TITRE 1, CHAPITRE 1 : LE COUPLE MARIE Flashcards
1
Q
Quelles sont les deux dimensions du lien matrimonial ?
A
- dimension contractuelle
- dimension institutionnelle
2
Q
Définir le mariage.
A
Le mariage peut être défini comme un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.
3
Q
Quel principe est énoncé à l’article 16 de la DUDH ?
A
Le principe de liberté matrimoniale
4
Q
Quel article de la Conv.EDH protège la liberté de se marier ?
A
Article 12
5
Q
Que signifie la liberté matrimoniale ?
A
C’est la liberté de choisir de se marier ou non.
6
Q
Qu’est ce qu’une clause de célibat ?
A
C’est une des rares atteintes contractuelles à la liberté matrimoniale. Il s’agit d’une stipulation dans laquelle une des parties au contrat impose de ne pas se marier.
7
Q
Quels sont les 2 types d’actes juridiques dans lesquels une clause de célibat est susceptible de figurer ? Donner le régime juridique associé pour chaque.
A
- acte juridique à titre gratuit.
Dans ce cas là, la présence d’une clause de célibat peut être valide sauf si le mobile est illégitime (ex : racisme). - acte juridique à titre onéreux.
Dans ce cas là, la clause de célibat est nulle en principe mais elle a pu être acceptée par exception.
8
Q
Donner deux exemples célèbres d’affaires dans lesquelles il était question de clauses de célibat dans le contrat de travail et expliquer leur issue.
A
- Le règlement des personnels naviguant d’Air France exigeait des candidates aux fonctions d’hôtesses de l’air qu’elles soient célibataires, veuves ou divorcées et le mariage entrainait directement le licenciement de l’employée. L’entreprise a été sanctionnée car la clause de célibat n’était pas valide
- Dans l’affaire du Cours Sainte-Marthe, les contrats de travail énonçaient l’interdiction pour les personnels de l’équipe pédagogique de se remarier après un divorce pour des raisons religieuses. Cette clause a été retenue car les convictions religieuses de l’institutrice licenciée en raison de son remariage avaient été déterminantes pour son embauche et car cette clause était prévue au moment de la signature du contrat.
9
Q
Qu’est ce que le délai de viduité ?
A
C’est une ancienne contrainte au choix du moment du mariage liée à la présomption de paternité. Les femmes désireuses de se remarier devaient attendre 300 jours après la dissolution du premier mariage afin que le délai accordé par la présomption de paternité soit passé.
10
Q
Quand et pourquoi le délai de viduité a-t-il été supprimé ?
A
Le délai de viduité imposé aux femmes a été considéré comme discriminatoire et il a été supprimé par la loi du 26 mai 2004.
11
Q
Sous quel article du Code civil se trouve la jurisprudence appliquée aux ruptures de fiançailles ?
A
Article 143
12
Q
Concernant la rupture des fiançailles, quel est le principe et le tempérament associé?
A
Principe = liberté de la rupture Tempérament = les circonstances de la rupture ne doivent pas être abusives ou fautives.
13
Q
Dans quelles circonstances une rupture de fiançailles peut être qualifiée de fautive ou abusive ?
A
- rupture dans des délais peu respectueux, autrement dit de manière très imminente de la date du mariage.
- rupture injurieuse ou humiliante
- rupture motivée pour des raisons illégitimes (origine sociale, religieuse…)
- rupture des fiançailles lorsque la fiancée se découvre enceinte
14
Q
Si la victime d’une rupture de fiançailles estime que celle-ci est abusive, elle peut agir en justice sur le terrain de la responsabilité civile (art. 1240 et 1241). Quelles sont les 3 éléments qu’elle doit prouver ?
A
- un préjudice
- une faute
- un lien de causalité
15
Q
Qui a la charge de la preuve en cas de rupture abusive ?
A
La victime
16
Q
Quels sont les deux types de présents de fiançailles ?
A
- les présents d’usage
- les présents de valeur
17
Q
Qu’est ce que le certificat prénuptial ? Existe-t-il toujours ?
A
Auparavant le certificat prénuptial imposait aux époux de faire des examens dans les 2 mois avant le mariage et l’officier d’état civil ne pouvait prononcer le mariage sans avoir recueilli ce certificat.
Cette exigence a été supprimée en 2007.
18
Q
Qu’induit le mariage in extremis et quelle disposition légale y est associée ?
A
Le cas de péril de mort ne fait pas obstacle au mariage, un individu mourant peut se marier. C’est ce qui est sous-entendu à l’article 75, al.2 du Code civil.
19
Q
Quel article du Code civil prévoit le mariage posthume et quelles sont les 3 conditions pour qu’il soit possible ?
A
Article 171.
- autorisation du psdt de la république
- motifs graves (appréciés par le psdt)
- consentement du défunt
20
Q
Pourquoi dit-on que le mariage posthume a une valeur symbolique ?
A
Parce que les effets de ce type de mariage sont réduits (ex : pas d’effet successoral)
21
Q
Quelle condition d’ordre de physiologique supprime la loi sur le mariage pour tous de 2013 ?
A
La condition d’altérité sexuelle.
22
Q
Qu’est ce que l’âge nubile, quel est-il aujourd’hui et par quelle disposition légale est-il régi ?
A
L’âge nubile est l’âge minimal pour se marier.
Aujourd’hui, l’article 144 de Code civil pose l’âge nubile à 18 ans révolus pour tout le monde.
