Titre 2

Question 1

Activité en nom propre

Answer 1

personne travaille pour son compte

Question 2

Le statut de micro-entrepreneur

Answer 2

d’exercer sous ce qualificatif de nom propre. C’est une EI (entreprise individuelle) avec un statut social et fiscal privilégié.

Question 3

La création d’une micro-entreprise

Answer 3

est rapide et présente moins de contraintes pour l’entrepreneur que la création d’une société. L’entreprise individuelle peut être une option adaptée

Question 4

cette micro-entreprise ne peut exister qu’à la condition que

Answer 4

le chiffre d’affaires (ensemble des recettes sur un exercice social -> choix de l’entrepreneur, pas forcément une année civile) soit inférieur à un certain montant.

Question 5

Quand on créé une microentreprise

Answer 5

on n’a pas à constituer de statut ou de capital social

Question 6

la microentreprise n’a pas de

Answer 6

personnalité juridique

Question 7

Pas d’existence d’un d’écran sociétaire (paravent, protection d’une personne morale qui s’interposerait entre le dirigeant social et les engagements pris par la société).

Answer 7

inconfortable en termes de responsabilité

Question 8

L’entrepreneur individuel, comme son entreprise est rattachée à sa personne donc :

Answer 8

il ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (une seule autorisée).

Question 9

Sur la question du patrimoine il est nécessaire que

Answer 9

le patrimoine professionnel (rattaché à l’entreprise individuelle) soit séparé du patrimoine personnel. On met dans le patrimoine professionnel tout ce qui va être utile à l’activité (matériaux, stock, machines…). On les distingue virtuellement Possible d’avoir un compte bancaire professionnel (frais importants)

Question 10

Quant à lui le patrimoine personnel est

Answer 10

composé par tout ce qui ne rentre pas dans l’activité professionnelle (livret d’épargne, résidence secondaire -> utilité de la déclaration d’insaisissabilité)

cette séparation entre ces deux patrimoines doit protéger le micro-entrepreneur

Question 11

Obligations auxquelles le micro-entrepreneur ne peut se soustraire

Answer 11

touchent aux deniers de l’Etat. S’il ne respecte pas les obligations fiscales et sociales, les administrations peuvent se saisir sur le patrimoine personnel et pas sur son patrimoine professionnel si il a bien effectué la séparation expliqué dans les flashcard d’avant.

Question 12

Soit on a une activité industrielle et commerciale

Answer 12

et on génère des (BIC bénéfices industriels et commerciaux) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu

Question 12

en matière de prestation de services

Answer 12

le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 euros

Question 12

Si l’entreprise est en faillite et que le micro entrepreneur à effectué une séparation de patrimoine

Answer 12

Les créanciers peuvent se servir que sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ne fait pas parti des sûretés

Question 13

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise,

Answer 13

il ne faut pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires, qui varie selon les activités exercées.

Ex : Vente d’objets/marchandises -> bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu -> 188 700 euros max, si on dépasse ce seuil on bascule dans un autre régime

même chose pour la fourniture de logement.

Question 14

ou alors on a une activité économique

Answer 14

et on génère des BNC (bénéfices non-commerciaux) et qui sont une autre catégorie de l’impôt sur le revenu

Question 15

Entrepreneur individuel

Answer 15

Pas de problème de création de la société groupement (pas de statut ni de capital social = pas de création d’une personne morale indépendante de l’entrepreneur.
On ne peut pas avoir plusieurs activités
Obligation de séparer patrimoine personnel et professionnel (dettes professionnelles n’impactent que le patrimoine professionnel).

Question 15

Seuil de la franchise pour les régimes d’assujettissement à la TVA

Answer 15

si on dépasse ce seuil en cours d’année, on doit facturer la TVA pour les mois qui arrivent mais aussi depuis le premier jour de l’exercice social et fiscal (on doit rajouter 20% au client).

Question 16

Mais on peut opter pour un autre régime

Answer 16

l’impôt sur les sociétés (IS), l’entrepreneur va être assimilé fiscalement à une EURL ou à une SARLU (entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée).

Question 17

Régime d’imposition des entreprises individuelles

Answer 17

dépend du choix opéré

Question 18

En principe l’entrepreneur individuel

Answer 18

est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Question 19

Si on est soumis à l’impôt sur le revenu

Answer 19

Si on est soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération va dépendre du chiffre d’affaires réalisé (amputé des charges sociales, fiscales et commerciales).

Recettes globales – charges globales = bénéfices/déficit

Question 20

Deux solutions si l’entreprise individuelle fait des bénéfice

Answer 20

soit on les réinvesti dans l’activité ou on se l’attribue (impôt) = double imposition

Question 20

Rémunération si soumis à l’IS

Answer 20

on peut percevoir des dividendes à condition que l’entreprise réalise des bénéfices, on peut également s’attribuer une rémunération fixe pour la gestion de l’entreprise individuelle.
Ce n’est pas un travail salarié, on est l’entrepreneur qui peut s’attribuer une rémunération fixe.

Question 21

TNS =

Answer 21

Travailleur non salarié (rémunération fixe) -> URSSAF

Question 22

En pluralité d’associé

Answer 22

le contrat de société est conclu entre plusieurs personnes.

Question 23

Cette pluri personnalité implique

Answer 23

la signature d’un contrat (comme les statuts de la société), régi par le droit commun des contrats, par les règles qui entourent le consentement (intégrité du consentement). L’erreur pourrait porter sur la substance de la chose en question.

Question 24

Le droit commun des contrats

Answer 24

s’applique au droit commun des sociétés.

Question 25

Les personnes morales peuvent

Answer 25

être associées de personnes morales, elles ont la personnalité juridique et peuvent l’être sauf cas particuliers précisés par la législation.

Question 26

S’agissant du contrat spécifiquement, il faut que

Answer 26

celui-ci ait un contenu licite et certain qui forme l’obligation

Question 27

Définition de l’objet social

Answer 27

L’objet social est la mise en commun de biens ou d’activités en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut résulter de cette activité.

L’objet social n’est pas le but du contrat de société, c’est plutôt le pourquoi on a créé une société.

Question 28

Exceptions à la pluralité d’associés

Answer 28

sociétés ou on peut être seul : SARL, SAS

Question 28

En ce qui concerne la SCA (Société en commandite par action)

Answer 28

il faut au moins un associé commanditaire et un commandité

Société en général utilisé pour des besoins importants en financement (ne doivent pas déséquilibrer la gouvernance de la société)

Les commanditaires ne sont qu’actionnaires et ne peuvent pas participer à la direction, ils vont apporter des fonds en compte courant et prêter des fonds à la société, ils pourront être rémunérées sous forme de dividendes.

