Territorialité TVA Flashcards
Importations
291 I : imposition des importations de biens
258 : lieu de livraison
Exportations
256 et 256 A
258 I : localisation
262 I : exonérées, faut prouver avec article 74 de l’annexe III
Dans l’UE (LIC et AIC). Définition LIC
Le transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire un bien meuble corporel expédié de France par un assujetti vers un autre EM à destination d’un autre assujetti.
LIC
256 et 256 A : dans le CA
258 I : localisées en France
Exonérées : 262 ter il faut 4 conditions : le vendeur est un assujetti, l’acheteur est un assujetti, l’opération est à titre onéreux, dans un autre EM que la France
Définition AIC
256 bis I : l’obtention par un assujetti établi en france du pouvoir de dispose comme propriétaire un bien meuble corporel en provenance d’un autre EM lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel
AIC
256 bis : sont taxables
258 C : lieu d’imposition en France
Prestations de service
directive du 12 février 2008 distingue les opérations B2B et B2C
Entre B2B : 259.1 taxation dans l’E du preneur
Entre B2C : 259.2 taxation dans ‘E du prestataire
Exceptions quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non)
- prestation de location de moyens de transport courte durée 259.A.1°
- prestations se rattachant à un immeuble 259. A. 2° situé en France
- hébérgement en France même article
- prestations de transport de biens effectués pour des non assujetties 259.A.4°
- activités culturels 259.A.5°
Exceptions concernant les relations Business to consumer
- prestations de transport intracommunautaire de bien dont le lieu de départ est la France (donne la définition)** 259.A.3°**
- prestations de travaux et expertises sur un immeuble situé en France 259.A.6.b
- prestations immatérielles** 259.C**
- prestations fournies par voie électronique** 259.D**