23
Q
Quelles sont les 3 conditions pour obtenir une dispense de l’âge nubile pour se marier ? Quel article du Code civil prévoit une telle dispense ?
A
L’article 145 prévoit la possibilité d’une dispense permettant à des mineurs de se marier, à 3 conditions :
- motifs graves
- appréciation discrétionnaire du procureur de la République
- autorisation parentale
24
Q
Qu’emporte le mariage d’un mineur, dispensé par le Procureur de la République et autorisé par l’un de ses parents ?
A
L’émancipation
25
Quel article du Code civil consacre la prohibition de la polygamie ?
Article 147
26
Que doivent fournir les époux pour éviter la polygamie ?
Un extrait de date de naissance de moins de 3 mois.
27
Par quoi est sanctionnée la polygamie ?
- une sanction civile : la nullité du mariage
| - une sanction pénale : 1 an de prison + 45€ d'amende
28
Qu'est ce que la condition d'exogamie et à quel article du Code civil est-elle posée ?
La condition d'exogamie est l'obligation de se marier à l'extérieur du cercle familial (crtr. endogamie). C'est donc la prohibition de l'inceste et c'est les articles 161 et suivants du Code civil qui la pose.
29
Quels sont les deux considérations/raisons à la prohibition de l'inceste ?
- considération d'ordre physiologique : le mariage incestueux favorise la consanguinité.
- considération d'ordre moral et sociologique : éviter une confusion des rôles au sein d'une même famille.
30
Quels sont les mariages incestueux qui subissent une interdiction absolue ? Donner les articles du Code civil correspondants.
- art. 161 : interdiction du mariage entre parents en ligne directe
- art. 162 : interdiction du mariage entre parents en ligne collatérale au second degré (frères et sœurs)
- art. 161 : interdiction du mariage entre alliés en ligne directe (beau père et bru ; beaux parents d'un remariage)
31
Quelles sont les 3 conditions pour qu'un mariage incestueux subissant une interdiction relative soit autorisé ?
- motif grave
- cause jugée de façon discrétionnaire par le Psdt de la Rép
- écart d'âge entre les époux acceptables
32
Dans la zone d'interdiction relative, quels sont les mariages incestueux autorisés (sous réserve que les conditions pour que le mariage soit autorisé soient remplies)? Donner les articles du Code civil correspondants.
Sont autorisés, sous réserve des 3 conditions requises (motif grave, jugement du psdt de la rép, écart d'âge acceptable) les mariages :
- entre alliés en ligne directe lorsque l'alliance a complétement disparue par le décès de la personne qui a créé cette alliance. (pp = art. 161 ; except° = art. 164)
- entre parents en ligne collatérale au 3e degré (tante et neveu) (pp = art. 163 ; except° = art. 164)
33
Quels sont les mariages incestueux autorisés ?
Sont autorisés les mariages :
- entre parents collatéraux au 4e degré et plus (cousins)
- entre alliés en ligne collatérale à condition que le lien qui crée l'alliance soit rompu
- entre oncles/tantes et neveux/nièces dans le cas d'une adoption simple.
- avec dispense, entre enfants adoptifs d'une même personne dès lors qu'il s'agissait d'une adoption simple.
34
Quels sont les 2 type de personnes n'ayant pas la capacité (d'exercice) s'agissant du mariage ?
- le mineur non émancipé
| - le majeur protégé
35
Le mineur émancipé n'ayant pas la capacité de se marier, il doit, d'une certaine manière, être assisté. Par quoi passe cette assistance ?
- une dispense étatique (du procureur de la république)
| - une autorisation parentale
36
Concernant l'autorisation parentale dans le cadre du mariage d'un mineur non émancipé, quelle précision peut-on apporter et quel article du Code civil l'énonce ?
L'article 148 du Code civil précise qu'il suffit qu'un seul des deux parents consente pour que le mariage puisse être célébré.
37
Quel article du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement" et qu'est ce que cela implique ?
Article 146.
Le consentement implique une pleine possession de ses facultés mentales donc le droit des incapacités a une incidence sur le mariage.
38
Qu'en est-il du mariage pour les majeurs placés sous un régime légal de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) ?
- en cas de sauvegarde de justice, le majeur peut se marier librement.
- en cas de majeur placé sous curatelle, il faut l'autorisation du curateur et à défaut l'autorisation du juge des tutelles (art. 460)
- en cas de majeur sous tutelle, il faut l'autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles.
39
Qu'en est-il du mariage pour les majeurs dont les facultés mentales sont altérées mais qui ne sont pas soumis à un régime de protection ?
On applique la règle de l'intervalle lucide.
40
Dans le cadre du mariage d'un majeur dont les facultés mentales sont altérées mais qui n'est pas soumis à un régime de protection, que se passe-t-il si la validité du mariage est contestée ?
La présomption de l'intervalle lucide est consacrée par la loi et l'article 414-1 du Code civil pose que c'est à celui qui conteste la validité du mariage de rapporter la preuve que l'époux était en situation de trouble mental au moment de la célébration.
41
Que recueille l'officier d'état civil célébrant un mariage à travers le "oui je le veux" ?
L'expression claire d'un consentement libre et éclairé des époux. Dire "oui" c'est s'engager pour les droits et devoirs de l'institution du mariage, c'est démontrer l'intention de se marier.
42
Contre quoi lutte la vérification de l'intention conjugale (le "oui") ?
Le détournement de l'institution du mariage.
