TITRE 1, CHAPITRE 2 : LE COUPLE NON MARIE (pas fini)

Question 1

Quelles sont les 2 sortes de couple hors mariage qui existent aujourd’hui ?

Answer 1

• le PACS = pacte civil de solidarité

- le concubinage

Question 2

Comment caractériser l’union dans le concubinage ?

Answer 2

C’est une pure union de fait.

Question 3

Quelle est la date de la loi qui a créé le PACS ?

Answer 3

15 Novembre 1999

Question 4

Comment est défini le PACS dans le Code civil ? Citer l’article.

Answer 4

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”.

Question 5

Quelle est la particularité du contrat que constitue le PACS ? Quelle conséquence en découle ?

Answer 5

Le PACS est un contrat dont la particularité est d’organiser la vie commune entre deux personnes.
En raison de cette particularité, le PACS présente certains éléments hybrides, à la croisée du droit des contrats et du droit de la famille.

Question 6

Que dit le Conseil constitutionnel (9 novembre 1999) concernant la notion de vie commune dans le PACS ?

Answer 6

« La notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; [elle] suppose, outre une résidence commune, une vie de couple »

Question 7

Sur quel modèle de conjugalité les partenaires de PACS peuvent-ils organiser leur relation ? Pourquoi ?

Answer 7

Les partenaires de PACS peuvent organiser leur relation sur le modèle du mariage parce que le PACS présente certains aspects institutionnels en plus de son aspect essentiellement contractuel.

Question 8

De quoi résultait l’introduction du PACS dans le système juridique avant tout ?
Quelle autre raison explique l’introduction du PACS ?

Answer 8

De la pression des couples homosexuels qui réclamaient une reconnaissance par le droit.
Le PACS répondait aussi à un désir de couples hétérosexuels, qui, pour une raison ou pour une autre refusaient le mariage et ses contraintes.

Question 9

En quoi le PACS devait initialement se distinguer très nettement du mariage ?

Answer 9

Initialement, le PACS était la reconnaissance d’une autre forme de conjugalité mais qui avait uniquement pour finalité d’organiser les relations patrimoniales au sein du couple.

Question 10

Sur quelle dimension du PACS insiste l’article 515-1 du Code civil (donnant la définition du PACS) ?

Answer 10

La dimension contractuelle.

Question 11

En quoi le mariage se différencie-t-il du PACS ?

Answer 11

Le mariage a vocation à durer et implique un engagement visant à organiser une union des personnes sur le plan patrimonial mais aussi personnel.
Le PACS quant à lui, est considéré comme un pur contrat visant à organiser les relations patrimoniales (ou plutôt la vie commune) entre deux personnes et qui peut être rompu à tout moment.

Question 12

Quelles sont les deux lois qui démontrent l’idée d’un important mouvement de rapprochement du mariage et du PACS ?

Answer 12

• loi du 23 juin 2006

- loi sur la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

Question 13

Qu’est ce que le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision du 21 octobre 2015, en réponse à la loi de 2006 (concernant le PACS) ?

Answer 13

Il a affirmé que malgré la loi de 2006, rapprochant le PACS du mariage, le PACS a toujours une nature contractuelle.

Question 14

Comment peut-on qualifier le caractère institutionnel du PACS ?

Answer 14

“Institution conjugale”

Question 15

Pourquoi peut-on qualifier le caractère institutionnel du PACS d’“institution conjugale” et non d’“institution familiale” ?

Answer 15

Parce que le PACS est dépourvu de toute dimension verticale, c’est à dire de toute dimension tournée vers la procréation et les enfants.

Question 16

Qu’est ce qui découle du fait que le PACS est un contrat conclu entre deux personnes ?

Answer 16

Il n’y a pas de PACS polygamique.

Question 17

A qui est réservé le PACS ? Quelle est la différence avec le mariage concernant cette règle?

Answer 17

Aux majeurs. C’est la même règle que pour le mariage, sauf qu’il n’y a pas de possibilité de dispense.

Question 18

Quelles sont les 2 conditions pour qu’un majeur sous tutelle puisse conclure un PACS ? Citer l’article du Code civil correspondant.

