Titre 2 Flashcards
Activité en nom propre
personne travaille pour son compte
Le statut de micro-entrepreneur
d’exercer sous ce qualificatif de nom propre. C’est une EI (entreprise individuelle) avec un statut social et fiscal privilégié.
La création d’une micro-entreprise
est rapide et présente moins de contraintes pour l’entrepreneur que la création d’une société. L’entreprise individuelle peut être une option adaptée
cette micro-entreprise ne peut exister qu’à la condition que
le chiffre d’affaires (ensemble des recettes sur un exercice social -> choix de l’entrepreneur, pas forcément une année civile) soit inférieur à un certain montant.
Quand on créé une microentreprise
on n’a pas à constituer de statut ou de capital social
la microentreprise n’a pas de
personnalité juridique
Pas d’existence d’un d’écran sociétaire (paravent, protection d’une personne morale qui s’interposerait entre le dirigeant social et les engagements pris par la société).
inconfortable en termes de responsabilité
L’entrepreneur individuel, comme son entreprise est rattachée à sa personne donc :
il ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (une seule autorisée).
Sur la question du patrimoine il est nécessaire que
le patrimoine professionnel (rattaché à l’entreprise individuelle) soit séparé du patrimoine personnel. On met dans le patrimoine professionnel tout ce qui va être utile à l’activité (matériaux, stock, machines…). On les distingue virtuellement Possible d’avoir un compte bancaire professionnel (frais importants)
Quant à lui le patrimoine personnel est
composé par tout ce qui ne rentre pas dans l’activité professionnelle (livret d’épargne, résidence secondaire -> utilité de la déclaration d’insaisissabilité)
cette séparation entre ces deux patrimoines doit protéger le micro-entrepreneur
Obligations auxquelles le micro-entrepreneur ne peut se soustraire
touchent aux deniers de l’Etat. S’il ne respecte pas les obligations fiscales et sociales, les administrations peuvent se saisir sur le patrimoine personnel et pas sur son patrimoine professionnel si il a bien effectué la séparation expliqué dans les flashcard d’avant.
Soit on a une activité industrielle et commerciale
et on génère des (BIC bénéfices industriels et commerciaux) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu
en matière de prestation de services
le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 euros
Si l’entreprise est en faillite et que le micro entrepreneur à effectué une séparation de patrimoine
Les créanciers peuvent se servir que sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ne fait pas parti des sûretés
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise,
il ne faut pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires, qui varie selon les activités exercées.
Ex : Vente d’objets/marchandises -> bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu -> 188 700 euros max, si on dépasse ce seuil on bascule dans un autre régime
même chose pour la fourniture de logement.
ou alors on a une activité économique
et on génère des BNC (bénéfices non-commerciaux) et qui sont une autre catégorie de l’impôt sur le revenu
Entrepreneur individuel
Pas de problème de création de la société groupement (pas de statut ni de capital social = pas de création d’une personne morale indépendante de l’entrepreneur.
On ne peut pas avoir plusieurs activités
Obligation de séparer patrimoine personnel et professionnel (dettes professionnelles n’impactent que le patrimoine professionnel).
Seuil de la franchise pour les régimes d’assujettissement à la TVA
si on dépasse ce seuil en cours d’année, on doit facturer la TVA pour les mois qui arrivent mais aussi depuis le premier jour de l’exercice social et fiscal (on doit rajouter 20% au client).
Mais on peut opter pour un autre régime
l’impôt sur les sociétés (IS), l’entrepreneur va être assimilé fiscalement à une EURL ou à une SARLU (entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée).
Régime d’imposition des entreprises individuelles
dépend du choix opéré
En principe l’entrepreneur individuel
est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Si on est soumis à l’impôt sur le revenu
Si on est soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération va dépendre du chiffre d’affaires réalisé (amputé des charges sociales, fiscales et commerciales).
Recettes globales – charges globales = bénéfices/déficit
Deux solutions si l’entreprise individuelle fait des bénéfice
soit on les réinvesti dans l’activité ou on se l’attribue (impôt) = double imposition
Rémunération si soumis à l’IS
on peut percevoir des dividendes à condition que l’entreprise réalise des bénéfices, on peut également s’attribuer une rémunération fixe pour la gestion de l’entreprise individuelle.
Ce n’est pas un travail salarié, on est l’entrepreneur qui peut s’attribuer une rémunération fixe.