Titre 1 Flashcards
La commercialité c’est
C’est l’aptitude à réaliser des actes de commerce, qui sont des actes spécifiques accomplis par des commerçants
L’acte de commerce se caractérise par
une habitude, une répétition d’éléments matériels.
une personne qui n’a pas la qualité de commerçant peut réaliser un acte de commerce donc
l’accomplissement de tels actes ne permet pas de conférer systématiquement à son auteur la qualité de commerçant
Habitude
notion de durée, cette habitude droite s’inscrire dans la durée sans pour autant qu’il y ait nécessairement une notion de périodicité (n’est pas commerçant celui qui réalise des actes de commerce une fois par mois).
acte dit « intentionnel »
une intention et que cette intention soit spéculative. Cet élément intentionnel va se concrétiser dans l’aspect professionnel de l’activité commerciale, et le cumul de ces éléments matériels + durée + élément intentionnel spéculatif va se retrouver, se combiner dans l’expression de l’exercice d’une profession habituelle.
L110-1
liste de 11 activités relevant de cette catégorie ( acte intentionnel)
On va distinguer dans les actes de commerce 4 grandes catégories :
Actes de commerce par nature
Actes de commerce selon leur objet
Actes de commerce par leur forme
Actes de commerce par extension de la théorie de l’accessoire -> parvenir à qualifier dans une situation un acte commercial accessoire.
Achat pour la revente
Notion d’intention spéculative, Le fait d’acheter ou de vendre sur une plateforme ne fait pas de nous un commerçant. Rien n’empêche d’envisager sur ces plateformes que certaines personnes chinent la bonne affaire pour pouvoir la revendre en en tirant un bénéfice.
comment on obtient la qualité de commerçant en pratiquant de l’achat revente ?
La personne qui réalise une fois cette opération ne peut être considérée comme commerçant. Celle qui va constituer une boutique en ligne et va se spécialiser dans ce domaine peut être considérée différemment. Il peut donc exister des personnes se sentant protégées par ce statut de consommateur mais qui par la répétition de ces actes seront considérées comme commerçants.
La répétition de ces actes entraînent donc
La spéculation et le profit
Art L110-1 § 1 et 2 du Code de commerce. Distinction entre :
SCCV (Société civile de construction ventes) et SCA (Société civile d’attribution)
SCCV
Les personnes qui vont réaliser leurs achats immobiliers et revendre ce bien immobilier après l’avoir retapé par exemple pour le revendre à un prix supérieur. Celui-ci ne sera pas soumis au droit commercial. On vise l’activité de promotion immobilière ,elle a pas vocation à perdurer une fois qu’elle a vendu tous les lots.
SCA
Elle a une forme particulière, elle est constituée d’un faible nombre d’associés qui souhaitent édifier un immeuble, et une fois la construction de cet immeuble terminée, s’attribuer les différents lots en contemplation de groupe de parts sociales dont ils avaient fait l’acquisition au moment de la création de la société.
idée qui ressort de ces deux formes de sociétés
C’est l’idée de spéculation qui ressort, la volonté de réaliser un profit, l’opération de revente en elle-même, dès lors qu’elle n’a pas une intention spéculative, aura un caractère civil. Le commerçant va parfois vendre à un prix inférieur à ce qu’il a acheté (vente à perte = délit).
Dans la notion d’achat pour revendre -> l’achat est indispensable cependant , certaines industries extractives sont considérées comme des activités commerciales
mines de charbon, de métaux, extractions d’hydrocarbures
Il existe aussi des activités dans lesquelles on peut imaginer des personnes commerçantes dans certaines situations particulières (objet de la vente ne préexiste pas à sa première cession)
Peintre achète des pinceaux et de la gouache, il va vendre le produit de son travail, il ne pourra pas être considéré comme commerçant, qu’importe la valeur de ses produits. Par contre, un galeriste serait un marchand d’art.
