute
quelles sont les conditions pour prouver une rupture en cas de responsab pour faute ?
cumulatives ou non ?
CUMULATIVE
1 - prouver la FAUTE
2 prouver le DOMMAGE matériel ou moral
3 - prouver un LIEN DE CAUSALITE entre la faute et le dommage ( évident ou flou )
quelle est l’exception de la rupture en cas de reponsab pour faute ?
la CIRCONSTANCE / MANIERE de la rupture
comment est qualifié / définit le mécanisme lié aux conséquences PATRIMONIALE de la rupture dans le concubinage ?
LIQUIDATION des INTERETS PATRIMONIAUX des concubins
qui est chargé de liquider + réaliser le partage des biens ?
juge des affaires familiales
quels sont les 3 grands MECANISMES de DROIT COMMUN utilisés pour gérer ce types d’affaires patrimoniales ?
1 - OBLIGATION NATURELLE
2 - SOCIETE CREEE DE FAIT
3 - ENRICHISSEMENT INJUSITIFIE
définition de l’obligation naturelle
personne s’engageant à faire qlq chose qu’elle n’était pas obligée de aire légalement, mais le fait en raison de sa conscience
que se passe-t-il lorsque la personne s’engage réellement ?
l’obligation naturelle devient une obligation LEGALE / CIVILE
quelle est la spécificitré d’une obligation CIVILE ?
possibilité de demander une EXECUTION FORCEE
obligation civile s’applique-t-il dans le concubinage ?
OUI
ya t il renboursement pour une obligation naturelle exécutée ?
SOUS QUELLE CONDITON
NON PAS DE REMBOURSEMENT
lorsqu’il n’y a pas de coercition
définition d’une société de FAIT
société :
- n’étant PAS CREEE OFFICIELLEMENT
- MAIS regroupe TOUS les ELEMENTS d’une société
quelles sont les 3 conditions relatives à une société de faits ?
1 - APPORTS MUTUELS
2 - CONTRIBUTIONS MUTUELLE DES BENEFICES ET DES PERTES
3 - INTENTION DE S’ASSOCIER POUR LA GESTION = AAFFECTION SOCIETATIS
explication différence société créée de fait et socété de fait
société DE fait = annulée a/c de qlq chose qui n’a pas été respecté MAIS les démarches LEGALES ont été réalisées
société CREE de fait = pas de démarches légales
afin de faire une liquidation des INTERETS patrimoniaux à la rupture des concubins, quels sont les conditions qui doivent être prouvées ?
- AFFECTION SOCIETATIS
- CONTRIBUTION MUTUELLE DES PERTES ET DES BENEFICE
- APPORTS MUTUELS
est-il possible de faire valoir la société créée de fait lors de la mise en commun des ressources familiales ?
NON
Quel est la seconde appellation du mécanisme de droit commun de l’ENRICHISSMENT INJUSITIFIE
IN REM VERSO
quel est le principe de l’enrichissement relatif
celui qui c enrichi au détriment de l’autre répare ses pertes
cela implique l’enrichissement de l’un au détriment de l’appauvrissement de l’autre ????
quelle est le mécanisme qui est ouvert à partir du moment où aucune autre action n’est possible ?
enrichissement SUBSIDIAIRE ( 2nd lieu )
à quel moment de la relation l’enrichissement injustifié est-il avancé chez les concubins ? Dans quel but
cette demande / utilisation est elle acceptée par les juges ?
à la FIN du concubinage
dans le but de demander le REMBOURSEMENT AU TITRE DES CHARGES DU MENAGE
NON
dans quels cas cette demande d’enrichissement injustifié est-il accepté par les juges ?
Lorsque la situation présente une CONTRIBUTION EXCESSIVE de la part d’un des concubin= AU DELA DES DEPENSES DE LA VIE COURANTE
