Thème 2 – La rupture du contrat de travail, section 1: Le droit commun du licenciement Flashcards
initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail
initiative: celui qui amorce
imputabilité : celui qui en assume les conséquences
les deux modes principaux de rupture du contrat de travail
licenciement (imputable à l’employeur) et démission (imputable au salarié)
–>Mais il y a des cas où le salarié démission et c’est imputé à l’employeur quand même (qu’il assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse)
mode de rupture partagé: rupture conventionnel
qui détermine à qui est imputable la rupture
18 septembre 2024 : il relève du travail du juge de donner leur exacte qualification aux faits et à la qualification de la rupture.
–>les juges du fonds déterminent à qui est imputable la rupture.
pour être justifié sur quoi doit reposer le licenciement
une cause réelle et sérieuse,
veut dire que le licenciement injustifié est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
–>On distingue le licenciement injustifié de celui qui est nul (pas de nullité sans texte).
exigence d’une cause réelle et sérieuse
date de 1973
l’abus de droit en droit du travail
peut être reconnu, peut se manifester à l’occasion de la rupture.
S’il y a un contexte particulier comme un licenciement vexatoire, il peut occasionner un préjudice particulier et le salarié pourra en plus réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral du à un licenciement vexatoire.
Exemple : l’employeur humilie publiquement le salarié.
Que faut-il entendre par motif réel et sérieux ?
il faut que le licenciement repose sur un justification reposant sur une réalité, sur des éléments vérifiables, que les faits mentionnés ou invoqués par l’employer soient exacts et que ces griefs soient suffisants, qu’ils soient dignes de justifier la perte de l’emploie.
–>traité différemment selon que ce soit un licenciement inhérent à la personne du salarié ou non inhérent à la personne du salarié
licenciement inhérent à la personne du salarié
o C’est lorsque l’employeur va soit invoquer un grief, une faute, on parle alors de licenciement disciplinaire,
o Mais il peut y avoir des licenciement pour motifs personnels non disciplinaires qui ne résultent de ce fait d’aucune faute mais inhérent au salarié
Exemple : absence répétée pour motif de santé.
licenciement non inhérent au salarié
Par opposition au licenciement non inhérent au salarié : ce sont des événements qui sont extérieurs, le modèle type ce sont les licenciement pour motif économique, c’est la santé économique de l’entreprise qui justifie la rupture des contrats de travail y compris en nombre.
très important pour la cause réelle et sérieuse
impose au juge à partir des arguments et des preuves soumises d’identifier la cause du licenciement
–>Si l’employeur ne démontre pas le caractère réel et sérieux la règle du doute bénéficie pour le salarié
la règle du doute
n’est pas une règle absolue,
important : ça ne vaut pas pour tous les contentieux en droit du travail,
liste : cela vaut pour
- les sanctions disciplinaires et le licenciement disciplinaire au sommet de ces sanctions,
- mais également pour les licenciements même non disciplinaires,
–>mais cela ne vaut pas pour les demandes en matière de salaires congés payés…
importance de la lettre de licenciement
en présence d’un licenciement oral/verbal: le licenciement est automatiquement sans cause réelle et sérieuse
donc intérêt de cette lettre : c’est pour que l’employeur puisse er de ce droit de résiliation unilatéral du contrat de travail
que faire si on sait pas à qui est imputable le licenciement
Arrêt du 18 septembre 2024 : la Cour de cassation considère que si l’employeur et le salarié se rejettent la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de dire à qui est imputable cette responsabilité.
précisions sur la lettre de licenciement
L1232-6 : doit être notifiée par LAR + Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
pour ce qui est la jp : 13 novembre 1991 : la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en ce qui concerne les motifs qui y sont mentionnés.
conclusion : si la lettre ne contient pas de motifs elle n’est pas motivée et cela vaut présomption irréfragable de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
que se passe-t-il quand la lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée
avant 2017 :une lettre insuffisamment motivée, donc une qui n’évoque pas les motifs ou les griefs, produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
depuis 2017 : L1235-2 et R1232-13 : L’employeur a la possibilité dans les 15 jours de l’envoie de la lettre, soit à son initiative soit à la demande du salarié de préciser les motifs contenues dans la lettre, s’il en prend l’initiative, il expliquera et va purger le vice de motivation insuffisante,
–>si le salarié prend l’initiative, s’il n’y a pas de réponse ou si la réponse est inadéquate, il pourra se prévaloir des conséquences de fonds d’une lettre insuffisamment motivée.
la lettre fixe quoi ?
L1235-2 : la lettre fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs opposés au salarié ou articuler à l’encontre du salarié,
–>Pour la CDC : les juges du fonds ont l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement
que faire quand il y a plusieurs motif
–> EX : d’un côté une insuffisance pro et de l’autre des propos qui attestent d’un manque de loyauté
23 octobre 2024 : Le juge doit examiner les deux motifs et le juge doit le faire même si dans les débats judiciaires l’employeur n’en a exploité qu’un seul
que faire quand il y a des motifs différents dans la lettre de licenciement
lorsqu’on est en présence d’une lettre de licenciement qui évoque un motif personnel et un motif économique, lorsque les deux coexistent. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la juge devra retenir le motif déterminant, celui qui domaine.
–>Quand il y a deux domaines c’est le domaine dominant qui prévaut.
–>S’il y a un motif qui se révèle attentatoire à une liberté fondamentale comme la liberté d’expression ou celle d’agir en justice, ou encore repose sur un argument discriminatoire : l’illicéité contamine l’autre motif
le licenciement économique
L1233-3 du code du travail: licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : … toute une série d’évènement qui sont dans le code
petite précision : avant le licenciement économique : l’employeur peut proposer une modif du contrat
qu’est ce qui doit impérativement être dans la lettre de licenciement pour le licenciement pour motifs économique
le motifs ou les motifs économiques plus l’incidence concrète que ce motif a sur l’emploie du ou des salariés concernés car une des spécificités du licenciement économique c’est qu’il y a un aspect abstrait et d’autre part il peut être collectifs.
notion de motif économique
le législateur est venu aiguiller le juge avec l’art 1233-3 en mettant en place des catégories
motif économique = preuve de difficultés économiques ?
Arrêt Videocolor 1995 : non pas nécessairement, possible pour restructurer son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité
pvr du juge sur le controle du motif économique
arrêt SAT 8 décembre 2000: le pvr du juge ne doit pas être équivalent à celui de l’employeur: il n’a pas de pvr de gestion de l’entreprise
conclusion de la CDC : entre plusieurs options de réorganisation de l’entreprise, il n’appartenait pas au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre ses différentes solutions.
donc : le juge doit simplement vérifier que quand l’employeur énonce des motifs économiques qu’ils soient recevable prévus par la loi, il ne lui appartient pas de chercher si l’employeur aurait pu éviter les difficultés économiques
–>c’est pas parce qu’il a fait les mauvais choix que le licenciement ne doit pas être justifié
acceptation de la modification de contrat pour motif éco
L1222-6 : l’employeur fait une proposition de modification de contrat de travail et le salarié a un mois pour la refuser, donc si expressément il ne la refuse pas il est réputé l’avoir accepté.
–>inversion de la jp raquin en matière économique
qu’est ce qui constitue le motif de licenciement économique
Arrêt 25 janvier 2025 : ce n’est pas le refus du salarié de la mordication de son contrat de travail dans un contexte économique qui constitue le motif de ce licenciement économique. Ce qui constitue le motif est la cause économique plus la conséquence sur l’emploie.
premier motif économique de l’art 1233-3
difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’un moins un indicateur économique tel que :
- la baisse de commande,
- ou du CA,
- des pertes d’exploitation
- ou une dégradation de la trésorerie
- ou encore de l’excédent brut d’exploitation
à partir de quand on est dans une baisse significative de commandes ou du CA L1233-3 ?
- baisse de 1 trimestre pour les entreprises du moins de 11 salarié, 2 trimestre consécutifs lorsque l’entreprise a plus de 11 et moins de 50, 3 trimestre pour les entreprise à plus de 50 et moins de 300 et 4 trimestres pour les grosses entreprise de plus de 300 salariés.
- Il peut aussi s’agit des mutations technologiques
- La loi a incorporé la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- La cessation d’activité de l’entreprise
est ce que absence de baisse de CA ou de commande est forcément égal à pas de motif économique ?
21 septembre 2022 : la Cour de cassation indique aux juges du fonds que l’absence de baisse du CA ou des commandes ne suffit pas à écarter l’existence de motif économiques, il faut aller aussi vers d’autres indicateurs.
–>Tout élément de nature comptable à justifier cette baisse peut être pris en compte.
précisions sur les mutations technologiques
Le fait qu’il y ait des mutations technologiques dans le mode de production ne justifie pas de difficultés économiques
–>Il s’agit d’un motif à part entière. Mais encore faudra-t-il que l’employeur démontre l’incidence sur l’emploie, c’est-à-dire qui ça induise suppression d’emplois, transformation…
–>L’employeur va devoir démontrer que ça a une incidence concrète.
précisions sur la compétitivité
doit être justifiée par rapport au secteur d’activité qu’occupe l’entreprise
Conseil d’État l’a rappelé récemment dans un arrêt du 3 avril 2024: une association sans but lucratif qui d’ailleurs appartient à un groupe du secteur de l’hospitalisation privée pouvait se revendiquer d’un tel motif de licenciement.
précisions sur la cessation d’activité
motif de la jp : conséquence de la liberté d’entreprendre :
la cessation doit être totale (même si les activités peuvent être ensuite reprises, 20 septembre 2023)
important : cette cessation de l’activité ne doit pas être due à une faute blâmable ou imputable à l’employeur. La faute doit être à l’origine du motif économique.
–>Si le dirigeant détourne des fonds mais le fait après le licenciement, le tribunal de commerce sera saisi, mais la faute n’a aucun impact sur le licenciement.
La question du périmètre d’appréciation
peut poser problème quand on parle du groupe :
avant : la jp : il fallait apprécier les motifs économiques dans le cadre élargi du groupe sans limitations particulières y compris territoriales (même si pas en france)
maintenant : il faut désormais que le groupe soit appréhendé non pas de façon sociologique mais par rapport à des liens capitalistique, c’est-à-dire la définition que donne le code de commerce notamment à L233-1.
–>maintenant : on va vérifier si ces motifs existent et s’apprécient par rapport aux entreprises du groupe mais situés sur le territoire nationale et situés dans le même secteur d’activité.
par quoi est caractérisé le secteur d’activité pour le licenciement économique
par la nature des produits biens ou services délivrés, mais également aussi par rapport à la clientèle ciblée ainsi que par les réseaux, les modes de distribution se rapportant à un même marché.
–>il faut identifier le marché pertinent sur lequel se situe les sociétés du groupe qui ont la même activité que l’entreprise qui va procéder à des licenciement économiques.
–>La loi a fermé tout appréciation à caractère extra territoriale d’ailleurs.
hypothèse de fraude dans l’appréciation du groupe de société
dans l’hypothèse où un groupe à caractère international aurait sciemment vampirisé, assoiffé une entreprise nationale par exemple pour faire en sorte que des sociétés soient dominantes sur un marché donné
–>si cette fraude au licenciement économique provoquant la cessation de l’entreprise est démontrée, alors le juge peut ouvrir le périmètre d’appréciation et ne pas s’arrêter à un cadre d’analyse uniquement national.
quid de la spécialisation d’une entreprise pour l’exclure du groupe
la spécialisation d’une entreprise ne suffit pas à exclus une entreprise d’un secteur.
–>26 juin 2024
obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique
L1233-4: l’employeur doit satisfaire à ses obligation d’adaptation et de reclassement à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
le conseil constite sur l’oblig de reclassement
12 janvier 2002 : précisait que le manquement à l’obligation de reclassement n’emportait pas nullité du licenciement mais permettait au législateur d’admettre le licenciement injustifié.
si l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement ?
licenciement sera sans cause réelle et sérieuse
type d’obligation pour l’employeur : lourde de moyen renforcée,
–>il a la charge de la preuve des recherches effectuées et le cas échéant s’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il doit démontrer l’impossibilité du reclassement du ou des salariés.
périmètre pour l’obligation de reclassement
cette recherche doit avoir été faite dans l’entreprise où les autres entreprises du groupe et dont l’organisation, les activités ou le lieux d’exploitation assure la permutation de tout au partie du personnel.
–>La loi ne fait pas référence au secteur d’activité mais à cette idée de permutabilité du personnel d’une entreprise vers une autre. Donc le périmètre d’appréciation du motif économique n’est pas le même que celui du reclassement.