43
Comment se nomme un mariage faisant l'objet d'un détournement de l'institution du mariage et dans quel cas utilise-t-on ce vocabulaire ?
Un mariage blanc, fictif ou simulé.
On parle de mariage blanc ou simulé lorsqu'un des époux se marie pour obtenir un avantage particulier qui dérive du mariage.
44
Expliquer l'arrêt Appietto (1963).
Un couple parental hostile au mariage décide de se marier pour légitimer leur enfant et d'ensuite divorcer. Or l'épouse refuse de divorcer donc l'époux fait une demande en annulation du mariage car cette union n’avait d’autre but que de conférer à cet enfant la filiation légitime tirée du mariage (fraude - mariage blanc).
La Cour de cassation a considéré que la constitution d'un foyer était l'une des conditions suffisantes pour l'institution du mariage donc que ce mariage était valide et ne pouvait pas être annulé.
45
Quelles sont les deux exigences liées au consentement des époux ?
- exigence d'une intention matrimoniale
| - exigence d'un consentement non vicié (libre et éclairé)
46
Quels sont les 2 vices du consentement retenu en droit du mariage ?
- l'erreur
| - la violence
47
Par quoi se traduit le consentement éclairé des époux ?
L'absence de vice d'erreur.
48
Qu'est ce que l'erreur au sens juridique du terme ?
Une fausse représentation de la réalité.
49
En droit du mariage, sur quoi porte exclusivement l'erreur ? Comment nomme-t-on cette erreur ?
En droit du mariage, l'erreur porte exclusivement sur la personne du conjoint. On parle d'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
50
Quel article du Code civil prévoit la nullité du mariage en cas d'erreur sur la personne ?
L'article 180.
51
Quelles sont les 3 identités qu'englobe l'erreur sur la personne ?
- identité physique
- identité morale
- identité civile
52
A quelle condition estime-t-on que l'erreur est cause de nullité ? Et comment la jurisprudence a précisé cette condition ?
L'erreur n'est cause de nullité que si elle a été déterminante du consentement.
On est de plus en plus dans une appréciation in abstracto (objective) de l'erreur et on va donc se dire qu'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne si la présence d'une qualité imaginée absente ou l'absence d'une qualité imaginée présente est de nature à perturber gravement une vie normale de couple.
53
Par quoi se traduit le consentement libre des époux ?
L'absence du vice de violence.
54
A quoi s'oppose-t-on réellement quand on s'oppose au vice de violence dans le mariage ?
Au mariage forcé.
55
Qu'est ce que la crainte révérencielle ?
La crainte de ceux envers qui on doit avoir un respect. L'ascendant qui prend la forme d'une crainte révérencielle sera assimilé à une forme de violence.
56
Qu'entraine le vice de violence dans le consentement des époux ?
L'annulation du mariage.
57
Pourquoi le mariage est un acte juridique solennel et qu'est ce que cela signifie?
Le mariage est un acte solennel car c'est à la fois un acte de volontés et une institution. En droit solennel veut dire respectueux d'un certain formalisme. Autrement dit, le mariage ne se forme pas par le seul échange de consentements. Le contrôle que l'autorité publique impose au mariage en tant qu'institution implique le respect de formalités.
58
Quels sont les 3 objectifs/fonctions du formalisme requis pour la célébration d'un mariage ?
- faire prendre conscience aux époux de l'importance du choix qu'ils font lorsqu'ils décident de se marier car c'est une union engageante.
- fonction de publicité
- fonction d'ordre probatoire
59
A quoi participe la publication des bans ?
A la publicité du mariage.
60
Quand doit avoir lieu la publication des bans ?
Au moins 10 jours avant la célébration du mariage.
61
Ou se fait la publication des bans et que dit le Code civil concernant ce lieu ? Donner l'article concerné.
La publication des bans se fait par voie d'affichage à la mairie. D'après l'article 166 du Code civil, la publication des bans peut se faire
- dans la mairie du lieu où le mariage va être célébré
- dans la mairie des lieux où chacun des époux a son propre domicile
62
Hormis informer le public, quel est l'objet de la publication des bans ?
Susciter d'éventuelles oppositions de la part de l'entourage des époux.
63
Dans quelles circonstances le procureur de la République peut-il autoriser une dispense de publication des bans ?
Il est possible que le procureur de la République autorise une dispense de cette formalité lorsqu'il estime que la cause est suffisamment sérieuse voire grave (ex: mariage de célébrités).
64
Parmi les pièces réclamées par l'officier d'état civil célébrant le mariage pour contrôler les conditions de fond au mariage, laquelle est la plus importante et que permet-elle de vérifier ?
Une copie de l'acte de naissance de chaque époux datant de moins de 3 mois. Sur cet acte, on trouve de quoi vérifier
- l'identité des époux
- l'âge des époux (condition d'âge nubile)
- que les époux ne sont pas déjà mariés (prohibition de la bigamie)
- que les époux n'ont pas de lien de parenté entre eux (exigence d'exogamie)
65
En cas de remariage, quelle pièce supplémentaire à l'acte de naissance est à produire ?
Un document justifiant de la précédente union (acte de décès ; acte de divorce).
66
Quand l'audition des époux a-t-elle été introduite et dans quel but ?
L'audition a été introduite par une loi du 26 novembre 2003 dans le but de lutter contre les mariages simulés/blancs/fictifs.
67
Quel article du Code civil dispose que l'officier d'état civil peut demander à procéder à une audition des époux ?
Article 63
68
Si l'époux est un mineur, à quelle condition doit se faire l'audition éventuelle ?
