L'application des actes administratifs

Question 1

CE, 1990, Marin

Answer 1

Acte réglementaire : la personnes visée se fait par sa fonction et non par sa personne sauf dans le cas de délégation de signature qui est un acte réglementaire nominatif

Question 2

CE, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Answer 2

Un acte peut exister sans avoir été publié, il est valable dès sa signature

Question 3

CE, 1993, Syndicat national des chemins de fer

Answer 3

Les actes de précisons entrent en vigueur après celui de fondement

Question 4

CE, 1957, Barrot

Answer 4

Un règlement signé mais pas publié est pas applicable

Question 5

CE, Sté du journal de l’Aurore

Answer 5

L’acte est applicable dès le lendemain de sa publication, pas rétroactif

Question 6

CE, 2002, Assistance publiques des hôpitaux de Marseille

Answer 6

Acte obtenu par fraude

Question 7

CE, 1961, Vannier

Answer 7

Un acte réglementaire peut toujours être abrogé

Question 8

CE, 1989, Alitalia

Answer 8

Doit abroger règlement sur demande en cas de circonstances de droit / de fait