Régime juridique applicable au contrat administratif Flashcards
CE, 1961, Bonniol
Recul de l’absence d’écriture pour les contrats de délégations de SP
CE, 2009, Etablissement public du musée et du domaine de Versailles
Possibilité pour un candidat de savoir les raisons pour les quelles il n’a pas été choisi (passation de contrat de délégation de SP), incite à rendre le choix plus objectif
CE, 1944, Commune de Balaguères
Une entreprise choisie doit exécuter ses obligations, la sous-traitance est possible que s’il y a l’autorisation de l’administration (≠ droit privé) mais la jp a précisé que le refus d’agréer un sous-traitant doit être justifié par l’incapacité technique ou financière de l’entreprise.
CE, 1910, Compagnie générale fr des Tramways
Reconnaissance des pvrs de modification unilatérale d’un contrat pour i. g.
CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Même dans le silence le pouvoir de modification
unilatéral existe toujours en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs
CE, 1987, Scté TV6.
Modifications tellement importantes du contrat qu’on peut le résilier
CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval
l’intérêt général justifie une résiliation de toute une catégorie de contrats par décision
gouvernementale
CE, 1943,
Ministre des travaux publics c/ Scté routière Colas
l’administration peut limiter à la marge son pouvoir par une clause
CE, 1985, Association Eurolat.
Pour la résiliation, l’administration ne peut pas renoncer par avance à ce pouvoir dans l’intérêt général
CE, 1999, SA Meribel
peut pas changer la nature / objet du contrat. Si le cocontractant estime des changements trop importants, il peut saisir le JA d’une demande de résiliation
CE, 1985, Scté Ricard
Limite par la loi ou le règlement : le contrat régit par la loi ou règlement voit ses droits fixés et aucune modification n’est possible (ex : contrat d’agent public) : la modification n’est possible que par voie législative ou réglementaire
CE, 1956, OPHLM Seine
Lors de sanction admin peut passer par JA que quand entreprise pas réactive aux sanctions, sinon elle n’a pas à saisir le tribunal
CE, 1907, Deplanque
Le pouvoir de sanction peut être au-delà de ce qui a été prévu au contrat, l’important est d’être dissuasif.
CE, 1976, Société toulousaine immobilière
Sanction pécuniaire, pour avoir des d.i. il faut justifier de son préjudice
CE, 1976, Ville d’Amiens
Exception d’inexécution s’applique pas au co-contractant de l’administration.