Question 29

Apports :

Answer 29

La mise en commun d’apports fait partie des conditions pour créer une société (art 1832 C.civ). Le terme apport, dans cette disposition, envisage d’une part l’obligation pour un des associés de s’appauvrir (apporter quelque chose à la société) pour contribuer à l’objet social.

Question 30

Définition de l’apport donnée par le prof

Answer 30

Un apport est une opération par laquelle un associé affecte à la société certains biens ou services qui viendront en complément des autres associés avec lesquelles il va constituer la société. On va donner une valeur économique à ces biens et services.

Question 31

Apport en numéraire =

Answer 31

apport d’une somme d’argent

Question 32

On peut apporter des biens meubles ou immeubles, des biens incorporels/immatériels

Answer 32

on apporte un fonds de commerce ( bien meuble incorporel)
Exemple classique : entrepreneur individuel qui a une activité florissante, il va pouvoir créer une société en apportant ce fonds de commerce à la société

Question 33

L’apport est indispensable pour

Answer 33

pour obtenir la qualité d’associé -> Quand on apporte quelque chose, on manifeste une part d’affectio societatis (intention de s’associer).

Question 34

Il y a des apports qui ne financent pas l’entreprise :

Answer 34

apport en industrie = pour l’associé c’est l’obligation de mettre à disposition de la société son savoir-faire, ses connaissances, son expérience, ses services…

Question 35

Capital socia

Answer 35

gage pour les créanciers, ils pourront forcément solliciter les associés

On apporte 10k dans une SARL, ces 10k seront absorbés par les créanciers si liquidation de la société

Question 36

Apport en industrie prohibé dans

Answer 36

les sociétés par action, mais possible dans les SCA ou les SCS uniquement pour ce qui concerne les commandités

Question 37

L’apport en industrie comme les autres apports va donner lieu à

Answer 37

l’attribution de parts sociales et cette détention de parts sociales va influer sur les quotes-parts.

Chaque apport des associés va permettre l’attribution d’une quote-part de la société, son montant ouvre droit au partage des bénéfices de l’actif net

Question 38

Autre apport en société : les apports en nature

Answer 38

Apports en propriété, assimilé à une vente. Comme pour la vente, l’apporteur en nature est contraint à des garanties d’éviction (doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de vices cachés). Il ne pourra pas bénéficier du privilège vendeur.

Apport en jouissance, le cas où l’apporteur met son bien à disposition de la société qui va pouvoir l’utiliser (usus) mais pas l’abusus. Elle ne pourra pas constituer une garantie sur ce bien. C’est un droit personnel qui appartient à la société et ne transfère pas la propriété, cet apport échappe donc aux éventuels créanciers.

Question 39

Le Code civil, à l’art 1832, dispose que

Answer 39

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Cependant, le législateur a admis que la société puisse être instituée par la volonté d’une seule personne.

Question 39

Les associés s’engagent à

Answer 39

Contribuer aux pertes

Question 40

loi PACT du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises

Answer 40

Modifie la définition traditionnelle de la société en ajoutant les notions d’intérêt social et de tenter d’accompagner la société d’une raison d’être qui serait un nouveau statut (entreprise à missions).

Question 41

Intérêt social =

Answer 41

Intérêt supérieur de la personne morale elle-même, entité autonome qui poursuit ses propres buts. Il peut être différent de l’intérêt des associés qui la composent, des actionnaires, des salariés (qui veulent pérenniser les relations de travail), des créanciers, des clients.

Question 42

Son but est

Answer 42

D’assurer la pérennité, la prospérité et la continuité de l’entreprise.L’intérêt social se distingue de l’intérêt commun de toutes ces personnes

Question 42

Entreprise à missions

Answer 42

Articles 225-35 et 225-64 du Code de commerce. Terme vague renvoie à la volonté des associés d’assurer une sorte de protection de la société (dans son ensemble) avec la mise en avant de préoccupations éthiques et de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cette prise en compte passe par la volonté d’améliorer, de redorer l’image de l’entreprise en renforçant les actions menées au sein de celles-ci au profit de l’environnement. Renforcer la motivation des salariés et des actionnaires, se tourner vers des solutions de financement plus équitables

Question 43

3 motifs qui peuvent soutenir la création d’une société commerciale :

Answer 43

La volonté d’exercer une activité professionnelle en partenariats pour mettre en commun soit des capitaux soit de l’industrie
Permettre une gestion optimisée et indépendante des patrimoines
A plusieurs, on est plus forts, on a plus de garanties

Question 44

La volonté d’exercer une activité professionnelle en partenariats pour mettre en commun soit des capitaux soit de l’industrie

Answer 44

La société est un contrat qui organise les liens entre les différents partenaires économiques
Cet exercice est commun est nécessairement sécurisant pour les associés, plus adapté à leur volonté exprimée dans l’acte constitutif puisque certains associés veulent bénéficier de l’économie de la société

Question 45

Pour le bénéfice résultant de cette mise en commun :

Answer 45

Soit on le distribue aux associés (on se libère complètement de ce bénéfice) soit l’AG décide de ne distribuer aucun dividende aux associés et de reporter à nouveau ce bénéfice sur les capitaux propres de la société pour l’exercice n+1.

Question 46

Les capitaux propres sont signes de

Answer 46

Bonne santé de l’entreprise. On avoir dans ces capitaux propres plusieurs valeurs qui vont constituer un montant

Question 47

En ce qui concerne ces capitaux propres la société a une obligation :

Answer 47

Elle se doit de conserver un montant de capitaux propres = ou > à la ½ du capital social. On doit notifier au greffe une décision de continuer l’activité en dépit de cette exigence.

Question 48

Permettre une gestion optimisée et indépendante des patrimoines

Answer 48

En affectant à une société un patrimoine, on va limiter les risques juridiques et financiers qui concernent celui-ci et on va pouvoir en organiser la gestion.Il s’agit là de tenter de satisfaire à des besoins juridiques, financiers et fiscaux. L’associé va protéger son patrimoine.

Question 49

A plusieurs, on est plus forts on a plus de garanties

Answer 49

Dans cette configuration à plusieurs, la société constituera une source de financement > aux possibilités offertes par un seul individu.

Question 50

On peut constituer une société dont le capital social est / 10 associés avec 500 euros.

