Titre 1 : La libre circulation des marchandises et des capitaux Flashcards
Définition marché intérieur
Défini à l’art 3 du Traité
Traité à la source du marché intérieur et but
On voulait mettre en commun les marchés nationaux -> marché commun à l’ensemble des Etats membres. Petit à petit on a multiplié les échanges, les relations commerciales se sont intensifiées -> on a considéré que ce marché fonctionnait bien et qu’on allait retirer les frontières intérieures, car il se comporte comme un marché unique
Expression CJUE sur invocabilité ( pas vu )
La CJUE a souvent dit que le juge national c’est le juge communautaire de droit commun.
Invocabilité
Faculté de se prévaloir d’une norme européenne devant les tribunaux internes/nationaux
Invocabilité liée à quoi ?
C’est lié au principe de l’effet direct du droit de l’Union Européenne, dégagé par la JP de la CJUE (Van Gend en Loos 1963) -> la sanction du respect du droit communautaire est assurée par les tribunaux nationaux, suppose l’invocabilité du droit de l’Union Européenne aujourd’hui
(et à feur)
3 types d’invocabilités ( pas vu )
1) Aux fins d’interprétation conforme
2) Aux fins d’exclusion du droit national
3) Aux fins de substitution
Création du Traité de Rome
On a créé avec le Traité de Rome une union douanière, on a supprimé les droits de douane et on a aussi supprimé tous les quotas de produits qui pouvaient exister. On va pouvoir faire circuler les produits sans qu’ils soient taxés ou restreints.
25 mars 1957
CJCE 1982 Schul
> Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles de celles d’un véritable marché intérieur ».
1 janvier 1993
L’Acte Unique est lié à une volonté politique de fixer la réalisation effective du marché commun
Ce nouveau traité va obliger les Etats à créer pour le 1er janvier 1993 une Europe sans frontières internes
Traité de Maastricht de 1992
qui va donner une dimension politique au projet de construction européenne en instituant l’UE
le traité de Maastrich instaure quoi
Le Traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne, toutes les personnes qui ont la nationalité d’un Etat membre ont un droit de vote et d’éligibilité dans un autre Etat de l’UE ou elles résideraient.
l’art 3 TUE.
Promouvoir la paix, espace de liberté, sécurité et justice, marché intérieur
Art 28 TFUE
Art 28 TFUE qui prohibe les droits de douane à l’importation et à l’exportation
enjeu du marché intérieur
principe de libre concurrence
processus d’intégration éco
1- création d’une zone de libre-échange,
2-création d’une union douanière
3-’instauration du marché commun,
4-l’union économique
5- l’union économique et monétaire
Différents types de compétences :
Exclusives (les Etats ne peuvent pas intervenir même si l’Union n’a pas agi)
Partagées (Les Etats ne perdent leur compétence que dans la mesure ou l’UE est intervenue dans le domaine en cause, « préemption de l’Union)
D’appui (compléter l’action des Etats)
Union douanière = compétence ?
marché intérieur = compétence ?
Union douanière = compétence exclusive
marché intérieur = compétence partagée
Déf de marchandises par la CJUE
10 déc. 1968 (CJCE) Commission contre Italie (7.68). Il définit la marchandise comme « un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transaction commerciale ».
(art 5 TUE).
L’UE n’est pas maître de ses compétences, elles lui sont octroyées par les Etats
CJCE 10 décembre 1968 Commission c/Italie :
elle définit les marchandises comme des « produits appréciables en argent et susceptibles comme telles de former l’objet de transactions commerciales ».
Il suffit qu’un produit puisse être vendu sur un marché pour qu’il soit considéré comme une marchandise.
L’exclusion des produits illicites
2 types d’obstacles aux échanges de marchandises
les entraves pécuniaires
les entraves non-tarifaires.
l’art 30 TFU
qui interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent
Art 34 et 35 TFUE
interdisent les entraves non tarifaires et sont rattachées au marché intérieur.
Le critère de distinction réside dans quoi?
Le caractère pécuniaire ou non de l’obstacle (somme d’argent = tarifaire = union douanière).
GATT 1947 puis OMC 1994
Suppression des droits de douane à l’intérieur de l’UE (désarmement douanier)
Tarif douanier commun
Compétence exclusive de l’UE
Pour les 6 Etats membres qui font l’objet de la CEE et de l’union douanière, ils transfèrent leurs compétences à l’UE, qui est la seule à pouvoir adopter des actes contraignants pour mettre en place sa politique douanière. Les Etats membres doivent seulement exécuter le droit de l’Union Européenne.
Un volet interne
Un volet externe
Un volet interne (démantèlement des obstacles tarifaires aux échanges)
Un volet externe (perception d’un tarif douanier commun)
28 TFUE
(définit union douanière), repris à l’art 30 TFUE.