Answer 18

Selon l’article 462, al. 1er du Code civil, il faut

• l’assistance du tuteur
• et l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Question 19

Quelle est la condition pour qu’un majeur sous curatelle puisse conclure un PACS ? Citer l’article du Code civil correspondant.

Answer 19

Selon l’article 461 du Code civil, il faut l’assistance du curateur.

Question 20

Existe-t-il des limitations pour les majeurs sous sauvegarde de justice voulant conclure un PACS ?

Answer 20

Non.

Question 21

Quelles sont les deux “conditions” du consentement dans le PACS ?

Answer 21

• le consentement doit être existant = il faut une véritable intention d’organiser une communauté de vie
• le consentement doit être intègre = il doit être exempt de vices

Question 22

Pourquoi les actions en annulation du PACS sont-elles quasiment inexistantes ?

Answer 22

Parce qu’il n’existe pas de contrôle des PACS ou de ce qu’on pourrait appeler “l’intention pacsminoniale” (càd le consentement).

Question 23

Quelles sont les règles qu’on applique pour vérifier l’intégrité du consentement dans le PACS ? Pourquoi ?

Answer 23

On applique les règles de droit commun des contrats parce qu’il n’y a pas de règles particulières sur ce point concernant le PACS.

Question 24

Quelles sont les 3 vices qu’on retient en droit commun des contrats (et qui sont donc retenus pour vérifier l’intégrité du consentement dans le PACS)?

Answer 24

• erreur
• dol
• violence

Question 25

De quoi s'inspirent les juges pour vérifier l'intégrité du consentement dans le PACS ?

Answer 25

De la jurisprudence rendue en matière de matière (erreur sur les qualités de la personne ou violence) qu'ils transposent, par analogie, au PACS.

Question 26

Quel article du Code civil prévoit les empêchements au PACS fondés sur la parenté ?

Answer 26

Article 515-2

Question 27

Quels sont les empêchements au PACS fondés sur la parenté ?

Answer 27

- pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe ; - pas de PACS entre alliés en ligne directe (entre gendre et belle-mère, par exemple) ; - pas de PACS entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Question 28

Quelle est la particularité des empêchements au PACS fondés sur la parenté en comparaison au mariage ?

Answer 28

Ces empêchements sont absolus, il n'existe pas, comme en matière de mariage, de dispense en cas d'inceste relatif.

Question 29

Hormis les empêchements au PACS fondés sur la parenté, quel est l'autre empêchement au PACS ?

Answer 29

Empêchement lié à la bigamie : pas de PACS entre deux personnes, dont l'une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage ou déjà liée par un PACS.

Question 30

Par quoi sont sanctionnés les empêchements au PACS ?

Answer 30

Une nullité absolue du PACS.

Question 31

(Bilan) Quelles sont les 4 conditions de fond pour la formation du PACS ? Quelle est la conséquence d'un manquement à l'une de ces conditions ?

Answer 31

- les partenaires doivent être majeurs - consentement des partenaires = intention d'organiser une communauté de vie + absence de vices - condition d'exogamie (pas d'inceste) - condition de monogamie Tout manquement à l'une de ces conditions de fond entraîne la nullité du PACS.

Question 32

Quelles sont les deux modalités possibles pour conclure une convention de PACS ? Citer l'article du Code civil correspondant.

Answer 32

L'article 515-3 du Code civil fait état de deux types de modalités possibles : - le PACS peut être visé par un officier d'état civil - le PACS peut être reçu par un notaire

Question 33

Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2017, que dit l'article 515-3 du Code civil concernant le PACS visé par l'officier d'état civil ? Avant cette modification, que prévoyait ce même article ?

Answer 33

"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (...)" Avant cette modification, les partenaires de PACS en faisaient "la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel {ils fixaient] leur résidence commune."

Question 34

Pourquoi le recours au greffe pour les déclarations de PACS était-il contesté ? (2 raisons)

Answer 34

- parce qu'un greffe est une structure très légère (qui subit donc un accroissement éventuellement important de sa charge de travail) - parce qu'un recours au greffe n'a rien de solennel

Question 35

Quelles sont les 3 remarques qu'on peut faire à l'introduction du PACS reçu par l'officier d'état civil par la loi de modernisation de la jsutice du XXIème siècle (18 novembre 2016) ?

