INTRO Flashcards
Y a t il une def juridique de la famille
non
quelle était la norme de la famille au 19e s ?
famille MARIEE + ENFANTS
combien de def la doctrine donne t elle
4
quelles sont ces 4 def
1 - ens de personnes unies / les LIENS DU SANG DESCENDANT d’un AUTEUR COMMUN
2 - groupe RESTREINTE des Père et mère et de leurs enfants MINEURS vivants AVEC EUX
3 - ENSEMBLE PARENTS + ALLIES ( mariage )
4 - grp de personnes vivant SOUS LE MM TOIT
quelle est la définition que l’on retient de la famille
GROUPEMENT de personnes unies / LIEN DE PARENTE / ALLIANCE / VIE COMMUNE
dans quel livre se trouve le droit de la famille
droit des personnes
conditions pour avoir la personnalité juridique d’une personne
- viable
- vivante
keske FILIATION
LIEN DE DROIT unissant PARENT * - * ENFANT
ascendant
parent DONT ON DESCENDS
descendants
personnes issues d’un ANCETRE COMMUN
lien d’alliance
lien naissant par le mariage
beaux-parents
parents alliés par le mariage
vie commune
concerne qui
fait de vivre ensemble sous le mm toît
les COUPLES + les PACS
définition pacs
pacte civil de solidarité
quel était le model de la famille avant la révol FR
quel était son nom
model ROMAIN
PATER FAMILIAS
année fin de distinction entre enfants naturels et légitimes
explication de ces 2 termes
naturels = hors mariage
légitime = dans le mariage
abrogation : 2005
quel était le statut de la femme mariée dans le code civ de 1804
INCAPABLE
année + nom de la loi qui supprime le divorce
1816 loi BONALD
date de réétablissement de la loi de divorce
le nom
pour quel cas
1884
loi NAQUET
Divorce POUR FAUTE
date des évolutions du statut de la femme mariée dans le code civ de 1804
1907 : recevoir + disposer librem son salaire
38 : plus incapable
42 : augmentation de ses pouvoirs ( droit de vote )
quelle est la grande réforme des droits de la famille ?
période
mené par qui
quelle est son conteu / sujet
milieu des années 60 et 80
sous JEAN CARBONNIER
sur la diversité des familles
égalité entre les parents + enfants
quelles sont les grandes idées juridiques de la famille à la fin des années 90
LIBERTE + EGALITE
CONTRACTUALISATION de la FAMILLE
date de la loi du pacs
15 nov 99
date de la réforme du divorce permettant de le faire sans le juge
26 mai 2004
date de l’ouverture des mariages aux personnes du mm sexe
17 mai 2013
date loi de modernisation de la justice
18 nov 2016
date loi de modernisation de la justice
18 nov 2016
loi de la prononciation des 4 formes de divorce
11 juillet 75
keske la contractualisation de la famille
divorcer sans juge
quelles sont les principales sources de droit du droit de la famille ?
droit interne national
quel est l’article fondamental de la famille figurant au sein de la const ?
quel est sa disposition
PREAMBULE cons 46
“nation assure à l’INDIVIDUALITE et à la FAMILLE les conditions nécessaires à son dvlpmt”
date de la liberté de se marier
dans quel document
quelle est la valeur de ce principe
la const , 1999
valeur const
quelle est la norme en droit interne s’appliquant pour les concubins
la JURISPRUDENCE
le droit commun
quelle est la chambre s’occupant des affaires familiales
1ère chambre civile toujours
quelle est la particularité de la loi de 99 ?
à quoi est elle relative
elle est relative au PACS
sa particularité : ++++ RESERVES D’INTERPRETATION
quelle est la date de la convention internationale du droit de l’enfant ?
en quelle année a-t-elle été ratifiée par la france
89
ratif en 90
keske la convention internationale de l’enfant a eu comme impact dans le droit interne français ?
a modifié les modalités / conditions / procédure d’audition de l’enfant par le juge
date de la DECLA UNIV DROIT H
48
quel est l’article très important de la conv eur de la sauvegar + garantie des ddh relatif à la famille
quelles sont ses dispositions
art 12
droi de se MARIER + FONDER UNE FAMILLE
contenu art 8 de la con eur sauv garantie des ddh
droit au RESPECT + FAMILIALE
Définition du couple
quelles sont les conditions qui permettent de définir un couple ?
def : UNION QUE FORME 2 PERSONNES :
- Relation charnelle
- communauté de vie
comment qualifie-t-on avec un vocab juridique 2 personnes… :
- en couple
- pacsées
- mariées
couple = CONCUBIN
pacsée = PARTENAIRES
mariées = CONJOINT / MARIE
attention de pas confondre des conjoints avec des personnes en couple / pacsées
origine latine du concubinage + traduction
CUM CUBARE
coucher ensemble
en principe le couple est-il reconnu par le droit ?
non
quelle est l’exception du principe de la non reconnaissance du couple en droit ?
la définition du couple figure dans le code civil
nombre de personnes vivant en concubinage en 2016
30.5 millions de personnes
le concubinage est il reconnu en droit romain ?
oui ! à la différence de l’ANCIEN DROIT fr
date de la def du couple dans le code civ
15 nov 1999
à quel contrat la def dans l’art en 99 était-il associé ?
loi du PACS
à quel institution la définition du couple avait-il la même apparence ?
quelle était la limite de cette définition du point de vue de la réalité sociologique du CONCUBINAGE ?
celle du mariage
n’incluait pas les relation HOMOsexuells
quel est l’apport de la définition du concubinage d’un point de vue juridique ?
cela a permit d’établir les preuves permettant d’attester la vie en concubinage
définition POSITIVE ( et non historique) du CONCUBINAGE : les éléments nécessaires
union de FAIT caractérisé par :
VIE COMMUNE
CONTINUITE + STABILITE
mm sexe / sex DIFF
vivre en COUPLE
quels sont les 4 ELEMENTS constitutifs du CONCUBINAGE :
1 - VIE COMMUNE
2 - relation STABLE + CONTINUE + NOTOIRE
3 - 2 personnes
4 - vie de COUPLE = relat SEXUELLES
quel est le type / mode de preuve du concubinage ?
Preuve LIBRE / par TOUS MOYENS
en principe quels sont les effet juridiques du concubinage ?
il n’y en a pas
il y a t il une OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?
NON
cite-moi / explique moi le PRINCIPE de l’obligation légale dans le concubnage :
il n’Y A PAS obligation :
(extra) patrimoniale
fidélité
secours / assistance
incidence * - * E CIVIL
présomption de paternité
voie successorale
de contribution aux charges du ménage
était-il possible d’adopter en couple avant 2022
non
depuis 2022 l’adoption est ouverte à qui
couple
pacs
mariés
quelle est l’EXCEPTION d’OBLIGATION LEGALE entre les concubins ?
présence d’obligation légale en cas de SOLIDARITE lorsque les concubins donne l’APPARENCE DU MARIAGE
ex : cocher la case “époux” sur un papier