2 conséquences union douanière
- Sur le plan interne, les échanges entre les Etats membres sont débarrassés des droits de douanes.
- Sur le plan externe, à l’égard des Etats tiers, on va appliquer des droits de douanes uniformes.
Tous les droits de douane ont dû être abolis
Les Etats ont réussi dès le 1er juillet 1968.
Droits de douane en DUE
L’art 28 les prohibe entre pays européens. Habituellement, on la définit par rapport à son fait générateur, ce qui génère le versement de la somme c’est le versement d’une frontière -> impôt sur la consommation qui n’est dû que parce que le produit franchit une frontière
Art 29 TFUE
On va appliquer aux marchandises tierces un tarif douanier fixé par l’UE, en fonction du pays d’origine, de la marchandise.
l’origine des produits
valeur de la marchandise, les droits de douanes correspondant à un % de la valeur du produit
Taxes d’effets équivalents
Interdites (art 30 TFUE)
On n’est pas dans un droit de douane proprement dit mais les Etats vont mettre en place des taxes dues lors du franchissement d’une frontière interne qui ne sont pas vraiment des droits de douanes mais vont avoir le même effet (augmentation du prix du produit).
TEE Commission contre Belgique et Luxembourg 1962
La taxe d’effet équivalent est un droit perçu par l’Etat peu importe son appellation ou sa technique qui frappe un produit importé et qui a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir une incidence sur la libre circulation des marchandises.
CJCE Commission c/Italie 1969
renchérir le prix des marchandises importées et constituent une entrave à la libre circulation des marchandises, le critère de la discrimination n’est plus opérant
Quand le juge dit que c’est une TEE…
Quand le juge dit que c’est une taxe d’effet équivalent, il devra y avoir remboursement sauf si l’hypothèse a répercuté sur le consommateur le montant de la taxe
DEHHHHHOOOOOOOORRRRRSSSSSSSSS
Différence entre Union douanière et zone de libre-échange
Dans la zone de libre-échange, les produits peuvent circuler librement sans droits de douanes. En revanche, dans l’union douanière il y a un tarif douanier commun alors que dans la zone de libre-échange chaque Etat membre fixe ses droits de douanes avec les pays tiers
Traité transpacifique ( pas vu l3 )
+ vaste zone de libre-échange depuis partenariat 2022, qui comprend désormais la Chine, le Japon et l’Australie et d’autres pays d’Asie du Sud-Est = 1/3 du PIB mondial
Rôle de l’UE accords internationaux (qui s’en fou)
(pas vu )
L’UE peut passer des accords avec des Etats pour mettre en place des partenariats. On en a quelques exemples, il existe un Traité transatlantique
tout le monde
Principes essentiels de l’union douanière
Dans l’union douanière, mise en place d’un tarif douanier commun. Les marchandises qui proviennent de l’extérieur de l’union douanière vont se voir appliquer un tarif qui sera un tarif unique au passage des frontières extérieures de la zone. Droit de douane unique, s’applique de manière uniforme, peu importe l’endroit d’entrée.
2 aspects du tarif douanier commun
- Positions tarifaires (13500 aujourd’hui, un niveau entre 5 et 10% du produit) et sous-positions tarifaires
- Nomenclature combinée (catalogue des produits auxquels on affecte les positions tarifaires).
Formalités produits entrant
Tout produit qui vient d’un Etat tiers qui rentre sur le territoire de l’UE va devoir se soumettre à un certain nombre de formalités (administratives, statistiques). On va acquitter des droits à l’importation prévus par le tarif douanier commun.
Code des douanes communautaires ( pas vu )
Codifié dans un règlement du 9 octobre 2013 : 952-2013. Le but est de simplifier les formalités administratives et de réduire le coût pour les entreprises
Art 28 TFUE
L’union douanière s’étend/s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises
Principe quand les marchandises proviennent d’autres Etats membres
On applique le principe d’interdiction des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent
Marchandises qui proviennent d’Etats tiers
Pas de régime de libre circulation, les produits vont être taxés, ils peuvent bénéficier du régime des produits qu’on appelle en libre pratique (on applique l’art 29 du TFUE)
Notion de taxe équivalent à un droit de douane ne doit pas être confondue avec
Avec la notion d’imposition intérieure.
Art 110 du TFUE
Notion d’imposition intérieure
“Aucun Etat ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de quelque nature qu’elle soit supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement les produits nationaux similaires”
Principe imposition intérieure
Il faut que ces impôts aient une certaine neutralité, ils doivent frapper toutes les marchandises de même nature, nationales ou importées. L’Etat ne peut pas dire que pour les voitures françaises c’est un taux, mais pour les voitures allemandes c’en est un autre.