Answer 35

- le rapprochement avec le mariage est évident : on se pacse comme on se marie - à la mairie. - le PACS est un processus très administratif, aucune cérémonie de conclusion du PACS est prévue. Le Code civil prévoit seulement que les partenaires « font la déclaration conjointe de PACS devant l'officier de l'état civil », lequel « vise » la convention de pacs, « enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité ». - se pose la question du rôle de l'officier d'état civil, parce qu'il n'y a pas de contrôle exercé dans le PACS (ce qui est le cas dans le mariage).

Question 36

Que se passe-t-il si les partenaires concluent leur convention de PACS par un acte notarié ?

Answer 36

Si les partenaires concluent leur convention de PACS par un acte notarié, c'est le notaire qui va être chargé de recevoir la déclaration conjointe des partenaires et de procéder à l'enregistrement du PACS.

Question 37

Quel est l'avantage du PACS reçu par le notaire ?

Answer 37

Cette solution permet d'obtenir les conseils du notaire pour la rédaction de la convention de PACS.

Question 38

Quel est l'inconvénient du PACS reçu par le notaire ?

Answer 38

Cela représente un coût, qui n'existe pas lorsque le PACS est conclu à la mairie.

Question 39

De quoi le PACS fait-il l'objet dans tous les cas (conclu à la maire ou chez le notaire) ? Citer l'article du Code civil prévoyant cela.

Answer 39

Le PACS fait l'objet d'une mention marginale sur l'acte de naissance de chacun des partenaires et cette mention fait état de l'identité de l'autre partenaire. C'est l'article 515-3-1 du Code civil qui prévoit cela.

Question 40

Que permet l'inscription de la mention du PACS en marge des actes de naissance ?

Answer 40

Assurer une publicité efficace auprès des tiers.

Question 41

Quand est-ce que le PACS prend effet ? Citer l'article du Code civil correspondant.

Answer 41

Le PACS prend effet à compter de son enregistrement. C'est l'alinéa 2 de l'article 515-3-1 du Code civil qui prévoit cela.

Question 42

Que dit Bénabent concernant la modification du PACS avec la loi de 2006 ?

Answer 42

Avec la loi de 2006, le PACS est passé "d'un super-concubinage à un mini-mariage".

Question 43

En quoi le PACS se distingue-t-il du mariage s'agissant des effets d'ordre personnels ? (7 éléments/approche négative)

Answer 43

- pas d'effet sur le nom de famille - pas d'effet sur la nationalité - pas d'obligation de fidélité - pas de lien d'alliance, donc pas d'empêchement - pas de lien d'alliance, donc pas d'obligation alimentaire - pas de présomption de paternité - pas d'influence sur l'adoption

Question 44

Pourquoi ne pourrait-on pas concevoir l'introduction, dans la convention de PACS, d'une clause imposant une obligation de fidélité ?

Answer 44

Parce qu'elle viendrait limiter la liberté individuelle, en l’occurrence la liberté sexuelle des partenaires.

Question 45

Quel article du Code civil réécrit après la loi de 2006 témoigne d'un rapprochement du PACS au mariage ? (Énoncer l'article)

Answer 45

L'article 515-4 qui dispose que "Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques".

Question 46

Sur le plan personnel, quelles sont les deux obligations du mariage qu'on retrouve dans le PACS ? Quelle nuance doit-on apporter à ce rapprochement du PACS au mariage ?

Answer 46

- obligation de vie commune - obligation d'assistance Ce rapprochement est à nuancer parce qu'il faut bien comprendre que la portée de ces devoirs est extrêmement réduite dans le PACS, eu égard aux modalités de rupture du PACS. Aucune sanction n'est envisageable dans le cas où l'un de ces devoirs ne serait pas respecté par l'un des deux partenaires.

Question 47

Quel article du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent à une communauté de vie ?

Answer 47

L'article 515-4, al. 1er du Code civil.

Question 48

Dans quel cas la résidence commune des partenaires des PACS est-elle protégée ? Expliquer.

