Titre 2 Flashcards
Quels sont les différents types de minima salariaux ?
Légal et conventionnel
Quel est le minimum légal ?
Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC, OPS, salaire honoraire non mensuel
Brute : 10-15€
Net : 8€
Quels sont les règles pour les minimas conventionnels ?
Le minima conventionnel est un minima de branche (Bloc 1). Il ne peut être inférieur au Smic (OPS).
Un salarié peut il renoncer à un des deux minima salarial ?
Non, OPS.
Quelle est la différence entre une discrimination et une différenciation ?
Une discrimination est forcement illégale (L.1132-1) alors qu’une différenciation peut être licite.
En cas de discrimination, la preuve doit être elle intangible ?
Non, il est possible qu’elle emporte une simple supposition de discrimination.
L’article pour la discrimination ?
L.1132-1 du Code de travail
L’individualisation des salaires, qui est la forme la plus récurrente de différenciation, est-elle toujours justifiée ?
NON. Depuis un arrêt du 29 octobre 1996 Ponsolle, les juges peuvent contrôler la rémunération (réalité et pertinence) , l’employeur doit fournir les raisons objectifs de cette différenciation.
Qu’est ce qu’un avantage conventionnel ?
Avantage dont la source n’est pas unilatérale et patronale ( convention Syndicat majoritaire).
Un avantage conventionnel est il forcement pertinent ?
Oui présomption de légitimité depuis 2015 ( arrêt du 27 janvier). Si on se situe avant , arrêt 🥖 de 2009 → il appartient de démontrer la réalité et la pertinence de ses avantages.
Aujourd’hui renversement de la charge de la preuve, c’est le salarié qui doit démontrer qu’il y a une différenciation illicite et donc discrimination mais aussi que l’avantage est sans rapport avec la vie professionnelle.
Les durées de travail sont elles négociables ou non négociables ?
Négociable en principe
Quelle est la durée légale applicable à tous les salariés ?
35 heures
Quelle est la durée maximale hebdomadaire ? Peut on y déroger ?
48 heures. Oui en ça de force majeur on peut faire jusqu’à 60 heures. Mais, sauf convention collective, pas plus de 44 heures sur 12 semaines.
Quelle est la durée maximale journalière ?
10 heures, 12 avec dérogation.
Quelle est la durée de repos journalière et hebdomadaire ?
Droit communautaire : minimum 11 heures de repos consécutives (repos journalier) + 24 heures de repos hebdomadaire.
Droit français : 35 heures de repos hebdomadaire.
Quel est le régime cryptique applicable au droit de la durée du travail (surtout concernant les heures sup) ?
Ordre public :
Article L.3121-27 : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaines. + = heure sup.
Tout heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
Le champs de la négociation collective
Article L.3121-33 : un accord d’entreprise, ou à défaut, une convention de branche prévoit les taux de majoration des heures supplémentaires.
Le taux de majoration ne peut être inférieur à 10% (OP).
Les dispositions supplétives (si ⍉ accord) :
L.3121-36 : 35-44 = +25% et 44-46 = +50%
Quels sont les trois cadres ?
Dirigeants, intégré et cadre autonome de forfait jour.
Quels sont les critères pour établir qu’il s’agit d’un cadre dirigeants (3) ? Et les effets ?
Maitre de son emploi du temps
Prise de décision autonome
Une des plus haute rémunération de l’entreprise (pas seulement une importante rémunération arret de octobre 2020).
Effets : non soumis au principe du temps de repos ou le droit à des heures sup.
Quel est le régime applicable aux cadres intégrés ?
Régime général, aucune autonomie de gestion, (35 heures, heures sup etc..°.
Quelles sont les conditions de passage du cadre autonome en forfait jour ?
ccord collectif de travail qui fixe les populations visées ( juge droit de vérifier que ces populations sont autonomes).
218 jours maximum de travail par an ( week end + fete)
Accord prévoit les modalité de controle de la charge de travail.
Quelles sont les effets du passage en forfait jour ?
Il n’est plus question de temps de travail. (A MODIFIER)
Quelles sont les effets du passage en jour de repos pour les cadres autonome de forfait jour ?
11 heures de repos consécutifs (non négociables).
Accord collectif doit prévoir six jours de repos supplémentaire.
Cites les deux cas de changement pour le contrat de travail, et pour chacun si le salarié a le droit de refuser.
La modification du contrat de travail : on touche au contrat directement. Il n’y a pas de différence entre modification substantielle et non substantiel. Le salarié a le droit de refuser, mais il a tout intérêt à accepter car un licenciement économique peut être effectué par la suite. Son consentement est obligatoire.
Les simples changements des conditions de travail : relève du pouvoir de direction. Le salarié n’a en principe pas le droit de refuser. Si il refuse un licenciement pour cause réelle et sérieuse peut être effectué.
Qu’est ce qui ne peut jamais être modifié sans l’accord expresse du salarié et un avenant du contrat de travail ?
Le salaire contractuel : niveau + structure ( ne pas confondre avec les rémunérations découlant des conventions collectives, elles, elles peuvent être modifiées sans l’accord du salarié).
La qualification : ⍉ possible de toucher, même dans le cas d’une rétrogradation.
Qu’est ce qui peut être modifié sans l’accord expresse du salarié, simple changement des conditions de travail ?
Le temps de travail : les horaires qui relève du pouvoir de direction et les prises de poste.
Exception : Article L.1121-1, il ne doit pas avoir d’abus de droit ou détournement de pouvoir. Et il faut que ces changements préserve l’équilibre contractuel. Sinon, le salarié a le droit de refuser.
Le lieu de travail.
Sans clause de mobilité : arrêt du 3 juin 2003, la mention du lieu de travail dans le contrat est simplement indicative et non contractuel.
Arrêt du 4 mai 1999 : on apprécié le changement du lieu de travail de façon objective, avec les secteurs géographiques. Si il y a un bouleversement de l’équilibre contractuel, alors le salarié a le droit de refuser.
Avec clause de mobilité : clause licite si objet valide et déterminé. illciite si le lieu n’est pas encore déterminé. Doit respecter l’article L.1121-1.
Quelle est la procédure à suivre en cas de simple changement des conditions de travail ,
Utiliser une circulaire générale et impersonnelle.
Quelle est la procédure à suivre en cas de proposition de modification ?
- Joindre un avenant
→ Si le salarié ne répond pas à la (i) modification de son contrat pour (ii) motif économique «au bout d’un certain temps qui ne dit mot consent» L.1222-6. → ⚠ si c’est pour motif personnel, genre rétrogradation ne s’applique pas.
Une LR doit avoir été envoyé au salarié obligatoirement contenant l’avenant.
Délai de 1 mois pour que le salarié change d’avis sur sa modification.
Quels sont les effets du refus d’un simple changement des conditions de travail ?
faute (simple) → sanction disciplinaire ou licenciement.
Le refus en lui seul ⍉ faute grave, mais faute simple. Mais ca peut constituer une faute grave lorsque les circonstances du refus sont aggravantes (insubordination).
Quels sont les effets d’un refus d’une proposition de modification ?
Non fautive
Sois le contrat continue normalement
Sois un licenciement économique intervient par la suite (sauvegarde de la faillite ou de la compétitivité de l’entreprise.
Quels sont les spécifiés issus d’un APC ?
Signé par des syndicats majoritaires. Flexibilité interne, permet d’abaisser les salaires.
Envoie d’une lettre recommandé avec AR. L’article L.1222-6 ne s’applique. Ici c’est un licenciement pour motif personnel.
Délai de 1 mois
SI refus, licenciement fautive justifié pour une cause réelle et sérieuse.
