TD 3 REGIME DU SERVICE PUBLIC

Question 1

SITUATION DE COMPETENCE LIEE

Answer 1

lorsque le principe de liberté dans la création et de la gestion d’un service public va céder.

Par conséquent les personnes publiques par l’EFFET d’un TEXTE ( international , const , lgsltf ) verront la gestion ainsi que la création de leur service imposée par un organe / institution extérieure.

Question 2

quel est l’inverse de la situation de compétence liée ?

Answer 2

Situation discrétionnaire

où les services publics disposent de leur liberté de création et de gestion de leur service

Question 3

al 9 préambule de la const de 46

Answer 3

“tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a les caractères d’un serv public national doit devenir la propriété de la collectivité”

caractérise la nationalisaiton des activités publiques par le biais de normes constitutionnelles

Question 4

quels étaient les types de mission de GDF / EDF / Aéroport de paris

Answer 4

gérait des missions PUBLIQUES en MONOPOLES

Question 5

que sont devenues les EPICS qui géraient des missions de service public en monopole ?

Answer 5

ce sont devenu des sociétés anonymes / conseil privé

Question 6

qu’est-ce que la privatisation

Answer 6

c’est lorsque l’E cède sa part de capital à des entreprises privées

il faut payer pour pouvoir bénéficier du service

Question 7

DC du 26 juin 1986

Answer 7

autorisation du gouv a prendre des mesures d’ordre économ et soc + + + ++

Question 8

cites-moi le types de services publics étant imposés par la constitution

Answer 8

La création + gestion des services publics régaliens sont imposés par la const :

art 20 const défense nationale
art 12 DDHC police
art 64 const justice

art 13 préambule 46 = enseignem public gratuit laïque

Question 9

qu’impose la convention de genève du 26 juillet 1951 ?

Answer 9

c une convention qui impose aux E signataire l’organisation de serv public d’ADMISSION DES DEMANDES d’ASILES

ça ne veut pas dire qu’elles seront acceptées ( ex : Italie )

Question 10

OFPA

Answer 10

office france de protection des réfugiés apatrides

établ publ à caract Admin =EPA

Question 11

art 72 const

Answer 11

principe de libre administration des collect territoriales

Question 12

Dépenses OBLIGATOIRES des collect territoriales

Answer 12

dépenses liées aux services publics étant imposés aux collectivités territoriales

contrôlé / chambre régionale des comptes + préfets

Question 13

art 37 de la const

Answer 13

c au pouvoir réglementaire qu’appartient le pouvoir de créer des missions de service public

Question 14

arrêt 17 dec 1997 cons E ordre des avocats de la ca de paris

Answer 14

rappelle le principe de l’article 37 de la const

“il appartient au pouvoir réglementaire de fixer l’orga des serv pblcs de l’E, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux matières ou principe réservée au lgsltr de l’art 34 de la const”

Question 15

au niveau local qui est compétent afin d’ERIGER un mission de service public ?

Answer 15

Conseil délibérant
Organe délibérant

conseil munic, départem, régional

Question 16

CLAUSE GENERALE DE COMPETENCE

Answer 16

permet aux communes de créer des activ de serv publ dès lors que cette activ n’EST PAS RESERVEE EXPRESSEMENT * - * autre collect local

( domaine résiduel )

Question 16

INTERET PUBLIC LOCAL

Answer 16

c une condition qui doit justifier la création de cette nouvelle mission attribuée au service public de la collect territ

Question 17

CARENCE QUANTITATIVE D’INITIATIVE PRIVEE