Titre 2 : La libre circulation des personnes

Question 1

Principe s’applique aux

Answer 1

Personnes physiques et morales

Citoyenneté européenne (art 20 TFUE) -> liée au droit national

Question 2

Autre principe très lié

Answer 2

Principe de non-discrimination (art 18 TFUE) = on doit être traité de la même manière qu’un national si on est citoyen européen

Question 3

3 libertés essentielles

Answer 3

1) Liberté de circulation et de séjour

2) Liberté d’établissement

3) Libre prestation de service

Question 4

Situation au départ et article important

Answer 4

Au départ la libre circulation des personnes était très liée à l’activité pro

L’art 21 du TFUE dit que tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. On n’explicite pas que cette liberté est liée à une activité professionnelle

Question 5

Première condition à cette libre circulation

Answer 5

Etre citoyen européen (cf. art 20 TFUE)

Question 6

Libre circulation des personnes et territoires détachés

Answer 6

De ce fait, les Traités d’adhésion à la CEE et à l’UE ont parfois exclu le bénéfice de cette liberté de circulation pour certains territoires (Iles Féroé et Danemark). En France, il y a des cas complexes, les habitants qui habitent les DOM (Martinique, Réunion, Guyane…) ont sans aucun doute cette possibilité de circuler car ils tirent leurs droits directement du Traité.

Autres territoires qui ne sont pas sur le même régime -> COM (Polynésie, Terres Australes). Les Etats ne sont associés à l’UE que par une procédure spéciale, ce sont des territoires associés via des traités qui s’ajoutent aux traités classiques. Chaque territoire peut avoir un régime spécifique (cf. Art 199 et 202 du TFUE).

Question 7

Principe sur les ressortissants d’Etats tiers

Answer 7

Normalement la liberté de circulation n’est pas accordée aux ressortissants d’Etats tiers qui vivent dans un Etat membre. (mais possible accords de coopération, notamment avec le maroc et la Turquie, tu peux venir si contrat de travail, le dérapage n’est pas loin)

Question 8

Ressortissant d’un Etat tiers salarié par une entreprise européenne qui va aller effectuer des prestations de service dans un autre Etat membre. La question est : est-ce qu’elle peut emmener ses salariés même s’ils viennent d’Etats tiers

Answer 8

CJCE, 1994, Van der Elst = Entreprise belge allait effectuer des travaux sur un chantier FR, elle avait parmi ses employés des marocains -> est-ce qu’ils peuvent séjourner sur le territoire FR alors qu’a priori ils ne bénéficient pas de la libre circulation des personnes. La Cour insiste sur la nécessité de rendre efficace la libre prestation de services, si la société Belge ne peut pas faire travailler ses employés sur le territoire, elle ne peut pas accomplir son contrat. Les employés marocains vont pouvoir séjourner sur le territoire FR, mais le séjour est limité pour la durée de la prestation de services. La libre prestation de services prévaut

Question 9

Principe Traité De Rome

Answer 9

Seuls les travailleurs des Etats membres et leurs familles pouvaient bénéficier de cette liberté (art 45).

Question 10

Changement à ce principe

Answer 10

Règlement de 1968 sur la libre circulation des travailleurs abrogé depuis -> remplacé par un règlement de 2011 et la directive 2004-38 (importante) du 29 avril 2004, directive relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ils confèrent un certain nombre de droits

Question 11

Dzodzi

Answer 11

CJCE 1990

Situation ou on a un belge qui épouse une ressortissante d’un Etat tiers et qui veut bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire belge. Dans cette affaire, la Cour va relever que le mari n’a jamais travaillé dans un autre Etat membre et son épouse entend aussi travailler en Belgique. Seulement le droit national belge peut déterminer car la situation présente un caractère purement interne