Answer 50

Ce capital social, si on veut le constituer avec une somme si basse, c’est qu’on veut que les associés ne se démunissent pas de leurs avoirs. Associés dans les sociétés de personnes et actionnaires dans les sociétés par actions. Il faudra veiller à s’entourer d’un nombre d’associés ou d’actionnaires fidèles et qui dépassent les 50% de droit de vote aux AG. Il existe des stocks options ou on est dépourvus de droit de vote.

Question 51

Cette séparation des patrimoines permet de

Answer 51

Diminuer le risque de saisie du patrimoine de la société. Un EI qui aurait fait l’erreur de ne pas affecter certains biens à son activité professionnelle va engager l’ensemble de son patrimoine.

Question 52

Optimisation de la transmission intra familiale

Answer 52

Ex : Personne va mourir et a plusieurs enfants, belle société mais pas de repreneurs, difficile pour chacun des enfants d’apporter les sommes qui lui sont dues. Donation de partage = donation effectuée au-dessus de tous les héritiers qui vont bénéficier d’un montant qui aura défini et accepté par l’ensemble des héritiers. A compter de cette donation, on ne réévaluera plus la valeur des biens donnés (pas de réintégration). Avances sur hoirie au profit d’un héritier sans que les autres ne soient informés ni ne participent à l’acte. On dit des donations simples qu’elles sont rapportables.

Question 53

Donation de partage

Answer 53

Donation effectuée au-dessus de tous les héritiers qui vont bénéficier d’un montant qui aura défini et accepté par l’ensemble des héritiers. A compter de cette donation

Question 54

Contrat de travail

Answer 54

Droit de retraite ou droit à l’assurance, CPAM selon le statut.

Question 55

Dans une SARL le gérant de cette société est considérée comme ne pouvant être tenu

Answer 55

D’un contrat de travail -> pour avoir un contrat de travail il faut un lien de subordination avec la société, qui n’est possible que si celui à qui on confie le poste de gérant ne soit pas majoritaire dans la société, sinon il tient ses consignes ses ordres et ses missions de lui-même

Question 56

Dans une SARL le gérant de cette société est alors considérée comme

Answer 56

TNS (travailleur non salarié) et sa rémunération sera soumise aux cotisations sociales prélevées par l’URSS(AF).

Question 57

Combien de tranche à l’IRPP

Answer 57

5

Question 57

Il peut parfois être utile pour l’employeur de bénéficier d’un contrat de travail (meilleure couverture et + de protection car respect du droit du travail) le gérant d’une société dans une SARL

Answer 57

Il devra donc opter soit pour une cession de ses parts (lien de subordination) soit passer par une autre forme de société qui accepte qu’en dépit d’une détention du capital > à la ½ des actions crées, un contrat de travail puisse lier l’entreprise à son représentant social (SAS).

Question 58

A quel régime d’imposition les sociétés de personnes sont soumises ?

Answer 58

à l’impôt sur le revenu

Question 59

SNC (nom collectif) peut concerner

Answer 59

Les sociétés en commandites par action et les sociétés en commandite simples uniquement pour la part de bénéfices qui revient aux commandités. Il existe aussi les sociétés créées de fait ainsi que les sociétés en participation.

Question 59

Sociétés de personnes

Answer 59

Pas de distinction entre ce qui est distribué aux associés et ce qui est porté en réserves.

Question 60

Dans une société de personnes à risque illimitée

Answer 60

ensemble du chiffre d’affaires va constituer l’assiette de l’impôt.

Question 61

Quand les sociétés sont déficitaires

Answer 61

les associés pourront ici imputer les pertes subies aux prorata de leurs parts sociales sur les revenus complémentaires ou globaux réalisés au cours de l’année. Perte sur un revenu global = défiscalisation

Question 62

L’excédent déficitaire peut être reportées sur le revenu global des années suivantes et ce jusqu’à

Answer 62

5 ans inclus

Question 63

Apports en nature

Answer 63

Apport d’un bien à la société qui va servir à son objet social (bien mobilier, instrument d’un marché monétaire
réalisés en usufruit ou en nue-propriété. L’apporteur en propriété va réaliser un transfert de droit réel au profit de la société. Celui qui apporte l’usufruit conserve la nue-propriété -> La société n’a que l’usufruit jusqu’au décès de l’apporteur ou jusqu’à un terme prévu.

Question 63

Droit commun des contrats s’applique au statut de la société donc

Answer 63

L’associé doit exprimer sincèrement son consentement, qui ne doit pas être vicié ou simulé (contrat qui cache une autre convention).

Question 64

Apport numéraire

Answer 64

Fait naître une créance qui est en droit sur le capital, quand on parle de souscription du capital on parle d’une promesse de réaliser l’apport, quand on parle de libération du capital, c’est l’exécution de la promesse.

Question 65

Apport en industrie

Answer 65

rare, surtout dans les sociétés ou le savoir-faire, la connaissance ou le réseau d’une personne constitue un actif pour l’entreprise.

Il va donner lieu au partage de bénéfices de l’actif net.

Question 66

Affectio societatis

Answer 66

Affectio societatis = notion cardinale des sociétés commerciales
Doit avoir existé au moment de la société. Cette notion exprime la volonté des futurs associés qui peut ne pas être explicite, une volonté de collaborer ensemble sur un pied d’= en vue de permettre la réalisation de l’objet social.

Question 67

Parfois Affectio societatis est quasiment à néant

Answer 67

Ex : sociétés de capitaux (actions) de dimension très importante, comme les sociétés du CAC 40 dont les actions sont disponibles facilement. Cette notion est très présente dans les sociétés de personnes ou dans les petites entreprises. Certains des associés auront parfois la maîtrise de l’affaire.

Question 68

Autre définition de l’Affectio societatis

Answer 68

C’est un élément moral qui est un fondement nécessaire à la validité de la société, comme les apports,
Affectio societatis est la volonté au moins implicite de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la réalisation de l’objet social.

Question 69

Quelle est la sanction en cas d’absence d’Affectio societatis au moment de la constitution de la société

Answer 69

La sanction de l’absence d’affectio societatis au moment de la constitution de la société = nullité (de la même manière que l’absence de consentement au moment de la conclusion du contrat.

Question 70

Quand se manifeste l’Affectio societatis ?

Answer 70

Il se manifeste au moment de la création de la société, mais aussi tout au long de la vie de la société, c’est l’élément moral de s’associer à la vie de la société.

