Introduction générale

Question 1

époque dans laquelle le Daf c’est construit

Answer 1

Le droit des affaires s’est construit à compter du Moyen-Age, à cette époque une nouvelle classe sociale voit le jour, celle des marchands, elle va avoir besoin d’un encadrement juridique pour développer ses affaires.

Question 2

Code d’Hammurabi

Answer 2

17e siècle avant JC, synthèse des décisions de justice de ce Roi = 282 articles qui dressent des règles de vie en société. Quelques articles concernent le commerce -> Art 99 : si quelqu’un a livré à un Homme de l’argent pour une association, ils partageront à parts égales le profit ou la perte qui surviendra

Question 3

nombreuses techniques pour faciliter le commerce

Answer 3

Prêt à intérêt, dépôt d’espèce, prémices de l’activité bancaire

Question 4

développement de la monnaie

Answer 4

1eres monnaies = métallique, remplacée par la monnaie fiduciaire (billets de banque) -> de fiduci (confiance)

Question 5

En Italie du Nord

Answer 5

Les marchands vont s’emparer du pouvoir politique et imposer leurs usages et leurs pratiques, ces usages vont se répandre dans toute l’Europe (Flandre -> second pôle d’activité). Entre ces deux grands pôles, des liens privilégiés de commerce vont apparaître, des lieux d’échanges sont créés, des foires

Question 6

Que permet la justice commerciale du moyen âge

Answer 6

la crainte d’une sanction qui viendrait réprimer l’inobservation de ces règles. Il a fallu contourner certains interdits et trouver des instruments adaptés ->

Question 6

exemple de sanction mise en place par cette justice

Answer 6

commandite = contrat par lequel une personne apporte de l’argent à une autre personne qui va l’utiliser pour une opération ou pour une activité lucrative, les bénéfices seront partagés entre le commanditaire et le commandité.

Question 7

naissance du droit commercial moderne

Answer 7

au sein des corporations (regroupements interprofessionnels) qui ont élaboré des statuts. C’est grâce à ces corporations que le droit commercial a acquis une certaine autorité et une certaine autonomie

Question 8

2 types de règlementations :

Answer 8

Etatique

Forme de régulation

Question 9

L’ordonnance de 1563 (Edit de Charles IX)

Answer 9

vient créer les juridictions consulaires, d’abord à Paris puis en province.

Question 9

Forme de régulation

Answer 9

cette croyance a laissé place à une cohabitation entre règlementation et régulation. Les Etats n’hésitent pas à se doter d’AAI (Ex : autorité de la concurrence, qui peut déléguer son autorité de contrôle à la DGCCRF).

Question 10

réformes administratives créant

Answer 10

Le code Louis créé en 1667 un Code criminel en 1670, un Code forestier

Question 11

Louis XIV s’inspire de Colbert, à l’origine de deux ordonnances fondatrices du droit commercial moderne

Answer 11

Ces deux ordonnances sont celles de 1673 et 1681

Question 12

1681

Answer 12

commerce maritime,avant les commerçants étaient soumis au droit commun et dorénavant on va les soumettre à un droit autonome.

Question 13

1673

Answer 13

Code Samary, première codification des pratiques commerciales relatives au commerce de terres

Question 14

Deux décrets importants :

Answer 14

Décret d’Allarde (1791)
Loi le Chapelier (1791)

Question 15

utilités des deux décret ?

Answer 15

protéger les commerçants et les libérer des corporations. Ils vont consacrer un principe fondamental du droit commercial : la liberté de commerce et d’industrie.

Question 16

second Empire

Answer 16

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par action et commandites par action.

Question 17

IIIe République

Answer 17

aussi été marqué par le capitalisme et le libéralisme, développés en partie grâce aux protestants (Allemagne). La IIIe République a vu se mettre en place des structures modernes (âge d’or de l’industrie)

Question 18

Ordonnance de 1945 « Liberté de Prix »

Answer 18

nécessité de relancer l’économie, l’Etat a nationalisé les grandes industries, il est devenu un agent économique.

Question 19

A partir de 1986

Answer 19

commencé à dénationaliser, on a fait rentrer des capitaux privés. L’Etat ne s’est pas désengagé mais a offert une partie du capital des grandes entreprises au privé. Les salariés ont pu obtenir des actions de leur entreprise en compensation de la perte de leur statut de fonctionnaire.

Question 20

Loi Hamon (2014)

Answer 20

hégémonie du droit de la consommation en intégrant dans un code de la consommation refondu des pratiques qui concernent les seuls professionnels (pratiques restrictives de concurrence).

Question 21

qu’à permis la création des foires ?

Answer 21

règles tel que le contrat de banque, telle que la lettre de change (crédit). C’est aussi à ce moment-là qu’on a développé les prémisses du droit de la faillite et du rétablissement personnel du marchand.

Question 22

branche du droit des affaires concernée par d’autres dispositions codifiées dans d’autres codes

Answer 22

Code de la propriété intellectuelle de 1992, Code des marchés financiers, Code de la consommation, Code de l’environnement)

Question 23

Origines publiques

Answer 23

Ce sont les sources traditionnelles (Loi et JP),La loi se rapproche des principes fondamentaux applicables aux obligations commerciales.ode de commerce fait une distinction loi/règlement avec le nom des articles (L ou R)

Question 24

Des règles spéciales complètent parfois les règles de droit commun

Answer 24

contrat d’entreprise, droit spécial des contrats. Création d’AAI, autorité des marchés financiers.

