Titre 1 : La libre circulation des marchandises et des capitaux Flashcards
Définition marché intérieur
Défini à l’art 3 du Traité
Traité à la source du marché intérieur et but
On voulait mettre en commun les marchés nationaux -> marché commun à l’ensemble des Etats membres. Petit à petit on a multiplié les échanges, les relations commerciales se sont intensifiées -> on a considéré que ce marché fonctionnait bien et qu’on allait retirer les frontières intérieures, car il se comporte comme un marché unique
Expression CJUE sur invocabilité
La CJUE a souvent dit que le juge national c’est le juge communautaire de droit commun.
Invocabilité
Faculté de se prévaloir d’une norme européenne devant les tribunaux internes/nationaux
Invocabilité liée à quoi ?
C’est lié au principe de l’effet direct du droit de l’Union Européenne, dégagé par la JP de la CJUE (Van Gend en Loos 1963) -> la sanction du respect du droit communautaire est assurée par les tribunaux nationaux, suppose l’invocabilité du droit de l’Union Européenne aujourd’hui
(et à feur)
3 types d’invocabilités
1) Aux fins d’interprétation conforme
2) Aux fins d’exclusion du droit national
3) Aux fins de substitution
Création du Traité de Rome
On a créé avec le Traité de Rome une union douanière, on a supprimé les droits de douane et on a aussi supprimé tous les quotas de produits qui pouvaient exister. On va pouvoir faire circuler les produits sans qu’ils soient taxés ou restreints.
Art 28 TFUE
Art 28 TFUE qui prohibe les droits de douane à l’importation et à l’exportation
Déf de marchandises par la CJUE
10 déc. 1968 (CJCE) Commission contre Italie (7.68). Il définit la marchandise comme « un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transaction commerciale ».
2 conséquences union douanière
- Sur le plan interne, les échanges entre les Etats membres sont débarrassés des droits de douanes.
- Sur le plan externe, à l’égard des Etats tiers, on va appliquer des droits de douanes uniformes.
Droits de douane en DUE
L’art 28 les prohibe entre pays européens. Habituellement, on la définit par rapport à son fait générateur, ce qui génère le versement de la somme c’est le versement d’une frontière -> impôt sur la consommation qui n’est dû que parce que le produit franchit une frontière
Taxes d’effets équivalents
Interdites (art 30 TFUE)
On n’est pas dans un droit de douane proprement dit mais les Etats vont mettre en place des taxes dues lors du franchissement d’une frontière interne qui ne sont pas vraiment des droits de douanes mais vont avoir le même effet (augmentation du prix du produit).
TEE Commission contre Belgique et Luxembourg 1962
La taxe d’effet équivalent est un droit perçu par l’Etat peu importe son appellation ou sa technique qui frappe un produit importé et qui a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir une incidence sur la libre circulation des marchandises.
Quand le juge dit que c’est une TEE…
Quand le juge dit que c’est une taxe d’effet équivalent, il devra y avoir remboursement sauf si l’hypothèse a répercuté sur le consommateur le montant de la taxe
DEHHHHHOOOOOOOORRRRRSSSSSSSSS
Différence entre Union douanière et zone de libre-échange
Dans la zone de libre-échange, les produits peuvent circuler librement sans droits de douanes. En revanche, dans l’union douanière il y a un tarif douanier commun alors que dans la zone de libre-échange chaque Etat membre fixe ses droits de douanes avec les pays tiers
Traité transpacifique
+ vaste zone de libre-échange depuis partenariat 2022, qui comprend désormais la Chine, le Japon et l’Australie et d’autres pays d’Asie du Sud-Est = 1/3 du PIB mondial
Rôle de l’UE accords internationaux (qui s’en fou)
L’UE peut passer des accords avec des Etats pour mettre en place des partenariats. On en a quelques exemples, il existe un Traité transatlantique
tout le monde
Principes essentiels de l’union douanière
Dans l’union douanière, mise en place d’un tarif douanier commun. Les marchandises qui proviennent de l’extérieur de l’union douanière vont se voir appliquer un tarif qui sera un tarif unique au passage des frontières extérieures de la zone. Droit de douane unique, s’applique de manière uniforme, peu importe l’endroit d’entrée.
2 aspects du tarif douanier commun
- Positions tarifaires (13500 aujourd’hui, un niveau entre 5 et 10% du produit) et sous-positions tarifaires
- Nomenclature combinée (catalogue des produits auxquels on affecte les positions tarifaires).
Formalités produits entrant
Tout produit qui vient d’un Etat tiers qui rentre sur le territoire de l’UE va devoir se soumettre à un certain nombre de formalités (administratives, statistiques). On va acquitter des droits à l’importation prévus par le tarif douanier commun.
