Introduction

Question 1

De quoi parle l’arrêt de l’AP 4 mars 1983 ?

Answer 1

l’existence d’une relation travail salarié/employeur ne dépend ni de la volonté exprimée par les salariés ni de la dénomination donnée à leur convention. Mais des conditions de fait dans lesquels est exercée l’activité du travailleur.

Question 2

Qui est compétent pour re-qualifier un contrat de travail ? Quels sont les enjeux et effets ?

Answer 2

Le Conseil des Prud’hommes. La charge de la preuve revient au demandeur et la re-qualification est d’ordre public de protection. La re-qualification est retroactive, elle a vocation à re-qualifier l’ensemble de la relation.

Question 3

Les critères de la SJP

Answer 3

Le comportement des parties (analyse des conditions concrete et quotidienne de travail)
Horaire et lieu de travail fixe
Presence sur l’organigramme de l’employeur
Possible rupture en cas de manquement (interprétation comme un licenciement si faute bénigne).

Question 4

Quel est l’archétype sur lequel s’est construit tout le droit du travail ?

Answer 4

Organisation taylorienne, tout le monde est dans la même usine/ endroit.

Question 5

Par qui est effectué le contrôle administratif ?

Answer 5

Il est effectué par l’inspection du travail, fonctionnaire au service de l’intérêt general.

Question 6

Qui effectue le contrôle juridictionnel ? Quelle est sa composition et les phases ?

Answer 6

Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges individuels.
Composition : special paritaire ( 2 salarié, 2 employeurs en normal, et 1 employeur et 1 salarié en référé). 1 juge départiteur en cas de noeuds.
Phases du procès : conciliation devant le bureau de conciliation (phase non publique), puis si aucune conciliation → phase du procès devant les prud’hommes.

Question 7

Quand le tribunal judiciaire est-il compétent ?

Answer 7

compétent en référé et au fond pour les litiges collectifs.

Question 8

Quand le tribunal de police est il compétent ?

Answer 8

compétent en ce qui concerne les contraventions (nombreuses en droit du travail, soixantaine de délits).

Question 9

Quand a été créé l’OIT ? Combien comporte-t-elle de membres ?

Answer 9

En 1919 avec le traité de Versailles. Elle comporte 185 membres et a 185 conventions.

Question 10

Comment sont adoptées les conventions de l’OIT ? Quelles sont leur valeur normatives ?

Answer 10

adoptées par le bureau international du travail à Genève. Ensuite, votées et pour être applicable elle doivent être ratifiées. Elles sont infra-constitutionnelles et supra-légales.

Question 11

Quelles sources de droit communautaire est elle privilégiée en droit social ? Pourquoi ?

Answer 11

Les directives permettent de ne pas être trop brutal, de ne pas «braquer» les peuples, par le fait qu’elles doivent être transposées avant d’être applicable . Elles permettent de nationaliser les règles communautaires et donc de faciliter leur adaptation. De plus, il y a trop de différence entre les pays au niveau social pour faire des règlements qui s’appliqueraient à tous

Question 12

un chômeur peut-il aller dans un autre pays bénéficier des assurances sociales ?

Answer 12

un chômeur n’est pas un travailleur

Réponse : Oui car un chômeur est soit un ancien travailleur, soit un futur travailleur.

Question 13

Quel texte de la constitution contient-il le plus de droits en rapports avec le droit social ? Quels sont-ils ?

Answer 13

C’est le préambule de 1946. Il contient des droits collectifs : libertés syndicale, droit de grève.

Question 14

Quelles la difference entre la France et les autres pays concernant les effes des conventions collectives négociées par les syndicats ?

Answer 14

Dans les autres pays, les conventions collectives ne couvre que ceux qui ont donner un mandat de representation ( syndiquée au syndicat signataire que si on a versé une cotisation.

France : les personnes qui bénéficient des avantages d’une convention collective sont tous les salarié visé dans le champs. Effet erga omnes. Pas besoin d’adherer à un syndicat. C’est grace au droit du travail.

Question 15

Qu’est ce que les les accords nationaux inter-professionnels ?

Answer 15

Signé par des confédération inter-professionnel (5). Vocation à s’appliqué que pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronales consignés. Apres l’accord inter-professionnel, le ministère du travail procède à un arrêté d’extension publié au JP. Ainsi, l’applciation de l’accord s’etend à toutes les entreprises.

