Jurisprudence: Enfant

Question 1

Le tribunal ne peut pas intervenir pour protéger le foetus non né contre sa mère

Answer 1

Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G. (D.F.)

Question 2

L’enfant né vivant viable ne peut poursuivre sa propre mère pour un préjudice causé avant sa naissance

Answer 2

Dobson c Dobson

Question 3

Le foetus n’a pas personnalité juridique, sauf s’il naît vivant et viable et acquière alors rétroactivement ses droits

Answer 3

Daigle c Tremblay

Question 4

Le titre et possession d’état est incontestable (art. 530)

La possession d’état doit durer 16 à 24 mois, depuis naissance ou procréation

Answer 4

Droit de la famille 09358

Question 5

Adoption d’un enfant né d’une mère porteuse

541 n’empêche pas l’adoption

Considérer 1)intérêt de l’enfant, 2)la loi (543)

Answer 5

Adoption 1445

Question 6

Procréation amicale vs procréation normale

1)projet avant procréation, 2)donneur conscient

Answer 6

FP c PC

Question 7

Attribution du nom

Nom ridicule (54)

Answer 7

Lavigne c Beaucaire

Question 8

Désaccord d’autorité parentale (604)

Enfant peut contester seul l’autorité parentale (159 al.2)

Answer 8

Droit famille 081485

Question 9

Appel de 081485 rejeté

Intérêt de l’enfant

Answer 9

Droit famille 09746

Question 10

Démembrement de l’autorité parentale; garde à un tiers

On peut confier la garde à un tiers (démembrement) sans demander la déchéance totale ou partielle

Answer 10

CG c VFT

Question 11

Délégation de la garde à un tiers

Answer 11

Droit famille 09398

Question 12

Déchéance d’autorité parentale; motif grave (606)

Answer 12

LMJ c GS