Organisation Justice Française Flashcards
1
Q
Comment sont classés les infractions ? Quels sont leurs tribunaux respectifs ?
A
1- contravention
En tribunal de police
2- délit
En tribunal correctionnel
3- crime
En cour d’assises
2
Q
Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?
A
Sur demande du procureur il peut mener une enquête et collecter des preuves pour établir la vérité
3
Q
Quels sont les acteurs d’un procès ?
A
Accusé / prévenu
Témoins
Juges (3 en assises et correctionnel)
Jurés (9 en assises seulement)
Procureur / avocat général
Victimes / tiers / partie civile
Avocat de la défense
Avocat de la victime / partie civile
Public / sauf 8 clos
Greffier
4
Q
Qu’est ce qu’un OMP ?
A
- Officier du ministère public
- Représente les intérêts de la société au tribunal de police
- Fonction occupée par un commissaire/commandant de police
5
Q
Quel est l’ordre hiérarchique des textes juridiques ?
A
Constitution > Loi > Décret > Arrêté > Circulaire