Les opérations d’intermédiaire
3e point de l’article L110-1 du Code de commerce « toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières »
Courtier en assurance
pas forcément un salarié d’une assurance, c’est quelqu’un qui va étudier un dossier pour négocier la meilleure assurance possible. Les courtiers sont souvent indépendants, ils veulent obtenir une commission (fixe ou calculée sur l’économie réalisée).
Prestation d’intermédiaires vise à
favoriser la rencontre d’offre et de demande notamment les opérations de courtage bancaire, tout comme les activités d’émission de monnaie électronique, la création de monnaies virtuelles
Chaque personne privée ou publique qui va bénéficier de subventions publiques va devoir rendre des comptes sur la réalisation des opérations. Le fait que l’on soit réunis en associations n’autorise pas à
ne pas rendre de compte
Organisation d’un festival par une association chaque année est-il un acte de commerce ?.
La JP dit non
l’assurance ( définition du prof)
les activités de ces compagnies sont commerciales lorsque les primes qu’elles sollicitent sont fixes, ce qui les distinguent des compagnies d’assurances mutualistes. On va distinguer ces sociétés commerciales des sociétés de l’économie sociale ou solidaire comme les mutuelles, pas commerçantes à moins que leur statut prévoit la possibilité d’effectuer des actes de commerce qui ne soient pas des actes accessoires.
L’acte peut être commercial mais celui-ci ne lui confère pas forcément
la qualité de commerçant
Actes par nature
diffère des actes de commerce par la forme, ou c’est la qualité de commerçant qui va justifier l’application des règles commerciales.
Société commerciale (Bouygues Construction par exemple) achète du café pour sa machine à cafés. Est-ce que l’acte d’achat du café est un acte commercial ?
Par nature non mais comme c’est dans le cadre d’une société commerciale ça en devient un.Si l’on écarte cette qualification de commerçant et qu’on parle de professionnel, on va parler du domaine de l’activité économique réalisée par la personne en question. Si Bouygues est une activité commerciale, elle n’est pas professionnelle dans le domaine du café. Elle pourrait bénéficier de la qualité de non-professionnel et des règles qui protègent.
Actes mixte
Acte qui est passé entre un commerçant et un non-commerçant (consommateur ou non-professionnel).Ces actes vont naître des obligations commerciales d’une part à l’égard des commerçants et des obligations civiles à l’égard du non-commerçant
Consommateur
agit dans le cadre d’habitudes de consommation
Non-professionnel
Chef d’entreprise qui achète une machine de cafés
Régime peut être dualiste ou uniforme
En principe dualiste (preuves et solidarité)
Le créancier non-commerçant peut se prévaloir du principe de liberté de la preuve à l’encontre des commerçants, il peut rapporter la preuve par tout moyen.
En revanche, le commerçant n’a pas cette preuve libre, il doit rapporter une preuve écrite.
Solidarité
Dualité de principe entre
la naissance des obligations, leur exécution, la preuve et la prescription.
Solidarité
présomption de solidarité entre les débiteurs commerçants, pas de solidarité à l’égard des débiteurs non commerçants, elle ne se présume pas. Si on souhaite mettre en œuvre une solidarité, il faut une clause expresse.
Formalisme ad probationem
Formalisme ad validitatem
pour faire la preuve de l’obligation
exigée à peine d’irrégularité de l’acte
Clauses de style
pas des clauses importantes pour l’exécution du contrat, ce sont souvent des clauses qui ont pour effet de rappeler une obligation de nature légale aux parties. Elles servent à renforcer l’information des parties.
Quand on va évoquer les rétentions d’informations, les dols ou les mensonges entre parties qui ne sont pas commerçantes
preuve est écrite
Entre commerçants, quand des parties ont entre elles des relations habituelles
pas nécessaire qu’elles concluent un contrat.