Egalité de traitement
Différence taxe d’effet équivalent (TEE) et imposition intérieure
La taxe d’effet équivalent est liée au franchissement d’une frontière, les impositions intérieures sont un élément de politique fiscale intérieure.
arrêt Variola de 1973
Le juge n’exige plus une différence de traitement entre le produit national et le produit importé
CJCE 1977 Bauhuis
taxe imposée par l’UE = pas une TEE).
CJCE 1975 Cadsky
Charge pécuniaire pas qualifiée de TEE quand elle est la contrepartie d’un service effectivement rendu
3 critères pour savoir si on est face à une redevance pour service rendu
Service réellement rendu à l’opérateur (individuellement rendu)
Service facultatif
Le montant de la redevance doit être proportionnel au service rendu
CJCE 1985, Michel Humblot (ou arrêt de la super vignette)
( pas vu )
La France avait voulu créé une progressivité pour les vignettes automobiles, qui était exponentielle. Il va contester le paiement de cette taxe devant le TJ, après un renvoi préjudiciel, la Cour va regarder en détails. Dans la production FR il n’y avait aucun véhicule de + de 16 chevaux.
Le régime FR va être censuré, disparition de la taxe.
Cas ou une imposition intérieure pourra être qualifiée de TEE
Quand l’impôt va frapper indistinctement des marchandises nationales et importées, mais les recettes de cette imposition ne vont bénéficier qu’à des productions nationales
Art 34 et 35 TFUE
L’article 34 du TFUE précise que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites enter les Etats membres (importation). L’article 35 c’est la même formation pour les exportations
CJCE Legros 1992
A la différence de la TEE, l’imposition intérieure frappe à la fois les produits importés et nationaux en les taxant selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l’origine des produits.
Art 110 TFUE pose les exigences :
interdit les impositions intérieures discriminatoires
interdit les impositions intérieures protectionnistes
(art 110 al 1 TFUE)
surimposition de produits similaires
interprétation très souple de la notion de produits similaires, il faut qu’ils soient analogues au niveau des caractéristiques. quel arret?
CJCE 1976 Rewe-Zentrale
déterminer l’existence d’une surimposition : un système d’imposition qui va conduire à taxer + lourdement les produits étrangers que les produits nationaux similaires . arret??
CJCE Ianelli et Volpi 1977
CJCE Commission c/RU 1980
il faut d’abord déterminer si les produits qui ne sont pas similaires sont concurrents, et ensuite regarder si le système de taxation n’est pas plus protecteur pour les produits nationaux qu’étrangers.
CJCE Commission c/Italie 1987 (affaire des bananes)
si ces produits ne sont pas en concurrence pour faire jouer l’art 110 al 2 TFUE. La Cour dit que les bananes offrent un choix alternatif, et va se demander si l’imposition sur les bananes ne sert pas à protéger les fruits italiens ?
l’arrêt Van Gend en Loos (CJCE 1963).
’art 30 TFUE est une interdiction absolue, c’est-à-dire qu’il n’y a dans le traité aucune possibilité de déroger à l’interdiction des TEE.
Elle va être confortée car c’est une interdiction d’effet direct
JP Francovich (1991
qui permet aux particuliers d’intenter un recours en responsabilité devant le juge national pour obtenir réparation suite à une TEE (chute des ventes après une TEE)
l’arrêt Denkavit (1980)
le particulier peut contester devant le juge national la taxe qu’il a acquittée et demander le remboursement (répétition de l’indu).
Art 34 et 37 TFUE
interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres. Suite à l’élimination des droits de douane et des TEE.
Arrêt commission c/Italie (1968)
donne la définition de marchandise : un produit appréciable en argent susceptible de former l’objet de transactions commerciales
Arrêt Oosthoeck CJCE 1982
aucun lien avec l’importation ou l’exportation des marchandises et donc ne relève pas des articles 34 et 35 TFUE.
Arrêt Mathot CJCE 1987
Ce sont des cas ou la marchandise nationale est traitée de façon – favorable que la marchandise importée. La CJ a paru cautionner ce problème.
Arrêt Pistre CJCE 1997
évolution
La CJCE va considérer que l’application de l’art 34 ne peut pas être écartée du seul fait que les éléments du litige sont cantonnés à un seul Etat
Cette JP a été confortée dans l’arrêt Guimont (CJCE 2001
Art 34
Si une mesure nationale ne s’applique qu’aux produits nationaux = purement interne, pas d’art 34.
Si la mesure nationale peut s’appliquer potentiellement aux produits importés = on peut faire jouer l’art 34.
Art 34 TFUE
dispose que sont interdites les restrictions quantitatives et toutes mesures d’effets équivalents.
