Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

DROIT DE LA FAMILLE > INTRO > Flashcards

INTRO Flashcards

1
Q

Y a t il une def juridique de la famille

A

non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

quelle était la norme de la famille au 19e s ?

A

famille MARIEE + ENFANTS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

combien de def la doctrine donne t elle

A

4

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

quelles sont ces 4 def

A

1 - ens de personnes unies / les LIENS DU SANG DESCENDANT d’un AUTEUR COMMUN

2 - groupe RESTREINTE des Père et mère et de leurs enfants MINEURS vivants AVEC EUX

3 - ENSEMBLE PARENTS + ALLIES ( mariage )

4 - grp de personnes vivant SOUS LE MM TOIT

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

quelle est la définition que l’on retient de la famille

A

GROUPEMENT de personnes unies / LIEN DE PARENTE / ALLIANCE / VIE COMMUNE

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

dans quel livre se trouve le droit de la famille

A

droit des personnes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

conditions pour avoir la personnalité juridique d’une personne

A
  • viable
  • vivante
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

keske FILIATION

A

LIEN DE DROIT unissant PARENT * - * ENFANT

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

ascendant

A

parent DONT ON DESCENDS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

descendants

A

personnes issues d’un ANCETRE COMMUN

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

lien d’alliance

A

lien naissant par le mariage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

beaux-parents

A

parents alliés par le mariage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

vie commune
concerne qui

A

fait de vivre ensemble sous le mm toît
les COUPLES + les PACS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

définition pacs

A

pacte civil de solidarité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

quel était le model de la famille avant la révol FR
quel était son nom

A

model ROMAIN
PATER FAMILIAS

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

année fin de distinction entre enfants naturels et légitimes
explication de ces 2 termes

A

naturels = hors mariage
légitime = dans le mariage

abrogation : 2005

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

quel était le statut de la femme mariée dans le code civ de 1804

A

INCAPABLE

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

année + nom de la loi qui supprime le divorce

A

1816 loi BONALD

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

date de réétablissement de la loi de divorce
le nom
pour quel cas

A

1884
loi NAQUET
Divorce POUR FAUTE

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

date des évolutions du statut de la femme mariée dans le code civ de 1804

A

1907 : recevoir + disposer librem son salaire
38 : plus incapable
42 : augmentation de ses pouvoirs ( droit de vote )

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

quelle est la grande réforme des droits de la famille ?
période
mené par qui
quelle est son conteu / sujet

A

milieu des années 60 et 80
sous JEAN CARBONNIER
sur la diversité des familles
égalité entre les parents + enfants

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

quelles sont les grandes idées juridiques de la famille à la fin des années 90

A

LIBERTE + EGALITE
CONTRACTUALISATION de la FAMILLE

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

date de la loi du pacs

A

15 nov 99

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

date de la réforme du divorce permettant de le faire sans le juge

A

26 mai 2004

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

date de l’ouverture des mariages aux personnes du mm sexe

A

17 mai 2013

26
Q

date loi de modernisation de la justice

A

18 nov 2016

27
Q

date loi de modernisation de la justice

A

18 nov 2016

28
Q

loi de la prononciation des 4 formes de divorce

A

11 juillet 75

29
Q

keske la contractualisation de la famille

A

divorcer sans juge

30
Q

quelles sont les principales sources de droit du droit de la famille ?

A

droit interne national

31
Q

quel est l’article fondamental de la famille figurant au sein de la const ?
quel est sa disposition

A

PREAMBULE cons 46
“nation assure à l’INDIVIDUALITE et à la FAMILLE les conditions nécessaires à son dvlpmt”

32
Q

date de la liberté de se marier
dans quel document
quelle est la valeur de ce principe

A

la const , 1999
valeur const

33
Q

quelle est la norme en droit interne s’appliquant pour les concubins

A

la JURISPRUDENCE
le droit commun

34
Q

quelle est la chambre s’occupant des affaires familiales

A

1ère chambre civile toujours

35
Q

quelle est la particularité de la loi de 99 ?
à quoi est elle relative

A

elle est relative au PACS
sa particularité : ++++ RESERVES D’INTERPRETATION

36
Q

quelle est la date de la convention internationale du droit de l’enfant ?
en quelle année a-t-elle été ratifiée par la france

A

89
ratif en 90

37
Q

keske la convention internationale de l’enfant a eu comme impact dans le droit interne français ?

