Titre 1 : La libre circulation des marchandises et des capitaux

Question 1

Définition marché intérieur

Answer 1

Défini à l’art 3 du Traité

Question 2

Traité à la source du marché intérieur et but

Answer 2

On voulait mettre en commun les marchés nationaux -> marché commun à l’ensemble des Etats membres. Petit à petit on a multiplié les échanges, les relations commerciales se sont intensifiées -> on a considéré que ce marché fonctionnait bien et qu’on allait retirer les frontières intérieures, car il se comporte comme un marché unique

Question 3

Expression CJUE sur invocabilité ( pas vu )

Answer 3

La CJUE a souvent dit que le juge national c’est le juge communautaire de droit commun.

Question 4

Invocabilité

Answer 4

Faculté de se prévaloir d’une norme européenne devant les tribunaux internes/nationaux

Question 5

Invocabilité liée à quoi ?

Answer 5

C’est lié au principe de l’effet direct du droit de l’Union Européenne, dégagé par la JP de la CJUE (Van Gend en Loos 1963) -> la sanction du respect du droit communautaire est assurée par les tribunaux nationaux, suppose l’invocabilité du droit de l’Union Européenne aujourd’hui

(et à feur)

Question 6

3 types d’invocabilités ( pas vu )

Answer 6

1) Aux fins d’interprétation conforme

2) Aux fins d’exclusion du droit national

3) Aux fins de substitution

Question 7

Création du Traité de Rome

Answer 7

On a créé avec le Traité de Rome une union douanière, on a supprimé les droits de douane et on a aussi supprimé tous les quotas de produits qui pouvaient exister. On va pouvoir faire circuler les produits sans qu’ils soient taxés ou restreints.
25 mars 1957

Question 8

CJCE 1982 Schul

Answer 8

> Le marché commun  « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles de celles d’un véritable marché intérieur ».

Question 9

1 janvier 1993

Answer 9

L’Acte Unique est lié à une volonté politique de fixer la réalisation effective du marché commun
Ce nouveau traité va obliger les Etats à créer pour le 1er janvier 1993 une Europe sans frontières internes

Question 10

Traité de Maastricht de 1992

Answer 10

qui va donner une dimension politique au projet de construction européenne en instituant l’UE

Question 11

le traité de Maastrich instaure quoi

Answer 11

Le Traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne, toutes les personnes qui ont la nationalité d’un Etat membre ont un droit de vote et d’éligibilité dans un autre Etat de l’UE ou elles résideraient.

Question 12

l’art 3 TUE.

Answer 12

Promouvoir la paix, espace de liberté, sécurité et justice, marché intérieur

Question 13

Art 28 TFUE

Answer 13

Art 28 TFUE qui prohibe les droits de douane à l’importation et à l’exportation

Question 14

enjeu du marché intérieur

Answer 14

principe de libre concurrence

Question 15

processus d’intégration éco

Answer 15

1- création d’une zone de libre-échange,
2-création d’une union douanière
3-’instauration du marché commun,
4-l’union économique
5- l’union économique et monétaire

Question 16

Différents types de compétences :

Answer 16

Exclusives (les Etats ne peuvent pas intervenir même si l’Union n’a pas agi)

Partagées (Les Etats ne perdent leur compétence que dans la mesure ou l’UE est intervenue dans le domaine en cause, « préemption de l’Union)

D’appui (compléter l’action des Etats)

Question 17

Union douanière = compétence ?
marché intérieur = compétence ?

Answer 17

Union douanière = compétence exclusive

marché intérieur = compétence partagée

Question 18

Déf de marchandises par la CJUE

Answer 18

10 déc. 1968 (CJCE) Commission contre Italie (7.68). Il définit la marchandise comme « un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transaction commerciale ».

Question 19

(art 5 TUE).

Answer 19

L’UE n’est pas maître de ses compétences, elles lui sont octroyées par les Etats

Question 20

CJCE 10 décembre 1968 Commission c/Italie :

Answer 20

elle définit les marchandises comme des « produits appréciables en argent et susceptibles comme telles de former l’objet de transactions commerciales ».

Il suffit qu’un produit puisse être vendu sur un marché pour qu’il soit considéré comme une marchandise.

Question 21

L’exclusion des produits illicites

Question 22

2 types d’obstacles aux échanges de marchandises 

Answer 22

les entraves pécuniaires
les entraves non-tarifaires.

Question 23

l’art 30 TFU

Answer 23

qui interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent

Question 24

Art 34 et 35 TFUE

Answer 24

interdisent les entraves non tarifaires et sont rattachées au marché intérieur.

Question 25

Le critère de distinction réside dans quoi?

Answer 25

Le caractère pécuniaire ou non de l’obstacle (somme d’argent = tarifaire = union douanière).

Question 26

GATT 1947 puis OMC 1994

Answer 26

Suppression des droits de douane à l’intérieur de l’UE (désarmement douanier)

Tarif douanier commun

Question 27

Compétence exclusive de l’UE

Answer 27

Pour les 6 Etats membres qui font l’objet de la CEE et de l’union douanière, ils transfèrent leurs compétences à l’UE, qui est la seule à pouvoir adopter des actes contraignants pour mettre en place sa politique douanière. Les Etats membres doivent seulement exécuter le droit de l’Union Européenne.

Question 28

Un volet interne
Un volet externe

Answer 28

Un volet interne (démantèlement des obstacles tarifaires aux échanges)

Un volet externe (perception d’un tarif douanier commun)

Question 29

28 TFUE

Answer 29

(définit union douanière), repris à l’art 30 TFUE.

Question 30

2 conséquences union douanière

Answer 30

• Sur le plan interne, les échanges entre les Etats membres sont débarrassés des droits de douanes.
• Sur le plan externe, à l’égard des Etats tiers, on va appliquer des droits de douanes uniformes.

Question 31

Tous les droits de douane ont dû être abolis

Answer 31

Les Etats ont réussi dès le 1er juillet 1968.

Question 32

Droits de douane en DUE

Answer 32

L’art 28 les prohibe entre pays européens. Habituellement, on la définit par rapport à son fait générateur, ce qui génère le versement de la somme c’est le versement d’une frontière -> impôt sur la consommation qui n’est dû que parce que le produit franchit une frontière

Question 33

Art 29 TFUE

Answer 33

On va appliquer aux marchandises tierces un tarif douanier fixé par l’UE, en fonction du pays d’origine, de la marchandise.

l’origine des produits
valeur de la marchandise, les droits de douanes correspondant à un % de la valeur du produit

Question 34

Taxes d’effets équivalents

Answer 34

Interdites (art 30 TFUE)

On n’est pas dans un droit de douane proprement dit mais les Etats vont mettre en place des taxes dues lors du franchissement d’une frontière interne qui ne sont pas vraiment des droits de douanes mais vont avoir le même effet (augmentation du prix du produit).

Question 35

TEE Commission contre Belgique et Luxembourg 1962

Answer 35

La taxe d’effet équivalent est un droit perçu par l’Etat peu importe son appellation ou sa technique qui frappe un produit importé et qui a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir une incidence sur la libre circulation des marchandises.

Question 36

CJCE Commission c/Italie 1969

Answer 36

renchérir le prix des marchandises importées et constituent une entrave à la libre circulation des marchandises, le critère de la discrimination n’est plus opérant

Question 37

Quand le juge dit que c’est une TEE…

Answer 37

Quand le juge dit que c’est une taxe d’effet équivalent, il devra y avoir remboursement sauf si l’hypothèse a répercuté sur le consommateur le montant de la taxe

DEHHHHHOOOOOOOORRRRRSSSSSSSSS

Question 38

Différence entre Union douanière et zone de libre-échange

Answer 38

Dans la zone de libre-échange, les produits peuvent circuler librement sans droits de douanes. En revanche, dans l’union douanière il y a un tarif douanier commun alors que dans la zone de libre-échange chaque Etat membre fixe ses droits de douanes avec les pays tiers

Question 39

Traité transpacifique ( pas vu l3 )

Answer 39

+ vaste zone de libre-échange depuis partenariat 2022, qui comprend désormais la Chine, le Japon et l’Australie et d’autres pays d’Asie du Sud-Est = 1/3 du PIB mondial

Question 40

Rôle de l’UE accords internationaux (qui s’en fou)
(pas vu )

Answer 40

L’UE peut passer des accords avec des Etats pour mettre en place des partenariats. On en a quelques exemples, il existe un Traité transatlantique

tout le monde

Question 41

Principes essentiels de l’union douanière

Answer 41

Dans l’union douanière, mise en place d’un tarif douanier commun. Les marchandises qui proviennent de l’extérieur de l’union douanière vont se voir appliquer un tarif qui sera un tarif unique au passage des frontières extérieures de la zone. Droit de douane unique, s’applique de manière uniforme, peu importe l’endroit d’entrée.

Question 42

2 aspects du tarif douanier commun

Answer 42

• Positions tarifaires (13500 aujourd’hui, un niveau entre 5 et 10% du produit) et sous-positions tarifaires
• Nomenclature combinée (catalogue des produits auxquels on affecte les positions tarifaires).

Question 43

Formalités produits entrant

Answer 43

Tout produit qui vient d’un Etat tiers qui rentre sur le territoire de l’UE va devoir se soumettre à un certain nombre de formalités (administratives, statistiques). On va acquitter des droits à l’importation prévus par le tarif douanier commun.

Question 44

Code des douanes communautaires ( pas vu )

Answer 44

Codifié dans un règlement du 9 octobre 2013 : 952-2013. Le but est de simplifier les formalités administratives et de réduire le coût pour les entreprises

Question 45

Art 28 TFUE

Answer 45

L’union douanière s’étend/s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises

Question 46

Principe quand les marchandises proviennent d’autres Etats membres

Answer 46

On applique le principe d’interdiction des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent

Question 47

Marchandises qui proviennent d’Etats tiers

Answer 47

Pas de régime de libre circulation, les produits vont être taxés, ils peuvent bénéficier du régime des produits qu’on appelle en libre pratique (on applique l’art 29 du TFUE)

Question 48

Notion de taxe équivalent à un droit de douane ne doit pas être confondue avec

Answer 48

Avec la notion d’imposition intérieure.

Question 49

Art 110 du TFUE

Answer 49

Notion d’imposition intérieure

“Aucun Etat ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de quelque nature qu’elle soit supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement les produits nationaux similaires”

Question 50

Principe imposition intérieure

Answer 50

Il faut que ces impôts aient une certaine neutralité, ils doivent frapper toutes les marchandises de même nature, nationales ou importées. L’Etat ne peut pas dire que pour les voitures françaises c’est un taux, mais pour les voitures allemandes c’en est un autre.

Egalité de traitement

Question 51

Différence taxe d’effet équivalent (TEE) et imposition intérieure

Answer 51

La taxe d’effet équivalent est liée au franchissement d’une frontière, les impositions intérieures sont un élément de politique fiscale intérieure.

Question 52

arrêt Variola de 1973

Answer 52

Le juge n’exige plus une différence de traitement entre le produit national et le produit importé

Question 53

CJCE 1977 Bauhuis

Answer 53

taxe imposée par l’UE = pas une TEE).

Question 54

CJCE 1975 Cadsky

Answer 54

Charge pécuniaire pas qualifiée de TEE quand elle est la contrepartie d’un service effectivement rendu

Question 55

3 critères pour savoir si on est face à une redevance pour service rendu

Answer 55

Service réellement rendu à l’opérateur (individuellement rendu)

Service facultatif

Le montant de la redevance doit être proportionnel au service rendu

Question 56

CJCE 1985, Michel Humblot (ou arrêt de la super vignette)
( pas vu )

Answer 56

La France avait voulu créé une progressivité pour les vignettes automobiles, qui était exponentielle. Il va contester le paiement de cette taxe devant le TJ, après un renvoi préjudiciel, la Cour va regarder en détails. Dans la production FR il n’y avait aucun véhicule de + de 16 chevaux.
Le régime FR va être censuré, disparition de la taxe.

Question 57

Cas ou une imposition intérieure pourra être qualifiée de TEE

Answer 57

Quand l’impôt va frapper indistinctement des marchandises nationales et importées, mais les recettes de cette imposition ne vont bénéficier qu’à des productions nationales

Question 58

Art 34 et 35 TFUE

Answer 58

L’article 34 du TFUE précise que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites enter les Etats membres (importation). L’article 35 c’est la même formation pour les exportations

Question 59

CJCE Legros 1992

Answer 59

A la différence de la TEE, l’imposition intérieure frappe à la fois les produits importés et nationaux en les taxant selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l’origine des produits.

Question 60

Art 110 TFUE pose les exigences :

Answer 60

interdit les impositions intérieures discriminatoires
interdit les impositions intérieures protectionnistes

Question 61

(art 110 al 1 TFUE)

Answer 61

surimposition de produits similaires

Question 62

interprétation très souple de la notion de produits similaires, il faut qu’ils soient analogues au niveau des caractéristiques. quel arret?

Answer 62

CJCE 1976 Rewe-Zentrale

Question 63

déterminer l’existence d’une surimposition : un système d’imposition qui va conduire à taxer + lourdement les produits étrangers que les produits nationaux similaires . arret??

Answer 63

CJCE Ianelli et Volpi 1977

Question 64

CJCE Commission c/RU 1980

Answer 64

il faut d’abord déterminer si les produits qui ne sont pas similaires sont concurrents, et ensuite regarder si le système de taxation n’est pas plus protecteur pour les produits nationaux qu’étrangers.

Question 65

CJCE Commission c/Italie 1987 (affaire des bananes)

Answer 65

si ces produits ne sont pas en concurrence pour faire jouer l’art 110 al 2 TFUE. La Cour dit que les bananes offrent un choix alternatif, et va se demander si l’imposition sur les bananes ne sert pas à protéger les fruits italiens ?

Question 66

l’arrêt Van Gend en Loos (CJCE 1963).

Answer 66

’art 30 TFUE est une interdiction absolue, c’est-à-dire qu’il n’y a dans le traité aucune possibilité de déroger à l’interdiction des TEE.

Elle va être confortée car c’est une interdiction d’effet direct

Question 67

JP Francovich (1991

Answer 67

qui permet aux particuliers d’intenter un recours en responsabilité devant le juge national pour obtenir réparation suite à une TEE (chute des ventes après une TEE)

Question 68

l’arrêt Denkavit (1980)

Answer 68

le particulier peut contester devant le juge national la taxe qu’il a acquittée et demander le remboursement (répétition de l’indu).

Question 69

Art 34 et 37 TFUE

Answer 69

interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres. Suite à l’élimination des droits de douane et des TEE.

Question 70

Arrêt commission c/Italie (1968)

Answer 70

donne la définition de marchandise : un produit appréciable en argent susceptible de former l’objet de transactions commerciales

Question 71

Arrêt Oosthoeck CJCE 1982

Answer 71

aucun lien avec l’importation ou l’exportation des marchandises et donc ne relève pas des articles 34 et 35 TFUE.

Question 72

Arrêt Mathot CJCE 1987

Answer 72

Ce sont des cas ou la marchandise nationale est traitée de façon – favorable que la marchandise importée. La CJ a paru cautionner ce problème.

Question 73

Arrêt Pistre CJCE 1997

Answer 73

évolution
La CJCE va considérer que l’application de l’art 34 ne peut pas être écartée du seul fait que les éléments du litige sont cantonnés à un seul Etat
Cette JP a été confortée dans l’arrêt Guimont (CJCE 2001

Question 74

Art 34

Answer 74

Si une mesure nationale ne s’applique qu’aux produits nationaux = purement interne, pas d’art 34.

Si la mesure nationale peut s’appliquer potentiellement aux produits importés = on peut faire jouer l’art 34.

Question 75

Art 34 TFUE

Answer 75

dispose que sont interdites les restrictions quantitatives et toutes mesures d’effets équivalents.

Les restrictions quantitatives sont définies par les accords du GATT (1947), cf. « toutes mesures qui excluent partiellement l’importation ou l’exportation de produits ». C’est l’interdiction des quotas.

Question 76

Def de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (CEE)

Answer 76

Ce sont des législations ou des restrictions nationales qui sont susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’UE

Règles qui s’apparentent à du protectionnisme

Question 77

Arrêt Dassonville

Answer 77

CJCE 1974 -> def mesure d’effet équivalent

La Cour, dans l’arrêt de 1974 nous dit qu’une mesure d’effet équivalent c’est « toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire.

« constitue une MEERQ toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, potentiellement ou actuellement, le commerce intra-communautaire » ( nouvelle def L3 )

Question 78

3 éléments qui permettent de qualifier une mesure de MEERQ

Answer 78

1) Règlementation d’un Etat qui a un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle

2) La règlementation doit émaner d’un Etat membre

3) La règlementation doit avoir un objet commercial pour être qualifié de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives

Question 79

Commission contre France 1997

Answer 79

La Commission a engagé une action en manquement contre la France, pas directement fautive à la base, la CJ va estimer que les autorités FR ont été passives et inactives face à ces comportements illicites

Question 80

Arrêt Cassis de Dijon

Answer 80

CJCE 1979, question de degré d’alcool pour avoir l’appellation de liqueur

En l’absence d’’une règlementation commune, il appartient aux Etats de régler chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits

Portée : à partir du moment où un produit est légalement fabriqué et commercialié dans un Etat il doit pvr l’être sur le territoire des autres EM, toute règlementation qui viendrait empêcher ça serait considérée comme une entrave

Question 81

Conséquence de cet arrêt (Cassis de Dijon)

Answer 81

Chaque Etat peut adopter sa propre règlementation. Elles peuvent alors provoquer des obstacles à la libre circulation des produits, cet arrêt va dire que le produit est en général élaboré selon la réglementation de son pays d’origine. Ensuite, il va se heurter à la règlementation du produit pour intégrer le marché

reconnaissance mutuelle

Question 82

Principe de reconnaissance mutuelle des règlementations nationales

Answer 82

Dès qu’un produit est légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat, il doit pouvoir être commercialisé sur le territoire d’un autre Etat membre.

Question 83

CJCE Arrêt Keck et Mithouard

Answer 83

Interdiction de la vente à perte contestée, l’avocat disait que c’était une MEERQ

CJCE : Elle considère que cette règlementation sur la vente à pertes n’est pas une mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives. L’arrêt Keck et Mithouard va nous dire que lorsque les règlementations nationales limitent ou interdisent certaines modalités de vente, si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés et qu’elles touchent les produits nationaux et importés, ces règlementations ne sont pas aptes à entraver le commerce entre les Etats membres.

Question 84

2 hypothèses si la mesure nationale est indistinctement applicable

Answer 84

• Si la règlementation porte sur les produits en eux-mêmes, sur les conditions intrinsèques du produit, à ce moment-là, la réglementation peut tomber sous la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
• Si la règlementation porte sur les modalités de vente = cela échappe à la qualification de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Question 85

Arrêt Gourmet

( pas vu )

Answer 85

CJCE 2001, interdiction pubs alcools par voie de presse

CJCE : Cette interdiction de la publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits originaires d’autres Etats membres que celle des produits nationaux, et donc elle constitue une entrave au commerce entre les Etats membres.

“Sans publicité, il serait beaucoup plus facile aux fabricants déjà établis sur le marché de conserver leur part de marché”

Question 86

Autre justification arrêt Gourmet

Answer 86

La CJ va dire que cette interdiction tend à cristalliser les habitudes de consommation déjà existantes, or, les produits les plus connus sont en fait les produits nationaux. Cela créé une distorsion sur le marché et favorise les produits nationaux par rapport aux produits importés

Question 87

Condition pour qu’une mesure nationale soit licite

Answer 87

Elle ne doit pas être discriminatoire

Question 88

Arrêt des remorques italiennes

Answer 88

CJCE 2009 Commission contre Italie

Législation en cause, loi italienne qui interdisait aux motocycles de tirer des remorques. Cette loi n’interdisait pas la commercialisation du produit, mais l’intérêt des consommateurs à l’achat de ces remorques était réduit à néant du fait du fait de la règlementation. Par cette loi, elle a créé une mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en empêchant ces produits d’accéder au marché italien.

Non discrimination et reconnaissance mutuelle, rappel JP Dassonville, Keck et Mithouard et Cassis de Dijon

Question 89

Principe de discrimination visé par la Cour

Answer 89

Les mesures prises par un Etat et qui ont pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres Etats membres sont illicites

Question 90

Nouveau critère posé remorque italienne

Answer 90

Tout autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un Etat membre des produits originaires d’autres Etats membres est illicite

Question 91

Arrêt Mickelsson et Ross (Jet-skis suédois)

Answer 91

CJCE 2009, règlementation suédoise sur les véhicules nautiques à moteur sur certains plans d’eau

Cour va dire que cette législation suédoise va avoir une influence importante sur le comportement d’achat des consommateurs. Cette règlementation a un effet sur l’accès de ce produit au marché suédois.

Question 92

Portée de cet arrêt (jetski) sur les articles 34 et 35 TFUE

Answer 92

Les articles 34 et 35 du TFUE qui posent l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation et à l’importation ont été jugés par la CJ comme étant des textes d’application directe

Question 93

Classification des MEERQ -> 4 sortes

Answer 93

1) Règlementations spécifiques sur les produits importés

2) Règlementations commerciales ou techniques

3) Contrôles sanitaires

4) Règlementation sur les prix

Question 94

Règlementations spécifiques sur les produits importés

Answer 94

Ils ne doivent pas être discriminatoires, sinon ce serait illicite

Cf CJCE contre Grèce 1985 (prêt pour acheter du matériel agricole grec uniquement)

Question 95

Règlementations commerciales ou techniques

Answer 95

D’apparence non discriminatoires

Règlementation touchant tous les produits de manière indifférenciée = on va rechercher les effets de cette règlementation sur les produits en provenance des autres Etats membres

Aspect technique assez neutre mais peuvent impacter les produits étrangers

Question 96

Arrêt Rau contre de Smet

( pas vu )

Answer 96

CJCE 1982

Belgique conditionnait la vente de margarine à un emballage cubique

La Belgique n’interdisait pas les importations de margarines d’autres Etats membres mais cette réglementation rendait la commercialisation des produits importés plus difficiles ou plus onéreuses puisque ça générait des frais supplémentaires liés à la nécessité de conditionner des produits dans des emballages spéciaux et différents

Question 97

Règlementation commerciale

( pas vu )

Answer 97

Un Etat peut adopter une règlementation sur les produits qui va en réalité avantager ses propres nationaux même si la réglementation s’applique à tous les produits, cf CJCE 1996 Schmit (millésime de l’année suivante pour les voitures FR)

Question 98

Geoffroy et Casino

( pas vu )

Answer 98

CJCE 2000

Dans une loi sur la promotion de la langue FR, on avait inséré un article dans le Code de la consommation en indiquant que tous les emballages devaient être étiquetés exclusivement en langue FR.

Affaire portée devant la CJ : « le fait d’imposer l’étiquetage d’un produit alimentaire dans une langue déterminée est contraire à l’article 34 ».

Question 99

Commission contre Irlande

Answer 99

CJCE 1982

En 1978, le gouvernement avait lancé la campagne de pub “buy irish” pour inciter à acheter des produits irlandais

“Il y avait ici une volonté délibérée du gouvernement irlandais de substituer sur le marché irlandais les produits nationaux aux produits importés et de freiner ainsi les importations en provenance des autres Etats membres”

Question 100

Risque contrôles sanitaires et MEERQ

Answer 100

Le danger serait que les Etats mettent en place des règlementations de contrôle pour en réalité rendre plus difficile l’importation des produits, manière de faire du protectionnisme.

Question 101

Affaire du Poux de San José
( pas vu )

Answer 101

CJCE 1975

Parasite sur les fruits, un Etat membre avait introduit des contrôles très lourds rendant les importations plus difficiles alors que ce parasite n’avait pas créé de crise.

Question 102

Règlementation sur les prix

Answer 102

Un Etat peut fixer un prix minimal ou maximal

Il peut arriver que ces règlementations soient fixées à des niveaux tels que ça rende l’écoulement des produits soit impossible soit très difficile.

Parfois proche des aides d’Etats, qui faussent la concurrence

Question 103

Cullet contre Centre Leclerc
( pas vu )

Answer 103

CJCE 1985

Règlementation française quant aux prix des carburants .Il y avait un prix minimal pour la vente au détail de carburant qui interdisait de vendre en dessous d’un certain prix. De ce fait, les produits importés -> CJ considérait qu’ils ne pouvaient pas profiter des avantages concurrentiels en offrant au consommateur un prix plus favorable.

Question 104

Art 34 TFUE et fixation des prix

Answer 104

L’article 34 va interdire le blocage des prix à un niveau très bas ou trop bas parce que les opérateurs qui souhaitent importer des produits dans l’Etat soumis à la règlementation nationale -> ne pourraient le faire qu’à perte, donc ils le feraient pas

Question 105

Association Nationale des détaillants en énergie
( pas vu )

Answer 105

CE 2017

Le Conseil d’Etat va estimer que le tarif régulé sur le gaz est contraire au droit de l’UE, c’est une entrave sur le marché concurrentiel du gaz naturel

Question 106

Qui va principalement lutter contre les MEERQ ?
( pas vu )

Answer 106

Le Conseil et la CJUE (avec parfois l’aide de quette)

Question 107

Première solution pour lutter contre les MEERQ

Answer 107

Harmonisation des législations nationales

Question 108

Base juridique pour cette harmonisation

Answer 108

Art 114 TFUE -> donne la compétence à l’UE pour harmoniser les législations règlementaires et pratique administratives

Question 109

Situation depuis 1997

Answer 109

Si un Etat veut adopter une règlementation qui peut porter atteinte à la libre circulation des marchandises, il doit notifier cette règlementation à la commission européenne, qui peut accepter ou lancer une procédure pour contrer la mesure

Question 110

Fréquence de l’harmonisation européenne

Answer 110

Quasiment une exception sauf pour les produits dangereux

Question 111

Cassis de Dijon

Answer 111

CJCE 1979

Il précise que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre en conformité avec sa règlementation doit être admis sur le marché d’un autre Etat membre

La Cour va dire que quand il n’existe pas de réglementation commune, c’est aux Etats membres de régler chacun sur son territoire ce qui concerne la production et la commercialisation des produits

Question 112

Industries Diendsen Groep

( pas vu )

Answer 112

CJCE 1982

Pays-Bas ont adopté une règlementation qui essayait de lutter contre « l’imitation servile des produits » (produit très similaire), un tribunal pouvait interdire ce produit du fait de la loi néerlandaise. Si le produit était fabriqué dans un autre Etat membre, il ne pouvait pas être commercialisé aux Pays-Bas s’il y avait un produit néerlandais presque identique. Entrave à la circulation ? La CJ estime que cette mesure était justifiée (protection des consommateurs).

Question 113

Commission contre Allemagne
( pas vu )

Answer 113

CJCE 1987

La CJ va dire que la législation d’un Etat membre ne doit pas servir à cristalliser des habitudes de consommation données, et à stabiliser un avantage acquis par les industries nationales.

Question 114

Arrêt Clinique

( pas vu )

Answer 114

CJCE 1994

Allemagne avait interdit d’importer et de commercialiser ces produits sous le nom de Clinique les cosmétiques de la marque Clinique -> elle le justifiait par le fait que les consommateurs pourraient être trompés par le nom et penser que ça a des vertus thérapeutiques. Renvoi préjudiciel -> La Cour va dire qu’en l’espèce, ces produits ont toujours été présentés comme des cosmétiques et pas comme des médicaments, qu’ils étaient vendus en parfumerie et pas en pharmacie donc ça passe pas

Question 115

2 conditions cumulatives pour que Cassis de Dijon s’applique

Answer 115

1) La mesure doit ê indistinctement applicable

2) Est-ce que la mesure prise par l’Etat est adaptée aux nécessités de l’objectif visé par cette règlementation ? Il faut rechercher si effectivement la réglementation nationale permet d’atteindre l’objectif (critère de nécessité de la mesure). L’Etat doit prouver pourquoi la mesure est nécessaire pour arriver à remplir l’objectif (critère de proportionnalité)

Question 116

Art 36 TFUE

Answer 116

Dérogations à l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives

Question 117

Dérogation -> intérêts

Answer 117

Moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique , la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la protection des trésors nationaux, protection de la propriété industrielle et commerciale

Question 118

Henn et Darby

Answer 118

CJCE 1979

Il s’agissait d’une législation qui interdisait l’importation au R.U d’articles pornographiques, deux anglais avaient importés des films et des magazines en provenance du Danemark et étaient pénalement poursuivis. La Cour va reconnaître que cette interdiction était contraire à l’art 28 CEE (aujourd’hui 34 TFUE) puisqu’elle affecte les produits en provenance d’un autre Etat membre.

Question 119

Premier arrêt sur l’ordre public

Answer 119

CJCE 1978 Thompson

Législation RU qui interdisait de fondre ou de détruire des pièces de monnaie, y compris quand elles n’avaient plus de cours légal, et l’interdiction d’exporter ces pièces de monnaie. La Cour a considéré que cette législation britannique tient à la protec

Question 120

2e arrêt sur l’OP

Answer 120

Commission contre Italie 1987

Règlementation italienne sur l’immatriculation des véhicules importés. La loi italienne prévoyait des conditions plus strictes pour les véhicules d’occasion importés que pour les véhicules neufs. Elle justifiait ça par des exigences nécessaires à la détection et à la répression du trafic de véhicules volés. La Cour va dire que l’Italie n’amenait pas la preuve que cette règlementation permettait effectivement la règlementation du trafic.

Question 121

Sécurité publique

Answer 121

CJCE 1984 Campus Oil

Règlementation irlandaise qui obligeait les importateurs de produits pétroliers à s’approvisionner pour un certain % auprès d’une raffinerie installée sur le territoire national. L’Irlande va mettre en évidence la sécurité publique et va essayer de justifier cette législation par la sécurité publique. La CJ va suivre l’Irlande parce qu’elle va estimer que les produits pétroliers sont vitaux pour l’Etat et qu’une interruption de l’approvisionnement avec 100% de pétrole étranger affecterait la sécurité publique

Question 122

Protection de la santé et de la vie

Answer 122

Souvent des contrôles sanitaires

Arrêt APESA CJCE 1991 -> Règlementation de la Catalogne sur la publicité de l’alcool. La CJ va dire que cette règlementation visait à lutter contre l’alcoolisme et que ça relève de la santé publique donc ça passe.

Arrêt Schwarz 2005 CJCE -> L’Autriche avait une règlementation sur la vente des bonbons dans les distributeurs automatiques. Législation validée dans le cadre de la lutte contre l’obésité

Question 123

Les condition de mise en œuvre de la dérogation

Answer 123

l’art 36 alinéa 2, qui dispose que « les mesures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres ».
La deuxième condition est la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
nécessité
substituabilité,

Question 124

Art 36 et propriété

( pas vu )

Answer 124

Art 36 vise que le propriété industrielle et commerciale

Les Etats vont pouvoir adopter des législations ou règlementations qui vont reconnaître à certaines personnes des droits exclusifs sur leurs inventions ou sur leurs œuvres, ces droits aboutissent à un monopole d’exploitation puisque seuls les titulaires de ces droits vont pouvoir exploiter l’invention ou l’œuvre

Effet territorial

Question 125

JP de la CJ sur la protection de la propriété industrielle et commerciale
( pas vu )

Answer 125

La CJ a mis en œuvre une JP dans ce domaine qui est assez équilibrée, elle va dire que le droit d’utiliser une invention en vue de la fabrication ou de la première mise en circulation du produit peut être justifiée, et la législation nationale peut permettre de s‘opposer à toute contrefaçon sur ce terrain.

Question 126

Conditions d’application de l’art 36
( pas vu )

Answer 126

Art 36 ne peut être appliquée que dans des hypothèses de nature non économique -> on ne peut pas justifier les règlementations nationales par des objectifs budgétaires (CJCE 1984 Duphare)

Question 127

Arrêt d’exemple
( pas vu )

Answer 127

Commission contre FR 1980

Il s’agissait d’une loi FR relative à la publicité des boissons alcoolisées, cette législation était compliquée parce que la France avait créé 5 catégories de boissons avec un régime différent pour chaque catégorie. La Cour va estimer qu’il s’agissait d’une discrimination arbitraire car les catégories mises en place visaient à favoriser certains produits (vin).

Question 128

Raisonnement similaire à Cassis de Dijon

Answer 128

On va dans un premier temps regarder si la législation est nécessaire pour remplir l’un des 7 objectifs de l’art 36. L’Etat devra démontrer que la législation adoptée remplit bien cet objectif et a des effets concrets pour parvenir.

Question 129

2e situation (United Foods)
( pas vu )

Answer 129

Hypothèses ou une loi nationale va exiger des tests déjà réalisés dans un autre Etat

Question 130

United Foods

Answer 130

CJCE 1981

Transport de poissons, le contrôle effectué dans l’Etat de destination ne doit pas faire double emploi sauf le contrôle limité à parer les risques du transport sur des produits très périssables

Question 131

Charge de la preuve

Answer 131

La charge de la preuve incombe aux autorités nationales d’établir que leur réglementation est nécessaire à remplir un des intérêts prévus à l’art 36 et qu’elle est proportionnée

Question 132

Conclusion sur ces mesures (art 36)

Answer 132

Les dérogations à l’art 36 sont des atteintes indiscutables à la libre circulation des marchandises mais elles sont tolérées et justifiées par le Traité lui-même

Question 133

La CJ a considéré que les disparités des législations nationales devaient être acceptées dans la mesure où elles devaient satisfaire à des exigences impératives.

La CJ crée un régime de justification, avec plusieurs conditions :

Answer 133

Les justifications ne valent que pour les mesures indistinctement applicables

• La justification doit concerner une mesure non-harmonisée
• Intérêt général
• Nécessaire et proportionné

Question 134

La question des droits fondamentaux

Answer 134

La protection des droits fondamentaux constitue ainsi un intérêt légitime permettant une restriction à la libre circulation des marchandises.

Question 135

La suppression des entraves aux échanges de marchandises peut être obtenue par 2 procédés, qui vont pouvoir être utilisés parallèlement.

Answer 135

L’intervention de la CJ, où elle vient sanctionner des mesures déjà existantes. La Cour a demandé aux Etats d’éliminer les mesures prises qui s’avèrent être des MEERQ, des obstacles à la libre circulation des marchandises. La CJ peut être saisie par le biais d’une question préjudicielle qui peut lui être posée par un juge national

La CJ peut être saisie d’un recours en manquement quand c’est la commission européenne qui initie la procédure en considérant qu’un Etat a manqué à ses obligations contenues dans le traité.

Question 136

L’art 114 TFUE

Answer 136

prévoit que le Conseil et le Parlement européen adoptent les textes d’harmonisation sur le marché intérieur, c’est la procédure de droit commun.

Question 137

Il suppose la réunion de 2 conditions :

Answer 137

La mesure doit concerner le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats

2) La mesure doit avoir pour objet l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur

Question 138

L’art 114 TFUE ??

Art 114 §10 TFUE ??

L’art 114 § 4 TFUE ??

Answer 138

L’art 114 TFUE prévoit plusieurs clauses de sauvegarde qui vont permettre aux Etats de déroger aux règles d’harmonisation.

Art 114 §10 TFUE prévoit la possibilité d’introduire des clauses de sauvegarde qui ont permettre aux Etats de prendre des mesures provisoires en dépit des règles harmonisées.

L’art 114 § 4 TFUE prévoit la possibilité pour les Etats de demander de maintenir des mesures qu’ils auraient déjà dans leur droit national qui seraient contraires aux règles d’harmonisation qui pourraient être justifiées par l’art 36.

Question 139

Art sur la LC des capitaux
( pas ma partie )

Answer 139

Art 63 va poser le principe qui est celui que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites, les restrictions aux paiements aussi

Question 140

Distinction historique paiement et mvt de capitaux
( pas ma partie )( pas ma partie )

Answer 140

Paiements = très rapidement totalement libérés, on est arrivés très vite à une liberté de circulation totale

Mouvements de capitaux = libéralisation + longue à mettre en place, les Etats étaient réticents, nous étions à une époque où il n’y avait pas de monnaie unique, ces mouvements de capitaux pouvaient déstabiliser les monnaies (+ crainte d’évasion fiscale) = les Etats ont été réticents à libérer la circulation des capitaux, qui s’est faite plus tard.

Question 141

Distinction entre la notion de paiement et celle de transfert de capitaux
( pas ma partie )

Answer 141

CJCE 1984 Louisi et Carbone, la Cour va donner une définition et une distinction essentielle entre les paiements et les mouvements de capitaux. La Cour va dire « les paiements courants sont des transferts de devise qui constituent une contreprestation dans le cadre d’une transaction sous-jacente, alors que les mouvements de capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause et non la rémunération d’une prestation ».

Question 142

Règlement de 2001
( pas ma partie )

Answer 142

Le règlement de 2001 a permis d’aligner le cout des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux -> pas de différence entre les frais posés par les banques entre un paiement national et un paiement transfrontalier, les banques ont dû procédé à cette mesure pour les virements en ligne et les distributeurs automatiques de billets.

Question 143

Règlement 2021-1230
( pas ma partie )

Answer 143

2021-1230 : égalité des frais pour tous les paiements, égalité des frais (virements, CB et virements), les chèques ne sont pas concernés

Question 144

Déf de capitaux
( pas ma partie )

Answer 144

Valeurs investies ou susceptibles d’investissement et dont l’objectif des opérations sur ces valeurs est de produire un revenu

Question 145

1ere collaboration entre EM en matière monétaire
( pas ma partie )

Answer 145

Système monétaire européen, établi à la fin des 1970’s, systèmes ou les devises pouvaient varier et fluctuer à l’intérieur d’un intervalle. Si une devise dévissait et sortait de l’intervalle = interventions des autres Etats pour soutenir la monnaie

Question 146

Directive 88-361 de 1988
( pas ma partie )

Answer 146

Dans son article 1er, elle posait un principe qui était que les Etats membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les Etats membres. A partir de ce texte, tous les produits financiers commercialisés sur le territoire d’un Etat membre doivent pouvoir être accessibles pour n’importe quel citoyen européen sans distinction de nationalité ou de résidence

Question 147

1er arrêt restriction des capitaux
( pas ma partie )

Answer 147

Arrêt CJCE 1995 Svensson et Gustafsson : 2 suédois qui voulaient obtenir un prêt auprès d’une banque luxembourgeoise, l’Etat luxembourgeois avait adopté une règlementation qui permettait d’accorder une bonification d’intérêt en cas d’acquisition d’un logement sur le territoire luxembourgeois, il y avait une condition à cela : que le prêt soit contracté auprès d’un établissement de crédit luxembourgeois. La Cour avait dit que y’avait une protection des banques de la part du Luxembourg, et va affirmer que cette législation entravait la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle était de nature à dissuader les intéressés de s’adresser à des banques établies dans un autre Etat membre.

Question 148

2e arrêt sur la restriction des capitaux
( pas ma partie )

Answer 148

Arrêt CJCE 2000 Verkoolijen : Etat avait conditionné une exonération d’impôt sur le revenu pour des personnes physiques qui étaient des actionnaires à la condition que les dividendes soient versés par des sociétés ayant leur siège sur le territoire de cet Etat. La Cour va dire qu’une telle disposition législative dissuadait les ressortissants européens d’investir dans des sociétés d’un autre Etat membre. La Cour va dire que cela produit un effet restrictif pour ces sociétés étrangères dans la mesure où elles ne peuvent pas collecter de capitaux depuis cet Etat membre concerné. La Cour va regarder s’il n’y avait pas une raison d’intérêt général et dit qu’il n’y en avait pas = elle va considérer que cette législation était contraire à la libre circulation des capitaux.

Question 149

Dérogations à ce principe ?
( pas ma partie )

Answer 149

Oui, elles sont posées à l’art 65 du TFUE et permettent à des EM de poser des restrictions à la LC des capitaux et des paiements

Question 150

Quelles sont ces dérogations ?

Answer 150

a) La réserve fiscale -> permet aux législations nationales d’adopter des différences de traitement qui sont liées à la résidence des contribuables ou à la localisation des placements

b) 3 possibilités de dérogations : 1 : La première est le fait de prendre pour l’Etat des mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements. 2 : Les Etats peuvent adopter des procédures de déclarations des capitaux, possibles à des fins d’information et de statistiques. 3 : Etats peuvent adopter des mesures liées à l’ordre public ou la sécurité publique.

Question 151

Arrêt Bordessa
( pas ma partie )

Answer 151

CJCE 1995

La Cour a jugé que les Etats membres pouvaient prendre des mesures indispensables pour empêcher les activités illicites d’une gravité particulière (blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants, terrorisme).

Question 152

pk 101?
( pas ma partie )

Answer 152

pour casser les couilles à Esteban