Les restrictions quantitatives sont définies par les accords du GATT (1947), cf. « toutes mesures qui excluent partiellement l’importation ou l’exportation de produits ». C’est l’interdiction des quotas.
Def de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (CEE)
Ce sont des législations ou des restrictions nationales qui sont susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’UE
Règles qui s’apparentent à du protectionnisme
Arrêt Dassonville
CJCE 1974 -> def mesure d’effet équivalent
La Cour, dans l’arrêt de 1974 nous dit qu’une mesure d’effet équivalent c’est « toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire.
« constitue une MEERQ toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, potentiellement ou actuellement, le commerce intra-communautaire » ( nouvelle def L3 )
3 éléments qui permettent de qualifier une mesure de MEERQ
1) Règlementation d’un Etat qui a un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle
2) La règlementation doit émaner d’un Etat membre
3) La règlementation doit avoir un objet commercial pour être qualifié de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
Commission contre France 1997
La Commission a engagé une action en manquement contre la France, pas directement fautive à la base, la CJ va estimer que les autorités FR ont été passives et inactives face à ces comportements illicites
Arrêt Cassis de Dijon
CJCE 1979, question de degré d’alcool pour avoir l’appellation de liqueur
En l’absence d’’une règlementation commune, il appartient aux Etats de régler chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits
Portée : à partir du moment où un produit est légalement fabriqué et commercialié dans un Etat il doit pvr l’être sur le territoire des autres EM, toute règlementation qui viendrait empêcher ça serait considérée comme une entrave
Conséquence de cet arrêt (Cassis de Dijon)
Chaque Etat peut adopter sa propre règlementation. Elles peuvent alors provoquer des obstacles à la libre circulation des produits, cet arrêt va dire que le produit est en général élaboré selon la réglementation de son pays d’origine. Ensuite, il va se heurter à la règlementation du produit pour intégrer le marché
reconnaissance mutuelle
Principe de reconnaissance mutuelle des règlementations nationales
Dès qu’un produit est légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat, il doit pouvoir être commercialisé sur le territoire d’un autre Etat membre.
CJCE Arrêt Keck et Mithouard
Interdiction de la vente à perte contestée, l’avocat disait que c’était une MEERQ
CJCE : Elle considère que cette règlementation sur la vente à pertes n’est pas une mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives. L’arrêt Keck et Mithouard va nous dire que lorsque les règlementations nationales limitent ou interdisent certaines modalités de vente, si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés et qu’elles touchent les produits nationaux et importés, ces règlementations ne sont pas aptes à entraver le commerce entre les Etats membres.
2 hypothèses si la mesure nationale est indistinctement applicable
- Si la règlementation porte sur les produits en eux-mêmes, sur les conditions intrinsèques du produit, à ce moment-là, la réglementation peut tomber sous la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
- Si la règlementation porte sur les modalités de vente = cela échappe à la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
Arrêt Gourmet
( pas vu )
CJCE 2001, interdiction pubs alcools par voie de presse
CJCE : Cette interdiction de la publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits originaires d’autres Etats membres que celle des produits nationaux, et donc elle constitue une entrave au commerce entre les Etats membres.
“Sans publicité, il serait beaucoup plus facile aux fabricants déjà établis sur le marché de conserver leur part de marché”
Autre justification arrêt Gourmet
La CJ va dire que cette interdiction tend à cristalliser les habitudes de consommation déjà existantes, or, les produits les plus connus sont en fait les produits nationaux. Cela créé une distorsion sur le marché et favorise les produits nationaux par rapport aux produits importés
Condition pour qu’une mesure nationale soit licite
Elle ne doit pas être discriminatoire
Arrêt des remorques italiennes
CJCE 2009 Commission contre Italie
Législation en cause, loi italienne qui interdisait aux motocycles de tirer des remorques. Cette loi n’interdisait pas la commercialisation du produit, mais l’intérêt des consommateurs à l’achat de ces remorques était réduit à néant du fait du fait de la règlementation. Par cette loi, elle a créé une mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en empêchant ces produits d’accéder au marché italien.
Non discrimination et reconnaissance mutuelle, rappel JP Dassonville, Keck et Mithouard et Cassis de Dijon
Principe de discrimination visé par la Cour
Les mesures prises par un Etat et qui ont pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres Etats membres sont illicites
Nouveau critère posé remorque italienne
Tout autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un Etat membre des produits originaires d’autres Etats membres est illicite
Arrêt Mickelsson et Ross (Jet-skis suédois)
CJCE 2009, règlementation suédoise sur les véhicules nautiques à moteur sur certains plans d’eau
Cour va dire que cette législation suédoise va avoir une influence importante sur le comportement d’achat des consommateurs. Cette règlementation a un effet sur l’accès de ce produit au marché suédois.