Question 71

Si l’affectio societatis disparaît (mésentente durable entre associés) =

Answer 71

Ex : Règle du 50/50 est la pire situation quand tout va mal, cela peut rendre impossible toute décision = arrêt de l’activité sociale voire sa mise en danger. Absence de titus de gestion.
Dissolution de la société, qu’elle soit amiable ou judiciaire

Question 72

Cette notion va varier en fonction de

Answer 72

La nature de la société, mais aussi en fonction du nombre d’associés -> Quand on est 2 l’affectio societatis est très forte, dans les sociétés familiales aussi, encore plus fortes dans les sociétés ou les risques sont illimités pour les sociétés (chacun répond sur ses fonds propres). Qu’importe que dans cette société le capital soit de 2 ou 10k, chacun sera responsable du passif social, cf. SNC ou chacun des associés a la qualité de commerçant.

Question 73

Affectio societatis fort dans les :

Answer 73

SCP (sociétés civiles professionnelles), chaque associé répond conjointement et indéfiniment au passif social.

Question 74

Conjointement et indéfiniment =

Answer 74

Un associé peut être tenu de participer à l’épuisement du passif social à proportion de sa part dans le capital social si la société est défaillante. Les créanciers vont d’abord chercher le débiteur défaillant.

Question 75

Sociétés par action/anonymes (SAS ou SA) dont les actions sont cotées en bourse, l’affectio societatis n’a aucune

Answer 75

Puissance recherche de dividendes

Question 76

Actionnaires =

Associés =

Answer 76

Sociétés par actions

Sociétés ou la fragmentation se fait par parts sociales

Question 77

L’affectio societatis n’a pas de consistance dans

Answer 77

Sociétés unipersonnelles, mais dès lors qu’on cède à un associé l’affectio societatis rentre un compte.

Question 78

Un associé majoritaire qui cède une partie de ses titres à un associé entrant, agrée par l’ensemble des associés ne peut pas

Answer 78

Faire annuler en faisant valoir que ce nouvel associé n’était pas animé de cette affectio societatis parce que la seule et unique raison qui pourrait faire annuler la cession de parts sociales c’est l’absence de consentement.

Question 79

Ch.com, 11 juin 2013

Answer 79

L’affectio societatis existe au moment de la création, et ce n’est que s’il n’existait pas au moment de la création de la société qu’on peut envisager la nullité. Dans le contrat de cession = règles classiques du droit des contrats

Question 80

S’il n’y a pas d’affectio societatis

Answer 80

La société est réputée fictive, elle va se distinguer de la société ou les associés ont entendu collaborer ensemble à l’origine mais qu’une mésentente a bouleversé.

Question 80

Les associés peuvent prévoir des clauses d’exclusion

Answer 80

Pour écarter celui ou celle qui a perdu cette affectio societatis -> Ex : clauses d’exclusion dans les SAS, difficile de prouver que l’associé a perdu cette volonté de collaborer.

Question 81

Autre notion : la recherche d’un bénéfice ou d’une économie

Answer 81

Corollaire de l’affectio societatis

Elément de validité (nullité possible)

Question 82

Charges des sociétés =

Answer 82

Loyers des locaux, masse salariale, charges sociales

Question 83

Résultat=

Answer 83

Chiffre d’affaires – charges sociale

Question 84

Bénéfice =

Answer 84

Gain pécuniaire qu’on peut distribuer aux associés avec des dividendes

Question 85

La majorité des associés peut décider de ne distribuer aucun dividende

Answer 85

Ex : Bénéfice de 100, les associés peuvent décider de reporter ces 100 dans les capitaux propres de la société.

Question 86

Clauses de stipulations léonides interdites donc

Answer 86

On ne peut pas exclure un associé

Question 87

Economie :

Answer 87

La notion qui consiste à procurer aux associés certains avantages, qui peuvent être moraux, matériels, avoir un caractère accessoire. Par exemple, une société va acheter des marchandises à moindre frais pour rendre aux associés des services communs, les associés vont réaliser une économie qu’ils n’auraient pas pu réaliser s’ils avaient fait l’acquisition eux-mêmes du matériel. Il faut faire attention à ne pas frôler l’abus de biens sociaux (détourner un actif de la société).

Question 88

Art 1832 C.civ al 3

Answer 88

Les associés doivent avoir conscience qu’ils doivent contribuer aux pertes, c’est le pendant indispensable à la validité nécessaire. Être associé ce n’est pas seulement bénéficier quand tout va bien

Question 89

Il faut faire une différence entre contribution aux pertes (que les rapports entre associés) et la notion d’obligation aux dettes sociales.

Answer 89

Contribution aux pertes (que les rapports entre associés) et la notion d’obligation aux dettes sociales.

Question 90

contribution aux pertes (que les rapports entre associés)

Answer 90

La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés (contribuer aux pertes selon sa part). Si une société doit faire un investissement et subit une perte, elle peut faire un appel de fond, chacun devra contribuer selon sa part du capital social.

Question 91

L’obligation aux dettes concerne quant à elle

Answer 91

Les rapports entre des associés et les créanciers sociaux.

Question 92

2e chambre civile de la Cour de cassation arrêt du 28 janvier 1954

Answer 92

La personnalité morale n’est pas une création de la loi mais une création d’un groupement de personnes qui vont se doter d’une possibilité d’expression collective. Cette possibilité de s’exprimer collectivement pour la défense d’un intérêt licite ou pour l’accomplissement d’un objet tout aussi licite, juridiquement reconnu et protégé, et l’expression collective se distinguera de la somme des intérêts individuels qui peuvent être portés par chacun des membres du groupement.

Question 93

Cette théorie envisage que cette personnalité morale doit exister à partir du moment

Answer 93

où les intérêts sont définis et qu’ils se distinguent des intérêts individuels. On a voulu définir le point de départ de cette personnalité morale pour qu’il n’y ait plus de discussion possible.

Question 94

-Art L210-6 Code de commerce

Answer 94

les sociétés jouissent de leur personnalité morale à compter de leur immatriculation (élément objectif).

Question 95

Première étape mène nécessairement à la rédaction des statuts, de l’acte constitutif, statut de la société =

Answer 95

contrat de la société ou les parties sont les associés fondateurs, détail des identifications, des obligations des associés
Ce contrat prévoit de la création de la société à sa fin

Question 96

Attention, la signature des statuts n’emportent pas

Answer 96

La création de la PM, elle marque simplement la preuve de la volonté des associés de collaborer pour réaliser un objet social.

Question 97

Pour lancer une société, il faut

Answer 97

des actes préliminaires à la constitution d’une activité économique (ex : dépôt de marque, location d’un local commercial, recherche de financements).