Question 12

Zambrano

Answer 12

CJUE 2011

Fils européen de parents étrangers -> Dans cette affaire, les parents n’avaient pas circulé en Belgique. La Cour va chercher l’art 20 du TFUE et va donner un impact important à cette notion de citoyenneté européenne puisqu’elle va dire que si l’on ne donne pas le droit de séjour aux parents, l’enfant serait obligé de quitter le territoire européen, ce qui l’interdirait d’exercer « l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union »

Question 13

Lawrie-Blum (HYPER IMPORTANT)

Answer 13

CJCE 1986

Définition et principes sur les travailleurs

cette notion est d’abord déterminée au niveau européen. Il s’agit de déterminer cette notion avec une interprétation extensive (liberté fondamentale). « Est travailleur celui qui opère sous la direction d’une autre personne (lien de subordination en droit FR) et sous sa surveillance, en contrepartie il va toucher une rémunération ».

-> La rémunération doit exister
–>pas les travailleurs indépendants

Question 14

Levin (HYPER IMPORTANT)

Answer 14

CJCE 1982

La Cour va poser le critère que doit avoir l’activité : elle va dire qu’elle doit être réelle et effective, elle précise qu’elle ne peut pas être purement marginale ou accessoire. On peut toutefois admettre qu’elle s’exerce à temps partiel.
–>ici personne avait des revenues en dessous du smic on a pas pu lui refuser

Question 15

Michel Trojani

Answer 15

CJCE 2004

La CJ va revenir sur les critères de la qualité de travailleur et dire qu’une personne ne peut revendiquer un droit de séjour en qualité de travailleur que si l’activité salariée qu’elle exerce présente un caractère réel et effectif. C’est donc à la juridiction de renvoi de vérifier si cette personne a une activité réelle et effective. La Cour rappelle que son droit de séjour sur le territoire belge doit être régulier pour qu’il puisse bénéficier des minimas sociaux.

Question 16

Fenoll

Answer 16

CJUE 2015

La Cour va rappeler que la notion de travailleur en droit européen est une notion autonome (ne dépend pas du droit national). Elle va rappeler qu’il y a un certain nombre de critères qui doivent être retenus pour cette notion (activité réelle et effective, exclusion des activités réduites, cf. Arrêt Levin). Ici, on faisait valoir le fait qu’il y avait une rémunération de l’intéressé très inférieure au SMIC. La CJ va rappeler que ça ne fait pas obstacle à la qualification de travailleur. Elle va considérer que ces activités présentent une utilité économique -> réelle et effective = statut de travailleur.

Question 17

Conditions cumulatives à remplir pour être considéré comme travailleur

Answer 17

Sera considéré comme travailleur :
- Lawrie-Blum = celui qui exerce une activité réelle et effective à condition que l’activité ne soit pas purement marginale ou accessoire

• Condition de subordination (direction d’une autre personne)
• Condition de nationalité (ressortissant d’un Etat membre)
• Condition d’extranéité (situation purement interne n’entre pas dans la libre circulation des travailleurs).
• Anciens travailleurs conservent le droit de séjour au-delà de leur activité de travail

Question 18

Qui peut bénéficier de la Libre Circulation dans la famille du travailleur ?

Answer 18

• Conjoint (mariage), la question se pose pour les partenariats européens. La règle est que le concubin ne devra pas en bénéficier sauf si ce droit est reconnu à un national. Hypothèse ou le droit national permet au concubin de rejoindre un autre concubin national. Il ne faut pas qu’il s’agisse d’un mariage blanc (CJCE, 2003, Akrich)
• Descendants directs du travailleur ou du conjoint -> doivent avoir moins de 21 ans et à la charge du travailleur.
• Ascendants directes du travailleur ou du conjoint (à la charge du travailleur)
• Quette

Question 19

Règle importante sur le séjour avec la famille

Answer 19

Quand on a des membres de la famille qui sont tous citoyens européens, l’art 13 de la directive 2004-38 précise qu’après 5 ans de séjour ininterrompues dans l’Etat d’accueil, le membre de la famille acquiert un droit de séjour permanent. Il pourra rester sur cette base.