Code des douanes communautaires
Codifié dans un règlement du 9 octobre 2013 : 952-2013. Le but est de simplifier les formalités administratives et de réduire le coût pour les entreprises
Art 28 TFUE
L’union douanière s’étend/s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises
Principe quand les marchandises proviennent d’autres Etats membres
On applique le principe d’interdiction des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent
Marchandises qui proviennent d’Etats tiers
Pas de régime de libre circulation, les produits vont être taxés, ils peuvent bénéficier du régime des produits qu’on appelle en libre pratique (on applique l’art 29 du TFUE)
Notion de taxe équivalent à un droit de douane ne doit pas être confondue avec
Avec la notion d’imposition intérieure.
Art 110 du TFUE
Notion d’imposition intérieure
“Aucun Etat ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de quelque nature qu’elle soit supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement les produits nationaux similaires”
Principe imposition intérieure
Il faut que ces impôts aient une certaine neutralité, ils doivent frapper toutes les marchandises de même nature, nationales ou importées. L’Etat ne peut pas dire que pour les voitures françaises c’est un taux, mais pour les voitures allemandes c’en est un autre.
Egalité de traitement
Différence taxe d’effet équivalent (TEE) et imposition intérieure
La taxe d’effet équivalent est liée au franchissement d’une frontière, les impositions intérieures sont un élément de politique fiscale intérieure.
CJCE 1985, Michel Humblot (ou arrêt de la super vignette)
La France avait voulu créé une progressivité pour les vignettes automobiles, qui était exponentielle. Il va contester le paiement de cette taxe devant le TJ, après un renvoi préjudiciel, la Cour va regarder en détails. Dans la production FR il n’y avait aucun véhicule de + de 16 chevaux.
Le régime FR va être censuré, disparition de la taxe.
Cas ou une imposition intérieure pourra être qualifiée de TEE
Quand l’impôt va frapper indistinctement des marchandises nationales et importées, mais les recettes de cette imposition ne vont bénéficier qu’à des productions nationales
Art 34 et 35 TFUE
L’article 34 du TFUE précise que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites enter les Etats membres (importation). L’article 35 c’est la même formation pour les exportations
Def de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (CEE)
Ce sont des législations ou des restrictions nationales qui sont susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’UE
Règles qui s’apparentent à du protectionnisme
Arrêt Dassonville
CJCE 1974 -> def mesure d’effet équivalent
La Cour, dans l’arrêt de 1974 nous dit qu’une mesure d’effet équivalent c’est « toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire.
3 éléments qui permettent de qualifier une mesure de MEERQ
1) Règlementation d’un Etat qui a un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle
2) La règlementation doit émaner d’un Etat membre
3) La règlementation doit avoir un objet commercial pour être qualifié de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
Commission contre France 1997
La Commission a engagé une action en manquement contre la France, pas directement fautive à la base, la CJ va estimer que les autorités FR ont été passives et inactives face à ces comportements illicites
Arrêt Cassis de Dijon
CJCE 1979, question de degré d’alcool pour avoir l’appellation de liqueur
En l’absence d’’une règlementation commune, il appartient aux Etats de régler chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits
Portée : à partir du moment où un produit est légalement fabriqué et commercialié dans un Etat il doit pvr l’être sur le territoire des autres EM, toute règlementation qui viendrait empêcher ça serait considérée comme une entrave
Conséquence de cet arrêt (Cassis de Dijon)
Chaque Etat peut adopter sa propre règlementation. Elles peuvent alors provoquer des obstacles à la libre circulation des produits, cet arrêt va dire que le produit est en général élaboré selon la réglementation de son pays d’origine. Ensuite, il va se heurter à la règlementation du produit pour intégrer le marché
Principe de reconnaissance mutuelle des règlementations nationales
Dès qu’un produit est légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat, il doit pouvoir être commercialisé sur le territoire d’un autre Etat membre.
CJCE Arrêt Keck et Mithouard
Interdiction de la vente à perte contestée, l’avocat disait que c’était une MEERQ
CJCE : Elle considère que cette règlementation sur la vente à pertes n’est pas une mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives. L’arrêt Keck et Mithouard va nous dire que lorsque les règlementations nationales limitent ou interdisent certaines modalités de vente, si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés et qu’elles touchent les produits nationaux et importés, ces règlementations ne sont pas aptes à entraver le commerce entre les Etats membres.
2 hypothèses si la mesure nationale est indistinctement applicable
- Si la règlementation porte sur les produits en eux-mêmes, sur les conditions intrinsèques du produit, à ce moment-là, la réglementation peut tomber sous la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
- Si la règlementation porte sur les modalités de vente = cela échappe à la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
