Thème 2 Flashcards
Activités des entreprises de compétence fédérale
- Rapports avec les autres pays (inclut radiodiffusion)
- Liens interprovinciaux
- intérêt nation ( monnaie, défense nationale, banques)
Contrat de travail (ou convention collective pour le salarié syndiqué)
Rédigé dans le respect des lois du travail : code civil du Québec, loi sur les normes du travail, loi sur la fête Nationale
Le contrat de travail couvrent qui ?
les salariés syndiqués ou non
Salarié
lien de subordination avec l’employeur, effectue personnellement sa prestation de travail, l’employeur assume la responsabilité des erreurs commises par son employé, les instruments de travail sont zen général fournis par l’employeur, la rémunération est fixe ou déterminée
Travailleur autonome
pas de lien, l’entrepreneur est libre d’accomplir son travail comme il l’entend, l’entrepreneur répond de toutes ses erreurs à l’égard du donneur d’ouvrage, l’entrepreneur a la propriété des outils, l’entrepreneur réalise des bénéfices, mais il endosse parfois des pertes
Types de rupture
démission, congédiement, licenciement individuel, licenciement collectif, accord des parties, mise à pied
La loi sur les normes du travail s’applique à qui?
couvre les salariés syndiqués ou non sauf les cadres
Types de discrimination
Directe : acte ou traitement inégal et préjudiciable imposé à une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère de distinction illicite
Indirecte : Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut ou désavantage de façon significative les membres d’un groupe visé
Équité salariale
corriger les écarts salariaux, pas de discrimination si différence fondée sur : l’expérience, l’ancienneté.. , s’applique aux employeurs comptant 10 employés et +
4 critères : minimum d’évaluation retenus : habiletés, responsabilités, efforts, conditions de travail