Answer 48

En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant dispose, de plein droit, de la jouissance du logement commun, gratuitement, pendant un an.

Question 49

Quel article du Code civil impose aux partenaires de PACS de s'apporter une assistance réciproque ?

Answer 49

L'article 515-4, al. 1er du Code civil.

Question 50

Quelle loi a introduit l'obligation d'assistance réciproque des partenaires de PACS ? Quelle dimension cette disposition donne-t-elle au PACS ? Quelle en est la conséquence?

Answer 50

Cette disposition est issue de la loi de 2006. Elle donne au PACS la dimension extrapatrimoniale qui lui manquait auparavant, le rapprochant d'un véritable mode de conjugalité, en ce qu'il consacre une union à dimension personnelle et affective et pas seulement matérielle.

Question 51

Quel article du Code civil prévoit l'obligation d'une aide matérielle réciproque pour les partenaires de PACS ?

Answer 51

L'article 515-4.

Question 52

Quelle est la règle (supplétive) concernant l'obligation d'aide matérielle réciproque entre les partenaires de PACS ?

Answer 52

Les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque dont la mesure doit être proportionnée aux facultés réciproques des partenaires, sauf stipulation contraire aménageant les modalités de cette aide. Les partenaires peuvent donc prévoir conventionnellement une répartition différente des participations respectives.

Question 53

Quelle disposition (et article) du Code civil est rappelée par l'article 515-4 du Code civil posant l'obligation d'une aide matérielle réciproque dans le PACS ?

Answer 53

Cette disposition rappelle celle relative à la contribution aux charges du mariage de l'article 214 du Code civil.

Question 54

Quelle précision a apporté le Conseil constitutionnel concernant la disposition relative à l'obligation d'une aide matérielle réciproque dans le PACS ? Pourquoi ?

Answer 54

Le Conseil constitutionnel a précisé que cette obligation était d'ordre public car l'objet même du PACS est d'organiser la vie commune, les partenaires ne peuvent donc pas se dispenser conventionnellement de participer à cette vie commune.

Question 55

Quel type de régime juridique à appliquer aux biens des partenaires (régime "pacsminonial") la loi de 1999 a-t-elle créé à l'origine ? Expliquer.

Answer 55

La loi de 1999, avait, à l'origine, créé un embryon de communauté, c'est à dire que les biens acquis pendant le PACS étaient présumés appartenir en indivision aux deux partenaires.

Question 56

Depuis 2006, quel est le régime légal s'agissant du régime juridique à appliquer aux biens des partenaires (régime pacsimonial) ? Citer l'article le prévoyant et expliquer.

Answer 56

Le régime de la séparation de biens. Selon l'article 515-5 du Code civil, tous les biens acquis soit avant, soit pendant le PACS restent personnels à chacun. Chaque partenaire, seul propriétaire, gère librement et seul son patrimoine.

Question 57

Par exception, quel régime juridique les partenaires peuvent-ils choisir pour appliquer à leurs biens (régime pacsimonial) ? Citer l'article du Code civil le prévoyant et expliquer.

Answer 57

Un régime qui ressemble à la communauté, appelé régime de l'indivision des biens. L'article 515-5-1 du Code civil prévoit alors que, seulement par exception, les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié et il n’est pas possible de stipuler des parts inégales.

Question 58

Quant est-il de la vocation successorale entre partenaires de PACS ?

Answer 58

Il n'y a pas de vocation successorale entre partenaires de PACS. Contrairement au mariage, en l'absence de testament, aucune partie du patrimoine du défunt n'ira au partenaire survivant.

Question 59

Quant est-il de la pension de réversion en matière de PACS ?

Answer 59

La pension de réversion est exclue en matière de PACS, c'est à dire que le partenaire survivant ne récupère pas une partie de la retraite du défunt.

Question 60

Quelle a été la réponse du Conseil constitutionnel face aux critiques portant sur la différence de régime entre le mariage et le PACS concernant la pension de réversion ?