Mais si rupture du lien familial = le citoyen européen devra remplir à titre personnel les conditions pour obtenir un séjour.

Question 20

Règle posée pour le droit de séjour

Answer 20

Le droit de séjour est en cause mais à ce moment ce droit va être subordonné à ce que les bénéficiaires prouvent qu’ils ont des ressources suffisantes et une assurance maladie qui couvre l’ensemble des risques et cela pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil.

Question 21

Autres bénéficiaires

Answer 21

1) Retraités et personnes qui ont une incapacité de travail

2) Etudiants (limité à la durée de formation)

Question 22

Art 21 § 1 TFUE

Answer 22

Il affirme que tout citoyen a le droit de circuler et de séjourner librement dans un État membre mais il précise que c’est sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application

= Pas un droit absolu

Question 23

Baumbast (hyper important)

Answer 23

CJCE 2002

Art 21TFUE reconnait par une dispositions claire et précise le droit de tout citoyen à séjourner sur le territoire des États membres. Donc lien de manière évidente entre qualité de citoyen et droit de séjour.

Question 24

qualité de séjour (article)

Answer 24

Directive 2004-38 : qualité de séjour est lié à la qualité de citoyen, cette directive reconnaît le droit de séjour, mais elle va poser des conditions qui sont la nécessité de ressources et de protection sociale, elle s’appuie sur la réserve de l’article 21. Donc c’est pas absolue même si parfois la citoyenneté va pouvoir être sollicité et on va accorder le droit de séjour du fait de la citoyenneté.

Question 25

2 droits liés à la Libre Circulation

Answer 25

liberté de déplacement et un droit à des conditions de vie normales avec un développement de nouveaux pour les personnes en situation de mobilité

Question 26

Liberté de déplacement, droit de sortir

Answer 26

pour le droit de sortir: Pas de pb sauf si assignation à résidence

Etat -> obligation de délivrer un titre de circulation ou une carte d’identité.
Le fait de subordonner une sortie d’un État à la présence de capitaux est interdit

Question 27

Arrêt Royer CJCE 1976

Answer 27

Arrêt droit d’entrée
Elle affirme que le droit d’entrée dans un État membre est acquis indépendamment de la délivrance d’un titre de séjour par l’autorité compétence de l’États membres. Donc pas besoin d’avoir une autorisation d’entrer ou de séjour sur le territoire et pas besoin de titre de séjour. On ne peut pas imposer de visa si on vient d’un autre États membres.

Question 28

Directive et visa

Answer 28

l’article 5 de la directive de 2004 : ni visa ni formalité équivalentes ne peuvent être imposés.

ATTENTION : ça ne vaut que pour les citoyens Européens (vaut pas forcément pour la famille)

Question 29

Distinction droit de séjour

Answer 29

on va distinguer entre moins de 3 mois et plus de 3 mois.

Question 30

Moins de 3 mois = (article?)

Answer 30

court séjour et la question se résume au droit d’entrée, article 6 de la directive de 2004 applicable et tout citoyen bénéficie de ce droit, ces courts séjours se résument à la liberté de se déplacer. Il suffit donc d’avoir une carte d’identité ou un passeport

–>MAIS: restriction dans le cadre ou la personne devient une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale de l’États membres d’accueil, c’est l’article 14 paragraphe 1 de la directive qui le prévoit.

Question 31

+ de 3 mois =

Answer 31

séjour de longue durée et il faut rentrer dans les catégories qui en sont bénéficiaires pour pouvoir en bénéficier également

Question 32

3 catégories de personnes qui peuvent bénéficier du séjour de longue durée (y en a 5 en fait mdr)

Answer 32

le travailleur, celui qui a perdu son emploi qui pourra bénéficier du chômage pendant 6 mois s’il bénéficie d’une rechercher de travail active, la famille du travailleur, l’inactif qui dispose de ressources suffisantes et les étudiants inscrits dans un établissement pour suivre leur formation. Ces personnes vont bénéficier du droit de long séjour.

