JURISPRUDENCES / LOIS / DATES DROIT ADMIN Flashcards
Loi 16 + 24 AOUT 1970
séparation des pouvoirs
22 FRIMAIRE AN 8
création cons E
LOI PLUVIOSE AN 8
création conseils préfectoraux pour chaque département ( consulat )
loi 24 MAI 1872
FIN du système justice retenue [fonction consulative / avis cons E ] => début JUSTICE DELEGUEE [cons E = pouvoir de rendre justice ]
arrêt CADOT
1889
fin MINISTRE JUGE
arrêt BLANCO
1873 du tribunal des conflits
naissance droit admin
petite agnès
impossibilité d’engager la responsabilité de l’E devant une juridiction civile
déclinatoire de compétence puis arrêté de conflit formés par le préfet
concerne la juridiction compétente statuant sur la responsabilité de l’E
art l2 code de la commande publique
def des CONTRATS de la COMMANDE PUBLIQUE :
contrats conclus à titre onéreux entre des acheteurs ou autorité concédante avec des opérateurs économiques.
Ce contrat permet aux opérateurs économiques de répondre à des besoins ( en matière de fourniture, service , travaux).
ART L 1121-1 code Commande publique
def de CONTRAT DE CONCESSION :
contrat [AUTORITE CONCEDANT * - * opérateurs économiques] , confiant la GESTION D’UN SERVICE à 1 ou +++ opérateurs économ
en contrepartie d’un droit d’EXPLOITER L’OUVRAGE / SERVICE + somme ( facultatif ) +
TRANSFERT de RISQUE de l’exploitation de l’ouvrage / service public
art 121
art 1111-1 Code commande publique
def d’un MARCHE PUBLIC :
contrat entre [ACHETEURS * - * opérateur économique ] afin de répondre à leurs besoins en mat de travaux, service, fournitures
en contrepartie d’une somme