Portée de cet arrêt (jetski) sur les articles 34 et 35 TFUE
Les articles 34 et 35 du TFUE qui posent l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation et à l’importation ont été jugés par la CJ comme étant des textes d’application directe
Classification des MEERQ -> 4 sortes
1) Règlementations spécifiques sur les produits importés
2) Règlementations commerciales ou techniques
3) Contrôles sanitaires
4) Règlementation sur les prix
Règlementations spécifiques sur les produits importés
Ils ne doivent pas être discriminatoires, sinon ce serait illicite
Cf CJCE contre Grèce 1985 (prêt pour acheter du matériel agricole grec uniquement)
Règlementations commerciales ou techniques
D’apparence non discriminatoires
Règlementation touchant tous les produits de manière indifférenciée = on va rechercher les effets de cette règlementation sur les produits en provenance des autres Etats membres
Aspect technique assez neutre mais peuvent impacter les produits étrangers
Arrêt Rau contre de Smet
( pas vu )
CJCE 1982
Belgique conditionnait la vente de margarine à un emballage cubique
La Belgique n’interdisait pas les importations de margarines d’autres Etats membres mais cette réglementation rendait la commercialisation des produits importés plus difficiles ou plus onéreuses puisque ça générait des frais supplémentaires liés à la nécessité de conditionner des produits dans des emballages spéciaux et différents
Règlementation commerciale
( pas vu )
Un Etat peut adopter une règlementation sur les produits qui va en réalité avantager ses propres nationaux même si la réglementation s’applique à tous les produits, cf CJCE 1996 Schmit (millésime de l’année suivante pour les voitures FR)
Geoffroy et Casino
( pas vu )
CJCE 2000
Dans une loi sur la promotion de la langue FR, on avait inséré un article dans le Code de la consommation en indiquant que tous les emballages devaient être étiquetés exclusivement en langue FR.
Affaire portée devant la CJ : « le fait d’imposer l’étiquetage d’un produit alimentaire dans une langue déterminée est contraire à l’article 34 ».
Commission contre Irlande
CJCE 1982
En 1978, le gouvernement avait lancé la campagne de pub “buy irish” pour inciter à acheter des produits irlandais
“Il y avait ici une volonté délibérée du gouvernement irlandais de substituer sur le marché irlandais les produits nationaux aux produits importés et de freiner ainsi les importations en provenance des autres Etats membres”
Risque contrôles sanitaires et MEERQ
Le danger serait que les Etats mettent en place des règlementations de contrôle pour en réalité rendre plus difficile l’importation des produits, manière de faire du protectionnisme.
Affaire du Poux de San José
( pas vu )
CJCE 1975
Parasite sur les fruits, un Etat membre avait introduit des contrôles très lourds rendant les importations plus difficiles alors que ce parasite n’avait pas créé de crise.
Règlementation sur les prix
Un Etat peut fixer un prix minimal ou maximal
Il peut arriver que ces règlementations soient fixées à des niveaux tels que ça rende l’écoulement des produits soit impossible soit très difficile.
Parfois proche des aides d’Etats, qui faussent la concurrence
Cullet contre Centre Leclerc
( pas vu )
CJCE 1985
Règlementation française quant aux prix des carburants .Il y avait un prix minimal pour la vente au détail de carburant qui interdisait de vendre en dessous d’un certain prix. De ce fait, les produits importés -> CJ considérait qu’ils ne pouvaient pas profiter des avantages concurrentiels en offrant au consommateur un prix plus favorable.
Art 34 TFUE et fixation des prix
L’article 34 va interdire le blocage des prix à un niveau très bas ou trop bas parce que les opérateurs qui souhaitent importer des produits dans l’Etat soumis à la règlementation nationale -> ne pourraient le faire qu’à perte, donc ils le feraient pas
Association Nationale des détaillants en énergie
( pas vu )
CE 2017
Le Conseil d’Etat va estimer que le tarif régulé sur le gaz est contraire au droit de l’UE, c’est une entrave sur le marché concurrentiel du gaz naturel
Qui va principalement lutter contre les MEERQ ?