Question 33

Article 10 de la directive de 2004

Answer 33

les membres de la famille vont obtenir une carte de séjour particulière (membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne).

Question 34

Droit de séjour permanent

Answer 34

un travailleur qui reste sur le territoire pendant 5 ans, ce droit n’est plus conditionné à une condition d’activité ou de ressource car assimilé à un national. Il s’éteint néanmoins si la personne quitte cet État pendant une durée supérieur à 2 ans consécutifs. Possibilité aussi de l’avoir pour les membres de la famille pour le travailleur aux mêmes conditions.

Question 35

Droit lié au droit de séjour

Answer 35

Droit à des conditions de vie normales

Question 36

Droit à des conditions de vie normales =

Answer 36

Principe de non-discrimination posé à l’article 18 du TFUE. Ce principe impose que tout citoyen Européen et les membres de sa famille puissent bénéficier de condition d’existences comparables à celles des nationaux.

Question 37

Arrêt Dano (important), à préciser

Answer 37

CJUE 2014

on avait en Allemagne une règlementation qui faisait que toute les personnes qui entrainent sur le territoire et qui voulaient bénéficier de l’aide sociale alors qu’ils n’étaient pas des travailleurs étaient exclus des prestations de l’assurance de base.

-> La directive 2004-38 conditionne le droit de séjour pour les personnes inactives à une condition de ressource suffisant

MAIS Les prestations sociales ne peuvent être octroyées que si le droit de séjour est respecté (pas de droit de séjour pas de chocolat)

Question 38

Cour sur les prestations sociales et le droit de séjour

Answer 38

il faut vérifier les conditions du droit de séjour avant de se poser la question de savoir si on peut bénéficier des prestations sociales, on ne peut de plus pas calculer les conditions du droit de séjour avec les prestations possible qu’on pourrait avoir

Question 39

Rudy Grzelczyk (important)

Answer 39

CJCE 2001

Question sur un étudiant qui voulait des avantages sociaux, mais on lui refuse alors qu’on l’aurait accordé aux belges

cet avantage social aurait été obtenu par un étudiant belge qui aurait été placé dans la même situation et la CJCE va donc considérer que l’étudiant subi une discrimination opérée sur la seule base de sa nationalité.

Question 40

Réserve de l’OP

Answer 40

Réserves posés à l’article 45 paragraphe 3 du TFUE qui précise que le libre accès et séjour ne s’exerce que sous réserve des limitations justifiés par des raisons d’ordre public de sécurité et de santé publique. Toutefois le citoyen européen n’est pas dans la même situation qu’un ressortissant d’un État tiers, le droit d’entrée et de séjour ne pourra être refusé que pour un motif impérieux d’OP.

Question 41

Van Duyn (CJCE 1974)

Answer 41

La portée de la notion d’OP ne serait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de la communauté. De plus ce recours à la notion de l’OP doit être justifié par une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. On ne peut pas invoquer au nom de l’OP des motifs à des fins économiques

Exemple : la santé publique : une liste de maladie justifie l’interdiction d’entrer sur le territoire : maladie contagieuses retenues par l’OMS.

Question 42

PI

Answer 42

CJUE 2012

Question : peut-on assimiler la protection des femmes à une raison impérieuse de sécurité publique ?

Réponse : l’article 28 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société.

Question 43

Dérogations droit de séjour: 2 principes qui vont jouer

Answer 43

1) Non-discrimination (art 18 TFUE), cf. Adoui et Cornouaille 1982 (prostipute qui s’était vu refuser le droit de séjour à cause de son taf, vu qu’il n’y avait pas de lutte dans le pays contre ça discrimination)

2) Proportionnalité, cf. Calfa 1999 -> personne condamnée pénalement pour détention de stupéfiant et avait été frappé d’une expulsion à vie du territoire de manière automatique et sans circonstancier cette mesure, annulé car trop fort

Question 44

Ressortissants d’Etats tiers

Answer 44

soit ils sont membres de la famille d’un ressortissant, soit ce n’est pas le cas et ils ne relèvent pas du droit de l’Union Européenne.

