Methodos PP Flashcards
Cadre enquête EP
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête EF
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre ou dans un très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (art 53 du CPP).
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête CR
Justification :
Le juge d’instruction de (ville du siège du JI) saisit le gendarme Alpha - OPJ par commission rogatoire n* (n* de CR) en date du (date) qui la subdélègue au gendarme Alpha - OPJ à la COB de MONT. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE.
Infractions : libellés des infractions
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête DC
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Pour remise du certificat de décès, faire une réquisition à personne qualifiée
Cadre enquête DPGB
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête DI
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Disparition inquiétante d’une personne. Le caractère de la disparition est inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête P.E.F
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Extension de compétence
Pour transport ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18 al. 3 du CPP : information de (id OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville), territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC:
Art 18 al. 3 du CPP : assisté de (id OPJ) OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Extension de compétence
Transport pas ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites) et information de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites). Assisté de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
TCMP
Saisine
Nécessite de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel, au signalement de, au soit transmis n•, à la plainte de la victime.
TCMP
Situation à l’arrivée des enquêteurs
Heure d’arrivée sur les lieux
- personnes présentes
- contrôle identité
- dispositions prises avant arrivée enquêteurs
- première rens sur déroulement des faits
- modification apportées
- autres renseignements
TCMP
Mesures prises
- gel des lieux
INFORMATION AU PR- CR hierarchie (concours demandés et reçus)
- désignation personnes contrôlées
- enquête d’environnement
TCMP
État des lieux
- situation générale des lieux de l’infraction
- description de l’état des lieux
TCMP
Corps du délit
- photographies
- description scène
- description saisie pièces à conviction
- opération PTS, constatations faites par TIC
saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription IPAC
TCMP
Mesures diverses
- conclusion médecin
- enlèvement corps victime vers IML
- destination à personne GAV
- convocation victime, témoins pour audition
- mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- mise en place de scellés condamnant accès au domicile
- information maire
Perquisition
indiquer le lieu, l’adresse ou marque/modèle/immat véhicule
Cadre légal :
Présence constante de ou de deux témoins requis à cet effet. Le cas échéant : (id) est retenu sur place : notif art. 56 al. 11 du CPP (EP,FD, CR)
En préliminaire : Assentiment exprès de (id) ou autorisation JLD
en dehors heures légales: Autorisation JLD
Motivation :
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect
Éléments de fond :
- adresse
- les recherches effectuées permettent de découvrir
- présentation, saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC - annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation JLD au présent PV (EP)
Saisie
Cadre légal :Présence constante de (ID)
Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation JLD
Motivation :
Le ou les objets saisis constituent une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’encontre de ou par (ID)
Éléments de fond :
- présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC
- le cas échéant annexion de l’assentiment exprès écrit ou autorisation JLD
Saisie incidente
nouveau cadre d’enquête
EP/EF
+
Cadre légal :
Présence constante de ou de 2 témoins requis à cet effet .
Information au magistrat.
Le cas échéant : assentiment exprès
ou autorisation du JLD
Motivation :
Il s’agit d’une saisie incidente en (EF/EP) suite à une perquisition en (EF/EP/CR…)
Éléments de fond :
Le (date) à (heure) au cours de la perquisition, dans le cadre de, découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse ne se rapporte pas à l’enquête en cours : objet en question
Sa détention est une infraction à la loi pénale ou se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (CE) de référence.
- présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC
- cas échéant : annexion assentiment exprès
Bris de scellé et restitution ou destruction
+ objet
Cadre légal :Sur autorisation du PR/JI
Motivation :
Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire
Éléments de fond :
Si restitution :
- propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- photographie du scellé
- bris de scellé
- restitution du scellé suivant à
- émargement du propriétaire
Si destruction :
- propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- mention du droit à exercer un recours contre cette décision
- mention information au MEC que l’objet va être détruit
- photographie du scellé
- bris de scellé
- destruction du scellé suivant :
- émargement MEC
Cas particulier : (CR) Annexion de l'ordonnance du JI.
Audition de victime
+ identité
Cadre légal :
Le cas échéant (mineur victime violences sexuelles)
- enregistrement audiovisuel ou sonore
- Accompagné de (ID)
Motivation :
Il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi
Notification des droits :
`
La victime porte plainte et reçoit notifications de ses droits
Pas de plainte ni de notification de droits (mineurs)
`
Éléments de fond :
- identité victime
- CR : prestation de serment
- la victime déclare :
- remise ultérieure à la victime, à sa demande, du certificat médical (pour violences suite réquisition)
- annexion questionnaire évaluation danger (NE n* 85808 en date du 26/12/19 afférente à l’évaluation du danger en matière de violences conjugales) - Annexion délégation de pouvoit pour personnes morales
- information PR / JI
Audition représentant légal
Motivation :
Il s’agit de recueillir la plainte et l’audition du représentant légal du mineur victime (ou mineur mis en cause)
Notification des droits :
Le représentant légal porte plainte et reçoit notification de ses droits
Éléments de fond :
- identité représentant légal
- CR : prestation serment
- le représentant légal déclare :
- information PR / JI (si mineur victime)
Audition témoin
Cadre légal :
Le cas échéant : autorisation PR / JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art. 706-57 CPP)
Motivation :
Il s’agit de recueillir le témoignage de , de relater les circonstances de
Élément de fond :
- identité témoin
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare
Audition couvert d’anonymat
Cadre légal :
Sur autorisation JLD
Ordonnance JLD en date du
Original de l’audition conservé au TJ sous le n• d’ordre
Motivation :
Il s’agit de recueillir le témoignage d’un témoin sous couvert d’anonymat
Éléments de fond :
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare
- annexion de l’ordonnance du JLD
Notification des droits et audition libre MEC
Motivation :
Il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, (id) n’a subi aucune mesure coercitive
Notification des droits :
- id accepte d’être entendu librement
- id reçoit notification de ses droits
- qualification (délit ou crime) date et lieu de l’infraction
Déroulement de l’audition :
- art 706-54, 706-55, 706-56, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique
Éléments de fond :
- id MEC
- le MEC déclare
- information PR / JI
