Theme 1 - C-4 Flashcards
Les deux effets géneré par un contrat sont…
la force obligatoire et l’effet relatif
La force obligatoire
Il faut la respecter autant que la loi, non respect = dommage-interets
L’effet relatif
« Les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes »
« Les tiers ne peuvent pas demander l’exécution du contrat »
Quel est l’exeption
il est possible qu’un contractant demande à un tier d’accomplir une prestation au profit d’un bénéficiaire
Une clause
Phrase ou paragraphe contenu dans un texte juridique où sont définis les droits et les obligations des parties au contrat
Combien de clause existe t-il ?
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Claue de dedit
Clause par laquelle vous pourrez user d’un droit de sortie moyennant (ou non) un montant à verser à son cocontractant si on veut se libérer d’un contrat.
Clause limitative de responsabilite
Clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation du contrat ne donnera lieu qu’à une indemnité ne pouvant pas excéder un certain montant.
La clause d’indexation ?
Clause qui doit prévoir une compensation en faveur d’une des parties en cas d’évolution de certaines données économiques entre le jour de la signature du contrat et le jour de son paiement.
La clause reserve de propriete
Clause qui permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble lors d’une vente en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à ce que le paiement total ait été effectué.
La clause penale
Clause qui comporte à l’avance un montant de dommages-intérêts dus par le débiteur, en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution de son obligation.
La clause de renegociation ?
Clause qui permettra de se prémunir de la survenance d’un évènement imprévu qui bousculerait l’équilibre du contrat.
Clause qui permettra de se prémunir de la survenance d’un évènement imprévu qui bousculerait l’équilibre du contrat.
Renegociation
Clause qui comporte à l’avance un montant de dommages-intérêts dus par le débiteur, en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution de son obligation.
Penale
Clause qui permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble lors d’une vente en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à ce que le paiement total ait été effectué.
Reserve de propriete
