Régime Mère/Fille Flashcards
1
Q
Quelles sociétés peuvent bénéficier du régime mère/fille ?
A
Les sociétés suivantes :
- Soumises de plein droit ou sur option, à l’IS au taux de droit commun,
- Les PME soumises à l’IS de 15%,
- Étrangères disposant d’un établissement stable en France.
2
Q
Quand est apprécié le pourcentage détenu dans la société fille (régime M/F ?
A
Au moment de la mise en paiement du dividende.
3
Q
Produits concernés par le régime des sociétés mères
/filles ?
A
- Dividendes annuels
- Acomptes sur dividendes (si supérieur aux bénéfices)
- Boni de liquidation
- Distribution de réserves
- Intérêts excédentaires
4
Q
Quelles sont les conditions pour avoir une QPFC de 1% ?
A
Il faut soit :
- Être membre du même groupe d’IF de la filiale,
- Dividendes versés par une filiale étrangère présente dans l’UE (Liechtenstein, Islande, Norvège) qui est soumise à équivalent IS,
- Filiale dans UE ou 3 pays soumise à un équivalent de l’IS et société française ne fait pas partie d’un groupe d’IF.
5
Q
Quelle est l’obligation pour le détenteur des titres dans le cadre du régime M/F ?
A
Il doit conserver les titres pendant au moins 2 ans, sinon il doit verser dans les 3 mois suivants la cession, une somme au Trésor correspondant au montant de l’impôt exonéré et des intérêts de retard.
