Titre 1: l'enfant: naissance et filiation Flashcards
Une mère est victime d’un accident causé par la société de transport Montreal Tramways. Son enfant est né avec malformation des pieds, et poursuit Montreal Tramways.
Montreal Tramways Co. v. Léveillé
L’enfant 1) né vivant et viable, 2) est réputé de l’avoir été depuis sa conception si cela est en son intérêt, et 3) se voit acquis de tous les droits qu’il aurait possédés s’il avait réellement existé
Une femme est enceinte d’un enfant et veut avorter. Son conjoint veut l’en empêcher par une injonction.
Daigle c. Tremblay
Le foetus n’a pas de 1) personnalité juridique, à moins de 2)naître vivant et viable. Sinon, 3) les droits s’éteignent, comme si le foetus n’a jamais existé
But: La personnalité juridique du foetus est une fiction pour protéger son intérêt future
Une mère est dépendante à l’inhalation de la colle. Cette dépendance a déjà causé la malformation de deux de ses enfants. Elle est enceinte d’un autre enfant. La DPJ demande une injonction de détention de la mère, pour protéger l’enfant à naître.
Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.), [1997] 3 R.C.S. 925
- On ne peut pas proteger le foetus pas encore né, car pas de personnalite juridique
- Une action contre le mode de vie de la mère limite sa liberté.
- De tels changements relèvent plutôt du législateur.
Un enfant pas encore né hérite d’une fortune. Il a des parents.
Art 617 CCQ
Peuvent succéder les personnes physiques (…) 1) l’absent présumé vivant à cette époque et 2) l’enfant conçu, mais non encore né, s’il naît vivant et viable.
Art 192 CCQ
Les père et mère peuvent de plein droit 1) assurer sa représentation dans l’exercice de ses droits civils et 2) administrer son patrimoine.
Ils le sont également de leur enfant 3) conçu qui n’est pas encore né, et ils sont chargés d’agir pour lui 4) quand son intérêt patrimonial l’exige
M et Mme conjoints de faits. Mme est enceinte et accouche. Décès de Mme peu après l’accouchement. Décès de l’enfant après plusieurs respiration. L’enfant est mort après la mère. L’enfant peut-il avoir hérité avant de décéder?
Art 617
Peut succéder s’il naît vivant et viable
Art 2847 (sur les présomptions)
L’enfant né vivant est présumé être né viable. (présomption simple de viabilité, selon jurisprudence)
M et Mme conjoints de faits. Mme est enceinte et accouche. Décès de Mme peu après l’accouchement. Décès de l’enfant après plusieurs respiration. L’enfant est mort avant la mère. Qui hérite de Mme à la fin?
*Conjoint de fait ≠ conjoint au sens de la loi
- Sans descendants:
2/3 conjoint survivant; 1/3 ascendants privilégiés - Sans descendants et d’ascendants privilégiés:
2/3 conjoint survivant; 1/3 collatéraux privilégiés - Sans descendants et conjoint survivant:
1/2 collatéraux privilégiés; 1/2 ascendants privilégiés
Dans ce cas: pas de descendant ni de conjoint, donc 1/2 à ses parents et 1/2 à ses frères et soeurs
La mere enceinte cause un accident, accouche prematurement. L’enfant est handicappe, causé par la faute de la mere.
L’enfant est ne vivant et viable, et poursuit sa mere; l’enfant est représenté par un grand-parent.
Dobson c Dobson, Cour suprême
Le foetus 1) ne peut reclamer dommage-intérêt causé avant sa naissance, 2) contre sa propre mère.
But: La charge serait trop lourde sur les femmes enceintes si on donne cette responsabilite a la mere. La liberte de la mere serait restreinte.
Exception: l’enfant peut poursuivre le pere, ou autres membres de la famille
Quelles sont les conditions du commencement de la personnalité juridique?
617
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable
- Vivant: quand il a une première respiration complète
- Viable: avoir une vie propre, distincte de la vie de sa mère, dont avoir tous les organes vitaux
Enfant né vivant est présumé viable, présomption légale simple
Quel type de droits le foetus a-t-il?
L’enfant, une fois acquis la personnalite juridique, peut reclamer des droits de nature economique, depuis sa conception
192 al 2
Les parents sont chargés d’agir pour lui dans tous les cas où son intérêt patrimonial l’exige.
1814 al 1
Père et mère peuvent accepter donation faite à un foetus
M. et Mme concoivent un enfant 1 janvier; le pere meurt le 3 janvier; l’enfant nait vivant et viable le 1 octobre. L’enfant peut-il succéder au père?
617 al 1
L’enfant est presume né 1 janvier (date de conception) et peut succeder au pere, ab intestat
Quel pouvoir les parents ont-ils sur leur enfant?
599, 600 Autorité parentale
- Droit et devoir de garde, surveillance, et éducation
- Devoir de nourrir et entretenir l’enfant
- Père et mère exerce ensemble l’autorité parentale
Deux hommes veulent bénéficier d’une procréaction assistée. Qu’en dit la loi?
La procréaction assistée permet a une femme seule, de 2 femmes, ou de 1 femme et 1 homme infertile, de beneficier de la force genetique d’un homme.
Ne s’applique pas à un couple de 2 hommes, car la loi ne reconnait pas les meres porteuses
Qu’est ce qui distingue la procreation assiste de la conception accidentelle avec un tiers?
Pour procréation assistée, il y a un contrat
Un père d’un enfant de 8 ans découvre par un test génétique qu’il n’est pas le père biologique. Il n’a jamais considéré auparavant la possibilité qu’il ne soit pas le père. Il conteste sa paternité.
530
Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.
But: protéger l’enfant
Quels sont les moyens de prouver la filiation en dehors du système judiciaire?
L’acte de naissance est la seule preuve de filiation possible; les autres preuves de filiation ne sont reconnues qu’en justice, et sont utilisés dans le but d’obtenir l’acte de naissance.
