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DROIT DE LA FAMILLE > INTRODUCTION > Flashcards

INTRODUCTION Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 piliers du droit civil selon Jean Carbonnier ?

A
  • propriété
  • contrat
  • famille
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Q

Quelles sont les 2 fonctions principales du Droit ?

A
  • organiser/introduire un ordre dans la société

- protéger (la société, les groupes sociaux, les individus)

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3
Q

Que dit l’article 16 de la DUDH concernant la famille ?

A

“La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.”

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4
Q

Que dit l’article 8 de la Conv.EDH ?

A

“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.”

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5
Q

Du point de vue économique, que représente la famille ?

A

Une unité de consommation.

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6
Q

Donner une tentative de définition de la famille.

A

Groupe de personnes unies par des liens reposant soit sur la parenté, soit sur l’alliance.

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7
Q

Qu’est ce que la parenté et quand parle-t-on de lien de parenté ?

A

La parenté est le rapport qu’il existe entre 2 personnes lorsqu’elles présentent un degré d’ascendance ou de descendance. On parle de lien de parenté lorsqu’il existe un lien de filiation (filiation = rapport de droit).

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8
Q

Sur quoi peut reposer le lien de filiation ?

A

Le lien de filiation peut reposer sur

  • la biologie càd un lien de sang
  • un rapport artificiel (ex : adoption)
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9
Q

Quels sont les deux types de parenté ? Les définir.

A
  • la parenté en ligne directe qui relie ascendant et descendant (parents/gp-enfants) avec, traditionnellement, une ligne ascendante paternelle et une ligne ascendante maternelle.
  • la parenté en ligne collatérale qui unit les individus qui descendent d’un auteur commun (frères et sœurs, oncles/tantes - neveux/nièces).
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10
Q

Quels sont les 3 modèles de conjugalité en droit français ?

A
  • le mariage
  • le pacs
  • le concubinage
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11
Q

Qu’est ce que le lien d’alliance ? Quand parle-t-on d’alliance ?

A

Le lien d’alliance est le lien qui résulte d’un mariage. Au sens large, on parle d’alliance pour caractériser le lien qui unit les époux et les époux aux familles de leur conjoint respectif.

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12
Q

Quelle est la terminologie pour désigner les membres d’un couple selon le modèle de conjugalité ?

A
  • couple marié = époux ou conjoints
  • couple pacsé = partenaires (de pacs)
  • couple en concubinage = concubins
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13
Q

Quels sont les deux mouvements principaux de notre époque concernant l’évolution de la famille ?

A
  • rétrécissement de la cellule familiale

- développement du pluralisme familial

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14
Q

Donner les deux visions de la famille traditionnellement admises et expliquer pourquoi on parle de rétrécissement de la cellule familiale.

A
  • la famille-souche/lignage (vision très ouverte et large de la famille)
  • la famille nucléaire = couple parental + enfants qui en sont issus
    En France, et plus généralement en Occident, on est passé de l’appréhension de la famille-souche à la famille nucléaire, d’où l’idée de rétrécissement de la cellule familiale parce que le Droit a une vision beaucoup plus étroite de la famille.
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15
Q

Pourquoi parle-t-on d’un développement du pluralisme familial ?

A

Parce qu’à l’échelle de la famille, au delà du couple, on peut introduire la possibilité de séparer le couple, ce qui donne des familles décomposées, recomposées… Par ailleurs les modèles de familles sont différents : famille monoparentale, hétérosexuelle, homosexuelle, monogamique…

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16
Q

Sur quel modèle familial était centré le droit romain ?

A

Le “pater familias” (père de famille) = homme libre autour duquel gravitait l’ensemble de la famille càd l’épouse et les enfants mais également les aïeuls, les membres de la famille par alliance et la descendance.

17
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques que le modèle traditionnel conférait à la famille ?

A

Le modèle traditionnel conférait une famille

  • légitime càd reposant sur le mariage
  • inégalitaire (entre les époux ; envers les enfants avec la puissance paternelle = seul le père a autorité sur ses enfants ; entre enfants naturels (voire adultérins) et légitimes)
  • indissoluble (absence de divorce)
18
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques du modèle récent de la famille ?

A

Famille

  • pluraliste (tous les types de conjugalité sont sur le même plan)
  • égalitaire
  • instable (instabilité des couples et de la filiation)
19
Q

Citer 3 dates révolutionnaires concernant le mariage.

A
  • 1791 : dépénalisation de l’homosexualité
  • 1792 : instauration du mariage civil et de 2 types de divorce (incompatibilité d’humeurs + cause imputable à l’un des époux)
  • 1793 : loi définissant le mariage comme une convention par laquelle l’homme et la femme s’engagent à vivre sous l’autorité de la loi et à vivre et élever leurs enfants ensemble.
20
Q

Date de création du Code civil

A

1804

21
Q

Date de l’interdiction du divorce (après introduction dans la loi révolutionnaire de 1792)

A

1816

22
Q

Date de la suppression de la puissance maritale et du devoir d’obéissance de l’épouse à son époux (pleins pouvoirs de l’époux sur son épouse)

A

1938

23
Q

Date de la réforme des régimes matrimoniaux (avec autorisation pour l’épouse de travailler et d’avoir un compte en banque sans l’autorisation de son époux)

A

1965

24
Q

Date de l’introduction de la notion d’autorité parentale et de la codirection de la famille

A

1970

25
Q

Quand les enfants légitimes et naturels sont-ils devenus égaux aux yeux de la loi ?

A

1972

26
Q

Date de la consécration du droit du divorce

A

1975

27
Q

Date des premières lois de bioéthiques

A

1994

28
Q

Date de création du PACS et de l’introduction de la définition du concubinage dans le Code civil

A

1999

29
Q

A quelle date l’enfant adultérin devient-il égal aux enfants naturels et légitimes ?

A

2001

30
Q

Date de la grande réforme sur l’autorité parentale et le nom de famille

A

2002

31
Q

Date de la grande réforme sur la filiation

A

2009

32
Q

A quelle date le mariage a-t-il été ouvert aux couples de même sexe ?

A

2013

33
Q

Date de la réforme du divorce

A

2016

34
Q

Quels sont les 4 facteurs d’évolution expliquant la physionomie actuelle de la famille ?

A
  • l’urbanisation (les familles en ville vivent moins en groupes familiaux et laissent place à la famille nucléaire)
  • le développement du travail des femmes (d’où l’idée d’instaurer une égalité entre hommes et femmes)
  • le développement de l’instruction et l’allongement de la durée de vie voire l’élévation du niveau de vie
  • les progrès de la médecine (contrôle des naissances, PMA, transsexualisme)
35
Q

Les lois Carbonnier ont fait évoluer le droit de la famille dans deux sens, lesquels ?

A
  • idée d’égalité (entre époux, entre enfants)

- idée de liberté (aspirations individuelles)

36
Q

Quel droit confère l’article 12 de la Conv.EDH ?

A

Droit de se marier et de fonder une famille

37
Q

Quel texte de droit international est très important et a consacré le principe de primauté de l’intérêt de l’enfant ?

A

La Convention de New York relative aux droits de l’enfant de 1989

38
Q

Quel est l’objectif principal du droit de la famille ?

A

Permettre la conciliation d’intérêts a priori divergents et instaurer un équilibre voire une harmonie au sein des familles.

DROIT DE LA FAMILLE (3 decks)

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