Hors de la présence des parents.
69
A quels articles du Code civil est organisée la célébration du mariage ?
Articles 146 et suivants.
70
Par qui doit-être célébré le mariage ?
Un officier d'état civil (maire ou adjoint).
71
Quelle est la condition pour qu'un officier d'état civil célébrant le mariage soit compétent ?
Il faut qu'il soit l'officier d'état civil du lieu correspondant à la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à partir de la date de la publication des bans.
72
Quelle est la spécificité de la cérémonie d'un mariage ?
C'est une cérémonie publique.
73
Combien doit-on être pour se marier valablement ?
5 ou 7 :
- les 2 futurs époux
- l'officier d'état civil
- les témoins (2 maximum par époux)
74
Quel article du Code civil prévoit le cérémonial et quelles en sont les étapes ?
Le cérémonial est prévu par l'article 75 du Code civil. Il y a 5 étapes :
- la lecture, par l'officier d'état civil des articles énumérant les devoirs auxquels les époux s'engagent en se mariant.
- l'officier d'état civil demande si les époux ont fait un contrat de mariage.
- l'échange des consentements.
- l'officier d'état civil déclare les époux unis au nom de la loi.
- l'acte de mariage est dressé (complété) et signé par les époux, les témoins et l'officier d'état civil.
75
Quels sont les articles du Code civil que lit l'officier d'état civil aux futurs époux lors du cérémonial ?
Articles 212, 213, 214, 215 et 371-1. Ce sont les devoirs auxquels s'engagent les époux en se mariant.
76
Qu'est ce qu'un contrat de mariage ?
Un acte juridique solennel (passé devant notaire) qui organise le régime matrimonial des époux.
77
Concernant les régimes matrimoniaux, qu'est ce que le régime légal et qu'en s'applique-t-il ?
C'est le régime qui s'applique en l'absence de régime conventionnel càd quand les époux ne choisissent pas de régime matrimonial particulier.
Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
78
Que se passe-t-il concernant le patrimoine lors du mariage ?
Quand on se marie, 3 patrimoines se dessinent :
- patrimoine de l'époux 1
- patrimoine de l'époux 2
- patrimoine du couple/de la communauté
79
Quels sont les 2 grands types de régime matrimonial ?
- les régimes matrimoniaux séparatistes : le patrimoine de la communauté ne comprend pas bcp de choses.
- les régimes matrimoniaux communautaristes : le patrimoine de la communauté englobe bcp de biens.
80
Comment peut-on qualifier le "oui" caractéristique de l'échange des consentements ?
C'est un oui performatif, le terme produit les mêmes effets qu'un acte.
81
Par qui est signé l'acte de mariage ?
- les époux
- les témoins
- l'officier d'état civil
(- dans le cas d'un mariage entre mineurs, les parents)
82
Qu'est ce que l'opposition au mariage ?
C'est un mécanisme juridique se traduisant par la manifestation d'une personne qui va interdire à l'officier d'état civil de célébrer le mariage. C'est une réaction anticipée en raison d'un vice qui viendrait entaché le mariage.
83
Quels sont les articles du Code civil qui encadrent le mécanisme de l'opposition ?
Articles 172 et suivants.
84
Qui sont les personnes légitimes à faire opposition au mariage ?
- le ministère public
- l'entourage des époux (ntm les ascendants)
- des tiers
85
Quelle forme doit revêtir l'opposition au mariage ? Et comment les époux peuvent réagir ?
Il s'agit d'un acte d'huissier comportant le nom et la qualité de l'opposant ainsi que le motif de l'opposition. Cet acte est signifié aux époux et à l'officier d'état civil et les futurs époux peuvent réagir en formant un recours contre ladite opposition.
86
Quels sont les effets de l'opposition au mariage ? Préciser selon les hypothèses.
Une opposition interdit la célébration du mariage. Cette interdiction peut être d'une durée différente selon les hypothèses :
- si l'opposition vient d'un particulier, elle périme au bout d'un an.
- si l'opposition provient du ministère public, elle ne se périme pas.
87
Dans le cas d'une opposition au mariage, quelle est la seule manière de se marier et dans quelles circonstances celui qui a fait opposition peut être condamné ?
La seule manière de se marier est de démontrer que l'opposition est mal fondée et que le motif invoqué est erroné. Dans ce cas là, les époux demandent la main levée de l'opposition au tribunal.
Si le tribunal accueille leur demande, celui qui a fait opposition peut même être condamné à payer des dommages-intérêts
- soit s'il y avait volonté de nuisance
- soit s'il y avait connaissance que le motif était erroné
88
A quoi s'intéresse-t-on lorsqu'on prononce une sanction de nullité ?
Aux conditions de formation et de validité de l'acte.
89
Qu'est ce que la nullité ?
La nullité est une sanction qui emporte l'anéantissement rétroactif d'un acte ou d'une situation.
90
Quelles sont les conditions d'une annulation (en général) ?
Ce sont les conditions de validité dès lors qu'elles n'ont pas été respectées.
91
La nullité étant une sanction peu adaptée au mariage, qu'est-il prévu ?
Une hiérarchisation des conditions de formation du mariage.
92
Quelles sont les 2 catégories d'empêchements à mariage ? Les expliquer.
- empêchements dirimants : ils vont faire obstacle absolu à la célébration du mariage et si le mariage est malgré tout célébré, il pourra être annulé.
