Déductibilité TVA Flashcards
3 conditions pour le droit à déduction
CONDITION DE FONDS
- les biens ou services acquis sont utilisés pour des opérations imposables
- et ouvrent droit à déduction
- ne sont pas frappés par une exclusion
CONDITION DE FORME
- La TVA figure sur un justificatif : la facture d’achat
CONDITION DE TEMPS
- Le droit à déduction prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez le contribuable
Article 271 I 1
La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération
Article 205 annexe 2 (déduire avec coef de déduction)
La TVA grevant un bien ou service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coeffictient de déduction.
Article 206 I annexe 2
Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujetissement, de taxation, d’admission
Article 206 II annexe 2
Le coefficient d’assujetissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables.
Les opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées.
Article 206 III annexe 2
le coefficient de taxation correspond à la proportion à laquelle le bien ou service est utilisé pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction.
Article 206 IV annexe 2
Coefficient d’admission
Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service est égal à l’unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.
Quand le bien ou service ne fait pas l’objet d’une exclusion du droit de déduction alors c’est 1
C’est 0 quand le bien ou service fait l’objet d’une mesure d’exclusion (206 IV)
- utilisé à des fins étrangères
- le bien ou service est fourni à titre gratuit au logement du dirigeant
- Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées soit pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