Question 25

Origines privées

Answer 25

La coutume est toujours obligatoire, contrairement à l’usage -> ne se vérifie pas en droit commercial

Question 26

définition usage

Answer 26

l’usage, il peut être défini comme une pratique répétée, constante, uniforme au sein d’un milieu professionnel donné, l’usage est déterminant dans la construction du droit des affaires -> instruments de paiement et de crédits, comme la lettre de changes. C’est une institution d’origine commerciale qui vient de la pratique

Question 27

à quoi les usages correspondent ?

Answer 27

aux besoins exprimés par les commerçants (adaptabilité) par rapport aux pratiques commerciales qui évoluent sans cesse.

Question 28

pratique des rescrits fiscaux

Answer 28

conseils par les praticiens pour connaître la validité de montages fiscaux, Pas de réponse au rescrit = légalité, donc pas d’abus de droit pour le montage fiscal. Si l’administration fiscale rend une décision favorable à l’entreprise pour une opération = validée. Si elle conteste la validité, elle fait doctrine, nul ne pourra l’ignorer.

Question 29

les usages peuvent être

Answer 29

conventionnels, surgir de contrats conclus entre commerçants, se sont des usages que les parties décident entre elles de s’appliquer , ils peuvent être dans le courant de la loi (secundum legem, qui suit la loi), il y a aussi des usages praeter legem (dans le silence de la loi), des usages contra legem (qui vont contre la loi). Ces derniers vont s’appliquer jusqu’à ce que l’une des parties viennent à le contester.

Question 30

usages contra legem

Answer 30

ont été transposés par le législateur qui a pris conscience de l’importance de l’usage pour la pratique, et en a modifié sa législation

Question 31

Force obligatoire de l’usage conventionnel est tenue de ?

Answer 31

l’autonomie de la volonté,C’est la répétition de ces clauses dans les conventions entre commerçants qui va permettre de fonder une habitude. La différence entre une pratique professionnelle et un usage, c’est ce caractère général et constant.

Question 32

pour que les usages s’imposent il faut

Answer 32

les 2 parties puissent être dans une branche d’activité identique ou similaire. Il faut qu’elles puissent agir dans une branche familière.

Question 33

les usages ne s’imposent pas entre

Answer 33

un professionnel et un consommateur

Question 34

JP va jouer un rôle déterminant dans la consécration des usages.

Answer 34

Cour de cassation 9 janvier 2001, sauf convention contraire, la stipulation d’un prix entre commerçants est réputée hors taxes.

Question 35

L’article 1194

Answer 35

les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Question 36

Au niveau international , l’usage

Answer 36

doctrine a développé l’expression de Lex mercatoria sur le fondement des pratiques du commerce international, et consacrée par JP des tribunaux internationaux.

Chambre internationale des conflits Hypotherms

Question 37

En matière de suretés

Answer 37

La pratique des garanties à première demande est internationalement reconnue grâce aux tribunaux, à la JP et à la doctrine. La caution est l’exemple typique de sureté.

Question 38

La Lex Mercatoria s’est développée car

Answer 38

ll n’y avait aucune juridiction internationale commerciale, les parties saisissent souvent le tribunal qui présente avec le contrat les liens les plus étroits.

Question 39

Electio juris

Answer 39

faire le choix d’une loi applicable. Les parties peuvent par exemple dire que le contrat sera soumis aux tribunaux français.Ex : Livraisons de marchandises,Les règles du droit international privé font que le tribunal compétent est celui où a eu lieu la livraison. Parfois, c’est donc le tribunal de commerce de Pairs qui va appliquer le droit américain.

Question 40

Les tribunaux de commerce sont

Answer 40

des juridictions d’exception chargée de trancher les litiges opposant les commerçants entre eux et des litiges pouvant exister entre des particuliers et des commerçants.

Question 41

Litiges particuliers-commerçants = tribunal judiciaire

Answer 41

Un particulier pourrait faire le choix de saisir le tribunal de commerce. En revanche, le commerçant qui voudrait attraire son cocontractant devant la juridiction compétente n’aurait pas le choix de la juridiction, il devra saisir le Tribunal Judiciaire.

Particulier a donc une option de compétence (commerce ou judiciaire).

Question 42

Possible examen : cas pratique sur le tribunal compétent

Answer 42

Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort pour les litiges de – de 5k : la seule voie possible pour contester cette règle est de former un pourvoi en cassation.

En deçà de 10k, la représentation devant la juridiction consulaire ou civile n’est pas obligatoire.

Au-delà de 10k ou quand l’obligation n’est pas quantifiable, la représentation devient obligatoire. Quand lui est soumis une mesure d’expertise, la représentation est obligatoire.

Le tribunal de commerce a aussi pour mission d’accompagner les entreprises en difficulté par la mise en place de procédures adaptées à leurs situations (mandat ad hoc, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Question 43

Entre commerçants, la preuve est

Answer 43

libre, (tous moyens)

Question 43

En matière civile, la règle de preuve est

Answer 43

la preuve écrite à partir d’un certain montant (1500 euros). Au-delà de 1500 euros, la preuve testimoniale n’est pas admise contre un particulier.

Question 44

Procédure de sauvegarde

Answer 44

geler les factures et étaler leur règlement

Question 45

Les marchands, commerçants, professionnels ont développé une justice privée notamment par

Answer 45

la généralisation dans leurs contrats de clauses de médiation/arbitrage.