Règles uniformes = règles du droit civil ou du droit commercial
Ces règles vont souvent protéger celui que l’on nomme imparfaitement la « partie faible » au contrat. Pour la protéger, on entache de nullité des clauses attributives de juridiction. On ne peut pas imposer à un non commerçant un tribunal qui n’est pas celui de son ressort ou celui dans lequel il a ses intérêts.
Clauses compromissoires
doivent avoir été acceptées préalablement, elles doivent apparaître formellement. Pour qu’elle soit opposée, l’autre partie doit avoir contracté dans le cadre de son activité professionnelle.
Il a fallu également uniformiser les règles relatives à la prescription commerciale, une réforme de 2008 est venue uniformiser les règles civilistes et commerciales
L’art L110-4 (1) du Code de commerce dispose que les obligation nées à l’occasion du commerce entre commerçant ou commerçant et non commerçant se prescrivent pas 5 ans en principe.
Le caractère professionnel de l’activité
Notion d’habitude est centrale mais aussi le caractère professionnel de l’activité va permettre de déterminer si celui qui a accompli ces actes peut être qualifié de commerçant. L’idée même de profession implique celui qui agit doit le faire pour subsister.
Bénéfice
différence entre un chiffre d’affaires réalisé sur un exercice comptable (du 01/01 au 31/12) et les charges supportées par le commerçant au cours de cet exercice. On peut avoir un salaire dans une entreprise qui ne fait pas de bénéfices
Intention spéculative derrière l’activité commerciale
n’est pas nécessairement exclusive -> on peut avoir plusieurs activités, il faut que cette activité à caractère professionnel et commercial soit la principale pour être qualifié de commerçant.
Faisceau d’indices pour déterminer si une activité est commerciale ou pas
Indices = inscription au registre des sociétés, le choix de son régime d’imposition peut aussi être un indice.
ordonnance du 5 septembre 2021
crée un registre national des entreprises, qui est régie aux articles L123-36 à L123-57 du Code de commerce,A compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises s’exerçant en FR une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale devront s’immatriculer auprès du régime national des entreprises (commerçants, sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique).
Ce qui fait la différence entre un commerçant et un non commerçant
c’est que celui qui agit à titre commercial agit à ses risques et périls. Dès lors qu’un lien ou une dépendance peut être évoquée ou caractérisée entre celui qui va agir et un donneur d’ordres, la qualification de commerçant doit s’effacer.
La commercialité de fait
l’exercice de l’acte de commerce à titre professionnel qui a pour conséquence inéluctable la qualification de commerçant. Ce principe va s’appliquer aux personnes physiques et morales.
Des parts dans une société commerciale ne font pas de nous
Des commerçants, tout va dépendre de la forme de la société, si on détient les parts d’une SARL familiale
Ex : Magasin familial de vente de chaussures, les parents vont intégrer leur enfant à la société (associé).
Franchises (Starbucks, Mcdo)
La société exploitante apparait distincte et indépendante du franchiseur, on peut considérer qu’en principe le franchisé est un commerçant indépendant. Néanmoins, in concreto, certaines juridictions ont pu caractériser d’autres liens et requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. Absence d’autonomie
Il faut que l’exercice de la profession ait un caractère indépendant et professionnel
Des salariés qui feraient partie du département commercial d’une société et se livreraient à de l’achat-revente n’auraient pas le caractère de commerçant car ils sont dans un lien de subordination.
SAS et SA
actionnaires ne sont pas personne physique
A qui s’applique le principe commercialité de fait
Le principe de la commercialité de fait va s’appliquer aux personnes immatriculées au RCS comme à celles qui ne le sont pas. On peut reconnaître la qualité de commerçant à une personne jamais immatriculée au RCS.
Une association
être déclarée commerçante alors même qu’elle n’a pas un objet commercial. On peut imaginer que cette association puisse avoir une activité commerciale qui lui donnera cette qualification.