( pas vu )
Le Conseil et la CJUE (avec parfois l’aide de quette)
Première solution pour lutter contre les MEERQ
Harmonisation des législations nationales
Base juridique pour cette harmonisation
Art 114 TFUE -> donne la compétence à l’UE pour harmoniser les législations règlementaires et pratique administratives
Situation depuis 1997
Si un Etat veut adopter une règlementation qui peut porter atteinte à la libre circulation des marchandises, il doit notifier cette règlementation à la commission européenne, qui peut accepter ou lancer une procédure pour contrer la mesure
Fréquence de l’harmonisation européenne
Quasiment une exception sauf pour les produits dangereux
Cassis de Dijon
CJCE 1979
Il précise que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre en conformité avec sa règlementation doit être admis sur le marché d’un autre Etat membre
La Cour va dire que quand il n’existe pas de réglementation commune, c’est aux Etats membres de régler chacun sur son territoire ce qui concerne la production et la commercialisation des produits
Industries Diendsen Groep
( pas vu )
CJCE 1982
Pays-Bas ont adopté une règlementation qui essayait de lutter contre « l’imitation servile des produits » (produit très similaire), un tribunal pouvait interdire ce produit du fait de la loi néerlandaise. Si le produit était fabriqué dans un autre Etat membre, il ne pouvait pas être commercialisé aux Pays-Bas s’il y avait un produit néerlandais presque identique. Entrave à la circulation ? La CJ estime que cette mesure était justifiée (protection des consommateurs).
Commission contre Allemagne
( pas vu )
CJCE 1987
La CJ va dire que la législation d’un Etat membre ne doit pas servir à cristalliser des habitudes de consommation données, et à stabiliser un avantage acquis par les industries nationales.
Arrêt Clinique
( pas vu )
CJCE 1994
Allemagne avait interdit d’importer et de commercialiser ces produits sous le nom de Clinique les cosmétiques de la marque Clinique -> elle le justifiait par le fait que les consommateurs pourraient être trompés par le nom et penser que ça a des vertus thérapeutiques. Renvoi préjudiciel -> La Cour va dire qu’en l’espèce, ces produits ont toujours été présentés comme des cosmétiques et pas comme des médicaments, qu’ils étaient vendus en parfumerie et pas en pharmacie donc ça passe pas
2 conditions cumulatives pour que Cassis de Dijon s’applique
1) La mesure doit ê indistinctement applicable
2) Est-ce que la mesure prise par l’Etat est adaptée aux nécessités de l’objectif visé par cette règlementation ? Il faut rechercher si effectivement la réglementation nationale permet d’atteindre l’objectif (critère de nécessité de la mesure). L’Etat doit prouver pourquoi la mesure est nécessaire pour arriver à remplir l’objectif (critère de proportionnalité)
Art 36 TFUE
Dérogations à l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
Dérogation -> intérêts
Moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique , la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la protection des trésors nationaux, protection de la propriété industrielle et commerciale
Henn et Darby
CJCE 1979
Il s’agissait d’une législation qui interdisait l’importation au R.U d’articles pornographiques, deux anglais avaient importés des films et des magazines en provenance du Danemark et étaient pénalement poursuivis. La Cour va reconnaître que cette interdiction était contraire à l’art 28 CEE (aujourd’hui 34 TFUE) puisqu’elle affecte les produits en provenance d’un autre Etat membre.
Premier arrêt sur l’ordre public
CJCE 1978 Thompson
Législation RU qui interdisait de fondre ou de détruire des pièces de monnaie, y compris quand elles n’avaient plus de cours légal, et l’interdiction d’exporter ces pièces de monnaie. La Cour a considéré que cette législation britannique tient à la protec
2e arrêt sur l’OP
Commission contre Italie 1987
Règlementation italienne sur l’immatriculation des véhicules importés. La loi italienne prévoyait des conditions plus strictes pour les véhicules d’occasion importés que pour les véhicules neufs. Elle justifiait ça par des exigences nécessaires à la détection et à la répression du trafic de véhicules volés. La Cour va dire que l’Italie n’amenait pas la preuve que cette règlementation permettait effectivement la règlementation du trafic.
Sécurité publique
CJCE 1984 Campus Oil
Règlementation irlandaise qui obligeait les importateurs de produits pétroliers à s’approvisionner pour un certain % auprès d’une raffinerie installée sur le territoire national. L’Irlande va mettre en évidence la sécurité publique et va essayer de justifier cette législation par la sécurité publique. La CJ va suivre l’Irlande parce qu’elle va estimer que les produits pétroliers sont vitaux pour l’Etat et qu’une interruption de l’approvisionnement avec 100% de pétrole étranger affecterait la sécurité publique
Protection de la santé et de la vie
Souvent des contrôles sanitaires
Arrêt APESA CJCE 1991 -> Règlementation de la Catalogne sur la publicité de l’alcool. La CJ va dire que cette règlementation visait à lutter contre l’alcoolisme et que ça relève de la santé publique donc ça passe.
Arrêt Schwarz 2005 CJCE -> L’Autriche avait une règlementation sur la vente des bonbons dans les distributeurs automatiques. Législation validée dans le cadre de la lutte contre l’obésité
Les condition de mise en œuvre de la dérogation
l’art 36 alinéa 2, qui dispose que « les mesures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres ».
