Missions Des PM Flashcards
La PM peut-elle faire du maintien de l’ordre ?
Non, c’est une mission PN GN mais elle peut parfois avoir du matos dans les véhicules en cas de besoin.
Armement des PM ?
Cat. B
- Arme de poing (7.65mm, 38special, 9mm)
-PIE
- lacrymogène > 100ml
-LBD canons superposés
Cat. C
- LBD Canons juxtaposés
Cat. D
- Bâton + tonfa
- lacrymogène 100ml max
- fusil hypodermique pour capture d’animaux
Que faut-il pour armer sa PM ?
- autorisation de détention du préfet pour la mairie (valable 5 ans, reconductible)
- autorisation de port d’arme du préfet pour chaque agents
- formation obligatoire
- convention de coordination PM/Forces étatiques
La mission des agents de PM ?
Ils assurent, sous l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, font respecter les arrêtés de police du maire.
Quel statut judiciaire a le PM ?
Le maire ?
PM est APJA et maire OPJ
Est-ce que les contrôles radars ou alcootests sont autorisés en PM ?
Oui,
Contrôle radar = CR OPJ avant
Alcootest = après avis OPJ
A qui rend compte le PM ?
Procureur
Opj
Maire
Chef de service
Qu’est ce que le CLSPD ?
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(Élus, PM, GN, PN, conseiller départemental, asso, bailleurs sociaux, transports en commun)
Quels sont les devoirs du policier municipal ?
Mémo = DEVOIRS
DANGER porter assistance imméd
EXEMPLARITÉ loyal / respect ses eng
VIOLENT il n’est pas sa force est pro
OPJ lui remet les auteurs de délit…
IMPARTIAL équitable égal envers ts
RESPECT respect et humanité
SECRET secret pro / dev réserve
Droits du PM ?
Accès à la protection juridique
Qu’est-ce qu’une convention de coordination/ à quoi sert-elle ?
Formalise les modalités de coordination opérationnelle entre le service de PM et les forces de sécurité de l’État.
Définition police administrative ?
Activités de service publique dont l’objectif est de prévenir les atteintes à l’ordre public et d’y mettre fin.
Définition police judiciaire ?
A pour but de constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves, poursuivre les auteurs.
Définition ordre public ?
Paix publique = droits et libertés essentielles de chacun.
Un pm peut-il faire un contrôle d’identité ?
Non pas autorisé au contrôle ID
Relevé ID : Pour les infractions qu’il est habilité à verbaliser
Recueil ID : Pour les infractions qu’il n’est pas autorisé à verbaliser
(Décliner son identité sans présenter un document justificatif, si refus = contact opj)
