Territorialité TVA Flashcards
Quelles sont les mesures applicables aux exportations de biens par une société française ?
La livraison est exonérée de TVA française. Par ailleurs, il est possible d’opter pour :
- Le droit à déduction : déduction de la TVA provenant de la fabrication ou de l’achat du bien
- La franchise de taxe : possibilité d’acheter directement les biens et matières destinés à l’exportation sans TVA
À quel moment la TVA est-elle exigible lors de l’importation de biens en France ?
Au moment de l’entrée du bien en France (formalités de dédouanement).
Sauf pour certains biens (or, billets de banque, œuvres d’arts, gaz naturel, objets de collection, …).
Quel est le régime applicable aux livraisons intracommunautaires ?
Elles sont exonérées de TVA et il est également possible d’opter pour le droit à déduction ou la franchise de TVA.
A quel moment intervient le fait générateur pour une acquisition intracommunautaire ?
Au moment où la livraison intracommunautaire est effectuée (TVA française).
Quelles sont les obligations pour un acheteur dans le cadre d’acquisitions intracommunautaires ?
- Apposer le numéro individuel d’identification sur la facture
- Déclarer le montant de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires (CA3 ou CA12)
- La TVA est déductible si déclarée (sinon déductible mais amende de 5%)
- Déclaration d’échange de biens (si seuil atteint).
Quelle est la règle pour les ventes à distance ?
Sont considérées comme des ventes à distance, les ventes intracommunautaires avec des non assujettis.
Si jamais l’acquéreur non assujetti est en France, alors la vente pour le vendeur étranger est imposée dans son pays (s’il réalise moins de 35 000€ de ventes en France) ou imposée à la TVA française s’il réalise plus de 35 000€ de CA en France.
Quelle est la différence si le preneur d’une prestation de services est assujetti ou non à la TVA ?
Le lieu d’imposition de la TVA.
Si le preneur est assujetti, la prestation est taxable au lieu du preneur, sinon elle est taxable au lieu d’établissement du prestataire.
Quelle est la règle si une prestation de services immatériels extra communautaire est au profit d’un preneur non assujetti ?
La prestation de services est exonérée de TVA peu importe le lieu où se situe le preneur.
Cas des prestations de services électroniques
Si prestataire membre de l’UE et vente à un non assujetti en France, pas de TVA française si moins de 10 000€ de ventes dans l’UE à des preneurs non assujettis.