La deuxième condition est la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
nécessité
substituabilité,
Art 36 et propriété
( pas vu )
Art 36 vise que le propriété industrielle et commerciale
Les Etats vont pouvoir adopter des législations ou règlementations qui vont reconnaître à certaines personnes des droits exclusifs sur leurs inventions ou sur leurs œuvres, ces droits aboutissent à un monopole d’exploitation puisque seuls les titulaires de ces droits vont pouvoir exploiter l’invention ou l’œuvre
Effet territorial
JP de la CJ sur la protection de la propriété industrielle et commerciale
( pas vu )
La CJ a mis en œuvre une JP dans ce domaine qui est assez équilibrée, elle va dire que le droit d’utiliser une invention en vue de la fabrication ou de la première mise en circulation du produit peut être justifiée, et la législation nationale peut permettre de s‘opposer à toute contrefaçon sur ce terrain.
Conditions d’application de l’art 36
( pas vu )
Art 36 ne peut être appliquée que dans des hypothèses de nature non économique -> on ne peut pas justifier les règlementations nationales par des objectifs budgétaires (CJCE 1984 Duphare)
Arrêt d’exemple
( pas vu )
Commission contre FR 1980
Il s’agissait d’une loi FR relative à la publicité des boissons alcoolisées, cette législation était compliquée parce que la France avait créé 5 catégories de boissons avec un régime différent pour chaque catégorie. La Cour va estimer qu’il s’agissait d’une discrimination arbitraire car les catégories mises en place visaient à favoriser certains produits (vin).
Raisonnement similaire à Cassis de Dijon
On va dans un premier temps regarder si la législation est nécessaire pour remplir l’un des 7 objectifs de l’art 36. L’Etat devra démontrer que la législation adoptée remplit bien cet objectif et a des effets concrets pour parvenir.
2e situation (United Foods)
( pas vu )
Hypothèses ou une loi nationale va exiger des tests déjà réalisés dans un autre Etat
United Foods
CJCE 1981
Transport de poissons, le contrôle effectué dans l’Etat de destination ne doit pas faire double emploi sauf le contrôle limité à parer les risques du transport sur des produits très périssables
Charge de la preuve
La charge de la preuve incombe aux autorités nationales d’établir que leur réglementation est nécessaire à remplir un des intérêts prévus à l’art 36 et qu’elle est proportionnée
Conclusion sur ces mesures (art 36)
Les dérogations à l’art 36 sont des atteintes indiscutables à la libre circulation des marchandises mais elles sont tolérées et justifiées par le Traité lui-même
La CJ a considéré que les disparités des législations nationales devaient être acceptées dans la mesure où elles devaient satisfaire à des exigences impératives.
La CJ crée un régime de justification, avec plusieurs conditions :
Les justifications ne valent que pour les mesures indistinctement applicables
- La justification doit concerner une mesure non-harmonisée
- Intérêt général
- Nécessaire et proportionné
La question des droits fondamentaux
La protection des droits fondamentaux constitue ainsi un intérêt légitime permettant une restriction à la libre circulation des marchandises.
La suppression des entraves aux échanges de marchandises peut être obtenue par 2 procédés, qui vont pouvoir être utilisés parallèlement.
L’intervention de la CJ, où elle vient sanctionner des mesures déjà existantes. La Cour a demandé aux Etats d’éliminer les mesures prises qui s’avèrent être des MEERQ, des obstacles à la libre circulation des marchandises. La CJ peut être saisie par le biais d’une question préjudicielle qui peut lui être posée par un juge national
La CJ peut être saisie d’un recours en manquement quand c’est la commission européenne qui initie la procédure en considérant qu’un Etat a manqué à ses obligations contenues dans le traité.
L’art 114 TFUE
prévoit que le Conseil et le Parlement européen adoptent les textes d’harmonisation sur le marché intérieur, c’est la procédure de droit commun.
Il suppose la réunion de 2 conditions :
La mesure doit concerner le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
2) La mesure doit avoir pour objet l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur
L’art 114 TFUE ??
Art 114 §10 TFUE ??
L’art 114 § 4 TFUE ??
L’art 114 TFUE prévoit plusieurs clauses de sauvegarde qui vont permettre aux Etats de déroger aux règles d’harmonisation.
Art 114 §10 TFUE prévoit la possibilité d’introduire des clauses de sauvegarde qui ont permettre aux Etats de prendre des mesures provisoires en dépit des règles harmonisées.
L’art 114 § 4 TFUE prévoit la possibilité pour les Etats de demander de maintenir des mesures qu’ils auraient déjà dans leur droit national qui seraient contraires aux règles d’harmonisation qui pourraient être justifiées par l’art 36.
