TD 2 - Entreprise et contrat de subordination

Question 1

Définition de salarié selon Mialon

Answer 1

3 Caractéristiques :
▫️Prestation de services exclusive à l’employeur
▫️Travail rémunéré
▫️Situation de subordination librement acceptée (dépendance du salarié)

Question 2

Détail des 3 caractéristiques du salariat selon Mialon : lien de subordination permanent librement accepté (salarié dépendant).

Answer 2

Relation d’autorité accepté librement par le salarié.
Dépendance juridique et économique entre les deux.

Clause permettant de matérialiser l’autorité selon Mialon :
▫️Clause de dédit-formation→ si l’employeur payé pour une formation→ le salarié doit rembourser ces frais s’il démissionne
▫️Clauses fondées sur l’obligation de loyauté du salarié (exclusivité du brevet→ l’employeur bénéficie des droits ; clause de non-concurrence→ salarié sortant ne peut effectuer certaines fonctions équivalentes chez un concurrent)

Question 3

Clause de dédit-formation

Answer 3

Si l’employeur payé pour une formation→ le salarié doit rembourser ces frais s’il démissionne

Question 4

Clause d’exclusivité du brevet

Answer 4

L’employeur bénéficie des droits sur l’invention.

Question 5

Clause de non-concurrence

Answer 5

Un salarié sortant ne peut effectuer certaines fonctions équivalentes chez un concurrent.

Question 6

Détail des 3 caractéristiques du salariat selon Mialon : Rémunération d’un versement en contrepartie

Answer 6

Versée périodiquement.

Peut être complétée par des avantages en nature (voiture de fonction)

Question 7

3 pouvoirs de l’employeur

Answer 7

▫️direction économique
▫️DRH
▫️discipline (sanctions morales ou pécuniaires)

Question 8

Williamson “firme est sa propre cour d’appel ultime”

Answer 8

Tribunaux incompétents pour régler les différents à l’intérieur de la firme mais sont utiles pour les conflits inter firmes.

Question 9

Le contrat de travail est incomplet : conséquences ?

Answer 9

▫️ l’employeur gère les problèmes quand ils arrivent

▫️ contrat de travail pas autosuffisant (l’employeur ex post, complété le contrat)

Question 10

Avantages et inconvénients de l’incomplétude du contrat de travail

Answer 10

Avantages :
▫️ économies sur les coûts de transactions ex ante
▫️ plus de souplesse, flexibilité

Inconvénients :
▫️ contrat de travail pas autosuffisant
▫️ situation non anticipées ex ante→ conflits
▫️ situations d’opportunisme

Question 11

Avantages et inconvénients de l’autorité

Answer 11

Avantages :
▫️ Arrow «plus les intérêts divergent→plus on a d’AI➾plus l’autorité est un instrument efficace
▫️↓des comportements opportunistes des salariés
▫️↓temps pour prendre une décision

Inconvénients :
▫️systèmes de contrôle (surveillance) ont un coût
▫️supérieur pas à l’abri d’erreurs
▫️ordres que recoivent les salariés portent sur le résultat plutôt que les moyens
▫️opportunisme du patron

Question 12

Contrat classique

Answer 12

Plus complet et moins élastique.

Question 13

Contrat élastique

Answer 13

Contrat néoclassique

Question 14

Contrat de marchandage

Answer 14

Contrats précaires qui sont utilisés par des firmes alors qu’elles pourraient utiliser des CDI➾contourner les règles.
▫️sous-traiter avec des firmes qui utilisent des ouvriers de pays différents
▫️Ryanair avec des contrats de travail irlandais pour des travailleurs français

Question 15

Objet de l’article de Devetter

Answer 15

Devetter s’intéresse aux disponibilités temporelles des emplois atypiques.

Question 16

Disponibilité temporelle

Answer 16

Ensemble d’aspects quantitatifs et qualitatifs du temps de travail (durée, localisation des horaires et leur variabilité…).

La disponibilité temporelle n’a pas beaucoup changé pour le fordisme (journées de 7 à 9h, cinq jours par semaine).

Question 17

Contrat de travail

Answer 17

Marqué par un lien de subordination, au niveau du temps aussi.

Question 18

Qu’est ce qui constitue un “borne de l’autorité patronale” selon Supiot ?

Answer 18

Determination des limites de temps accordé à l’employeur.

Question 19

2 arrêts rendus par la Cour de Cassation qui témoignent du pouvoir de direction de l’employeur en matière de temps de travail du salarié (2000).

Answer 19

L’employeur peut demander à ses salariés de travailler :
▫️un samedi (s’il n’y a pas de clause explicitant le contraire)
▫️pendant l’heure du déjeuner

➾L’employeur fait usage de son pouvoir de direction. Son comportement ne peut être discriminatoire.

Question 20

Exemples du tempérament du pouvoir de direction de l’employeur.

Answer 20

▫️Loi Aubry (2000) : modification de la répartition horaire du travail des salariés à temps partiel peut être refusée par le salarié s’il a d’autres obligations.
▫️Revendications des salariés→négociations➾modifications législatives pour ↓ l’autorité patronale.

Question 21

Pouvoir de direction

Answer 21

Pouvoir de l’employeur de décider, à l’intérieur de certaines bornes (Supiot), du travail des salariés.

Question 22

2 logiques de régulation des temps de travail atypiques

Answer 22

▫️Allocation hiérarchique (sans contrepartie)

▫️Transaction avec contrepartie

Question 23

2 types d’allocation hiérarchique

Answer 23

▫️Autorité simple

▫️Segmentation des profits

Question 24

2 manières d’exercer l’autorité simple (autorité simpleallocation des temps atypiques)

Answer 24

▫️Contrôle direct : surveillance pour mesurer le temps de travail
▫️Contrainte financière : “volontariat” du travailleur de travailler plus. Contrats précaires→pas un minimum de subsistance→travailleurs demandent à travailler des heures supplémentaires

3 Caractéristiques des méthodes d’autorité simple d’allocation des temps atypiques :
▫️rapport de force déséquilibre entre employeur/employé
▫️importance des valeurs comptables (ratios frais de personnel)➾objectif de minimiser les coûts
▫️CT privilégié (personnel géré de manière anonyme, fort turn-over)

Question 25

3 Caractéristiques des méthodes d’autorité simple des temps atypiques (autorité simpleallocation des temps atypiques)

Answer 25

▫️rapport de force déséquilibre entre employeur/employé
▫️importance des valeurs comptables (ratios frais de personnel)➾objectif de minimiser les coûts
▫️CT privilégié (personnel géré de manière anonyme, fort turn-over)

Question 26

3 Caractéristiques des méthodes de segmentation des profits (segmentation des profitsallocation des temps atypiques)

Answer 26

▫️embauche de personnel malléable
▫️sélection pour des emplois précis
▫️vision LT (intégration des coûts de turn-over)

Question 27

Logiques de transaction avec contrepartie : 2 méthodes

Answer 27

▫️Contreparties calculables (monétaires souvent)

▫️Contreparties symboliques (confiance importante, don/contre don)