- empêchements simplement prohibitifs : s'ils sont identifiés avant le mariage, ils en interdisent la célébration ; si le mariage est malgré tout célébré, le mariage ne sera pas annulé.
93
Quels sont les 2 types de nullité ? Les expliquer.
- nullité relative : nullité qui vient sanctionner la violation d'une règle protégeant un intérêt particulier.
- nullité absolue : nullité qui vient sanctionner la violation d'une règle protégeant un intérêt général.
94
Quels sont les 2 cas de nullité relative en droit du mariage ? Citer l'article du Code civil correspondant.
L'article 180 du Code civil pose 2 cas de nullité relative en termes de mariage :
- absence du consentement des parents lorsqu'il est requis
- vice du consentement de l'époux (erreur ou violence)
95
Quels sont les 7 cas de nullité absolue en droit du mariage ? Citer les articles du Code civil correspondants.
Les 5 cas visés à l'article 184 du Code civil qui renvoie aux conditions de fond :
- l'absence totale de consentement d'un époux (absence d'intention matrimoniale)
- impuberté
- bigamie
- mariage incestueux
- absence d'un des époux lors du mariage
Les 2 cas visés par l'article 191 du Code civil qui renvoie aux conditions de forme :
- la clandestinité du mariage (règle de cérémonie publique)
- l'incompétence de l'officier d'état civil
96
Quelle est la spécificité de la nullité en cas d'incompétence de l'officier d'état civil ?
C'est une nullité absolue mais facultative càd qu'elle est laissée à l'appréciation des tribunaux parce qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les époux qui méconnaissaient cette incompétence. En revanche, si c'est une collusion frauduleuse (incompétence de l'officier d'état civil partagée aux époux), le mariage sera annulé.
- soit c'est une incompétence ratione materiae càd pour une raison qui tient à l'objet même d'un acte ou des qualités propres de la personnes qui a célébré le mariage.
- soit c'est une incompétence ratione loci càd en raison du lieu de la célébration.
97
Quel est le délai de prescription pour les actions en nullité absolue (art. 184) concernant le mariage ?
30 ans.
98
Quel article du Code civil prévoit la nullité absolue par renvoi aux articles correspondants aux causes de nullité du mariage et indique les personnes susceptibles d'agir en nullité ?
Article 184.
99
Les délais de prescription et les personnes pouvant agir en nullité sont-ils identiques pour la nullité absolue et pour la nullité relative ?
Non, la nullité relative a un délai de prescription inférieur à celui de la nullité absolue qui est prévu à l'article 181 du Code civil et les personnes susceptibles d'agir en nullité font aussi l'objet d'une liste bcp plus restreinte.
100
Qu'existe-t-il de particulier dans le cas d'une nullité relative qui n'existe pas dans le cas d'une nullité absolue et pourquoi ?
Dans la nullité relative, il existe une possibilité de confirmation car l'atteinte est portée à un intérêt particulier et non général donc celui qui fait l'objet d'une atteinte peut décider de confirmer la situation/le mariage, ce qui emporte une renonciation à son action en nullité.
101
Quel article du Code civil précise les conditions de l'action en annulation du mariage ?
Article 184.
102
Quelles sont les conditions d'une action en annulation du mariage (énoncées à l'article 184)?
(- condition de validité du mariage pas remplie)
- respecter le délai de prescription (art. 181 : 5 ans pour nullités relatives ; art. 184 : 30 ans pour nullité absolue)
- le respect des personnes pouvant agir en nullité.
103
Quelles sont les 2 catégories de personnes pouvant agir en nullité absolue du mariage ?
- les personnes présumées détenir un intérêt à agir
| - les personnes devant justifier d'un intérêt à agir, on parle d'intérêt né et actuel.
104
Dans le cadre de la nullité absolue du mariage, qui sont les personnes présumées détenir un intérêt à agir ?
- les époux
- les ascendants des époux
- le conseil de famille
105
Dans le cadre de la nullité absolue du mariage, qui sont les personnes devant justifier d'un intérêt à agir (intérêt né et actuel) ?
- les collatéraux
- les enfants nés d'un premier mariage
- le ministère public
106
Quelles sont les personnes pouvant agir en nullité relative du mariage ?
En principe l'action en annulation n'est possible que par la personne protégée (à qui il est porté atteinte). Néanmoins, en cas de violence, le ministère public peut intenter une action en annulation.
107
Quel est le principe de la nullité du mariage ?
La nullité emporte un anéantissement rétroactif du mariage c'est à dire que le mariage est privé d'effet pour l'avenir mais également pour le passé.
108
Si la nullité du mariage est prononcée, que se passe-t-il pour le passé ?
Le mariage est réputé n'avoir jamais eu lieu.
109
Dans quel cas la rétroactivité de l'annulation du mariage est écartée ? Citer l'article qui prévoit cette exception.
La rétroactivité est écartée à l'égard des enfants. L'article 202 du Code civil prévoit que les effets d'un mariage subsistent envers les enfants (présomption de paternité).
110
Qu'est ce qu'un mariage putatif ? A quel article du Code civil figure cette hypothèse ?
C'est le mariage qu'on pensait valable parce qu'on ignorait le vice qu'il acceptait.
Cette hypothèse figure à l'article 201 du Code civil.
111
Que se passe-t-il pour l'annulation s'il s'agissait d'un mariage putatif ?
On allège les effets de l'annulation.
112
Quelle est la condition fondamentale du mariage putatif ?
La condition fondamentale d'un mariage putatif est la bonne foi.
113
Quels sont les 2 cas de figure en cas de mariage putatif ? Expliquer les effets de la nullité pour chaque cas.
- les deux époux sont de bonne foi : les effets sont similaires à ceux d'un divorce car on refuse d'appliquer l'effet rétroactif de l'anéantissement. L'annulation n'a d'effet que pour l'avenir.
- un des époux est de bonne foi et l'autre de mauvaise foi : pas de rétroactivité de la nullité pour l'époux de bonne foi mais rétroactivité pour l'époux de mauvaise foi.
114
Quel article du Code civil énonce que la bonne foi est toujours présumée.
L'article 2274.
115
Pourquoi le mariage est une institution ?
Le mariage est une institution dans la mesure où elle intéresse la société càd qu'elle a affaire à l'intérêt général.
116
Quand ils choisissent de se marier, à quoi les époux choisissent d'adhérer ?
Lorsque les époux choisissent de se marier, ils choisissent d'adhérer à un statut impératif càd un régime impératif imposé au couple marié et auquel il ne peut déroger.
117
Quels articles du Code civil décrivent le régime impératif du mariage ?
Articles 212 à 226.
118
Quel est le trio conceptuel schématisant l'évolution de la conception du mariage ? Que signifie-t-il ?
- liberté
- égalité
- solidarité
L'évolution vers la liberté est en fait une prise d'indépendance de l'épouse vis à vis de l'époux. Les réformes législatives ont cherché à atteindre cette autonomie égalitaire (= pas de hiérarchie entre les époux). L'idée de solidarité est l'idée d'obligations solidaires.
119
Quelles sont les deux faces de l'obligation?
- la créance
| - la dette
120
Que signifie la solidarité en droit des obligations ?
Etre codébiteurs de certaines dettes.
121
Comment s'appelait le nom de famille auparavant et pourquoi ?
Le nom de famille s'appelait patronyme car toute la famille prenait le nom de l'époux et du père.
122
A quel titre un époux peut prendre le nom de son conjoint ?
C'est toujours à titre d'usage.
123
Concernant le nom de famille, que précise la loi du 17 mai 2013 ?
La loi du 17 mai 2013 précise l'article 225-1 du Code civil qui dit que chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux.
124
Pourquoi parle-t-on de conception associative du couple ?
Car personne ne disparait, on coexiste et on s'associe à l'autre, chacun des époux est libre et lié de manière égalitaire.
125
Quels sont les 4 devoirs mutuels principaux ?
- le devoir de communauté de vie
- le devoir de fidélité
- le devoir d'assistance
- le devoir de respect
126
Qu'est ce qui constitue le socle du couple en général ?
L'idée de vie commune.
127
Quel article du Code civil pose l'obligation de communauté de vie ?
Article 215, al. 1er : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."
128
Quels sont les 2 aspects sous lesquels se décline le devoir de communauté de vie ?
- la communauté de toit
| - la communauté de lit
129
Qu'implique la communauté de vie ?
- une cohabitation
| - une communauté de vie affective et intellectuelle
130
Qu'est ce que la communauté de toit ? Quel article du Code civil est concerné ?
Le choix d'une résidence familiale.
| L'article 215, al 2 mentionne : "la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.".
131
Comment qualifier l'abandon du domicile conjugal ?
C'est une violation d'une obligation matrimoniale puisqu'il y a une nécessité pour les époux de vivre sous le même toit.
132
Que montre la pratique concernant la communauté de toit ?
La pratique montre que les époux peuvent avoir une communauté de vie sans avoir une communauté de toit.
133
A quelles conditions l'absence de communauté de toit ne constitue pas une atteinte à une obligation de vie commune?
- la résidence séparée est justifiée par des raisons professionnelles ou personnelles
- les époux conservent une volonté de vivre ensemble et font tout pour passer du temps ensemble dès qu'ils le peuvent.
134
Quels sont les 2 cas dans lesquels l'abandon du domicile conjugal est caractérisé ?
L'abandon du domicile conjugal est caractérisé lorsqu'un époux a quitté le domicile
- de sa propre initiative
- sans motif légitime
135
Quels sont les 2 cas dans lesquels il est considéré que l'époux n'a pas quitté le domicile conjugal de sa propre initiative ?
- violences conjugales
| - raisons professionnelles
136
A quoi renvoie la communauté de lit ?
Au "devoir conjugal".
137
Quand est apparue la première incrimination de viol entre époux ? Qu'en était-il auparavant ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1984 a introduit une incrimination de viol. Auparavant, le mariage dédouanait de toute connotation criminelle le rapport sexuel forcé.
138
Quand a-t-il été considéré que le mariage n'exonérait pas de la responsabilité pénale du chef de viol ?
Le 11 juin 1992, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
139
Quand le législateur est-il intervenu pour incriminer pénalement le viol entre époux ? Citer l'article.
En 2006, dans l'article 222-22 du Code pénal.
140
Dans quelles conditions doit s'exécuter le devoir conjugal ?
L'exécution du devoir conjugal doit se faire sans excès et dans le respect du conjoint. Il faut considérer les 2 sens du mot "excès" :
- on ne peut demander à son conjoint des rapports sexuels trop fréquents.
- on ne peut imposer à son conjoint des rapports sexuels insuffisamment présents (= se refuser systématiquement à son conjoint sera considéré comme une violation du devoir de communauté de vie selon la communauté de lit)
141
Qu'énonce l'article 212 du Code civil ?
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
142
Quelle est la spécificité du devoir de fidélité énoncé à l'article 212 du Code civil ?
Il est d'ordre public ce qui signifie qu'aucune dispense conventionnelle de fidélité n'est admise.
143
Quel est le terme spécifique pour désigner l'infidélité ?
L'adultère.
144
Avant 1975, quelle qualification était donnée à l'adultère et comment était-il puni pour les hommes et pour les femmes ?
Avant 1975, l'adultère était un délit pénal.
Une femme avait une peine plus lourde que l'homme :
- pour la femme, il y avait adultère en toutes circonstances
- pour l'homme, sa culpabilité d'adultère était retenue quand la relation extra-conjugale était entretenue dans la résidence familiale.
145
Quelle est la contradiction de l'évolution de l'appréciation de l'adultère ?
Elle va à la fois dans le sens d'une atténuation et d'un élargissement.
146
Qu'est ce que le devoir d'assistance ? Quelles sont les 3 idées auquel il renvoie ?
```
C'est une forme d'entraide conjugale qui consiste à soutenir son conjoint dans les moments difficiles en lui donnant de l'affection.
Ca renvoie à l'idée de
- protection
- réconfort
- attention
```
147
Quand et pourquoi le devoir de respect a-t-il été introduit dans le Code civil ?
Le devoir de respect a été introduit par la loi du 4 avril 2006 pour la prévention des violences conjugales.
148
Pourquoi le devoir de respect est considéré comme très large ?
Le devoir de respect est considéré comme étant très large parce qu'il s'agit de respecter :
- l'intégrité physique de son conjoint
- l'intégrité morale de son conjoint
149
Selon le devoir de respect, comment l'époux doit considérer l'autre ?
On considère que l'époux doit considérer l'autre dans son honneur, sa dignité, son opinion, ses choix de vie et ses choix en général.
De même, l'époux doit veiller à ce que son comportement, son attitude ou ses paroles ne relèvent pas d'une forme de violence.
150
Quelle est la limite du devoir de respect ?
Le devoir de respect n'a de sens que s'il est demandé avec une certaine mesure et dans le cadre du raisonnable. Quand on dit qu'on respecte les choix de son conjoint, il y a une limite. Lorsque ces choix portent atteinte à l'époux ou à la vie familiale, le devoir de respect n'est plus de mise.
151
Comment ont évolué les devoirs mutuels en général ?
Les devoirs mutuels ont évolués dans leur contenu mais surtout dans la manière dont ils sont appréciés. Ils sont de plus en plus appréciés in concreto càd qu'on se replace dans les circonstances propres à ce couple pour vérifier si ces devoirs mutuels ont été respectés ou violés.
152
De quoi s'inspirent généralement les devoirs mutuels des époux ?
De comportements raisonnables en société.
153
Peut on parler d'un renforcement ou d'un déclin du devoir de fidélité ?
Non, car il y a une dimension d'élargissement et d'atténuation à la fois.
154
Pourquoi parle-t-on d'élargissement du devoir de fidélité ?
Au départ l'idée était celle d'une infidélité charnelle. Néanmoins la notion a évolué dans un sens d'élargissement parce qu'on a inclus dans l'infidélité
- l'infidélité d'ordre physique
- l'infidélité d'ordre intellectuel
155
Pourquoi parle-t-on d'atténuation du devoir de fidélité ?
Parce qu'il y a eu une certaine évolution des mœurs, des mentalités. La jurisprudence considère que si la tromperie ne s'inscrit pas dans la durée mais relève du dérapage accidentel, on n'ira pas jusqu'à la faute civile.
156
Qu'est ce que la loi de 1975 a changé concernant l'adultère ?
Avec la loi de 1975, l'adultère reste une faute civile mais elle doit être cironstanciée alors qu'auparavant c'était une cause péremptoire de divorce et les circonstances n'étaient pas prises en compte.
157
Que sont les fonctions conjointes des époux ?
Ce sont des obligations matrimoniales des deux époux envers le foyer qui peut ou non contenir des enfants.
158
Quel principe était posé par l'ancien article 213 du Code civil ?
Le mari était le chef de famille càd le chef de son épouse et des enfants.
159
Quand la puissance maritale disparait-elle ?
Le 18 février 1838. Cela veut dire que l'épouse n'a plus à être soumise à son mari, cependant celui ci reste le chef de famille.
160
Que pose l'article 213 du Code civil, réformé en 1970, concernant la direction de la famille ?
Les directions sont désormais conjointes. On dit que la famille est dirigée par une autorité bicéphale.
161
Quel principe découle de l'article 213 du Code civil ?
La collégialité des décisions.
162
Qu'est ce la collégialité des décisions implique ?
Que la présence des deux époux n'est pas requise.
| Si un seul des époux exprime une décision qui concerne la famille, la loi présume que les deux sont d'accord.
163
De quel statut bénéficie la résidence familiale ?
Un statut privilégié càd que le lieu de vie familiale doit être protégé.
164
Quand est ce que les époux sont mis sur un pied d'égalité concernant le choix de la résidence familiale ?
En 1975. Désormais, les époux choisissent d'un commun accord la résidence de la famille.
165
Jusqu'en 1970, comment se faisait le choix de la résidence familiale ?
Le mari imposait la résidence familiale.
166
De 1970 à 1975, comment se faisait le choix de la résidence familiale ?
La résidence familiale était choisie par les deux époux mais en cas de désaccord, c'est le mari qui avait le dernier mot.
