Thème 10

Question 1

Quelle est la mission du Ministère de la Sécurité publique du Québec?

Answer 1

Sa mission est de diminuer la vulnérabilité des résidents du Québec aux risques liés notamment à la criminalité et aux sinistres.

En raison de cette mission, le ministère veille à la sécurité incendie, sécurité civile, police et sécurité privée, sciences judiciaires et médecine légale. Le Ministère englobe aussi la direction générale des services correctionnels (DGSC).

Question 2

Quels sont les 2 types de services offert par la direction générale des services correctionnels (DGSC) au provincial?

Answer 2

1. Elle gère des établissements et offre des services dans les milieux fermés (Exemple : les prisons)
2. Elle gère des mesures et des services en milieu ouvert (dans la communauté)
   - Ces services comprennent essentiellement la gestion des peines à purgées dans la communauté et la gestion des libérations conditionnelles des personnes purgeant une peine dans une prison provinciale au Québec

Question 3

Qui est à la tête des services correctionnels provinciaux?

Answer 3

Le Ministère de la Sécurité publique du Québec (provincial).

Question 4

Qui est à la tête des services correctionnels fédéraux?

Answer 4

Le Ministère fédéral de la sécurité publique.

Question 5

Qui est à la tête des services correctionnels fédéraux?

Answer 5

Le Ministère fédéral de la sécurité publique.

Question 6

Quelle est la mission du Ministère de la sécurité publique du Canada (fédéral)?

Answer 6

Sa mission est de diminuer la vulnérabilité des résidents du Canada aux risques liés notamment à la criminalité et aux sinistres.

En raison de cette mission, le ministère englobe la sécurité nationale, frontalière, la police nationale (GRC), la sécurité civile et la gestion des urgences. Il comprend aussi la commission des libérations conditionnelles du Canada et le service correctionnel du Canada.

Question 7

Qu’est-ce qu’est le service correctionnel du Canada?

Answer 7

Le service correctionnel du Canada est l’agence responsable de la gestion des établissements privatifs de liberté fédéraux (pénitenciers) et des services qui y sont offerts.

Elle gère aussi les services non privatifs de liberté, soit les mesures correctionnelles communautaires de libération progressive dont plusieurs sont issues des décisions prises par la commission des libérations conditionnelles.

Question 8

Sur quoi est fondée la philosophie qui sous-tend l’invention et l’application des mesures correctionnelles communautaires?

Answer 8

Sur la croyance que la communauté offre un milieu plus approprié à la «réforme» et à la réhabilitation que l’incarcération. Les acteurs de la justice pénale et les législateurs croient en générale que le maintien en communauté est un meilleur choix que l’enfermement pour rendre la personne criminalisée partie intégrante de la société dans laquelle elle vie.

Question 9

Quelles est l’ampleur des mesures correctionnelles communautaires au Canada?

Answer 9

La croyance qu’entretient la justice pénale canadienne à l’égard de la réhabilitation en collectivité se traduit par le fait que la majorité des personnes condamnées (80 %) sont sous une forme ou une autre de surveillance communautaire, car les crimes sont de moindre gravité au Canada.

Question 10

Au Canada, il existe 4 grands types de peines communautaires alternatives à l’incarcération, quels sont-ils?

Answer 10

1. L’emprisonnement avec sursis
2. Le sursis de sentence
3. L’ordonnance de probation
4. L’amende

Question 11

En quoi consiste l’emprisonnement avec sursis?

Answer 11

C’est une véritable peine d’incarcération que le juge peut décider de suspendre pour permettre à la personne condamnée de purger sa peine d’incarcération dans la collectivité et sous surveillance plutôt que dans un établissement carcéral. Il s’agit d’une mesure hybride, intermédiaire entre l’incarcération (la punition) et la réintégration sociale.

Question 12

Quand est-il possible d’octroyer la peine d’emprisonnement avec sursis?

Answer 12

Elle peut être octroyée lorsqu’une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans est prononcée pour une infraction pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine minimale et dans le cas où le juge est convaincu que le contrevenant ne représente pas un danger pour la collectivité.

Question 13

En quoi consiste le sursis de sentence?

Answer 13

Le sursis de sentence est la suspension du prononcé de la sentence pour une période donnée pendant laquelle la personne judiciarisée restera en collectivité sous surveillance.

Au terme de cette période probatoire la personne doit s’être conformée aux conditions de sa surveillance pour ne pas recevoir de peine pour le crime pour lequel elle a été déclarée coupable. La peine sera prononcée et purgée seulement si la personne manque à ses conditions de surveillance ou récidive pendant la période de surveillance.

Question 14

En quoi consiste l’ordonnance de probation?

Answer 14

L’ordonnance de probation est une forme d’engagement à la surveillance en collectivité pour laquelle la personne judiciarisée promet de respecter la loi et ses conditions. Elle ne peut pas dépasser 3 ans.

• L’ordonnance de probation accompagne habituellement le sursis de sentence, mais elle devient de plus en plus fréquente suite à une peine d’emprisonnement.
• La probation comprend certaines conditions obligatoires générales et peut être accompagnée de conditions spécifiques.

Question 15

En quoi consiste la peine de l’amende?

Answer 15

L’amende est la somme d’argent qui doit être versée à l’État par la personne condamnée dans un délai déterminé par le juge. Avant d’imposer une amende, le juge doit être convaincu que la personne est en mesure de la payer.

Question 16

Est-ce que la mesure du jour-amende est disponible au Canada?

Answer 16

NON

Question 17

Quels sont les deux types de mesures correctionnelles communautaires suivant l’incarcération?

Answer 17

• Mesures pré-libératoires
• Mesures post-libératoires

Elles sont des mesures de libération graduelle et la plupart sont méritoires.

Question 18

En quoi consistent les mesures pré-libératoires?

Answer 18

Les mesures pré-libératoires sont des occasions qui permettent aux prisonniers d’aller participer à des programmes dans la communauté pendant leur incarcération.

Question 19

Quelles sont les deux grandes formes de mesures pré-libératoires?

Answer 19

1. Permission de sortir

2. Semi-liberté

Question 20

En quoi consistent les mesures post-libératoires?

Answer 20

Les mesures post-libératoires entrent en vigueur à partir du moment où le prisonnier est libéré de l’établissement carcéral où il purge sa peine.

Elles offrent des occasions de surveiller la personne libérée tout en la soutenant dans son intégration sociale et en l’aidant à s’ajuster à son retour progressif dans la collectivité.

Question 21

Qu’est-ce qui est particulier concernant les mesures post-libératoires?

Answer 21

Les mesures post-libératoires sont employable seulement pendant la durée de la peine.

Question 22

Quelles sont les trois types de mesures post-libératoires?

Answer 22

1. Libération conditionnelle totale
2. Libération d’office
3. Surveillance de longue durée

Question 23

En quoi consiste la permission de sortir au fédéral (SCC, DC # 710-3)?

Answer 23

La possibilité de sortir est la mesure pré-libératoire qui autorise le prisonnier à quitter le pénitencier ou la prison pendant un certain temps avant de revenir.

Il existe 2 catégories de permission de sortir d’un établissement correctionnel fédéral, soit les permissions de sortir avec ou sans escorte.

Question 24

Quels sont les principaux motifs de permission de sortir au fédéral (SCC, DC # 710-3)? (7)

Answer 24

Selon la loi, ces permissions peuvent être accordées pour des motifs ou des raisons très variées, mais en pratique, elles sont accordées davantage pour des motifs:

• Judiciaires
• Scolaires
• Médicaux
• Humanitaires/compassion
• Familiaux (ex. responsabilités parentales)
• Administratifs (ex. affaires personnelles, juridiques)
• Planification pré-libératoire

Question 25

En quoi consiste la permission de sortir avec escorte (SCC, DC # 710-3)?

Answer 25

Elle permet à un prisonnier de quitter temporairement l’établissement sous l’escorte d’une ou de plusieurs personnes qui peuvent être des agents correctionnels ou des citoyens bénévoles.

• La durée type est de 8 heures (jusqu’à concurrence de 5 jours), mais les permissions de sortir pour raisons médicales (exemple) peuvent être d’une durée plus longue si l’infirmerie du pénitencier n’est pas en mesure de soigner le prisonnier.

Question 26

Qui accorde la permission de sortir avec escorte (SCC, DC # 710-3)?

Answer 26

La permission de sortir avec escorte est accordée par le service correctionnel du Canada (SCC).

Une exception nécessite par contre que la commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) approuve l’autorisation du directeur de l’établissement. Cette exception est la peine à perpétuité si le prisonnier n’est pas encore admissible à la semi-liberté.

Question 27

En quoi consiste la permission de sortir sans escorte (SCC, DC # 710-3)?

Answer 27

La permission de sortir sans escorte permet au prisonnier de quitter l’établissement, pour certains motifs, seul et temporairement pour une durée type variant de 48 heures à 60 jours (en moyenne 15 jours).

Question 28

La décision d’octroyer une permission de sortir sans escorte relève des pouvoirs de la CLCC dans 4 cas précis, lesquels?

Answer 28

1. Les peines à perpétuités
2. Les peines indéterminées
3. Les infractions sexuelles contre un enfant
4. Les infractions causant la mort ou un dommage grave à un individu.

Question 29

Mise à part les 4 cas précis dont la décision d’octroyer une permission de sortir sans escorte relève la CLCC, qui prend les décisions?

Answer 29

Les services correctionnels du Canada (SSC).

Question 30

Pour qui les permissions de sortir sans escorte (SCC, DC # 710-3) ne sont pas autorisées? (2)

Answer 30

• Pour les prisonniers incarcérés dans des établissements à sécurité maximale.
• Pour les prisonniers maintenus en incarcération au-delà de la date de leur libération d’office.

Question 31

Vrai ou faux. Les mesures remplaçant l’incarcération (ex: emprisonnement avec sursis, sursis de sentence, ordonnance de probation et amende) sont des peines qui sont administrées uniquement par les gouvernements provinciaux.

Answer 31

Vrai.

Question 32

Est-ce que le taux de succès des permissions de sortir avec escorte sont plus élevé que ceux sans escorte (SCC, DC # 710-3)?

Answer 32

Non, les taux de succès sont les mêmes.

Question 33

Est-ce que le nombre de permissions de sortir avec escorte est plus élevé que celui sans escorte (SCC, DC # 710-3)?

Answer 33

Non, le nombre de permissions de sortir sans escorte est plus élevé que celui avec puisque l’escorte est plus couteuse.

Question 34

Pour quelles raisons les permissions de sortir avec escorte sont plus couteuses?

Answer 34

1. Les bénévoles sont rares.

2. Les services correctionnels doivent débourser le salaire des agents qui accompagnent les prisonniers.

Question 35

Quels sont les deux types de permissions de sortir au provincial (services correctionnels du Québec)?

Answer 35

1. La permission de sortir à des fins de réinsertion sociale

2. Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle

Question 36

En quoi consiste la permission de sortir à des fins de réinsertion sociale (provincial)?

Answer 36

La permission de sortir à des fins de réinsertion sociale est une mesure méritoire de libération progressive à laquelle les prisonniers sont admissibles au 1/6 de leur peine. Elle ne s’adresse qu’aux prisonniers qui purgent des peines de moins de six mois et relève du directeur de l’établissement.

Question 37

En quoi consistent les permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (provincial)?

Answer 37

Les permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle sont des mesures auxquelles le prisonnier est admissible au 1/6 de sa peine. Elles sont applicables pour les peines de six mois et plus et relèvent de la commission québécoise des libérations conditionnelles.

Question 38

Qu’est-ce que les deux types de permissions de sortir au provincial (services correctionnels du Québec) permettent?

Answer 38

Elles contribuent à la préparation à une éventuelle libération en permettant à la personne incarcérée d’entamer des démarches de réinsertion sociale (ex: un emploi, des études, une thérapie, etc.) et de faire la transition entre le milieu carcéral et la communauté tout en étant surveillé, encadré et soutenu.

Le directeur de l’établissement ou la commission québécoise des libérations conditionnelles déterminent la durée de la permission ainsi que les conditions à respecter.

Question 39

Pour une peine fédérale de 6 ans d’incarcération dans un pénitencier, à quel moment surviennent les principales mesures de libération pré et post-libératoires?

Answer 39

1. Le prisonnier devra purger 1 an ½ avant d’être admissible à la mesure pré-libératoire appelée la semi-liberté (6 mois avant la LC).
2. Lorsque le prisonnier a purgé le 1/3 de sa peine, il est admissible à la libération conditionnelle. Si sa demande est refusée, la loi prévoit qu’il pourra déposer une nouvelle demande annuellement = 2 ans.
3. Dans certains cas, l’admissibilité à la libération conditionnelle peut être fixée par le juge à la 1/2 de la peine plutôt qu’au 1/3 tel que mandater dans la loi = 3 ans.
4. Si sa libération conditionnelle est refusée de manière récurrente, il reste emprisonné jusqu’au 2/3 de sa peine, là où entre en vigueur sa libération d’office = 4 ans.

Question 40

Est-ce que la libération d’office est méritoire?

Answer 40

Non, contrairement aux autres mesures pré et post-libératoires, la libération d’office n’est pas méritoire, elle est un droit que possèdent chaque prisonnier et est prévue dans la loi.

Par contre, ce droit peut être brimé dans des circonstances particulières permettant de maintenir le prisonnier en incarcération.

Question 41

Est-ce que les opinions publiques concernant le caractère automatique des mesures pré et post-libératoires sont véridiques?

Answer 41

Non, car aucune mesure pré-libératoire ou post-libératoire n’est automatique à l’exception de la libération d’office. Elles sont toutes méritoires et constitues des privilèges que les prisonniers doivent gagner.

Question 42

En quoi consiste la semi-liberté comme mesures communautaire pré-libératoire au fédéral?

Answer 42

La semi-liberté permet au prisonnier de retourner dans la collectivité pour participer à des activités qui le prépareront à sa libération conditionnelle totale ou à sa libération d’office. Ils ont accès à la collectivité en continue le jour, mais doivent retourner dans un établissement correctionnel ou une maison de transition chaque soir à moins que la CLCC en décide autrement.

Lors de cette semi-liberté la personne est tenue de respecter un certain nombre de conditions de bases.

Question 43

Au fédéral, qui a compétence exclusive sur l’octroie des semi-libertés?

Answer 43

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Question 44

Quelle est l’admissibilité fédérale à la semi-liberté?

Answer 44

Les prisonniers qui purgent une peine fédérale sont admissibles à la semi-liberté 6 mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou 6 mois après le début de la peine selon la période la plus longue.

Question 45

Vrai ou faux. La semi-liberté est une mesure pré-libératoire disponible au Québec.

Answer 45

Faux, bien que la semi-liberté soit une mesure pré-libératoire disponible dans les prisons de plusieurs provinces, elle N’EXISTE PAS au Québec.

Question 46

En quoi consiste la libération conditionnelle totale?

Answer 46

La libération conditionnelle totale permet au prisonnier de finir de purger sa peine en collectivité, à l’extérieur d’un établissement carcéral. Elle est prise en compte après que le prisonnier ait terminé avec succès une période de semi-liberté au fédéral ou une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au Québec. C’est un privilège et non un droit.

*C’est la première forme de mesure communautaire post-libératoire.

Question 47

Est-ce que la croyance populaire selon laquelle la libération conditionnelle entraîne une libération complète sans aucune contrainte est véridique?

Answer 47

Non, car les prisonniers dont la demande sera acceptée par une CLC vont retourner dans la communauté avec des conditions de remise en liberté à respecter. Ils sont sous l’autorité d’agents de surveillance et s’ils manquent à leurs conditions, leur libération peut être suspendue ou révoquée.

Question 48

Qu’est-ce qui différencie particulièrement la libération conditionnelle de la semi-liberté?

Answer 48

Comparativement à la semi-liberté, une personne qui se mérite une libération conditionnelle totale n’est généralement pas obligé de retourner dans une maison de transition ou un établissement correctionnel le soir.

Question 49

Qui statue sur les libérations conditionnelles?

Answer 49

La décision relève de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est responsable de statuer sur toutes les libérations conditionnelles fédérales et provinciales excepté au Québec et en Ontario qui se sont dotés de leur propre commission de libération conditionnelle pour les peines provinciales.

Question 50

Quelle est l’admissibilité fédérale à la libération conditionnelle totale?

Answer 50

Les prisonniers qui purgent une peine fédérale peuvent demander une libération conditionnelle totale après le 1/3 de la peine purgée.

L’admissibilité à la libération conditionnelle est particulière pour les peines à perpétuité, car c’est le juge qui détermine le nombre d’années à purger avant d’y être admissible.

Question 51

Quelle est l’admissibilité à la libération conditionnelle totale au Québec?

Answer 51

Au Québec, les prisonniers qui purgent une peine provinciale de 6 mois et plus peuvent demander une libération conditionnelle après le 1/3 de la peine purgée.

Question 52

Quel est le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Answer 52

La CLCC est un tribunal administratif indépendant, à l’abris de toutes ingérences. Les membres de la commission évaluent chaque demande individuellement pour estimer les risques que représentent le prisonnier et déterminer si ces risques sont acceptables dans la collectivité.

La sécurité du public demeure le critère prépondérant sur lequel sont fondées toutes les décisions relatives à la libération progressive.

Question 53

En quoi consiste la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) ?

Answer 53

C’est la loi correctionnelle fédérale au Canada, elle permet au juge d’établir l’admissibilité à la libération conditionnelle à la ½ plutôt qu’au 1/3 de la peine, et ce, principalement dans le cas de crimes violents ou de crimes graves liés aux drogues.

Question 54

En quoi consiste la libération d’office?

Answer 54

La libération d’office est un droit que possèdent tous les prisonniers. Selon les lois correctionnelles canadiennes, le prisonnier dont la libération conditionnelle totale avait été refusée a le droit de purger le dernier 1/3 de sa peine dans la collectivité. Il sera surveiller et devra respecter des engagements similaires à ceux exigés en libération conditionnelle.

*C’est la 2e mesure post-libératoire qui n’est pas une mesure méritoire.

Question 55

Quel est le but de la libération d’office?

Answer 55

La libération d’office a pour but de donner au libéré un encadrement et un soutient avant l’expiration de leur peine afin d’augmenter leurs chances de réinsertion sociale.

Question 56

Est-ce que la CLCC a la compétence d’octroyer les libérations d’office?

Answer 56

Non, puisque la libération d’office est un droit, elle ne découle pas d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, elle n’a pas l’autorité d’octroyer les libérations d’office. Par contre, elle a l’autorité nécessaire pour les refuser.

Question 57

En quoi consiste la «procédure de maintien en incarcération»?

Answer 57

La Commission peut refuser la libération d’office (depuis 1992) d’un prisonnier si les gestionnaires correctionnels ou l’agent de libération conditionnel du prisonnier estiment qu’il présente toujours un risque pour la collectivité. Si la CLCC refuse sa libération d’office, il restera emprisonné jusqu’à la fin de sa peine.

Néanmoins, les lois canadiennes prévoient qu’il aura le droit de demander régulièrement que son maintien en incarcération soit révisé.

Question 58

Vrai ou faux. Le maintien en incarcération est une mesure exceptionnelle prévue en droit correctionnel canadien qui est de plus en plus fréquent au cours des dernières années.

Answer 58

Vrai.

Question 59

Quelle est l’admissibilité fédérale pour la libération d’office?

Answer 59

La libération d’office est un droit dont peuvent se faire valoir les prisonniers fédéraux après avoir purgé le 2/3 de leur peine.

Question 60

Qui sont exclus de la libération d’office?

Answer 60

Les prisonniers purgeant des peines d’emprisonnement à perpétuité et des peines indéterminées ne sont pas admissibles à la libération d’office.

Question 61

Quels sont les taux de succès de la libération d’office au fédéral?

Answer 61

Les taux d’octroi par la CLCC sont de 0, car il ne s’agit pas d’une autorisation, mais bien d’un droit.

Taux de succès de la libération d’office sont plus bas que ceux des autres mesures pré et post-libératoire.

Les taux de manquement et de récidive sont aussi plus élevés que ceux des autres mesures.

Question 62

Quels sont les taux de succès de la libération d’office au Québec?

Answer 62

Cette mesure est inexistante à la Commission québécoise des libérations conditionnelles, elle n’existe pas au sein des services correctionnels provinciaux en raison du fait que les peines sont trop courtes pour la mise en place d’une telle mesure de surveillance.

Question 63

Quelles sont les deux tendances lourdes sur les condamnations pour infractions avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédéral en liberté sous condition?

Answer 63

1. De manière générale, la récidive violente diminue de façon considérable depuis 20 ans.
2. La récidive violente est rare, mais plus importante chez les personnes en libération d’office que chez les personnes en libération conditionnelle ou en semi-liberté.

Question 64

Pourquoi la récidive violente est plus importante chez les personnes en libération d’office qu’en liberté conditionnelle ou semi-liberté?

Answer 64

Parce que les personnes bénéficiant d’une semi-liberté ont fort à perdre advenant une récidive de leur part et les personnes en libération conditionnelle ont un soutien et un accompagnement dans la communauté plus long que les prisonniers qui quittent l’établissement carcéral qu’au 2/3 de leur peine.

Un plus grand lapse de temps permet aux intervenants de mieux encadrer la personne en libération.

Question 65

Quel est le paradoxe important concernant la libération d’office?

Answer 65

Le paradoxe étonnant est que la libération d’office permet de libérer les personnes considérées comme étant le plus à risque le plus tard possible, ce qui veut dire bien au-delà de la libération conditionnelle.

En les libérant le plus tard possible dans le but de bien protéger le public, on les soumet ainsi à la période de supervision et d’appuie la plus courte de tous les programmes pré et post-libératoires.

Question 66

Selon l’analyse du vérificateur général du Canada de 2015, quelles sont les 3 tendances canadiennes actuelles concernant le processus de libération anticipée des prisonniers masculins dans les pénitenciers canadiens?

Answer 66

1. Les recommandations conservatrices du Service correctionnel du Canada
2. Les libérations plus tardives
3. La surpopulation = construction $$

Question 67

Qu’est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant les recommandations conservatrices du Service correctionnel du Canada?

Answer 67

Ils ont conclus que pour l’année 2013-14, le taux de recommandations à des mesures de libération anticipé était très faible, et ce, même pour les prisonniers représentant, au départ, un faible risque de récidive. Les recommandations de la part du SCC sont cruciales, car sans elles, la CLCC n’accorderait pas de libération anticipée.

Le vérificateur a donc conclu que le SCC était devenu davantage conservateur dans sa prise de décisions.

Question 68

Qu’est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant les libérations plus tardives?

Answer 68

Ils ont fait état d’un allongement considérable de l’incarcération, le rapport note que 80% des prisonniers restent incarcérés au-delà de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

54% des prisonniers restent dans un pénitencier jusqu’à leur libération d’office et la plupart sont même passés d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité.

L’allongement des peines n’est pas sans conséquence, car il coûte près de 3x plus cher de détenir un prisonnier dans un établissement carcéral que de le surveiller en collectivité.

Question 69

Qu’est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant la surpopulation carcérale et les frais de construction?

Answer 69

La tendance à l’allongement des peines entraîne par ricochait, un phénomène croissant de surpopulation dans les pénitenciers fédéraux. Le gouvernement doit donc construire de nouvelles unités pour pallier la surcharge, ce qui entraîne aussi des frais additionnels.

Selon le vérificateur général du Canada, il serait possible de réduire d’environ 26 millions de $ les coûts d’incarcération si les prisonniers à faible risques détenus en établissement en sécurité minimale étaient libérés à leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Question 70

Qu’est-ce qui tend à confirmer que les prisonniers restent incarcérés plus longtemps?

Answer 70

C’est le fait que le nombre total de prisonnier de sexe masculin a augmenté de 6% en 2013-14 malgré le fait que le taux de criminalité ait diminué et que le nombre de nouvelles admissions dans les pénitenciers fédéraux n’est pas augmenté.

Question 71

Quelle est l’origine de la désignation de «délinquant à contrôler»?

Answer 71

En 1997, le gouvernement libéral de Jean Chrétiens a introduit la catégorie des « délinquant à contrôler ». C’est une nouvelle catégorie de personnes criminalisées qui permet de surveiller à long terme, dans la collectivité, certains contrevenants qui présentent un haut risque de récidive, mais qui ne répondent pas aux critères légaux et à la catégorie des «délinquants dangereux».

Question 72

Qu’est-ce qu’est la désignation du «délinquant à contrôler»?

Answer 72

La désignation de «délinquant à contrôler» est imposée aux individus reconnus coupables de sévices graves qui représentent un haut risque de récidive, mais qui ne répondent pas aux critères stricts de la désignation de «délinquant dangereux».

Cette désignation n’oblige pas le juge à ordonner une peine indéterminée, mais elle l’oblige à ordonner une surveillance fédérale de longue durée, une OSLD qui peut s’échelonner sur une période maximale de 10 ans. L’OSLD est une décision judiciaire, mais aussi une mesure correctionnelle communautaire.

Question 73

Quelles est la différence entre la désignation du «délinquant à contrôler» et celle du «délinquant dangereux» sur le plan de la peine?

Answer 73

Une désignation de délinquant dangereux entraîne automatiquement une peine d’incarcération d’une durée indéterminée (n’a pas de durée précise).

Dans le cas de la désignation de délinquant à contrôler, la peine d’emprisonnement est déterminée (a une durée précise d’au moins deux ans) et elle est suivie d’une période de surveillance en collectivité pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Question 74

Quelles sont les circonstances pour lesquelles une personne peut être désignée «délinquant à contrôler»? (3)

Answer 74

• Si elle est reconnue coupable de sévices graves
• Si elle représente un danger pour qui que ce soit
• Si sont risque de récidive est élevé (répétition continuelle), mais peut potentiellement être maîtrisé en collectivité.

Question 75

Quelle est la procédure à suivre pour désigner une personne «délinquant à contrôler»?

Answer 75

La désignation est une procédure judiciaire indépendante, elle est distincte du procès et de la détermination de la peine. Elle doit être demandée par le procureur de la Couronne après le verdict de culpabilité et avant ou pendant l’audience de détermination de la peine.

Une désignation de «délinquant à contrôler» peut aussi être assignée par le tribunal lorsqu’un contrevenant ne satisfait pas entièrement aux exigences de la déclaration de «délinquant dangereux».

Question 76

Quelle est la condamnation type pour les personnes désignées «délinquants à contrôler»?

Answer 76

La désignation de «délinquant à contrôler» est principalement imposée pour des crimes de nature sexuelle.

Question 77

Quels sont les principaux crimes des «délinquants à contrôler» reconnus au Canada? (5)

Answer 77

• Agression grave, armée, lésions
• Incitation à des contacts sexuels
• Exploitation sexuelle
• Exhibitionnisme
• Introduction par effraction + agression sexuelle sur l’occupant.

Question 78

Quel est l’impact d’un échec de désignation?

Answer 78

Si la désignation de « délinquant à contrôler » est un échec, ce qui veut dire que le procureur de la Couronne ne réussit pas à convaincre le juge du bien-fondé de sa requête, le juge prononcera une peine comme il le ferait pour toutes autres personnes déclarées coupables d’un crime.

Question 79

Quel est l’impact d’une réussite de désignation?

Answer 79

Si la désignation est un succès, ce qui veut dire que le procureur a réussi à convaincre le juge, il procédera à cette désignation. Le juge devra donc condamner la personne à une peine d’emprisonnement fédérale de 2 ans et plus comme les autres. C’est au moment où son mandat va expirer que ça va être différent, il va commencer son ordonnance de surveillance de longue durée. Il sera alors surveillé en collectivité parfois intensément pour la durée déterminée par le juge jusqu’à concurrence de 10 ans.

Question 80

Quels sont les faits importants concernant le nombre de personne désigné «délinquant à contrôler»? (2)

Answer 80

La désignation de « délinquant à contrôler » est une mesure correctionnelle exceptionnelle qui est attribuée à un groupe restreint de condamné-es. Toutefois, depuis les années 2000, le nombre de personnes désignées « délinquant à contrôler » est en hausse constante.

À la fin de leur mandat d’incarcération, plus de 300 personnes commenceront leur OSLD. Le nombre de «délinquant à contrôler» en collectivité risque donc d’augmenter dans un futur proche.

Question 81

Quels sont les faits importants concernant les personnes désignées « délinquant à contrôler »? (2)

Answer 81

Près du ¼ des personnes désignées «délinquant à contrôler» sont Autochtones (2013-2014) même s’ils ne représentent que 4% de la population canadienne. Ce groupe démographique est donc surreprésenté.

Les femmes font moins souvent l’objet d’une désignation de «délinquante à contrôler», on compte moins de 10 femmes ainsi désignées (5 femmes selon la diapo, en 2011-2012).

Question 82

Qu’est-ce que nous montrent les taux de succès des libérations conditionnelles au Canada?

Answer 82

Au Canada, les taux de succès des libérations conditionnelles sont élevés, ce qui veut dire que les mesures et les modalités des libérations conditionnelles mises en place sont remarquablement efficaces.

Question 83

Que se passe-t-il avec les taux d’octroi des libérations conditionnelles?

Answer 83

Depuis plusieurs années, les taux d’octroi sont en baisse et pourtant, les taux de succès eux, sont en hausse.

Question 84

Qu’est-ce que les taux concernant la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle nous disent?

Answer 84

Le taux d’octroi de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au Québec est assez faible (58% alors que le taux de succès est très élevé (97%).

Question 85

Est-ce que les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux de la libération conditionnelle?

Answer 85

Oui, les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux de la libération conditionnelle.

Question 86

Est-ce que les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux des permissions de sortir sans escorte?

Answer 86

Non, les taux d’octroi des permissions de sortir sans escorte sont plus élevés que ceux de la semi-liberté.

Question 87

Quelle est la pertinence du texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?

F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».

Answer 87

Isabelle F-Dufour, Renée Brassard et Jean-Pierre Guay offrent, dans cet article, des résultats de recherche qui complémentent la discussion de cette séance. Comme la séance, le texte contribue à faire tomber certaines idées préconçues sur la punitivité des peines et leurs effets prétendûment positifs sur la récidive.

Question 88

Quelle est la pertinence du texte “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”?

Devresse, Marie-Sophie (2012) “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”.

Answer 88

Marie-Sophie Devresse explique, dans ce texte, comment les peines impliquant une surveillance en collectivité sont, elles aussi, imprégnées d’un projet néo-libéral de responsabilisation et comment ce projet étend ses tentacules au-delà du condamné.

Question 89

Quel est l’objectif de l’étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?

F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».

Answer 89

Évaluer les répercussions des mesures privatives de liberté et des mesures d’intervention psychosociale sur les manquements, la révocation, la récidive et la réinsertion sociale.

Question 90

Quel est le premier argument de l’étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?

F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».

Answer 90

Les résultats de l’étude indiquent que les conditions qui restreignent la liberté d’action des sursitaires donnent lieu à de nombreux manquements qui ne sont pas nécessairement sanctionnés par la révocation du sursis. De plus, ces conditions ne produisent pas les effets escomptés sur la récidive et la réinsertion sociale des sursitaires.

• Conditions qui restreignent la liberté: allongement de la durée moyenne du sursis et ajout de couvre-feu et d’assignation à domicile = manquements pour ces mesures).
• • de conditions restrictives = + de manquements. Il y en a tellement que les tribunaux ne sont plus capables de discriminer ceux qui méritent une sanction pénale de ceux qui n’en méritent pas. Ces conditions ne semblent pas produire d’effet sur la récidive, mais augmentent la visibilité des manquements.

Question 91

Quel est le second argument de l’étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?

F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».

Answer 91

À l’inverse, les interventions psychosociales exigées par la cour qui sont suivies d’une amélioration d’un problème criminogène diminuent le risque de manquement et favorisent la réinsertion sociale. Or, les résultats de l’étude indiquent qu’il existe une forte corrélation entre la réinsertion sociale et l’absence de récidive.

Question 92

Qu’est ce qui conclu l’étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?

F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».

Answer 92

L’étude montre qu’il est primordial de maintenir la réinsertion sociale au premier plan des finalités pénales des ordonnances de sursis si l’on souhaite s’assurer que le taux de récidive des sursitaires demeure substantiellement inférieur à celui des personnes que l’on incarcère.

Question 93

Quelle est l’objectif du texte “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”?

Devresse, Marie-Sophie (2012) “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”.

Answer 93

Rendre compte des effets de contagion (que nous appellerons aussi « de halo ») que l’injonction de responsabilité faite à un condamné à une peine de travail ou placé sous surveillance électronique produit sur son entourage. Nous proposons dès lors, à l’aide d’exemples puisés dans deux recherches empiriques belges consacrées à ces deux mesures, d’examiner les modes d’investissement des acteurs proches du condamné dans la réalisation de celles-ci, tant dans une perspective de renfort ou de soutien que sous l’angle du contrôle et de la surveillance sinon de la coercition.

Question 94

Quelles sont les 5 manifestations du glissement de responsabilité des instances répressives (État et prison) vers les tiers (les proches) impliqués dans l’univers du condamné, dans le texte “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”?

Devresse, Marie-Sophie (2012) “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”.

Answer 94

1. La Co-expérience: les proches sont aussi affectés par la condamnation, car ils sont directement touchés par les contraintes imposées au condamné, ils doivent le surveiller, contrôler sa conduite et peuvent essayer de protéger le condamné des autorités.
2. La Convergence: c’est l’inverse de la première, sorte d’alliance entre proches et autorités, la famille va prendre le rôle de l’autorité comme instance de contrôle sur le condamné (comme s’ils étaient eux-mêmes des agents correctionnels).
3. Les Confrontations normatives: ils vont parfois inventer des nouvelles manières de répondre aux exigences du système autres que celles exigés. Lorsqu’ils sont en confrontation avec les exigences institutionnelles, ils vont devoir s’y soumettre ensemble, mais ils vont trouver une façon de répondre aux exigences à leur manière.
4. Le Transfert: le condamné ne peut pas assumer tous les rôles sociaux qui lui sont imposés par sa peine en milieu ouvert, donc la famille doit assumer certains rôle pour lui. La délégation prend une certaine forme de transfert de responsabilité sur les proches (les tiers) et avoir pour effet de créer une dépendance du condamné à leur égard (RESPONSABILISATION).
5. La Confusion: induit par les procédés de responsabilisation. Les rôles des proches qui entourent le condamné sont en partie modifiés et il est difficile de savoir clairement comment ils doivent imposer la sanction.

Les proches (tiers) se ramassent avec les responsabilités d’exécuter la peine, de modifier leurs comportements. Les tiers se révèlent être autant contrôlants que contrôlés.

Question 95

Qu’est-ce qui est mentionné dans la conclusion du texte “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”?

Devresse, Marie-Sophie (2012) “Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert”.

Answer 95

• En les analysant, nous avons en effet constaté la persistance de techniques contribuant au formatage des conduites au départ de repères traditionnels (travail, famille, etc.) et dans le but d’en assurer la normalisation.
• Les formes de transfert de responsabilité que nous venons d’examiner, s’apparentent à un mode de gouvernement que l’on peut qualifier de néolibéral, assurant la promotion d’une privatisation de la responsabilité (Rodger, 2000).
• L’appel à la responsabilité et la responsabilisation, dans ce sens, agissent comme un habile mécanisme de compromis, permettant aux pouvoirs publics à la fois d’assurer un contrôle sur les individus sans l’exercer directement et d’apporter une réponse pénale aux situations problématiques tout en rendant celle-ci invisible, en reconfigurant les liens plutôt qu’en les brisant.

Question 96

En quelle année a été instaurée la peine d’emprisonnement avec sursis au Canada?

Answer 96

Instaurée au Canada en 1996, l’emprisonnement avec sursis est la disposition la plus récente et initialement créée pour réduire les admissions en prison.