Question 45

début de l’admission dans l’Europe des ressortissants des Etats tiers

Answer 45

traité d’Amsterdam : politique a été communautarisé ce qui a amené à un changement de régime

Question 46

régime générale pour les ressortissants d’Etat tiers

Answer 46

Article 79 paragraphe 5 dans le traité de fonctionnement : précise que ce sont les États membres qui fixent les volumes d’entré des ressortissants d’États tiers, compétence revient aux États mais elle connait des restrictions.

Question 47

première restriction à l’autonomie des Etats pour les ressortissants des Etats tiers

Answer 47

mais: Les États doivent toujours respecter les règles qui concernent l’obligation de soumettre les ressortissants des États tiers à un visa et cette politique des visas est gérée au niveau Européen

Question 48

deuxième restriction à l’autonomie des Etats pour les ressortissants des Etats tiers

Answer 48

es États doivent respecter le droit d’entrée et de séjour que les ressortissants des États tiers peuvent avoir en tant qu’accessoire d’un autre droit reconnu par le droit de l’Union Européenne, 3 hypothèses:

• Hypothèse où il s’agit d’un droit qu’il tire d’une convention passée entre l’Union Européenne et un État tiers, Les ressortissants de l’association Européenne de libre-échange (Norvège, Islande, suisse et le L’Eisenstein)
• Ressortissants qui vont obtenir un droit de séjour comme accessoire à la libre prestation de service en tant qu’employé d’une entreprise Européenne. Ce droit de séjour sera cantonné au temps d’exécution de la prestation (cf, Vander elst)
• Le ressortissant d’une État tiers peut également être le membre de la famille d’un citoyen et il bénéficiera alors du droit de séjour comme accessoire du droit du citoyen Européen

Question 49

CJCE Zhou et Chen

Answer 49

19 octobre 2004 :
ici: on avait une meuf qui avait fait naître son enfant pour échapper à des législation et qui lui avait fait acquérir la nationalité irlandaise

“il n’appartient pas à un États membres de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre États membres en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.”

on rajoute la nécessité de proportionnalité à l’article 18

–>ici problème parce que normalement c’est l’ascendant qui doit être à la charge de la personne qui a la nationalité (hors là c’est l’inverse), mais la Cours dis, si on applique ça la nationalité sert à rien au gamin

Question 50

def de réfugié

Answer 50

depuis Genève en 1951: les migrants pour cause de pauvreté sont exclus

2 de la directive de 2011: c’est une ressortissant d’un État tiers qui craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social.

–>possibilité de réclamer une protection, statut temporaire quand plus de problèmes dans le pays d’origine

Question 51

règlement dublin 3 (on a des airs de 1940 là)

Answer 51

toute demande d’asile doit être examinée par un seul États membres et un seul, donc on peut pas déposer des demandes d’asiles multiples. L’État qui examine la demande est alors tenu de mener à terme l’examen de la demande mais il doit aussi accueillir la personne sur son territoire pendant l’examen de ce statut

Question 52

accords conclus avec Turquie et libye

Answer 52

ces États s’engagent à retenir les migrants et demandeurs d’asile en échange d’une aide financière.