Question 98

Associés seront responsables de ces actes

Answer 98

Si les actes sont réalisés avant la signature des statuts, pour que la société puisse les assumer au moment de la création de la PM, il faut que les associés synthétisent ces actes et les annexent au statut

Question 99

Si des actes sont réalisés entre la signature des statuts et son immatriculation,

Answer 99

Il faut que les statuts confèrent une autorisation à un ou plusieurs associés de faire des actes pour le nom et pour le compte de la société

Question 100

Le mandat doit faire l’objet

Answer 100

D’une reprise dans la 1ere AG de la société

Question 100

A défaut de reprise

Answer 100

Comme la société n’avait pas de personnalité morale au moment des actes, ce sera à l’associé signataire de les assumer

Question 101

Les sociétés en participation :

Answer 101

Sociétés qui n’ont pas la PM parce qu’elles ne sont pas immatriculées, au - 2 associés. Ces sociétés ont tous les critères de la société mais les associés ont sciemment choisi de ne pas se soumettre aux formalités de publicité.

Question 102

Cette publicité est nécessaire pour rendre l’attribution

Answer 102

Opposable aux tiers, sinon c’est une société inconnue des tiers. Pas besoin de rédiger un écrit, contrairement à une société légalement constituée.

Question 103

Comportement des associés déterminant pour

Answer 103

l’existence d’une SEP ( société en participation). Ce comportement peut resurgir et être pour les tiers un élément de croyance légitime dans l’existence d’un groupement. Théorie de l’apparence .

Question 104

Dans une SEP la rédaction d’un écrit permet de fixer durablement

Answer 104

Les obligations des parties, précaution utile pour leur apport de la preuve. Les associés d’une SEP peuvent être des personnes physiques ou morales. Apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Question 105

En matière de patrimoine la SEP

Answer 105

N’a pas non plus de patrimoine propre, les apports effectués par les associés restent à la propriété des associés, ils mettent ça à disposition de la SEP.

Question 106

En matièere fiscale ALORS MEME qu’elle n’est pas reconnue juridiquement, la SEP peut avoir

Answer 106

une existence fiscale.

Question 107

Quels sont les différents choix que disposent les associés d’une SEP en matière d’imposition

Answer 107

Soit ils choisissent d’être imposés sur l’IS et donc ils vont opter pour des sociétés de capitaux, soit ils peuvent opter pour une imposition au nom de chaque associé qui constitue le groupement, cette imposition sera fonction de leur quote-part dans le groupement. On peut même fiscalement avoir un régime mixte.

Question 108

Avantages de la SEP :

Answer 108

Opacité (absence de transparence)

• Souplesse dans son fonctionnement
• Utile pour mener des projets de courte durée (Ex : 2 entreprises qui collaborent pour un évènement ponctuel, consortium

Question 109

Risque

Answer 109

Confusion des patrimoines

Question 110

Société créée de fait

Answer 110

Se distingue par l’absence de conscience des associés d’être liés entre eux par des associés. Souvent le cas d’une société constituée entre conjoints.

Ex : un des conjoints a une activité artisanale, libérale ou commerciale et l’autre l’aide au quotidien sans statut et sans rémunération particulière. Si les deux se séparent, on regarde si certains éléments de la société ne permettent pas de répartir à chacun des conjoints selon sa part.

Question 110

Cette société créée de fait se révèle généralement

Answer 110

au moment de sa liquidation

Question 111

Comme les SEP, les groupes de sociétés n’ont pas

Answer 111

De perso juridique propre, constituées de 2 ou plus sociétés civiles immatriculées qui ont entre elles des liens capitalistiques. Elles sont généralement constituées sous forme pyramidale avec à leur tête une holding (société mère) qui détient des participations dans des sociétés filiales, qui elles-mêmes peuvent détenir des participations dans des sous-filiales.

Question 112

Un des éléments des élément invariable du Fon de commerce ( FDC)

Answer 112

c’est la notion de clientèle. C’est l’essence même du fond, c’est la condition sine qua none à l’existence de l’entreprise.

Question 113

Définition de la clientèle

Answer 113

élément dur à définir

Elle est mouvante, elle est d’un côté une certitude (le fond ne peut exister sans clientèle) mais elle est aussi une virtualité sans laquelle le fond ne saurait prospérer
On peut néanmoins opérer une pondération de cette notion de clientèle, quand par rapport à un évènement particulier le C.A a augmenté dans une période concomitante à une période particulière.

Question 114

Il est important de distinguer

Answer 114

La clientèle de l’achalandage (clients qui n’effectuent que des actes ponctuels d’achats contrairement à la clientèle). L’achalandage est attirée + par la situation géographique que par le fond lui-même.
Quand on va solliciter des expertises pour évaluer la valeur du fond -> on va distinguer les 2.

Question 115

Expertise pour déterminer le rôle de la clientèle dans le chiffre d’affaires et donc évaluer le FDC

Answer 115

On va prendre 3 bilans et on regarde le chiffre d’affaires annuel (ensemble des recettes sur un exercice fiscal). Quand on lisse ce chiffre d’affaires sur une année, on pourrait imaginer / 12 le C.A en question et considérer qu’une clientèle réalise x achats/mois.

Quand on rentre + dans le détail de la situation comptable de l’entreprise = périodes creuses et plus fastes (caractère saisonnier de l’activité, vacances).

Il y a dans ces situations des pics de C.A à un moment de l’année (attrait touristique peut expliquer ça). Ce delta peut s’expliquer par un achalandage.

Ex : restauration rapide sur les bords de Seine à l’été 2024 = explosion du C.A (JO)

Ces données peuvent être relativisées au regard de l’aspect typique ou atypique des résultats générés.

Question 116

3e civ. 15 septembre 2010

Answer 116

La JP a aussi évoqué la notion d’achalandage dans le cas de cessions ou de valorisations des magasins situés sur des sites religieux

Question 117

3 conditions pour prendre en considération la clientèle :

Answer 117

Elle doit être certaine (s’oppose à virtuelle) et actuelle
Elle doit être commerciale
Elle doit être personnelle au commerçant

Question 118

Elle doit être certaine

Answer 118

elle ne préexiste pas à l’exploitation du fonds. La JP a considéré dans certaines situations qu’elle préexistait avant l’ouverture du fonds (stations-services = rattachées à des enseignes plutôt qu’au commerçant lui-même).

Question 119

Dans le cadre des stations services

Answer 119

La JP admettait que les stations-services crées par les compagnies pétrolières peuvent être données dès l’ouverture de celles-ci en location gérance (mise à disposition du fond à un autre gérant) à un commerçant

Question 120

Quand une opération porte sur le fonds de commerce, elle doit porter sur

Answer 120

la clientèle, transfert de fonds de commerce implique un transfert de la clientèle.

