TAGS et graffitis

Question 1

Définition

Answer 1

Tracer des inscriptions, signes,dessins sans autorisation préalable

Délit ( non punissable d’un emprisonnement )

Question 2

Élément légal

Answer 2

Art 322-1/II

Question 3

Élément matériel

Answer 3

• une atteinte matérielle par traçage
• sur 1 bien autrui, sans autorisation
• Dommage léger : sans altération du support

Question 4

Élément moral

Answer 4

• agit sciemment et volontairement
• sachant que bi1 pas à lui

Question 5

La répression & aggravations

Answer 5

• pas puni d’une peine emprisonnement
• pas d’interpellation
• pas de flagrant délit

Question 6

Répression :
• infraction simple
• infraction aggravée

Answer 6

• 322-1/II du CP : 3 750€
• 322-2 du CP : 7500 à 150 000€

Question 7

TYPES AGGRAVATIONS

Answer 7

• utilité publique
• à plusieurs personnes
• vulnérabilité
• par PDAP
• Visage dissimulé
• ascendant/ descendant/ conjoint
• local habitation, entrepôt de fond