Methodos PP Flashcards
Cadre enquête EP
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête EF
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre ou dans un très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (art 53 du CPP).
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête CR
Justification :
Le juge d’instruction de (ville du siège du JI) saisit le gendarme Alpha - OPJ par commission rogatoire n* (n* de CR) en date du (date) qui la subdélègue au gendarme Alpha - OPJ à la COB de MONT. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE.
Infractions : libellés des infractions
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête DC
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Pour remise du certificat de décès, faire une réquisition à personne qualifiée
Cadre enquête DPGB
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête DI
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Disparition inquiétante d’une personne. Le caractère de la disparition est inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête P.E.F
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Extension de compétence
Pour transport ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18 al. 3 du CPP : information de (id OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville), territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC:
Art 18 al. 3 du CPP : assisté de (id OPJ) OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Extension de compétence
Transport pas ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites) et information de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites). Assisté de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
TCMP
Saisine
Nécessite de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel, au signalement de, au soit transmis n•, à la plainte de la victime.
TCMP
Situation à l’arrivée des enquêteurs
Heure d’arrivée sur les lieux
- personnes présentes
- contrôle identité
- dispositions prises avant arrivée enquêteurs
- première rens sur déroulement des faits
- modification apportées
- autres renseignements
TCMP
Mesures prises
- gel des lieux
INFORMATION AU PR- CR hierarchie (concours demandés et reçus)
- désignation personnes contrôlées
- enquête d’environnement
TCMP
État des lieux
- situation générale des lieux de l’infraction
- description de l’état des lieux
TCMP
Corps du délit
- photographies
- description scène
- description saisie pièces à conviction
- opération PTS, constatations faites par TIC
saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription IPAC
TCMP
Mesures diverses
- conclusion médecin
- enlèvement corps victime vers IML
- destination à personne GAV
- convocation victime, témoins pour audition
- mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- mise en place de scellés condamnant accès au domicile
- information maire
Perquisition
indiquer le lieu, l’adresse ou marque/modèle/immat véhicule
Cadre légal :
Présence constante de ou de deux témoins requis à cet effet. Le cas échéant : (id) est retenu sur place : notif art. 56 al. 11 du CPP (EP,FD, CR)
En préliminaire : Assentiment exprès de (id) ou autorisation JLD
en dehors heures légales: Autorisation JLD
Motivation :
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect
Éléments de fond :
- adresse
- les recherches effectuées permettent de découvrir
- présentation, saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC - annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation JLD au présent PV (EP)
Saisie
Cadre légal :Présence constante de (ID)
Le cas échéant : assentiment exprès ou autorisation JLD
Motivation :
Le ou les objets saisis constituent une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’encontre de ou par (ID)
Éléments de fond :
- présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC
- le cas échéant annexion de l’assentiment exprès écrit ou autorisation JLD
Saisie incidente
nouveau cadre d’enquête
EP/EF
+
Cadre légal :
Présence constante de ou de 2 témoins requis à cet effet .
Information au magistrat.
Le cas échéant : assentiment exprès
ou autorisation du JLD
Motivation :
Il s’agit d’une saisie incidente en (EF/EP) suite à une perquisition en (EF/EP/CR…)
Éléments de fond :
Le (date) à (heure) au cours de la perquisition, dans le cadre de, découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse ne se rapporte pas à l’enquête en cours : objet en question
Sa détention est une infraction à la loi pénale ou se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (CE) de référence.
- présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC
- cas échéant : annexion assentiment exprès
Bris de scellé et restitution ou destruction
+ objet
Cadre légal :Sur autorisation du PR/JI
Motivation :
Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire
Éléments de fond :
Si restitution :
- propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- photographie du scellé
- bris de scellé
- restitution du scellé suivant à
- émargement du propriétaire
Si destruction :
- propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- mention du droit à exercer un recours contre cette décision
- mention information au MEC que l’objet va être détruit
- photographie du scellé
- bris de scellé
- destruction du scellé suivant :
- émargement MEC
Cas particulier : (CR) Annexion de l'ordonnance du JI.