167
Pourquoi protège-t-on le logement familial ?
Parce que c'est un espace intime de vie du couple et de ses enfants s'il y en a.
168
Quelles sont les deux séries de règles sur lesquelles repose le système patrimonial issu du droit du mariage ?
- le régime primaire impératif
| - le régime matrimonial
169
Qu'induit le régime primaire impératif ?
L'idée d'impérativité veut dire qu'on ne peut y déroger. Même par convention, les époux ne se dispensent pas de ce régime primaire impératif.
170
Quels sont les articles du Code civil régissant le régime primaire impératif ?
Articles 212 à 226 du Code civil.
171
Quel est le but ultime du régime primaire impératif ?
La protection des intérêts de la famille.
172
De quelles protections parle-t-on quand on parle de protection des intérêts de la famille ?
- protection des intérêts de la cellule familiale
- protection des intérêts de chacun des époux
- protection des intérêts des enfants
173
Que règle le régie primaire impératif (2 éléments) ?
- les rapports internes au couple
| - les effets du mariage à l'égard des tiers
174
A quel article du Code civil est énoncé la contribution des époux aux charges du mariage ?
L'article 214.
175
Quelles sont les deux idées qui ressortent de l'article 214 du Code civil (contribution aux charges du mariage) ?
- idée de pot commun
| - idée de devoir égal de participation sans montant égal de participation.
176
Que comprennent les charges du mariage ?
- les dépenses vitales de la famille
| - l'ensemble des dépenses qui visent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et les dépenses d'agrément.
177
Qu'entend-on par contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux ?
Ce sont les revenus de chacun des époux qui décident du montant de leur participation.
178
De quelle manière la contribution aux charges du mariage peut-elle s'exercer ?
- en argent
| - en nature
179
Qu'est ce que le devoir de secours et quand apparait-il ?
Le devoir de secours impose à chaque époux de fournir à son conjoint qui est dans le besoin ce qui lui est nécessaire pour vivre.
Il s'agit d'une obligation alimentaire, par conséquent elle est incluse dans les charges du mariage et donc le devoir de secours apparait dans des cas particuliers : une instance en divorce ou une séparation de corps.
180
Si lors d'une instance en divorce ou d'une séparation de corps, l'un des époux décède et qu'il était le débiteur de ce devoir de secours, à qui revient la charge de payer la pension alimentaire ?
Selon l'article 767 du Code civil, ce sont les héritiers de l'époux décédé qui sont tenus de verser cette pension au conjoint survivant.
181
Quel article du Code civil pose la solidarité des époux pour les dettes ménagères ?
Article 220.
182
Que signifie le fait que les époux soient solidaires d'une dette contractée avec un tiers ?
Cela signifie qu'il sont codébiteurs de cette dette. Ils doivent la somme au tiers à la fois individuellement et conjointement. Chaque époux est tenu de l'intégralité des dettes ménagères qu'elles aient été passées par l'époux seul ou par les deux.
183
Quelles sont les exceptions au principe de solidarité des époux pour les dettes ménagères ?
La solidarité n'intervient pas si la dette
- est manifestement excessive
ou
- concerne un achat à tempérament ou un emprunt
184
Quelles sont les exceptions à l'exception au principe de solidarité des époux ? En clair, dans quel cas la solidarité joue de nouveau ?
La solidarité n'intervient pas si la dette concerne un achat à tempérament ou un emprunt sauf si
- l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
ou
- les deux époux ont donné leur consentement
185
Le régime de protection du logement de la famille implique l'articulation entre deux articles du Code civil, lesquels ?
215 et 1751
186
Qu'en est-il des décisions relatives au logement familial, selon l'alinéa 3 de l'article 215 ?
Le logement familial est tellement important que les décisions qui y sont relatives doivent être prises par les 2 époux.
187
Un époux peut-il décider seul de vendre ou de mettre fin au bail du logement familial ?
Non, un époux seul ne peut mettre fin au bail du logement familial. L'accord des deux époux est nécessaire pour vendre le logement. Et même si un seul des époux est propriétaire du logement familial, il ne peut décider seul de vendre le bien.
188
Si un époux ne respecte pas l'article 215 et agit seul, que peut-il se passer ?
Si un époux ne respecte pas l'article 215 et agit seul alors l'autre époux peut demander l'annulation de l'acte dans un délai d'un an à partir du jour où il en a eu connaissance.
189
Quelle est la règle découlant de l'article 1751 du Code civil ?
la règle de cotitularité du bail : les deux époux sont réputés être titulaires du bail du logement de la famille (même si le bail n'a été conclu que par un des époux).
190
Quel est le régime matrimonial légal ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
191
Dans le régime matrimonial légal, de quoi est composé le patrimoine de la communauté ?
De tout ce qui n'est pas dans le patrimoine propre des époux composé de tous les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par donation ou les successions obtenues pendant le mariage.
192
Quel est le régime matrimonial ultra communautariste ? L'expliquer.
Le régime de la communauté universelle : il n'y a qu'un seul patrimoine
193
Quel est le régime matrimonial ultra séparatiste ? L'expliquer.
Le régime de séparation de biens : il n'y a que 2 patrimoines qui restent indépendants.
194
Quel est le régime matrimonial entre les 2 extrêmes ?
Le régime de la participation aux acquêts : pdt tout le mariage ca fonctionne comme un régime de séparation de biens mais au moment de la liquidation du régime ça revient à une forme de communauté car chaque époux reçoit une part égale des acquêts.