Question 121

Elle doit être commerciale

Answer 121

Ne veut pas dire qu’il ne peut pas exister d’opérations qui ne portent pas sur de clientèles autres que commerciales (clientèles civiles, que l’on nomme généralement un fond libéral).
Jusqu’à l’arrêt fondateur du 7 nov. 2000, les clientèles civiles ne pouvaient faire l’objet de cessions. Seules pouvaient se monnayer un droit de présentation sur cette clientèle civile -> a un lien fort avec le praticien qui gère l’activité

Question 122

L’arrêt du 7 nov. 2000

Answer 122

Reconnaît la validité et la cessibilité de la clientèle civile, et reconnait par la même la notion de fond libéral à certaines conditions

Question 123

Elle doit être personnelle au commerçant :

Answer 123

critère d’existence de la clientèle, et de titularité du fonds de commerce, il faut considérer que cette clientèle personnelle ne peut exister à l’égard du commerçant que si celui-ci exerce une activité indépendante
S’il n’y a pas de clientèle indépendante, il ne peut pas y avoir de fonds de commerce.

Question 124

Cour de cassation 24 avril 1970

Answer 124

installation de buvettes sur un champ de course = clientèle pas attachée au commerçant mais au champ de course

Question 125

La JP à également précisée que l’existence d’une clientèle propre était suffisante

Answer 125

On n’a pas besoin d’estimer la part entre la clientèle propre du commerce se trouvant dans un ensemble plus vaste de la clientèle attachée à cette galerie ou à d’autres enseignes qui y sont installées

Question 126

Autre critère concernant la clientèle ( un peu comme un quatrième)

Answer 126

Autonomie de gestion -> Ex : magasin dans une galerie commerciale qui n’a pas accès à l’extérieur de la galerie = autonomie très faible. Si le magasin a une entrée sur l’extérieur il a une autonomie de gestion car ses heures d’ouvertures et de fermeture ne dépendent pas de celles de la galerie.

Question 127

Il faut distinguer entre deux types de clientèles différentes :

Answer 127

• Au niveau national, attachée à la marque du franchiseur
• Clientèle locale, n’existe que par le fait, par les moyens mis en œuvre, par le travail du commerçant

Question 128

Fonds de commerce contient :

Answer 128

Meubles corporels = marchandises, stocks, machines utilisées pour l’exploitation du fonds.

Question 129

Les immeubles sont exclus du fonds de commerce même

Answer 129

S’ils sont affectés à l’activité commerciale.

Question 129

Immeuble exploité par un tiers dans un bail commercial ->

Answer 129

Le bail peut être cédé au repreneur de l’activité commerciale -> 2 actes distincts : vente du fonds de commerce et acte de vente de l’immeuble

Question 130

Cela veut dire que le cessionnaire du fonds de commerce n’aura aucun

Answer 130

Droit sur l’immeuble auquel est attaché l’exploitation du fonds.

Question 131

Eléments incorporels autre que le bail commercial =

Answer 131

Ils sont énumérés à l’art L141-5 du Code de commerce. Ce sont des éléments qui servent d’assiettes au privilège du vendeur. Si le prix n’est pas payé en intégralité, le vendeur peut prendre une sûreté.

Question 132

On ne peut pas subroger le privilège du vendeur

Answer 132

y’ a pas de réponse c’est juste la phrase :
On ne peut pas subroger le privilège du vendeur (je l’ai remise au cas où ;) )

Question 133

Eléments incorporels du fdc :

Answer 133

Tous les éléments attractifs de la clientèle (enseigne, nom commercial, droit de propriété intellectuelle, savoir-fair

Question 134

Signes distinctifs des établissements commerciaux -

Answer 134

éléments permettant de distinguer les produits et services exploités par un commerçant des autres produits des concurrents
Permettent de faire la distinction sur le marché entre divers offreurs, ils permettent d’arbitrer les habitudes consommation des consommateurs.

Question 135

Signe distinctif peut être :

Answer 135

nom commercial (souvent le nom de famille)

Question 136

Le nom est protégé par la responsabilité civile

Answer 136

1240 = action en concurrence déloyale et parasitaire)

Question 137

Bordas 12 mars 1985

Answer 137

On a considéré que ce nom s’était détaché de la personne qui le porte et est devenu par l’utilisation commerciale qui en a été faite longtemps un élément ou un bien patrimonial.

Question 138

Possibilité de conserver voire de vendre ce nom

Answer 138

Affaire Inès de la Fressange 11 août 1957
, styliste célèbre qui avait créé une société, elle cède ses titres dans la société, le nom est conservé par la société.

Question 139

Monopoles d’exploitation :

Answer 139

Les brevets, marques et dessins/modèles sont des titres de propriété

Question 140

Titre =

Answer 140

Droit obtenu que s’il a été obtenu par le biais d’un dépôt -> Inventeur qui ne fait pas de demande de brevet ne peut obtenir de titre d’exploitation

Question 141

Le brevet confère à son titulaire un monopole pour ( combien de temps) ?

Answer 141

20 ans

Question 142

Le monopole est octroyé par le respect d’’une sorte de

Answer 142

« Contrat social » qui l’oblige à enrichir de son savoir la société (dans son ensemble) en contrepartie de quoi on lui octroie un monopole qui lui permettra de rentabiliser son investissement intellectuel.
Le brevet récompense l’enrichissement de la société de cette connaissance qu’elle n’avait pas avant l’enregistrement de la demande. L’inventeur va publier les résultats de la recherche

Question 143

Ce qui est protégé c’est l’apparence des dessins/modèles (lignes, contours, formes…)

Conditions de fond :

Answer 143

• Nouveauté
• Caractère propre

Question 144

Autre élément vient compléter c’est la marque de commerce

Answer 144

Trait d’union entre l’entreprise et les produits et services exploités. Grande diversité de marques qui peuvent être verbales (Porsche 911)

Question 145

Bail commercial ->

Answer 145

élément très important, quand on évoque le bail commercial on parle classiquement de propriété commerciale. Il ne faut pas s’y tromper, il n’y a pas de transfert de propriété. Il y a un droit au renouvellement du bail qui permet pour le preneur de s’assurer qu’à l’expiration de la durée du bail (9 ans en général), son bail puisse être renouvelé pour une durée identique ou >.

