Introduction générale Flashcards
époque dans laquelle le Daf c’est construit
Le droit des affaires s’est construit à compter du Moyen-Age, à cette époque une nouvelle classe sociale voit le jour, celle des marchands, elle va avoir besoin d’un encadrement juridique pour développer ses affaires.
Code d’Hammurabi
17e siècle avant JC, synthèse des décisions de justice de ce Roi = 282 articles qui dressent des règles de vie en société. Quelques articles concernent le commerce -> Art 99 : si quelqu’un a livré à un Homme de l’argent pour une association, ils partageront à parts égales le profit ou la perte qui surviendra
nombreuses techniques pour faciliter le commerce
Prêt à intérêt, dépôt d’espèce, prémices de l’activité bancaire
développement de la monnaie
1eres monnaies = métallique, remplacée par la monnaie fiduciaire (billets de banque) -> de fiduci (confiance)
En Italie du Nord
Les marchands vont s’emparer du pouvoir politique et imposer leurs usages et leurs pratiques, ces usages vont se répandre dans toute l’Europe (Flandre -> second pôle d’activité). Entre ces deux grands pôles, des liens privilégiés de commerce vont apparaître, des lieux d’échanges sont créés, des foires
Que permet la justice commerciale du moyen âge
la crainte d’une sanction qui viendrait réprimer l’inobservation de ces règles. Il a fallu contourner certains interdits et trouver des instruments adaptés ->
exemple de sanction mise en place par cette justice
commandite = contrat par lequel une personne apporte de l’argent à une autre personne qui va l’utiliser pour une opération ou pour une activité lucrative, les bénéfices seront partagés entre le commanditaire et le commandité.
naissance du droit commercial moderne
au sein des corporations (regroupements interprofessionnels) qui ont élaboré des statuts. C’est grâce à ces corporations que le droit commercial a acquis une certaine autorité et une certaine autonomie
2 types de règlementations :
Etatique
Forme de régulation
L’ordonnance de 1563 (Edit de Charles IX)
vient créer les juridictions consulaires, d’abord à Paris puis en province.
Forme de régulation
cette croyance a laissé place à une cohabitation entre règlementation et régulation. Les Etats n’hésitent pas à se doter d’AAI (Ex : autorité de la concurrence, qui peut déléguer son autorité de contrôle à la DGCCRF).
réformes administratives créant
Le code Louis créé en 1667 un Code criminel en 1670, un Code forestier
Louis XIV s’inspire de Colbert, à l’origine de deux ordonnances fondatrices du droit commercial moderne
Ces deux ordonnances sont celles de 1673 et 1681
1681
commerce maritime,avant les commerçants étaient soumis au droit commun et dorénavant on va les soumettre à un droit autonome.
1673
Code Samary, première codification des pratiques commerciales relatives au commerce de terres
Deux décrets importants :
Décret d’Allarde (1791)
Loi le Chapelier (1791)
utilités des deux décret ?
protéger les commerçants et les libérer des corporations. Ils vont consacrer un principe fondamental du droit commercial : la liberté de commerce et d’industrie.
second Empire
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par action et commandites par action.
IIIe République
aussi été marqué par le capitalisme et le libéralisme, développés en partie grâce aux protestants (Allemagne). La IIIe République a vu se mettre en place des structures modernes (âge d’or de l’industrie)
Ordonnance de 1945 « Liberté de Prix »
nécessité de relancer l’économie, l’Etat a nationalisé les grandes industries, il est devenu un agent économique.
A partir de 1986
commencé à dénationaliser, on a fait rentrer des capitaux privés. L’Etat ne s’est pas désengagé mais a offert une partie du capital des grandes entreprises au privé. Les salariés ont pu obtenir des actions de leur entreprise en compensation de la perte de leur statut de fonctionnaire.
Loi Hamon (2014)
hégémonie du droit de la consommation en intégrant dans un code de la consommation refondu des pratiques qui concernent les seuls professionnels (pratiques restrictives de concurrence).
qu’à permis la création des foires ?
règles tel que le contrat de banque, telle que la lettre de change (crédit). C’est aussi à ce moment-là qu’on a développé les prémisses du droit de la faillite et du rétablissement personnel du marchand.
branche du droit des affaires concernée par d’autres dispositions codifiées dans d’autres codes
Code de la propriété intellectuelle de 1992, Code des marchés financiers, Code de la consommation, Code de l’environnement)
Origines publiques
Ce sont les sources traditionnelles (Loi et JP),La loi se rapproche des principes fondamentaux applicables aux obligations commerciales.ode de commerce fait une distinction loi/règlement avec le nom des articles (L ou R)
Des règles spéciales complètent parfois les règles de droit commun
contrat d’entreprise, droit spécial des contrats. Création d’AAI, autorité des marchés financiers.
