Jurisprudence: Couple Flashcards
1
Q
Les conjoints de fait ne partagent pas leurs biens et n’ont pas d’obligation alimentaire envers l’autre lors de la séparation
A
Affaire Lola
2
Q
Nullité rejetée, pas de vice de consentement
A
Droit famille 08674
3
Q
Nullité absolue pour inaptitude; après 3 ans, ordre public en jeu (380)
A
Droit famille 072125
4
Q
Nullité pour erreur sur la personne
A
MB c ELG
5
Q
Nullité pour dol et erreur sur la personne
A
DC c LS