L’activité commerciale (ou industrielle) est
une activité spéculative, c’est une activité de recherche du profit (achat revente). On peut spéculer sur la revente d’un produit non transformé ou sur l’échange de produit après leur transformation (transformer pour améliorer).
Ch.com 17 mars 1981
Il faut se déclarer marchand de biens, si on est marchand de biens de fait on ne bénéficie pas de protection et on risque des sanctions.
circulation des richesses
Il faut une transmission de richesses, conception prônée dès le 19e siècle par Thaler qui avait conceptualisé cette idée. L’acte de commerce, dans le circuit de production jusqu’à la vente d’un produit, l’acte de commerce va s’intercaler entre le producteur et le consommateur final.Ce critère de circulation des richesses explique que l’on écarte de l’activité commerciale certains domaines d’activité particulier (productions agricoles, intellectuelles)
Notion d’entreprise
Entreprise (sens économique) = activité économique, un commerçant peut exploiter une entreprise sans pour autant être structuré en société
Qualité d’associé confère
la qualité de commerçant
Société en noms collectifs (SNC), société en commandite par action (SCA) -> 2 types d’actionnaires :
-Commandité (commerçant, gouvernent la société)
- Commanditaires (investisseurs)
Commerçant de droit
sait les obligations qui pèsent sur lui
Commerçant de fait
il ignore cette qualification, commerçant qui s’ignore et qui sans le savoir cette personne peut s’exposer à des risques du fait de cette requalification en commerçant de fait.
Si cette qualification lui est imposée il se soumettra aux obligations des commerçants.
La preuve de l’obligation commerciale
date de naissance de l’obligation commerciale
capacité commerciale
Aptitude à conclure des actes de commerce, elle fonde la commercialité. Il faut qu’en amont l’auteur de l’acte jouisse de sa capacité civile.
L’ensemble des règles relatives au consentement s’applique en matière commerciale (erreur, dol, violence).
La menace ou la violence n’est pas qu’une menace de voie de fait, la violence peut être économique (rompre une relation commerciale). En droit des affaires les parties seront rarement dans une situation égale (le franchisé peut par exemple accepter des offres très déséquilibrées).
Grande distribution
Situation ou le fournisseur perd sa qualité de partie forte au contrat
cf. Ch commerciale 20 mai 2008
Dans une relation d’affaires établie, le fait de recevoir sans protester oblige le paiemen
L’erreur inexcusable en droit commercial
pourra souvent être opposée au commerçant.Si cette erreur a été entraînée par des manœuvres dolosives (dol chasse l’aléa), le commerçant peut s’en sortir.
ère de consentement (diff avec le droit civil), en droit commercial
le silence vaut acceptation
Autre domaine ou le silence vaut acceptation
domaine bancaire -> si on n’est pas vigilant on ne pourra plus contester (silence vaut ratification du solde bancaire). Le silence ne vaut pas non plus systématiquement reconnaissance d’un fait.
Comment déterminé si le consentement est présumé ou non ?
Il faut prendre en compte le contexte et c’est grâce à celui-ci qu’on pourra présumer ou non l’existence d’un consentement.Un des éléments de contexte est la relation commerciale établie -> + on a mis en place de process, de conclusions et d’exécution de contrat avec le partenaire économique, + on va pouvoir présumer que cette conclusion peut ressortir d’un silence de celui qui l’a tacitement exprimé.
En matière commerciale
la preuve est libre = on n’a beaucoup moins de règles « formalistes » ad probationem (dans les cas spéciaux) .
Art L110-3 du Code de commerce
Les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen sauf quand la loi en dispose autrement.Plusieurs milliers d’euros = devis signé et contresigné suffit. Le devis contient rarement les conditions d’exécution du contrat. Les devis ne précisent rarement les conditions d’exécution des obligations. Si on n’a pas de contrat en bonne et due forme et que la preuve de production contrat est souscrit par un devise et que la preuve de l’exécution est là par une facture, pour examiner les obligations du contrat, on se tourne vers les usages, la coutume ou les règles propres au droit commun des commerçants.
