Consolidation TVA Flashcards
Quelles sont les conditions pour pouvoir intégrer un groupe de TVA ?
Les sociétés doivent :
- Être membres doivent clôturer aux mêmes dates,
- Être assujetties à la TVA,
- Être détenues directement ou indirectement à plus de 50% des DV ou du capital de manière continue,
- Donner leur accord.
Que se passe-t-il si une société membre du groupe de TVA n’est plus détenue à 50% des DV ou du capital ?
Elle quitte le groupe de TVA au premier jour du mois suivant la perte de ce pourcentage.
Quelles sont les formalités pour opter pour le régime du groupe de TVA ?
Le redevable doit notifier son option avant l’ouverture de l’exercice comptable où l’option doit débuter.
Il doit fournir :
- La liste des sociétés membres,
- L’ensemble des attestations formalisant les accords des sociétés membres.
Quel est le sort du crédit de TVA d’un groupe de TVA au moment de la cessation du groupe ?
Le crédit de TVA est définitivement acquis par l’ancien redevable du groupe.
Quelle est la durée minimale du groupe de TVA avant de pouvoir être dénoncé par le redevable ?
La durée minimale est de 3 exercices comptables. Le redevable pourra ensuite le dénoncer s’il souhaite cesser ce groupe de TVA.
Est-il possible pour un membre du groupe de TVA d’en sortir ?
Oui, il doit néanmoins être membre depuis plus d’un exercice et obtenir l’accord du redevable du groupe.
À quoi sert la convention entre le redevable et chacun des membres ?
À organiser les transferts financiers pour les TVA dues et les redistribution des remboursements de TVA, mais aussi pour prévoir la répercussion des intérêts de retard et pénalités.
Qu’advient-il si le redevable du groupe manque à son obligation de paiement de la TVA ?
Les sociétés membres sont solidairement responsables du paiement de la TVA, ainsi que des pénalités et intérêts de retard (uniquement pour les pénalités qu’ils paieraient s’ils ne faisaient pas partie du groupe).
Le redevable encourt seul les pénalités pour le défaut de recouvrement.
