Cours Police

Question 1

quelles sont les limites des prérogatives de police attribuées aux sociétés privées habilitées à exercer des fouilles / palpations ?

Answer 1

prérogatives d’exercer des MESURES DE CONTRAINTES

de CONSTATER une INFRACTIONS

ce sont des prérogatives étant attribuées à la police judiciaire

Question 2

quel est le type d’activités de police pouvant être attribuées à des sociétés privées ?

Answer 2

seules les activités MATERIELLES SUBALTERNES peuvent être attribuées aux soc privées

subalternes = ayant un rang hiérarchique peu élevé

Question 3

keske la SILT

Answer 3

loi de Sécurité Intérieure Luttant contre le Terrorisme

fait suite à l’E d’urgence
à la loi du 3 avril 1955 d’E d’urgence

Question 4

quelle est la fonction de la police admin ? judiciaire ?

Answer 4

administrative = fonction PREVENTIVE

judiciaire = rechercher AUTEUR DE LA FAUTE