TD 8 - Le régime du contrat administratif Flashcards
CE, 14 juin 2000, Com de Staffelfelden
ref :
- CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol
- arrêt Gaz de Bordeaux de 1916
- 1932, Compagnie de Tramways de Cherbourg
Applique la théorie de la FM. La FM doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
Qd FM le co-contrant de l’admin peut demander, sans avoir à payer indemnité, la résiliation du contrat. Peut même demander lui même des indemnités.
CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol
Imprévision = survenance d’un fait imprévisible qui est extérieur à la volonté des parties qui va bouleverser les conditions économiques d’exécution du contrat
Arrêt Gaz de Bordeaux de 1916
Imprévision reconnue pour première fois
1932, Compagnie de Tramways de Cherbourg
Le fait générateur de l’imprévision est temporaire ds imprévision, si c’est pas temporaire c’est de la FM. = distingue FM et imprévision
CE, A, 2 février 1987, Société TV6
ref : EUROLAT de 1985
Possibilité pour admin de résilier tout contrat pour motif de l’intérêt général. Application du pp de mutabilité du SP
EUROLAT de 1985
Une clause du contrat qui priverait la personne public de ce droit de résiliation serait nulle
CE, Section, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisations
Sous influence du droit européen le CE crée une nouvelle voie de droit, on ouvre au concurrent évincé la possibilité de former un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat ou certaines (si contrat indivisible) clauses et/ ou demander des indemnités. = suppression d’un recours traditionnel qui était le REP contre des actes détachables de ce contrat.
CE, Section, 20 octobre 2000, Soc. Citécable-Est
Lorsque le contrat est entaché d’illégalité le co-contractant peut demander le remboursement des dépenses aux quels il a été exposé pour le contrat.
Si la nullité du contrat est lié à une faute de l’admin l’indemnité peut aller plus loin pcq peut couvrir une partie du bénéfice dont le co-contractant a été privée.
CE, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES
Référé pré-contractuel (obligation de passation / procédure ) -> seuls les vices d’irrégularité ayant lésés le concurrent requérant peuvent faire objet de ce référé.
CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers
→ découverte par le juge d’un pp de l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles. Si tout le monde a vu une irrégularité dès le début mais à rien dit et qu’on veut attaquer après, juge dit que pas possible. Juge peut décider de la poursuite du contrat au nom de la loyauté après régulation si besoin.
CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers
Pp de recours en reprise des relations contractuelles (“Recours Béziers II”) = possibilité pour le co-contractant de contester devant le juge de plein contentieux la validité de la résiliation prononcée par l’administration et surtout d’exiger la reprise des relations contractuelles.
CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarne et Garonne
ref :
- Martin, 1905
- 1906, Croix de Seguey-Tivoli
Juge ouvre le contentieux contractuelle au tiers qui peuvent attaquer le contrat dès lors qu’ils ont un intérêt lésé par la passation du contrat ou certaines de ses clauses.
Martin, 1905
Au départ les tiers au contrat ne pouvaient contester que les actes détachables du contrat
1906, Croix de Seguey-Tivoli
Au départ les tiers au contrat ne pouvaient contester que les actes détachables du contrat + les clauses réglementaires
CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (III)
ref :
- Décembre 2002, CE, ENS Lyon c/ Danthony
- Arrêt Val d’Europe agglomération de 2018
Un déséquilibre entre les relations des parties ne suffit pas pour résilier de manière unilatéral le contrat.
Conditions:
- démontrer qu’on a un intérêt lésé
- arguments / moyens doivent être en lien direct avec l’intérêt lésé
Depuis cet arrêt le juge peut résilier le contrat, annuler, régulariser, indemniser.