Question 16

Qu’est ce qu’une CCB ? Comment ça se passe des deux côtés ?

Answer 16

Convention collective de branche : signées par les syndicats de branche (autonome), donc non autonome.
Du coté des salariés : ne peuvent négocier que les syndicats qui ont fait plus de 8% du suffrage exprimé.
Du coté de l’entreprise : un seul syndicat patronal qui a créé sa propre branche.

Question 17

Quelle est la difference entre l’ordre public absolu et l’ordre public social ?

Answer 17

l’ordre public absolu : intérêt general qui prime.
L’ordre public social (jusqu’en 1982) : equivalent, principe de faveur. Plus on descend dans les sources négociées, plus c’est favorable au salarié.

Question 18

Qu’est ce qu’une convention collective ?

Answer 18

accord conclu entre un employeur (ou groupement d’employeurs) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif dans le champs de la convention, en vue de determiner l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salarié. Effet erga omnes en France.

Question 19

Qu’est ce qu’un accord national inter-professionnels ?

Answer 19

(c’est également des conventions collectives) : signé par des confédération interprofessionnel, s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicats patronales consignés. ans les quelques mois qui suivent l’accord inter-professionnel le ministère du travail procède à un arrêté d’extension publié au JO. Comme son nom l’indique, cet arrêté émane de la puissance publique étendant à toute les entreprises de France l’application de l’accord national inter-professionnel.

Question 20

Qu’est ce qui prévaut entre une convention collective de branche et une convention collective d’entreprise ? Comment ça s’appelle ?

Answer 20

C’est la convention collective de branche. C’est le principe de faveur. L’ordre public social

Question 21

Qu’est ce qu’une convention commective de branche ? Comment ça se passe des deux côtés

Answer 21

Convention collective de branche : signées par les syndicats de branche (autonome),
Du coté des salariés : ne peuvent négocier que les syndicats qui ont fait plus de 8% du suffrage exprimé.
Du coté de l’entreprise : un seul syndicat patronal qui a créé sa propre branche.

Question 22

Qu’est ce qu’un accord collectif des entreprises ?

Answer 22

Se différencie des convention collective en ce qu’il ne traite que de points particuliers.

Question 23

Quel a été l’apport de la loi Hauriou de 1982 ?

Answer 23

partenaires sociaux peuvent négocier des accords d’entreprises dérogatoires à la loi → fin de l’OPS

Question 24

Quel texte de loi modifié l’articulation entre les conventions de branche et les accords d’entreprise ?

Answer 24

Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (ratifiée en le 29 mars 2018) : Permet d’accroire le champs des négociations des accords d’entreprise (moins avantageux que la convention collective).

Question 25

Quelles sont les articles qui énoncent les différents blocs ?

Answer 25

L.2253-1 et 2 et 3

Question 26

Quelles sont les modalités d’articulation selon le bloc 1 ?

Answer 26

salaire minima hiérarchiques, les classifications, renouvellement des contrats) 13 thèmes : les stipulations de la convention de branche prévalent sur celles de la convention d’entreprise. Compétence exclusive de la branche. Ici, l’ordre public social s’applique. L’accord d’entrepris pourra faire plus favorable mais pas moins. Fonction d’anti-dumping social.

Question 27

Quelles sont les modalités d’articulation selon le bloc 2 ?

Answer 27

La branche peut decider de bloque ou non les accords d’entreprises mais elle doit le dire expressément. (Donc prevalence si l’accord d’entreprise est conclu antérieurement à un accord de branche )

Question 28

En quoi consiste le Bloc 3 ?

Answer 28

Tout le reste (à l’exclusion des 17 thèmes), l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. Liberté conventionnelle.

Question 29

Du coup il serait impossible de prévoir des accords d’entreprises dans les 17thèmes du bloc 1 et 2 ?

Answer 29

Non, principe d’equivalence. Il est possible de mettre en oeuvre des accords d’entreprises dans le Bloc 1 et 2 à condition que des garanties au moins équivalentes (GAME) soient mises en oeuvre. On passe d’une logique au moins supérieur, à supérieur ou égal.

Question 30

Qu’en est-il du contrat de travail ? On se situe-t-il dans la hiérarchie ?

Answer 30

il reste tout en bas de la hiérarchie des normes. On ne peut JAMAIS renoncer à un avantage legal ou conventionnel.