Titre 1 : La libre circulation des marchandises et des capitaux Flashcards
Définition marché intérieur
Défini à l’art 3 du Traité
Traité à la source du marché intérieur et but
On voulait mettre en commun les marchés nationaux -> marché commun à l’ensemble des Etats membres. Petit à petit on a multiplié les échanges, les relations commerciales se sont intensifiées -> on a considéré que ce marché fonctionnait bien et qu’on allait retirer les frontières intérieures, car il se comporte comme un marché unique
Expression CJUE sur invocabilité ( pas vu )
La CJUE a souvent dit que le juge national c’est le juge communautaire de droit commun.
Invocabilité
Faculté de se prévaloir d’une norme européenne devant les tribunaux internes/nationaux
Invocabilité liée à quoi ?
C’est lié au principe de l’effet direct du droit de l’Union Européenne, dégagé par la JP de la CJUE (Van Gend en Loos 1963) -> la sanction du respect du droit communautaire est assurée par les tribunaux nationaux, suppose l’invocabilité du droit de l’Union Européenne aujourd’hui
(et à feur)
3 types d’invocabilités ( pas vu )
1) Aux fins d’interprétation conforme
2) Aux fins d’exclusion du droit national
3) Aux fins de substitution
Création du Traité de Rome
On a créé avec le Traité de Rome une union douanière, on a supprimé les droits de douane et on a aussi supprimé tous les quotas de produits qui pouvaient exister. On va pouvoir faire circuler les produits sans qu’ils soient taxés ou restreints.
25 mars 1957
CJCE 1982 Schul
> Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles de celles d’un véritable marché intérieur ».
1 janvier 1993
L’Acte Unique est lié à une volonté politique de fixer la réalisation effective du marché commun
Ce nouveau traité va obliger les Etats à créer pour le 1er janvier 1993 une Europe sans frontières internes
Traité de Maastricht de 1992
qui va donner une dimension politique au projet de construction européenne en instituant l’UE
le traité de Maastrich instaure quoi
Le Traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne, toutes les personnes qui ont la nationalité d’un Etat membre ont un droit de vote et d’éligibilité dans un autre Etat de l’UE ou elles résideraient.
l’art 3 TUE.
Promouvoir la paix, espace de liberté, sécurité et justice, marché intérieur
Art 28 TFUE
Art 28 TFUE qui prohibe les droits de douane à l’importation et à l’exportation
enjeu du marché intérieur
principe de libre concurrence
processus d’intégration éco
1- création d’une zone de libre-échange,
2-création d’une union douanière
3-’instauration du marché commun,
4-l’union économique
5- l’union économique et monétaire
Différents types de compétences :
Exclusives (les Etats ne peuvent pas intervenir même si l’Union n’a pas agi)
Partagées (Les Etats ne perdent leur compétence que dans la mesure ou l’UE est intervenue dans le domaine en cause, « préemption de l’Union)
D’appui (compléter l’action des Etats)
Union douanière = compétence ?
marché intérieur = compétence ?
Union douanière = compétence exclusive
marché intérieur = compétence partagée
Déf de marchandises par la CJUE
10 déc. 1968 (CJCE) Commission contre Italie (7.68). Il définit la marchandise comme « un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transaction commerciale ».
(art 5 TUE).
L’UE n’est pas maître de ses compétences, elles lui sont octroyées par les Etats
CJCE 10 décembre 1968 Commission c/Italie :
elle définit les marchandises comme des « produits appréciables en argent et susceptibles comme telles de former l’objet de transactions commerciales ».
Il suffit qu’un produit puisse être vendu sur un marché pour qu’il soit considéré comme une marchandise.
L’exclusion des produits illicites
2 types d’obstacles aux échanges de marchandises
les entraves pécuniaires
les entraves non-tarifaires.
l’art 30 TFU
qui interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent
Art 34 et 35 TFUE
interdisent les entraves non tarifaires et sont rattachées au marché intérieur.