Question 53

accords au sein de l’UE pour répartir les demandeurs d’asile

Answer 53

Les États se sont entendus pour répartir les demandes en 2015 d’asile dans L’UE avec un quotas sauf que plusieurs États s’y sont opposés. (ils ont fait ça car Italie Grèce Espagne avaient trop de migrants )

Question 54

République Slovaque et Hongrie contre Conseil de l’Union Européenne

Answer 54

2017, début de procédure pour mieux répartir les migrants dans ces pays qui avaient refusé

La pologne quand à eux enmerdent encore et tjr le monde

Question 55

les 5 règlements sur l’asile qui devraient pas tarder à arriver

Answer 55

1: y a pas dans le cours

2: base de donnée plus complète pour détecter les mouvements irréguliers avec notamment des bases de données biométrique (Eurodac).

3: adopter nouvelles procédure d’asile et de retour au frontières

4: un règlement qui mettrait en place un mécanisme de solidarité entre les États membres

5: règlement pour les situations de crise

Question 56

spécificité de l’Ukraine

Answer 56

• protection temporaire activée
• utilisation de la directive de 2001 pour l’octroi de mesures de protection–>les Ukrainiens pas soumis à Dublin 3 et statut de réfugié temporaire valable 1 ans renouvelable 3 ans+visa, droit de travail et de scolarité

Question 57

résumé 3 cas de figure pour les réfugiés

Answer 57

• Les ressortissants d’État tiers qui rentrent dans les 3 catégories (accords États origine, droit de la provenant d’une prestation de service et le fait d’être même de la famille d’un citoyen) où le droit de l’Union Européenne est applicable
• Droit national
• Droit d’asile

Question 58

les droits de ressortissants des pays tiers régulièrement admises principe

Answer 58

les ressortissants des pays tiers qui sont régulièrement admis dans un États membres peuvent circuler librement dans l’espace Schengen pendant une période de 3 mois. Ces personnes ont un droit de circulation mais pas un droit de séjour, donc il a le droit de faire du tourisme mais pas le droit de s’installer dans une autre États membres.

Question 59

l’espace Schengen

Answer 59

10 États ont signés les accords de Schengen et en on a une convention Schengen passé entre ces États qui rentre en vigueur en 95.

Il comprend aujourd’hui 23 États membres

–>4 pays associés mais qui font pas partis de l’UE (pays scandinaves avec notamment l’island)
–>on a aussi suisse et le Liechtenstein

–>une fois que la personne est rentrée elle peut circuler librement

–>Tous les pays qui ont adhéré à l’Union Européenne après 1999 doivent reprendre tout cet acquis dans leur législation nationale même si pas partis à la convention de Schengen

Question 60

ceux qui ne font pas partis de l’espace Schengen

Answer 60

Roumanie et Bulgarie (car contrôles aux frontières trop faibles), Chypre car une partie annexé par le Turquie, enfin on a on a le RU et l’Irlande qui ont toujours refusé de rejoindre l’espace Schengen.

Question 61

système d’information Schengen

Answer 61

c’est un système qui permet de répertorier une certain nombre de choses ou de personnes qu’on peut rechercher sur le territoire Européen, chaque État est libre de ses fichiers.

Question 62

terme pour parler de la coopération judiciaire

Answer 62

Les traités utilisent le terme d’espace de liberté de sécurité et de justice pour parler du territoire de l’Union Européenne

–>coopération judiciaire en matière civile

Question 63

la libre prestation de service

Answer 63

on peut exercer une activité professionnelle dans un autre Etat de l’UE, et aujourd’hui ce droit d’exercer librement cette activité est un droit fondamental de la personne à travers le Traité et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

–>La Charte sociale européenne (traité passé entre les Etats membres) prévoit que toute personne doit pouvoir gagner sa vie par un travail librement entrepris.

Pas au programme de l’examen et même pas au GAJA donc osef

Question 64

article 15 de la charte des droits fondamentaux

Answer 64

va également reconnaître à toute personne le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée, l’art 15 précise que les citoyens de l’Union ont la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services, cela dans tout Etat membre, elle met le doigt sur les différentes manières d’exercer son activité, on peut travailler au sens d’être salarié ou s’établir en tant qu’indépendant.
–>Sachant que la charte est rentré dans le droit positif dès le traité de Lisbonne

ATTENTION: c’est valable aussi pour les personnes morales

Question 65

article 49 TFUE

Answer 65

al 1 :« Les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le territoire d’un autre Etat membre sont interdites ».

al 2: « la liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non-salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprise, et notamment de sociétés, au sens de l’art 54.”

