Titre 1 Flashcards
La commercialité c’est
C’est l’aptitude à réaliser des actes de commerce, qui sont des actes spécifiques accomplis par des commerçants
L’acte de commerce se caractérise par
une habitude, une répétition d’éléments matériels.
une personne qui n’a pas la qualité de commerçant peut réaliser un acte de commerce donc
l’accomplissement de tels actes ne permet pas de conférer systématiquement à son auteur la qualité de commerçant
Habitude
notion de durée, cette habitude droite s’inscrire dans la durée sans pour autant qu’il y ait nécessairement une notion de périodicité (n’est pas commerçant celui qui réalise des actes de commerce une fois par mois).
acte dit « intentionnel »
une intention et que cette intention soit spéculative. Cet élément intentionnel va se concrétiser dans l’aspect professionnel de l’activité commerciale, et le cumul de ces éléments matériels + durée + élément intentionnel spéculatif va se retrouver, se combiner dans l’expression de l’exercice d’une profession habituelle.
L110-1
liste de 11 activités relevant de cette catégorie ( acte intentionnel)
On va distinguer dans les actes de commerce 4 grandes catégories :
Actes de commerce par nature
Actes de commerce selon leur objet
Actes de commerce par leur forme
Actes de commerce par extension de la théorie de l’accessoire -> parvenir à qualifier dans une situation un acte commercial accessoire.
Achat pour la revente
Notion d’intention spéculative, Le fait d’acheter ou de vendre sur une plateforme ne fait pas de nous un commerçant. Rien n’empêche d’envisager sur ces plateformes que certaines personnes chinent la bonne affaire pour pouvoir la revendre en en tirant un bénéfice.
comment on obtient la qualité de commerçant en pratiquant de l’achat revente ?
La personne qui réalise une fois cette opération ne peut être considérée comme commerçant. Celle qui va constituer une boutique en ligne et va se spécialiser dans ce domaine peut être considérée différemment. Il peut donc exister des personnes se sentant protégées par ce statut de consommateur mais qui par la répétition de ces actes seront considérées comme commerçants.
La répétition de ces actes entraînent donc
La spéculation et le profit
Art L110-1 § 1 et 2 du Code de commerce. Distinction entre :
SCCV (Société civile de construction ventes) et SCA (Société civile d’attribution)
SCCV
Les personnes qui vont réaliser leurs achats immobiliers et revendre ce bien immobilier après l’avoir retapé par exemple pour le revendre à un prix supérieur. Celui-ci ne sera pas soumis au droit commercial. On vise l’activité de promotion immobilière ,elle a pas vocation à perdurer une fois qu’elle a vendu tous les lots.
SCA
Elle a une forme particulière, elle est constituée d’un faible nombre d’associés qui souhaitent édifier un immeuble, et une fois la construction de cet immeuble terminée, s’attribuer les différents lots en contemplation de groupe de parts sociales dont ils avaient fait l’acquisition au moment de la création de la société.
idée qui ressort de ces deux formes de sociétés
C’est l’idée de spéculation qui ressort, la volonté de réaliser un profit, l’opération de revente en elle-même, dès lors qu’elle n’a pas une intention spéculative, aura un caractère civil. Le commerçant va parfois vendre à un prix inférieur à ce qu’il a acheté (vente à perte = délit).
Dans la notion d’achat pour revendre -> l’achat est indispensable cependant , certaines industries extractives sont considérées comme des activités commerciales
mines de charbon, de métaux, extractions d’hydrocarbures
Il existe aussi des activités dans lesquelles on peut imaginer des personnes commerçantes dans certaines situations particulières (objet de la vente ne préexiste pas à sa première cession)
Peintre achète des pinceaux et de la gouache, il va vendre le produit de son travail, il ne pourra pas être considéré comme commerçant, qu’importe la valeur de ses produits. Par contre, un galeriste serait un marchand d’art.