Question 146

Les contrats de travail ne font pas partis du fonds de commerce

Answer 146

Ils ne suivent pas le fonds s’il est cédé
car ils sont parfois conclus intuitu personae

Question 146

Ce bail lui permet d’exploiter

Answer 146

Un emplacement en limitant le risque d’éviction

Question 147

Si l’Homme clé est déterminant pour l’exploitation du fonds

Answer 147

Celui-ci doit pouvoir rester attaché à l’exploitation du fonds de commerce, sans qu’on puisse penser que son contrat de travail sera automatiquement lié à la cession de fond -> Il faut le prévoir expressément

Question 148

Cession de fonds de commerce

Answer 148

Opération commerciale soumise à des conditions de fond et de forme, formalisme assez lourd

Question 149

Majeur protégé ou mineur émancipé

Answer 149

Accord du conseil de famille si majeur protégé.

Question 150

Rigueur de cette cession s’apprécie

Answer 150

Plus souplement en matière de vice du consentement -> Erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose cédée, quelle est la qualité substantielle d’un fonds de commerce ? La valeur, l’étendue de la clientèle.

Question 151

Une erreur qui serait commise sur l’étendue ou l’importance de la clientèle peut être

Answer 151

Un vice de consentement.

Question 152

MAIS erreur commise sur la valeur du fonds de commerce

Answer 152

N’est pas une cause de nullité

Question 153

Valeur du fonds de commerce est indifférente

Answer 153

De la valeur des parts sociales qui pourraient être la propriété des associés dans une société. On distingue parts sociales et fonds de commerce.

Question 154

Quand on vend le fond

Answer 154

Dans ces parts la valorisation dépend de l’actif et donc du fonds de commerce,

Question 155

Mais quand je vends des parts

Answer 155

Je vends l’actif et les passifs (contrats de travails et crédits baux sont passifs).

Question 156

Biens immatériels tels que les brevets ne sont pas forcément à l’actif du bilan

Answer 156

Bilan comptable ne reconnaît pas de valeur comptable à une invention de la société. Un brevet qu’une société acquiert pas cession est inscrit au rang des actifs immobilisés (valeur décroit parce que le brevet a une durée de vie limitée).

Question 157

Lorsque le brevet est crée par l’entreprise et n’est pas inscrit

Answer 157

C’est parce qu’il n’a qu’une potentialité d’exploitation

Question 158

On pourrait dire que le prix est

Answer 158

L’affaire des parties (offre et demande), qu’il est librement fixé par les parties. Toutefois, il y aurait une sanction possible -> Prix dérisoire peut entraîner la nullité du contrat, suspicion de donation déguisée

Question 159

loi 2014 concernant la cession de FDC

Answer 159

Quand on cède un fonds de commerce on doit une information aux salariés , impose l’information directe des salariés par le propriétaire du fonds de commerce qu’il exploite ou même qu’il a fait exploiter par un tiers.

Question 160

Entreprises qui disposent d’un comité d’entreprise

Answer 160

Ce comité doit à la fois être informé mais également consulté. L’information doit intervenir 2 mois avant la cession, ce qui doit laisser le temps aux salariés de monter un projet de rachat, d’aller consulter des établissements de crédits et de potentiellement présenter une offre d’achat.

Question 161

Droit à l’info ne signifie pas droit de préemption

Answer 161

Même si les salariés présentent une offre d’achat = libre-choix du cessionnaire

Question 162

Absence d’information =

Answer 162

Nullité de la cession

Question 163

Si une société cède son fonds de commerce,il y a aussi des mentions obligatoires, quand on parle de formalisme c’est dans l’objectif d’informer le mieux possible les parties ->

Answer 163

Sécuriser la transaction et l’avenir du cédant et/ou du cessionnaire

Question 164

Si le fonds de commerce est nanti :

Answer 164

Dettes de l’ancien exploitant seraient réglées au moment de la cession du fonds

Question 165

Autre mention obligatoire pour permettre au fisc de vérifier la réalité du prix :

Answer 165

On doit indiquer tous les éléments qui touchent au C.A

Question 166

Autre formalisme obligatoire ( cession de FDC)

Answer 166

Publicité, informe les tiers, protège et informe les créanciers
Cette publicité est faite dans les 15 jours de la cession.
Le fait de se séparer de son principal élément doit être publié dans des journaux d’annonces légales pour que les créanciers se fassent connaître auprès du séquestre.

Question 167

La cession de fonds de commerce est doublée d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).

Answer 167

Cet enregistrement doit être réalisé dans le mois de la mutation. C’est cette info qui va se traduire par un encart dans un journal d’annonces légales, puis d’une publication au BACC (Bulletin d’annonces civiles et commerciales).

Question 168

.

On peut exploiter plusieurs établissements commerciaux ->

Answer 168

Immatriculer un établissement principal et d’autres secondaires

Question 169

: Garantie des vices cachés ->

Answer 169

Concernent l’obligation de délivrance conforme, couvre les vices cachés et la garantie légale d’éviction, doit prendre en considération tout élément qui vont diminuer postérieurement à la cession la valeur du fonds de commerce.
La garantie des vices cachés est liée fortement aux mentions indiquées dans l’acte de cession. Le vice peut s’apprécier selon la nature de la chose vendue, pour que le vice puisse être caractérisé comme tel, il doit être de nature à entraîner une diminution du prix et il faut qu’il soit rédhibitoire.

Question 170

Garantie d’éviction =

Answer 170

L’éviction concerne le comportement du vendeur (fait personnel), c’est-à-dire celui qui cède un fonds (une clientèle) mais qui se réinstalle 3 portes plus loin et qui exploite la même activité économique. En faisant une concurrence directe au cessionnaire du fonds = il y vide de sa substance (clientèle) le fonds de commerce.

La garantie légale d’éviction s’oppose au rétablissement du cédant dans le même commerce et dans un périmètre géographique proche.

Question 171

Obligations du vendeur de FDC :

Answer 171

Si le prix est payé à tempérament (pas à 100% le jour de la vente), le vendeur pourra faire enregistrer auprès du greffe du Tribunal de Commerce son privilège du vendeur. Celui-ci ne portera que sur les éléments du fonds de commerce qui sont énumérés dans l’acte de cession, et dans l’inscription. S’il n’y a pas de description/désignation précise de ces éléments incorporels du fonds, ce privilège ne portera que sur certains éléments incorporels du fonds (Ex : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, achalandage…).

Question 172

Autre formalisme ( cession de FDC)

Answer 172

Autre formalisme : on doit pouvoir renseigner au max le cessionnaire sur les résultats nets de l’entreprise, le C.A n’est pas en soi une donnée assez pertinente (résultats = Produits – Charges). On doit spécifier ces résultats pour savoir si le fonds de commerce a généré un bénéfice ou bien un déficit

Question 173

Location gérance :

Answer 173

Contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui va l’exploiter à ses risques et ses périls.