Question 66

début de l’existence du droit d’établissement

Answer 66

1957, dès cette date on a commencé à éliminer les mesures nationales restrictives à la liberté d’établissement

auj: interdiction totale à l’article 49

Question 67

l’arrêt Reyners contre Belgique

Answer 67

délocalisation des activités=élément essentiel droit d’établissement

–>les citoyens européens qui veulent développer une activité non salariée dans un autre Etat membre doivent pouvoir bénéficier dans cet autre Etat membre du même régime que celui appliqué aux nationaux.

Question 68

problème avec la tentative de supprimer les entraves au droit d’établissement

Answer 68

c’est extrêmement difficile dans certaines professions

Question 69

Directive du 12 décembre 2006

Answer 69

directive relative aux services dans le marché intérieur directive service. Le projet était de dire qu’il fallait appliquer le régime du pays d’origine, possibles concurrences entre les systèmes sociaux.

Question 70

Libre circulation des personnes

Answer 70

Si on regarde d’un point de vue large, la libre circulation des personnes comprend la libre circulation des travailleurs (art 45 et suivants), la liberté ou le droit d’établissement pour les activités non-salariées (art 49 et suivants) et dans la mesure ou les services se déplacent rarement seuls, on peut inclure la libre prestation de services (art 56 et suivants).

Question 71

CJCE Kraus

Answer 71

1993 CJ a expressément qualifié ces 3 libertés de fondamentales dans le système de la communauté dans l’arrêt

–>une fois qu’une personne peut se déplacer dans un autre Etat membre sans restriction, chaque citoyen européen doit pouvoir tabler sur le fait qu’il n’y aura pas de différence de traitement lorsqu’il veut exercer une activité, que cette activité soit salariée ou pas

Question 72

différence entre liberté d’établissement et libre prestation

Answer 72

• Quand l’acticité éco relève de la liberté d’établissement, le citoyen entend participer de façon stable et continue à la vie éco du pays, il entend s’y installer
• En revanche, un même opérateur éco pourrait se déplacer dans un autre Etat membre toujours pour les besoins de son activité mais à titre temporaire (avocat)–>libre prestation de service

Question 73

qui peut bénéficier de libre circulation et liberté d’établissement

Answer 73

• quette
• Personnes physiques
• Personnes morales (LPS et LE)

Question 74

spécificité des personnes morales libre circulation et établissement

Answer 74

on peut avoir le droit à cette liberté de circulation et d’établissement à titre principe pour ce qui est du transfert du siège par exemple ou à titre secondaire (filiale)

Question 75

Arrêt CJCE Factortame

Answer 75

1991
la Cour pose la définition de l’établissement, et dit que c’est « l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable dans un autre Etat membre pour une durée indéterminée ». Il doit s’agir d’une activité indépendante.

Question 76

4 caractéristiques de la liberté d’établissement

Answer 76

• Déplacement, il s’agit de se rendre dans un Etat autre que son Etat d’origine, ça amène à ce qu’on combine la liberté de circuler
• Installation durable : c’est cette continuité qui permet la distinction
• Exercer une activité économique : conséquences fiscales, pas bénévole + participer à la vie éco du pays
• Activité indépendante : pas de lien de subordination entre l’opérateur et la personne qui va la rémunérer (souvent les professions libérales).

Question 77

situation différente de qualification pro

Answer 77

si obtenu dans son pays d’origine: situation purement interne

si pas dans le pays d’origine: pas purement interne et application de la liberté de circulation (pas de discrimination à rebours

Question 78

les 2 types de restriction à la liberté d’établissement interdites

Answer 78

• Discrimination en raison de la nationalité
• Mesures indistinctement applicables en réalité plus lourde pour les citoyens européens que pour les nationaux.

