Tableau Références Légales Flashcards
Cadre légal
Préliminaire
16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ)
75 à 78 CPP
Cadre légal
Flagrance
16 à 19, 20 21-1
53 à 67 CPP
Cadre légal
CR
16 à 19, 20, 21-1
151 à 154-2 CPP
Cadre légal
DCPGB
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ + APJ)
74 CPP
Cadre légal
Disparition inquiétante
16 à 19, 20 21-1
74-1 CPP
Cadre légal
Recherche personne en fuite
16 à 19, 20, 21-1
74-2 CPP
TCMP
Préliminaire
14, 75, 55 (Crime) CPP
TCMP
Flagrance
14, 54, 55 (crime), 67 (délit)
61 al.1 (interdiction de s’éloigner) CPP
TCMP
CR
14
152 CPP
TCMP
DCPGB
14
74 al.1 (ou 6 pour DPBG) CPP
TCMP
Disparition inquiétante
14
74-1 CPP
TCMP
Recherche personne en fuite
14
74-2 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
Préliminaire
10-2 à 10-6
15-3
78 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
Flagrance
10-2 à 10-6
15-3
61 et 62 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
CR
10-2 à 10-6
103 (prestation de serment)
108 (mineur de 16 ans)
152 al. 2 (partie civile)
153 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
DPGB
10-2 à 10-6
15-3
74 al.6 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
Préliminaire
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
Flagrance
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
CR
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Audition témoin
Préliminaire
78
706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Flagrance
61
62
706-57 ou 706-58 (protection témoin)
Audition témoin
CR
103 (prestation de serment)
153
113-7 (témoin assisté)
108 (mineur de 16 ans)
706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP
Audition témoin
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPGB)
706-57 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Disparition inquiétante
74-1
706-57 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Recherche personne en fuite
74-2
706-57 (protection témoin) CPP
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
Préliminaire
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3, L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
Flagrance
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3 L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
CR
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3 L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Audition libre MEC
Préliminaire
77
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
Audition libre MEC
Flagrance
61-1
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
Audition libre MEC
CR
154
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
GAV
Retenue judiciaire
Préliminaire
77
78 autorisation force publique PR
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
GAV
Retenue judiciaire
Flagrance
62-2 à 64
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
GAV
Retenue judiciaire
CR
153 al.3
154
105 (indices graves ou concordants)
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Préliminaire
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Flagrance
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
CR
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Perquisition
Préliminaire
76
76-3 (données sytème informatique) CPP
Perquisition
Flagrance
56
57
57-1 (données sytème informatique)
58
59 (domicile) CPP
Perquisition
CR
94
95 (domicile MEE)
96 (hors domicile MEE)
97
97-1 (données sytème informatique)
98 CPP
Perquisition
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPGB) CPP
Perquisition
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Perquisition
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
Préliminaire
706-90 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
Flagrance
706-89 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
CR
706-91 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
Préliminaire
706-28 (trafic de stupéfiants) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
Flagrance
706-28 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
CR
706-28 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
Préliminaire
706-35 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
Flagrance
706-35 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
CR
706-35 CPP
Saisie
Préliminaire
76
76-3 (données sytème informatique) CPP
706-154 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
Saisie
Flagrance
56
57
57-1 (données sytème informatique)
58 CPP
Saisie
CR
94
97
97-1 (données sytème informatique)
98 CPP
Saisie
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPBG) CPP
Saisie
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Saisie
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Assistance autopsie
Préliminaire
230-28 CPP
Assistance autopsie
Flagrance
230-28 CPP
Assistance autopsie
CR
230-28 CPP
Assistance autopsie
DC
230-28 CPP
Bris de scellé
Préliminaire
41-4 (restitution)
41-5 (destruction) CPP
Bris de scellé
Flagrance
41-4 (restitution)
41-5 (destruction) CPP
Bris de scellé
CR
99 (restitution)
99-2 (destruction) CPP
Bris de scellé
DCPGB
74 al.4 (al.6 si DPGB) CPP
Bris de scellé
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Bris de scellé
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Investigation
Pour tout CE
17 CPP
Réquisition à prestataire de service
Pour tout CE
R642-1 CP
57 al.2 (réquisition témoin perquisition) CPP
Réquisition personne qualifiée
Préliminaire
77-1
77-1-3 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
Flagrance
60
60-3 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
CR
81
99-5 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
DCPGB
74 al.4 (ou al.6 si DPGB) CPP
Réquisition personne qualifiée
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Réquisition personne qualifiée
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Préliminaire
77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Flagrance
60-1 et/ou 60-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
CR
99-3 et/ou 99-4 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
DCPGB
74 al.4 (al.6 ou DPGB) CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par Ar. 230-44)
Pour tout CE
230-32
230-33 (cadre normal)
230-35 (urgence) CPP
Réquisition autorité militaire
Pour tout CE
698-3 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Préliminaire
706-95 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Flagrance
706-95 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
CR
100
80-4 (pour recherches des causes de la mort ou causes d’une disparition) CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Préliminaire
100-5 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Flagrance
100 à 100-8 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
CR
100 à 100-8 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Recherche personne en fuite
100 à 100-8 CPP
Exécution mandat de recherche
Préliminaire
77-4 CPP
Exécution mandat de recherche
Flagrance
70 CPP
Exécution mandat de recherche
CR
135-1 CPP
Pv interpellation
Flagrance
73 CPP
Mandats
Pour tout CE
122 à 136 (d’amener, d’arrêt, de comparution, de recherche)
695-27 (d’arrêt européen)