Origines privées
La coutume est toujours obligatoire, contrairement à l’usage -> ne se vérifie pas en droit commercial
définition usage
l’usage, il peut être défini comme une pratique répétée, constante, uniforme au sein d’un milieu professionnel donné, l’usage est déterminant dans la construction du droit des affaires -> instruments de paiement et de crédits, comme la lettre de changes. C’est une institution d’origine commerciale qui vient de la pratique
à quoi les usages correspondent ?
aux besoins exprimés par les commerçants (adaptabilité) par rapport aux pratiques commerciales qui évoluent sans cesse.
pratique des rescrits fiscaux
conseils par les praticiens pour connaître la validité de montages fiscaux, Pas de réponse au rescrit = légalité, donc pas d’abus de droit pour le montage fiscal. Si l’administration fiscale rend une décision favorable à l’entreprise pour une opération = validée. Si elle conteste la validité, elle fait doctrine, nul ne pourra l’ignorer.
les usages peuvent être
conventionnels, surgir de contrats conclus entre commerçants, se sont des usages que les parties décident entre elles de s’appliquer , ils peuvent être dans le courant de la loi (secundum legem, qui suit la loi), il y a aussi des usages praeter legem (dans le silence de la loi), des usages contra legem (qui vont contre la loi). Ces derniers vont s’appliquer jusqu’à ce que l’une des parties viennent à le contester.
usages contra legem
ont été transposés par le législateur qui a pris conscience de l’importance de l’usage pour la pratique, et en a modifié sa législation
Force obligatoire de l’usage conventionnel est tenue de ?
l’autonomie de la volonté,C’est la répétition de ces clauses dans les conventions entre commerçants qui va permettre de fonder une habitude. La différence entre une pratique professionnelle et un usage, c’est ce caractère général et constant.
pour que les usages s’imposent il faut
les 2 parties puissent être dans une branche d’activité identique ou similaire. Il faut qu’elles puissent agir dans une branche familière.
les usages ne s’imposent pas entre
un professionnel et un consommateur
JP va jouer un rôle déterminant dans la consécration des usages.
Cour de cassation 9 janvier 2001, sauf convention contraire, la stipulation d’un prix entre commerçants est réputée hors taxes.
L’article 1194
les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Au niveau international , l’usage
doctrine a développé l’expression de Lex mercatoria sur le fondement des pratiques du commerce international, et consacrée par JP des tribunaux internationaux.
Chambre internationale des conflits Hypotherms
En matière de suretés
La pratique des garanties à première demande est internationalement reconnue grâce aux tribunaux, à la JP et à la doctrine. La caution est l’exemple typique de sureté.
La Lex Mercatoria s’est développée car
ll n’y avait aucune juridiction internationale commerciale, les parties saisissent souvent le tribunal qui présente avec le contrat les liens les plus étroits.
Electio juris
faire le choix d’une loi applicable. Les parties peuvent par exemple dire que le contrat sera soumis aux tribunaux français.Ex : Livraisons de marchandises,Les règles du droit international privé font que le tribunal compétent est celui où a eu lieu la livraison. Parfois, c’est donc le tribunal de commerce de Pairs qui va appliquer le droit américain.
Les tribunaux de commerce sont
des juridictions d’exception chargée de trancher les litiges opposant les commerçants entre eux et des litiges pouvant exister entre des particuliers et des commerçants.
Litiges particuliers-commerçants = tribunal judiciaire
Un particulier pourrait faire le choix de saisir le tribunal de commerce. En revanche, le commerçant qui voudrait attraire son cocontractant devant la juridiction compétente n’aurait pas le choix de la juridiction, il devra saisir le Tribunal Judiciaire.
Particulier a donc une option de compétence (commerce ou judiciaire).
Possible examen : cas pratique sur le tribunal compétent
Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort pour les litiges de – de 5k : la seule voie possible pour contester cette règle est de former un pourvoi en cassation.
En deçà de 10k, la représentation devant la juridiction consulaire ou civile n’est pas obligatoire.
Au-delà de 10k ou quand l’obligation n’est pas quantifiable, la représentation devient obligatoire. Quand lui est soumis une mesure d’expertise, la représentation est obligatoire.
Le tribunal de commerce a aussi pour mission d’accompagner les entreprises en difficulté par la mise en place de procédures adaptées à leurs situations (mandat ad hoc, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Entre commerçants, la preuve est
libre, (tous moyens)
En matière civile, la règle de preuve est
la preuve écrite à partir d’un certain montant (1500 euros). Au-delà de 1500 euros, la preuve testimoniale n’est pas admise contre un particulier.
Procédure de sauvegarde
geler les factures et étaler leur règlement
Les marchands, commerçants, professionnels ont développé une justice privée notamment par
la généralisation dans leurs contrats de clauses de médiation/arbitrage.
