Titre 2 : La libre circulation des personnes Flashcards
Principe s’applique aux
Personnes physiques et morales
Citoyenneté européenne (art 20 TFUE) -> liée au droit national
CJCE Commission c/FR 1974
La libre circulation des personnes et, en particulier, des travailleurs, constitue un des fondements de la communauté ».
3 objectifs :
Faciliter la mobilité professionnelle (marché intérieur)
è Accroître les chances des travailleurs de l’UE de trouver du travail et enrichir leur expérience professionnelle (emploi)
è Développer la compréhension mutuelle et donc l’Union sans cesse plus étroite entre les peuples (politique)
L’art 45 TFUE
la LCT est assurée à l’intérieur de l’Union ».
CJCE Meade 1984
« Pour faire jouer la LCT il faut pouvoir identifier l’existence d’un travailleur qui a la nationalité d’un Etat membr
Autre principe très lié
Principe de non-discrimination (art 18 TFUE) = on doit être traité de la même manière qu’un national si on est citoyen européen
3 libertés essentielles
1) Liberté de circulation et de séjour
2) Liberté d’établissement
3) Libre prestation de service
Situation au départ et article important
Au départ la libre circulation des personnes était très liée à l’activité pro
L’art 21 du TFUE dit que tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. On n’explicite pas que cette liberté est liée à une activité professionnelle
Première condition à cette libre circulation
Etre citoyen européen (cf. art 20 TFUE)
Libre circulation des personnes et territoires détachés (
( pas vu )
De ce fait, les Traités d’adhésion à la CEE et à l’UE ont parfois exclu le bénéfice de cette liberté de circulation pour certains territoires (Iles Féroé et Danemark). En France, il y a des cas complexes, les habitants qui habitent les DOM (Martinique, Réunion, Guyane…) ont sans aucun doute cette possibilité de circuler car ils tirent leurs droits directement du Traité.
Autres territoires qui ne sont pas sur le même régime -> COM (Polynésie, Terres Australes). Les Etats ne sont associés à l’UE que par une procédure spéciale, ce sont des territoires associés via des traités qui s’ajoutent aux traités classiques. Chaque territoire peut avoir un régime spécifique (cf. Art 199 et 202 du TFUE).
Principe sur les ressortissants d’Etats tiers
Normalement la liberté de circulation n’est pas accordée aux ressortissants d’Etats tiers qui vivent dans un Etat membre. (mais possible accords de coopération, notamment avec le maroc et la Turquie, tu peux venir si contrat de travail, le dérapage n’est pas loin)
Ressortissant d’un Etat tiers salarié par une entreprise européenne qui va aller effectuer des prestations de service dans un autre Etat membre. La question est : est-ce qu’elle peut emmener ses salariés même s’ils viennent d’Etats tiers
( pas vu )
CJCE, 1994, Van der Elst = Entreprise belge allait effectuer des travaux sur un chantier FR, elle avait parmi ses employés des marocains -> est-ce qu’ils peuvent séjourner sur le territoire FR alors qu’a priori ils ne bénéficient pas de la libre circulation des personnes. La Cour insiste sur la nécessité de rendre efficace la libre prestation de services, si la société Belge ne peut pas faire travailler ses employés sur le territoire, elle ne peut pas accomplir son contrat. Les employés marocains vont pouvoir séjourner sur le territoire FR, mais le séjour est limité pour la durée de la prestation de services. La libre prestation de services prévaut
Principe Traité De Rome
Seuls les travailleurs des Etats membres et leurs familles pouvaient bénéficier de cette liberté (art 45).
Changement à ce principe
( pas vu )
Règlement de 1968 sur la libre circulation des travailleurs abrogé depuis -> remplacé par un règlement de 2011 et la directive 2004-38 (importante) du 29 avril 2004, directive relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ils confèrent un certain nombre de droits
Dzodzi
( pas vu )
CJCE 1990
Situation ou on a un belge qui épouse une ressortissante d’un Etat tiers et qui veut bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire belge. Dans cette affaire, la Cour va relever que le mari n’a jamais travaillé dans un autre Etat membre et son épouse entend aussi travailler en Belgique. Seulement le droit national belge peut déterminer car la situation présente un caractère purement interne
Zambrano
( pas vu )
CJUE 2011
Fils européen de parents étrangers -> Dans cette affaire, les parents n’avaient pas circulé en Belgique. La Cour va chercher l’art 20 du TFUE et va donner un impact important à cette notion de citoyenneté européenne puisqu’elle va dire que si l’on ne donne pas le droit de séjour aux parents, l’enfant serait obligé de quitter le territoire européen, ce qui l’interdirait d’exercer « l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union »
Lawrie-Blum (HYPER IMPORTANT)
CJCE 1986
Définition et principes sur les travailleurs
cette notion est d’abord déterminée au niveau européen. Il s’agit de déterminer cette notion avec une interprétation extensive (liberté fondamentale). « Est travailleur celui qui opère sous la direction d’une autre personne (lien de subordination en droit FR) et sous sa surveillance, en contrepartie il va toucher une rémunération ».
-> La rémunération doit exister
–>pas les travailleurs indépendants
- prestation
CJCE Royer 1976
La Cour reconnait aux ressortissants communautaires le droit de séjourner dans un Etat membre pour y trouver du travail. La question qui s’est posée était celle de la durée du séjour autorisée.
CJCE Antonissen 1991
La Cour a mis en place une condition relative à l’existence d’un délai raisonnable, il faut qu’il soit suffisant pour permettre aux demandeurs d’emploi de prendre connaissance des offres et d’être en mesure d’y répondre.
Qui le législateur européen a inclus dans la catégorie des bénéficiaires de la LCT
les membres de la famille du travailleur son conjoint, les descendants mineurs (-21 ans en droit européen), les descendants à charge ou les ascendants à charge
. Les Etats ne doivent pas empêcher les travailleurs de quitter le territoire pour aller exercer une activité dans un autre Etat.
l’arrêt Bosman de 1995
L’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes serait compromise si la suppression des barrières d’origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de leur autonomie juridique par des associations ou organismes ne relevant pas du droit public ».
Art 18 TFUE :
« Est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité »
l’art 45 § 2 TFUE
la LCT implique l’abolition de toutes les discriminations fondées sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ».