Texte De Loi

Question 1

Article du Flagrant délit ?

Answer 1

Art. 53 du CPP

Question 2

Article du menottage ?

Answer 2

Art 803 du CPP

Question 3

Article des pouvoirs de police du maire ?

Answer 3

Art. L.2122-24 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Question 4

Article légitime défense ?

Answer 4

Art. 122-5 du Code Pénal

Question 5

Texte de création de la filière PM ?

Answer 5

Loi 99-291

Question 6

Articles sur le rôle du chef de l’état ?

Answer 6

Art. 5 de la constitution

Question 7

Article donnant l’autorisation à toutes personnes d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant ?

Answer 7

Art. 73 du CPP

Question 8

3 conditions d’agression pour que la défense soit légitime ?

Answer 8

Actuelle
Réelle
Injustifiée

Question 9

Un acte de défense légitime doit être… ?

Answer 9

Intentionnel
Nécessaire
Simultané
Proportionné

Question 10

Article légitime défense ?

Answer 10

Article 122-5 du code pénal
“ N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui accomplis dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui. Sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.”