Art 1368 C.civ
Registres que les pros doivent établir, on considère qu’ils doivent avoir la même force probante que des actes sous signature privé. En revanche, ces registres sont réputés indivisibles, c’est-à-dire que celui qui va se prévaloir d’un registre qu’il tient ne peut en diviser les éléments et les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables
Particularité du droit commercial -> solidarité est présumée.
Matière civile -> Elle doit être stipulée expressément
Cautionnement
Le droit civil (contrats spéciaux), en matière de caution, à peine de nullité d’engagement, la caution aux personnes physiques doit imposer elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution, à payer le créancier si le débiteur principal s’avère défaillant. Engagement doit être fixé dans un cadre qui constitue la limite du montant en principal et les accessoires (intérêts) qui pourraient suivre ce montant principal.
L’art 2297 du C.civ
exige que ce cautionnement soit mentionné en chiffres et en lettres
Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 20 octobre 1920
réceptionne l’usage en droit positif.
L511-4 Code de commerce
prévoit une solidarité entre les parties.Cette solidarité passive va être favorable au créancier car elle va lui permettre de faire exécuter son engagement par l’un quelconque des débiteurs.Celui qui paye pour les autres se subroge dans leurs droits. A sa charge ensuite d’aller solliciter le remboursement des autres codébiteurs. Il évite le risque d’insolvabilité.
Il ne peut y avoir de solidarité que lorsque les débiteurs sont tenus d’une même dette.
solidarité active
A la différence de la solidarité passive, la solidarité active ne se présume pas même en matière commerciale.
Comment on va ouvrir les hostilités ?
La relance + mise en demeure = premier acte qui va permettre au créancier de manifester sa volonté d’obtenir l’exécution de l’obligation commerciale.
Titre exécutoire
Va permettre au créancier d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation
En matière commerciale
la mauvaise exécution d’un contrat peut entraîner la réfraction de celui-ci (réduction du prix qui tiendrait compte du caractère partiel de l’exécution)
Inexécution de l’obligation entraîne
Résolution ou résiliation aux torts du cocontractant. Seule l’exécution intégrale d’une obligation est libératoire pour le débiteur, l’inexécution partielle ou la mauvaise exécution pourront entraîner la résolution du contrat et l’octroi de dommages et intérêts.
Faculté de remplacement
elle permet à l’acheteur de se procurer les marchandises commandées auprès d’un autre fournisseur et d’en faire supporter le prix ou la différence de prix auprès du fournisseur défaillant. Dans ce cas, il est important de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter.
Prescription commerciale
Mode d’extinction des obligations, comme l’exécution de l’obligation en est un, la prescription aussi.
loi du 17 juin 2008
Le droit commercial a connu une réforme qui est venue harmoniser les dispositions en matière de prescription.
Avant 2008 :
: Prescription de 30 ans sauf en matière commerciale (10 ans). C’est la nature commerciale de l’acte dont l’exécution était réclamée qui entraînait là l’application des règles spéciales.
Dès 2008
on a harmonisé les règles de prescription et on a limité à 5 ans l’exécution des obligations.
Art L110-4 du Code de commerce
qui a été modifié par cette loi, a réduit le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Le même délai va s’appliquer pour les actes mixtes.
Il peut exister une difficulté quand la naissance de l’obligation l’a été dans le cadre d’un rapport de consommation
Le consommateur bénéficie d’une prescription de 2 ans, là où le commerçant sera toujours soumis à la prescription quinquennale
Matière de livraison (jour ou la chose devait être livrée, c’est à ce moment-là que se produit le transfert de propriété)
5 ans à compter de la conclusion du contrat, mais on peut avoir un point de départ différé
art L123-22 du Code de commerce
Les commerçants ont toujours l’obligation de conserver leurs documents comptables sur une période de 10 ans