A

a modifié les modalités / conditions / procédure d’audition de l’enfant par le juge

38
Q

date de la DECLA UNIV DROIT H

A

48

39
Q

quel est l’article très important de la conv eur de la sauvegar + garantie des ddh relatif à la famille
quelles sont ses dispositions

A

art 12
droi de se MARIER + FONDER UNE FAMILLE

40
Q

contenu art 8 de la con eur sauv garantie des ddh

A

droit au RESPECT + FAMILIALE

41
Q

Définition du couple
quelles sont les conditions qui permettent de définir un couple ?

A

def : UNION QUE FORME 2 PERSONNES :
- Relation charnelle
- communauté de vie

42
Q

comment qualifie-t-on avec un vocab juridique 2 personnes… :
- en couple
- pacsées
- mariées

A

couple = CONCUBIN
pacsée = PARTENAIRES
mariées = CONJOINT / MARIE

attention de pas confondre des conjoints avec des personnes en couple / pacsées

43
Q

origine latine du concubinage + traduction

A

CUM CUBARE
coucher ensemble

44
Q

en principe le couple est-il reconnu par le droit ?

A

non

45
Q

quelle est l’exception du principe de la non reconnaissance du couple en droit ?

A

la définition du couple figure dans le code civil

46
Q

nombre de personnes vivant en concubinage en 2016

A

30.5 millions de personnes

47
Q

le concubinage est il reconnu en droit romain ?

A

oui ! à la différence de l’ANCIEN DROIT fr

48
Q

date de la def du couple dans le code civ

A

15 nov 1999

49
Q

à quel contrat la def dans l’art en 99 était-il associé ?

A

loi du PACS

50
Q

à quel institution la définition du couple avait-il la même apparence ?
quelle était la limite de cette définition du point de vue de la réalité sociologique du CONCUBINAGE ?

A

celle du mariage
n’incluait pas les relation HOMOsexuells

51
Q

quel est l’apport de la définition du concubinage d’un point de vue juridique ?

A

cela a permit d’établir les preuves permettant d’attester la vie en concubinage

52
Q

définition POSITIVE ( et non historique) du CONCUBINAGE : les éléments nécessaires

A

union de FAIT caractérisé par :
VIE COMMUNE
CONTINUITE + STABILITE
mm sexe / sex DIFF
vivre en COUPLE

53
Q

quels sont les 4 ELEMENTS constitutifs du CONCUBINAGE :

A

1 - VIE COMMUNE
2 - relation STABLE + CONTINUE + NOTOIRE
3 - 2 personnes
4 - vie de COUPLE = relat SEXUELLES

54
Q

quel est le type / mode de preuve du concubinage ?

A

Preuve LIBRE / par TOUS MOYENS

55
Q

en principe quels sont les effet juridiques du concubinage ?

A

il n’y en a pas

56
Q

il y a t il une OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?

A

NON

57
Q

cite-moi / explique moi le PRINCIPE de l’obligation légale dans le concubnage :

A

il n’Y A PAS obligation :
(extra) patrimoniale
fidélité
secours / assistance
incidence * - * E CIVIL
présomption de paternité
voie successorale
de contribution aux charges du ménage

58
Q

était-il possible d’adopter en couple avant 2022

A

non

59
Q

depuis 2022 l’adoption est ouverte à qui

A

couple
pacs
mariés

60
Q

quelle est l’EXCEPTION d’OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?

A

présence d’obligation légale en cas de SOLIDARITE lorsque les concubins donne l’APPARENCE DU MARIAGE

ex : cocher la case “époux” sur un papier

DROIT DE LA FAMILLE (4 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions