arrêt hyper important si vous le connaissez pas le fisc va venir taper à votre porte Flashcards
Définition des marchandises
Commission contre Italie 1968
Il définit la marchandise comme « un produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transaction commerciale ».
2 arrêts sur la TEE
1) Commission contre Belgique et Luxembourg 1962 -> La taxe d’effet équivalent est un droit perçu par l’Etat peu importe son appellation ou sa technique qui frappe un produit importé et qui a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir une incidence sur la libre circulation des marchandises.
2) Commission contre Italie 1969 “ La TEE est une charte pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation ou sa technique et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent la frontière alors qu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit ».
Arrêt de la super vignette
CJCE 1985
Régime FR particulier qui touchait les voitures de + de 16 chevaux fiscaux (aucune production FR ne dépassait 16 cv)
Volonté de frapper les produits importés plus fortement car il n’existe pas de production locale = Censuré
Définition de MEERQ
CJCE 1974 Dassonville
« Toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ».
- Caractère général et impersonnel
- Emane d’un EM
- Objet commercial
El famoso Cassis de Dijon
CJCE 1979
Règlementation allemande sur le degré d’alcool
« En l’absence d’une règlementation commune, il appartient aux Etats de régler chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits ».
Principe de reconnaissance mutuelle ->
Tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre conformément à ses règles traditionnelles et équitables et à ses processus de fabrication doit être autorisé sur le marché de n’importe quel autre État membre.
Keck et Mithouard (qu’est-ce c’est ce foutoir)
CJCE 1993
Règlementation sur la vente à pertes = pas une MEERQ
Lorsque les règlementations nationales limitent ou interdisent certaines modalités de vente, si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés et qu’elles touchent les produits nationaux et importés, ces règlementations ne sont pas aptes à entraver le commerce entre les Etats membres
Résumé :
Mesure sur un produit en lui-même = possible MEERQ
Mesure sur les modalités de vente indistinctement applicable = Pas une MEERQ
Arrêt Gourmet
CJCE 2001
Loi suédoise qui interdisait les pubs pour de l’alcool dans les magazines
En principe = modalités de vente MAIS la CJCE va dire que cette interdiction de la publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits originaires d’autres Etats membres que celle des produits nationaux, et donc elle constitue une entrave au commerce entre les Etats membres.
Cristallise les habitudes de consommation
IMPORTANT : Pour qu’une mesure soit licite elle ne doit pas être discriminatoire
Remorques italiennes
CJCE 2009
Loi italienne qui interdisait aux motocycles de tirer des remorques (interdit pas la commercialisation mais réduit l’intérêt)
Rappel des JP Dassonville, Cassis de Dijon et Keck et Mithouard
« Les mesures prises par un Etat et qui ont pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres Etats membres sont illicites ».
Entrave à l’accès au marché
Jet-skis suédois
CJCE 2009
Réglementation suédoise qui portait sur l’utilisation des véhicules nautiques à moteur sur certains plans d’eau
Cour va dire que cette législation suédoise va avoir une influence importante sur le comportement d’achat des consommateurs. Cette règlementation a un effet sur l’accès de ce produit au marché suédois = c’est une MEERQ donc c’est ban
Louisi et Carbone
CJCE 1984
Distinction entre paiements et mouvements de capitaux
Paiements = transferts de devise qui constituent une contreprestation dans le cadre d’une transaction sous-jacente
Mouvements de capitaux = opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause et non la rémunération d’une prestation
Svensson et Gustafsson
CJCE 1995
Banque luxembourgeoise avait conditionnée une mesure avantageuse à un prêt contracté auprès d’une banque luxembourgeoise
La Cour avait dit que y’avait une protection des banques de la part du Luxembourg, et va affirmer que cette législation entravait la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle était de nature à dissuader les intéressés de s’adresser à des banques établies dans un autre Etat membre.
Lawrie-Blum (HYPER IMPORTANT), il est pas au gaja mais on s’en remettra
CJCE 1986
Définition et principes sur les travailleurs
Cette notion est d’abord déterminée au niveau européen. Il s’agit de déterminer cette notion avec une interprétation extensive (liberté fondamentale). « Est travailleur celui qui opère sous la direction d’une autre personne (lien de subordination en droit FR) et sous sa surveillance, en contrepartie il va toucher une rémunération ».
-> La rémunération doit exister
–>pas les travailleurs indépendants
Levin (HYPER IMPORTANT), la légende dis que le juge a prononcé “Jvais pas SPIC” en rendant la décision
CJCE 1982
La Cour va poser le critère que doit avoir l’activité : elle va dire qu’elle doit être réelle et effective, elle précise qu’elle ne peut pas être purement marginale ou accessoire. On peut toutefois admettre qu’elle s’exerce à temps partiel.
–>ici personne avait des revenues en dessous du smic on a pas pu lui refuser
Baumbast hyper important, pas au GAJA wtf
CJCE 2002
Art 21 TFUE reconnaît directement par une dispositions claire et précise le droit de tout citoyen à séjourner sur le territoire des États membres. Donc lien de manière évidente entre qualité de citoyen et droit de séjour.
Arrêt Dano (important), à préciser d’ailleurs
CJUE 2014
On avait en Allemagne une règlementation qui faisait que toutes les personnes qui entraient sur le territoire et qui voulaient bénéficier de l’aide sociale alors qu’ils n’étaient pas des travailleurs étaient exclus des prestations de l’assurance de base.
-> La directive 2004-38 conditionne le droit de séjour pour les personnes inactives à une condition de ressource suffisant
MAIS Les prestations sociales ne peuvent être octroyées que si le droit de séjour est respecté (pas de droit de séjour pas de chocolat)
