Exigibilité TVA Flashcards
Ventes de biens corporels : articles de base
269..1 : le fait générateur de la taxe se produit a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
269..2 : la taxe devient exigible au moment de la réalisation du fait générateur.Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Base d’imposition
266 : La base d’imposition est constituée :
a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations
Vente avec clause de réserve de propriété
256..II..3°..d : L’exigibilité se fait à la remise matérielle du bien même si juridiquement en principe le transfert de propriété se faite que quand le prix est payé
PS : articles de base
269..2..b..bis
Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l’article 283, lors du fait générateur, ou lors de l’encaissement des acomptes
269..2..c
La TVA devient exigible lors de l’encaissement de la rémunération du prix, des acomptes, ou sur option du redevable, d’après les debits.
AIC
269..2..d
TVA devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel l’acquisition est effectuée OU à la date de la facture si celle-ci est antérieure
278 taux
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Vente franco-domicile
Vendeur paye et assume le transport.
Le transfert de propriété s’opère quand le bien est livré chez l’acquereur donc TVA exigible a ce moment la
Article 267..I : les frais de transport représentent un élément du prix de vente imposable (toujours inclus dans la base d’imposition de la LBC car le transport est l’accessoire de la vente
Vente départ magasin
L’acheteur paye et assume le transport.
Le transfert de propriété s’opère dès que le bien quitte le magasin du vendeur donc TVA exigible à ce moment la.
Article 267..II : …
Dans les deux cas si le vendeur se charge du transport et le facture a prix forfaitaire alors les frais sont toujours inclus dans la base d’imposition de la LBC.