Question 174

Location- gérance prévu dans le code du commerce aux articles :

Answer 174

L144-1 et suivants.

Question 175

7 décembre 2010 3e civ Cour de cassation.

Answer 175

La qualification de location-gérance n’est pas librement choisie par les parties, est d’ordre public.

Question 176

C’est d’ailleurs au propriétaire du fonds de prouver qu’il dispose d’une clientèle et donc d’un fonds de commerce.

Answer 176

On se place à la date de la signature du contrat de location gérance pour déterminer si un fonds de commerce (clientèle) existe

Question 177

Le propriétaire doit exploiter ce fonds pendant au moins

Answer 177

2 ans avant de le mettre en location gérance (stations services pas soumises à ce délais car la clientèle préexiste)

Question 178

A défaut de clientèle le contrat est nul puisque son objet disparaît, il pourra peut-être être requalifié par le juge.

Answer 178

Ex : on pourra considérer qu’en l’absence de clientèle seule la partie location immeuble existe, le juge pourrait requalifier le contrat de location gérance en un bail d’immeuble

Question 179

Lors d’une cession de FDC le preneur a la qualité de commerçant donc

Answer 179

Il doit avoir cette capacité commercial

Question 180

Le bailleur qui serait propriétaire du fonds n’a plus l’obligation de rester immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Answer 180

En effet, la location d’un bien meuble incorporel n’est pas une activité commerciale et ne nécessite donc pas la capacité commerciale.
S’il reprend l’activité il doit se réinscrire

Question 181

Effets du contrat de location gérance

Answer 181

Contrat de location d’un bien meuble incorporel, conclu intuitu personae. On va écarter les dispositions spécifiques relatives à la mise à disposition de l’immeuble.

Question 182

Les obligations du preneur d’un FDC

Answer 182

C’est d’exploiter le fonds de commerce et de rendre des comptes sur son exploitation, parce que par son exploitation le preneur peut vider de sa substance le fonds de commerce s’il l’exploite mal.
ll doit payer son loyer, et restituer le fonds ainsi que les livres comptables à l’expiration de son contrat de location gérance.
Il doit pouvoir le faire fructifier aussi, augmenter sa valeur -> Pas nécessairement une obligation
Il doit veiller à sa conservation.

Question 183

obligation du bailleur

Answer 183

Doit garantir la jouissance paisible à son preneur, ne doit pas faire concurrence au preneur

Question 184

A l’égard des tiers d’une cession de FDC

Answer 184

Ils sont intéressés par ce contrat parce que le propriétaire du fonds va en perdre l’exploitation, le bailleur qui aura contracté pendant son activité des dettes aura donc personnellement des créanciers. Pour ces créanciers la mise en location gérance du fonds de commerce peut entraîner un risque, constituer un risque. Sauf stipulation contraire et expresse du contrat, le preneur n’est pas tenu des obligations/dettes personnelles du propriétaire du fonds.

Question 185

Le tribunal de commerce, en cas de dettes, pourra être sollicité pour déclarer immédiatement exigible les dettes afférentes à l’exploitation du fonds.

Answer 185

Ex : prêt a permis d’acquérir un fonds, on le met en location gérance -> ce contrat est une cause de déchéance du terme, avancer ce terme au jour de mise à disposition à autrui de l’actif de son débiteur.

Toutes les dettes contractées par rapport à ce prêt et pas encore exigibles devront l’être immédiatement.

Dettes du preneur : dettes contractées au début de l’exploitation. Elles concernent les mensualités, les obligations sociales, fiscales, les dettes personnelles qui existeront en fin de contrat.

Question 186

il est impératif, pour éviter une assimilation du preneur et du loueur, qu’un contrat de location gérance soit enregistré au SPFE et fasse l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Answer 186

Jusqu’à cette publication, la bailleur est réputé solidaire des dettes du preneur (inverse pas vrai sauf stipulation expresse).

Ex : taxe foncière, on peut prévoir qu’elle sera payée par le preneur.

Question 187

Bail commercial ->

Answer 187

La loi impose un statut des baux commerciaux. Ils sont conclus en fonction d’une durée, on exclut la location saisonnière, les baux emphytéotiques, les baux dérogatoires (courte durée)

C’est avant tout une durée (9 ans minimum et 99 ans maximum), il faut aussi l’existence d’un immeuble qu’on va occuper. On va exclure de cette déf les terrains-nus, à moins qu’un local y soit édifié soit

avant soit après la conclusion du bail. Le preneur lui-même pourra réaliser ces constructions/aménagements, avec l’accord expresse du propriétaire

Question 188

les publicités en fin de contrat sont indispensables (pub au JAL), cette résiliation marque la fin des obligations réciproques et la restitution du fonds. Le propriétaire va être tenu de reprendre le fonds avec les salariés qui y travaillent.

Answer 188

Les licenciements dont il serait tenu, en principe, seront supportés par le propriétaire sauf cas ou le locataire a cessé son activité et que le fonds de commerce n’est plus en état d’être exploité (on va combiner les règles de location gérance et les règles du droit des entreprises en difficulté

Question 189

Pour qu’il y ait un bail commercial il faut l’existence

Answer 189

D’une exploitation commercial autonome, il faut donc que dans ce bail commercial un fonds de commerce soit exploité, que l’immeuble puisse recevoir cette activité commerciale, et de la clientèle (directement ou indirectement). Cela peut être des bureaux qui servent à l’exploitation même s’ils ne sont pas accessibles à la clientèle.

Question 190

Le caractère autonome de l’exploitation commerciale implique également

Answer 190

Que le preneur exploite personnellement son fonds de commerce, sans contrainte. Il pourra l’exploiter aussi indirectement via un locataire gérant, ça doit être exploité par le preneur.

Question 191

Pour être locataire dans un bail commercial il faut être

Answer 191

Inscrit au RCS (registre commercial des sociétés) -> condition obligatoire pour prétendre au renouvellement du bail, même si ce n’est pas une condition initiale à l’application du statut des baux commerciaux.

Question 192

La durée minimale d’un bail commercial est de

Answer 192

9 ans
Il peut être porté à 12 ans. Le propriétaire est tenu de proposer le renouvellement à son locataire à la fin de cette période de 9 ans. S’il décide de ne pas renouveler ou de résilier le contrat il devra une indemnité d’éviction venant compenser la perte du fonds de commerce.

Le preneur a la possibilité de dénoncer par période triennale.

Question 193

Pas de porte =

Answer 193

= pratique, usage ancien qui n’a jamais été interdit et qui correspond à la somme que doit verser le futur locataire à l’entrée dans les lieux