Les opérations d’intermédiaire
3e point de l’article L110-1 du Code de commerce « toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières »
Courtier en assurance
pas forcément un salarié d’une assurance, c’est quelqu’un qui va étudier un dossier pour négocier la meilleure assurance possible. Les courtiers sont souvent indépendants, ils veulent obtenir une commission (fixe ou calculée sur l’économie réalisée).
Prestation d’intermédiaires vise à
favoriser la rencontre d’offre et de demande notamment les opérations de courtage bancaire, tout comme les activités d’émission de monnaie électronique, la création de monnaies virtuelles
Chaque personne privée ou publique qui va bénéficier de subventions publiques va devoir rendre des comptes sur la réalisation des opérations. Le fait que l’on soit réunis en associations n’autorise pas à
ne pas rendre de compte
Organisation d’un festival par une association chaque année est-il un acte de commerce ?.
La JP dit non
l’assurance ( définition du prof)
les activités de ces compagnies sont commerciales lorsque les primes qu’elles sollicitent sont fixes, ce qui les distinguent des compagnies d’assurances mutualistes. On va distinguer ces sociétés commerciales des sociétés de l’économie sociale ou solidaire comme les mutuelles, pas commerçantes à moins que leur statut prévoit la possibilité d’effectuer des actes de commerce qui ne soient pas des actes accessoires.
L’acte peut être commercial mais celui-ci ne lui confère pas forcément
la qualité de commerçant
Actes par nature
diffère des actes de commerce par la forme, ou c’est la qualité de commerçant qui va justifier l’application des règles commerciales.
Société commerciale (Bouygues Construction par exemple) achète du café pour sa machine à cafés. Est-ce que l’acte d’achat du café est un acte commercial ?
Par nature non mais comme c’est dans le cadre d’une société commerciale ça en devient un.Si l’on écarte cette qualification de commerçant et qu’on parle de professionnel, on va parler du domaine de l’activité économique réalisée par la personne en question. Si Bouygues est une activité commerciale, elle n’est pas professionnelle dans le domaine du café. Elle pourrait bénéficier de la qualité de non-professionnel et des règles qui protègent.
Actes mixte
Acte qui est passé entre un commerçant et un non-commerçant (consommateur ou non-professionnel).Ces actes vont naître des obligations commerciales d’une part à l’égard des commerçants et des obligations civiles à l’égard du non-commerçant
Consommateur
agit dans le cadre d’habitudes de consommation
Non-professionnel
Chef d’entreprise qui achète une machine de cafés
Régime peut être dualiste ou uniforme
En principe dualiste (preuves et solidarité)
Le créancier non-commerçant peut se prévaloir du principe de liberté de la preuve à l’encontre des commerçants, il peut rapporter la preuve par tout moyen.
En revanche, le commerçant n’a pas cette preuve libre, il doit rapporter une preuve écrite.
Solidarité
Dualité de principe entre
la naissance des obligations, leur exécution, la preuve et la prescription.
Solidarité
présomption de solidarité entre les débiteurs commerçants, pas de solidarité à l’égard des débiteurs non commerçants, elle ne se présume pas. Si on souhaite mettre en œuvre une solidarité, il faut une clause expresse.
Formalisme ad probationem
Formalisme ad validitatem
pour faire la preuve de l’obligation
exigée à peine d’irrégularité de l’acte
Clauses de style
pas des clauses importantes pour l’exécution du contrat, ce sont souvent des clauses qui ont pour effet de rappeler une obligation de nature légale aux parties. Elles servent à renforcer l’information des parties.
Quand on va évoquer les rétentions d’informations, les dols ou les mensonges entre parties qui ne sont pas commerçantes
preuve est écrite
Entre commerçants, quand des parties ont entre elles des relations habituelles
pas nécessaire qu’elles concluent un contrat.
Règles uniformes = règles du droit civil ou du droit commercial
Ces règles vont souvent protéger celui que l’on nomme imparfaitement la « partie faible » au contrat. Pour la protéger, on entache de nullité des clauses attributives de juridiction. On ne peut pas imposer à un non commerçant un tribunal qui n’est pas celui de son ressort ou celui dans lequel il a ses intérêts.
