Theme 2 - C-10 Flashcards
1
Q
Pour être brevetable, l’invention doit être :
A
Nouvelle, inventive et application industrielle
2
Q
Le brevet donne à son titulaire…
A
Un droit exclusif sur l’invention qu’il depose
3
Q
La marque est…
A
Un signe permettant de distinguer les produits ou services des concurrents
4
Q
INPI
A
L’institut national de la propriété industrielle
5
Q
2 conditions pour étudier une marque déjà prise :
A
1 : domaine d’activité totalement différent
2 : ne pas porter préjudice aux 1ers dépositaires
6
Q
Durée du brevet
A
20 ans à partir du depot non renouvelable
7
Q
Durée de la marque
A
10 ans + renouvellement illimité