–>impossibilité de discrimination posée par l’article 49

Question 79

Arrêt CJCE 1988 Commission contre Grèce et CJCE 1986 Commission contre FR

Answer 79

deux situations où les pays favorisent les professions nationales:
–>CJ rappelle la ques de l’égalité des traitements et va dire qu’on ne peut pas se fonder sur la nationalité pour fonder l’accès à une profession

Question 80

autres cas où il y a des restrictions interdites à la liberté d’établissement

Answer 80

les règlementations nationales qui ne tiennent pas compte de l’expérience ou des connaissances acquises dans les autres Etats européens.

Autre cas souvent pour les personnes morales : hypothèse ou on a une règlementation nationale qui va restreindre la possibilité de développer des activités secondaires dans les autres Etats (CJCE 1984 Klopp pour un avocat)

Parfois c’est plus subtil que ça, on a pu considérer que des règlementation qui touchent à l’impossibilité d’acquérir ou d’aliéner des immeubles sur le territoire d’un autre Etat constitue une entorse à la liberté d’étab.

Question 81

Art 53 TFUE

Answer 81

donne compétence au Conseil pour arrêter des directives qui visent à la reconnaissance mutuelle des diplômes et à une coordination de l’accès aux activités non salariées des Etats.

Question 82

Qu’est ce que l’insuffisance de l’égalité de traitement ?

Answer 82

interdiction par la jp des mesures de restrictions à la liberté d’établissement camouflés

Question 83

Les restrictions autorisées à la liberté d’établissement (pardon c’est long)

Answer 83

art 51 et 52 TFUE autorisent ces dérogations:
51: va permettre aux Etats de limiter voire de réserver à leurs nationaux l’accès à des activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique

52: on peut aussi autoriser des mesures nationales discriminatoires quand elles sont justifiées par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

–>Même articulation qu’avec la libre circulation des marchandises, l’Etat devra justifier ces mesures non-discriminatoires mais ayant un effet restrictif par des raisons impérieuses d’intérêt général. Il faut qu’elles poursuivent un objectif légitime, ça ne peut pas être la préservation de son économie ou de son emploi, il faut que ce soit indistinctement applicable, il faut que ce soit nécessaire et proportionné, et qu’il n’y ait pas de règlementation européenne en la matière.

Question 84

Directive 2006-123 (pardon aussi)

Answer 84

cette directive exige d’abroger tous les textes qui notamment règlementent les professions parce que souvent ces textes posent des conditions non conformes à la directive.

–>plus simplification des procédures pour accéder aux activités indépendantes (avec des formulaires uniques et création de guichets pour les formalités)

–>limitation des régimes d’autorisation car ça restreint les libertés, s’il y en a les Etats doivent notifier
–>l’article 11 de cette directive: Privilégie les autorisations données pour une durée indéterminée

–>interdiction d’un certain nombre de conditions aux régimes d’autorisation :toutes les conditions qui interdisent d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre, mais aussi la condition qui exige la réciprocité avec l’Etat ou le prestataire, il y aussi la condition qui exigerait une durée d’inscription préalable pour obtenir l’autorisation. Dernière condition interdite : la condition qui exigerait de prouver la nécessité de l’activité éco pour l’Etat.

Question 85

les régimes d’autorisation

Answer 85

• S’il n’y pas de régime européen, les Etats peuvent prévoir leurs propres règles. Art 9 : les Etats membres ne peuvent subordonner l’accès à une activité de service et son exercice à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies (conditions cumulatives) :
• Régime d’autorisation ne doit pas être discriminatoire
• Il est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général
• On va devoir faire jouer le principe de proportionnalité

Question 86

qu’est qu’il se passe quand numérus closus

Answer 86

selection des candidats par le biais d’autorisations pour une durée limitée