Answer 60

Le Conseil constitutionnel a répondu que les différences de régime juridique entre ces divers modes de conjugalité ne constituaient pas une atteinte au principe d’égalité parce que l'idée est que les personnes ont le choix entre les différents modes de conjugalité prévus par le législateur; ils choisissent , mais ensuite ils assument. Il n’y a pas d’obligation pour le législateur à étendre aux partenaires de PACS ou aux concubins des règles édictées pour les époux. Il y a trois modes de conjugalité, ouverts à tous, et qui peuvent légitimement conduire à appliquer des régimes juridiques différents.

Question 61

Pourquoi dit-on que le régime des effets patrimoniaux du PACS apparaît lacunaire par rapport à celui qui s'applique aux couples mariés ? (Quels sont les 2 éléments existant dans le mariage qui n'existent pas dans le PACS ?)

Answer 61

Parce qu'il manque notamment : - les mesures de crise. - les mesures protectrices du logement commun.

Question 62

Pourquoi les mesures protectrices du logement commun ne figurent pas dans le PACS ?

Answer 62

Parce que le PACS n'a pas de dimension verticale : il ne comporte pas d'obligation de direction matérielle et morale de la famille.

Question 63

Quel article du Code civil prévoit la solidarité des partenaires de PACS à l'égard des tiers ?

Answer 63

L'article 514-4, al. 2.

Question 64

Que dispose l'article 514-4, al.2 du Code civil concernant la solidarité des partenaires à l'égard des tiers (règle générale) ?

Answer 64

"Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. (...)"

Question 65

De quoi s'inspire l'article 514-4 prévoyant la solidarité des partenaires à l'égard des tiers ?

Answer 65

Cet article s'inspire du statut matrimonial primaire puisqu'on retrouve à peu près la formule de l'article 220 du Code civil (solidarité des époux.

Question 66

Pourquoi dit-on que l'assimilation de la solidarité des partenaires de PACS à la solidarité aux dettes ménagères dans le mariage a atteint son paroxysme avec la loi du 1er juillet 2010 ?

Answer 66

Parce que la loi du 1er juillet 2010 a exclu la solidarité des dettes ménagères pour les achats à tempérament et pour les emprunts, sauf portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Question 67

(Bilan sur la solidarité, 1) Donner le principe en matière de solidarité des partenaires de PACS à l'égard des tiers.

Answer 67

"Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante." (art. 514-4, al. 2) - l’acte a été conclu du consentement des deux partenaires ; - l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Question 68

(Bilan sur la solidarité, 2) Donner les deux exceptions en matière de solidarité des partenaires de PACS à l'égard des tiers.

Answer 68

La solidarité est exclue pour : - les dépenses manifestement excessives - les achats à tempérament et les emprunts

Question 69

(Bilan sur la solidarité, 3) Donner les deux exceptions à l'exception en matière de solidarité des partenaires de PACS à l'égard des tiers.

Answer 69

Dans le cas d'un achat à tempérament ou d'un emprunt, la solidarité rejoue si - l’acte a été conclu du consentement des deux partenaires - l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Question 70

Existe-t-il, dans le PACS, une disposition équivalente à l'article 215 du Code civil prévoyant la règle de la cogestion pour tous les actes relatifs au logement de la famille mariée ? Nuancer.

Answer 70

Non, néanmoins, l’article 1751 (relatif au contrat de bail) joue également pour le PACS : c’est la disposition, qui prévoit la cotitularité du contrat de bail. Lorsque le logement est loué par une personne et qu’il conclut un PACS, son partenaire devient également titulaire du bail et donc officiellement locataire.

Question 71

Quelle est la présomption prévue par le Code civil concernant les biens meubles des partenaires de PACS ? (Citer l'article)

Answer 71

L’article 515-3, al. 3 prévoit que le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance, ou de disposition.

Question 72

Qu'est ce que reprend la présomption de pouvoir des partenaires sur les biens meubles qu'ils détiennent individuellement prévue par l'article 515-3 du Code civil ?

Answer 72

Cette présomption de pouvoir des partenaires sur les biens meubles qu’ils détiennent individuellement est une reprise pure et simple de ce qui est prévu pour les époux par l’article 222 du Code civil.

Question 73

Que peut-on dire des règles fiscales relatives au PACS, en comparaison avec le mariage ?

Answer 73

Les règles fiscales relatives au PACS ont été alignées sur celles du mariage.