Art sur la LC des capitaux
( pas ma partie )
Art 63 va poser le principe qui est celui que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites, les restrictions aux paiements aussi
Distinction historique paiement et mvt de capitaux
( pas ma partie )( pas ma partie )
Paiements = très rapidement totalement libérés, on est arrivés très vite à une liberté de circulation totale
Mouvements de capitaux = libéralisation + longue à mettre en place, les Etats étaient réticents, nous étions à une époque où il n’y avait pas de monnaie unique, ces mouvements de capitaux pouvaient déstabiliser les monnaies (+ crainte d’évasion fiscale) = les Etats ont été réticents à libérer la circulation des capitaux, qui s’est faite plus tard.
Distinction entre la notion de paiement et celle de transfert de capitaux
( pas ma partie )
CJCE 1984 Louisi et Carbone, la Cour va donner une définition et une distinction essentielle entre les paiements et les mouvements de capitaux. La Cour va dire « les paiements courants sont des transferts de devise qui constituent une contreprestation dans le cadre d’une transaction sous-jacente, alors que les mouvements de capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause et non la rémunération d’une prestation ».
Règlement de 2001
( pas ma partie )
Le règlement de 2001 a permis d’aligner le cout des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux -> pas de différence entre les frais posés par les banques entre un paiement national et un paiement transfrontalier, les banques ont dû procédé à cette mesure pour les virements en ligne et les distributeurs automatiques de billets.
Règlement 2021-1230
( pas ma partie )
2021-1230 : égalité des frais pour tous les paiements, égalité des frais (virements, CB et virements), les chèques ne sont pas concernés
Déf de capitaux
( pas ma partie )
Valeurs investies ou susceptibles d’investissement et dont l’objectif des opérations sur ces valeurs est de produire un revenu
1ere collaboration entre EM en matière monétaire
( pas ma partie )
Système monétaire européen, établi à la fin des 1970’s, systèmes ou les devises pouvaient varier et fluctuer à l’intérieur d’un intervalle. Si une devise dévissait et sortait de l’intervalle = interventions des autres Etats pour soutenir la monnaie
Directive 88-361 de 1988
( pas ma partie )
Dans son article 1er, elle posait un principe qui était que les Etats membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les Etats membres. A partir de ce texte, tous les produits financiers commercialisés sur le territoire d’un Etat membre doivent pouvoir être accessibles pour n’importe quel citoyen européen sans distinction de nationalité ou de résidence
1er arrêt restriction des capitaux
( pas ma partie )
Arrêt CJCE 1995 Svensson et Gustafsson : 2 suédois qui voulaient obtenir un prêt auprès d’une banque luxembourgeoise, l’Etat luxembourgeois avait adopté une règlementation qui permettait d’accorder une bonification d’intérêt en cas d’acquisition d’un logement sur le territoire luxembourgeois, il y avait une condition à cela : que le prêt soit contracté auprès d’un établissement de crédit luxembourgeois. La Cour avait dit que y’avait une protection des banques de la part du Luxembourg, et va affirmer que cette législation entravait la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle était de nature à dissuader les intéressés de s’adresser à des banques établies dans un autre Etat membre.
2e arrêt sur la restriction des capitaux
( pas ma partie )
Arrêt CJCE 2000 Verkoolijen : Etat avait conditionné une exonération d’impôt sur le revenu pour des personnes physiques qui étaient des actionnaires à la condition que les dividendes soient versés par des sociétés ayant leur siège sur le territoire de cet Etat. La Cour va dire qu’une telle disposition législative dissuadait les ressortissants européens d’investir dans des sociétés d’un autre Etat membre. La Cour va dire que cela produit un effet restrictif pour ces sociétés étrangères dans la mesure où elles ne peuvent pas collecter de capitaux depuis cet Etat membre concerné. La Cour va regarder s’il n’y avait pas une raison d’intérêt général et dit qu’il n’y en avait pas = elle va considérer que cette législation était contraire à la libre circulation des capitaux.
Dérogations à ce principe ?
( pas ma partie )
Oui, elles sont posées à l’art 65 du TFUE et permettent à des EM de poser des restrictions à la LC des capitaux et des paiements
Quelles sont ces dérogations ?
a) La réserve fiscale -> permet aux législations nationales d’adopter des différences de traitement qui sont liées à la résidence des contribuables ou à la localisation des placements
b) 3 possibilités de dérogations : 1 : La première est le fait de prendre pour l’Etat des mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements. 2 : Les Etats peuvent adopter des procédures de déclarations des capitaux, possibles à des fins d’information et de statistiques. 3 : Etats peuvent adopter des mesures liées à l’ordre public ou la sécurité publique.
Arrêt Bordessa
( pas ma partie )
CJCE 1995
La Cour a jugé que les Etats membres pouvaient prendre des mesures indispensables pour empêcher les activités illicites d’une gravité particulière (blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants, terrorisme).
pk 101?
( pas ma partie )
pour casser les couilles à Esteban