Audition de victime
+ identité
Cadre légal :
Le cas échéant (mineur victime violences sexuelles)
- enregistrement audiovisuel ou sonore
- Accompagné de (ID)
Motivation :
Il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi
Notification des droits :
`
La victime porte plainte et reçoit notifications de ses droits
Pas de plainte ni de notification de droits (mineurs)
`
Éléments de fond :
- identité victime
- CR : prestation de serment
- la victime déclare :
- remise ultérieure à la victime, à sa demande, du certificat médical (pour violences suite réquisition)
- annexion questionnaire évaluation danger (NE n* 85808 en date du 26/12/19 afférente à l’évaluation du danger en matière de violences conjugales) - Annexion délégation de pouvoit pour personnes morales
- information PR / JI
Audition représentant légal
Motivation :
Il s’agit de recueillir la plainte et l’audition du représentant légal du mineur victime (ou mineur mis en cause)
Notification des droits :
Le représentant légal porte plainte et reçoit notification de ses droits
Éléments de fond :
- identité représentant légal
- CR : prestation serment
- le représentant légal déclare :
- information PR / JI (si mineur victime)
Audition témoin
Cadre légal :
Le cas échéant : autorisation PR / JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art. 706-57 CPP)
Motivation :
Il s’agit de recueillir le témoignage de , de relater les circonstances de
Élément de fond :
- identité témoin
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare
Audition couvert d’anonymat
Cadre légal :
Sur autorisation JLD
Ordonnance JLD en date du
Original de l’audition conservé au TJ sous le n• d’ordre
Motivation :
Il s’agit de recueillir le témoignage d’un témoin sous couvert d’anonymat
Éléments de fond :
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare
- annexion de l’ordonnance du JLD
Notification des droits et audition libre MEC
Motivation :
Il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, (id) n’a subi aucune mesure coercitive
Notification des droits :
- id accepte d’être entendu librement
- id reçoit notification de ses droits
- qualification (délit ou crime) date et lieu de l’infraction
Déroulement de l’audition :
- art 706-54, 706-55, 706-56, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique
Éléments de fond :
- id MEC
- le MEC déclare
- information PR / JI
Retenue judiciaire 10-13 ans
Durée de la retenue
Date, heure du début de la mesure, lieu de notification :
Mesure prise et notifiée par le Gendarme Alpha, OPJ à la cob de MONT
Cadre légal :
Sur autorisation obligatoire PR/JI
Le cas échéant autorisation PR. Id est contraint à comparaitre par la force publique
Motivation :
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette mesure, prise avec l’accord du magistrat, constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : cas 62-2 CPP
Notification des droits :
- le à, à, id est informé dans une langue qu’il comprend de son placement en retenue judiciaire pour une durée initiale de 12 heures susceptible d’être prolongée de 12 heures,
- id reçoit notification de ses droits
- infraction, délit ou crime, commis le à
- pour le motif de (62-2)
- remise d’un document écrit énonçant ses droits (803-6 CPP)
Déroulement retenue :
- information PR / JI sans délai une fois la notification des droits effectuée
- mention de l’exercice de ses droits et de ses heures auxquelles ils ont été exercés
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire
- mention des temps de perquisition effectuée au domicile / lieu travail / voiture
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de l’unité
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur : art. L.413-12 à L.413-15 CJPM
- relevés signalétiques : 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR)
- mention de la prolongation accordée le à par PR / JI sur présentation. Id, qui ne présente aucune observation reçoit notification de ses droits à.
- mention de la levée de la retenue le à. Id est mis en route pour être présenté au PR / JI de.
Élément de fond :
- id
- le MEC déclare
Notif droits et audition personne GAV mineure
Durée de la GAV :
Date, heure du début de la mesure, lieu de notification :
Mesure prise et notifiée par le Gendarme Alpha, OPJ à la cob de MONT
Cadre légal :
Le cas échéant autorisation PR. Id est contraint à comparaitre par la force publique
Motivation :
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure constitue l’unique moyen de
parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : cas 62-2 CPP
Notification des droits :
- le à, à, id est informe dans une langue qu’il comprend de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures susceptible d’être prolongée de 24 heures,
- id reçoit notification de ses droits
- infraction, délit ou crime, commis le à
- pour le motif de (62-2)
- remise d’un document écrit énonçant ses droits (803-6 CPP)
Déroulement GAV :
- information PR / JI sans délai une fois la notification des droits effectuée
- mention de l’exercice de ses droits et de ses heures auxquelles ils ont été exercés
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire
- mention des temps de perquisition effectuée au domicile / lieu travail / voiture
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de l’unité
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur : art. L.413-12 à L.413-15 CJPM
- art. 706-54, 706-55, 706-56, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) ou juste les trois derniers si infraction pas prévue
- mention de la prolongation accordée le à par PR / JI sur présentation. Id, qui ne présente aucune observation reçoit notification de ses droits à.
- mention de la levée de la GAV le à. Id est mis en route pour être présenté au PR / JI de.
Élément de fond :
- id
- le MEC déclare
Notif droits et audition GAV
Durée de la GAV :
Date, heure du début de la mesure, lieu de notification :
Mesure prise et notifiée par le Gendarme Alpha, OPJ à la cob de MONT
Cadre légal :
Le cas échéant autorisation PR. Id est contraint à comparaitre par la force publique
Motivation :
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure constitue l’unique moyen de
parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : cas 62-2 CPP
Notification des droits :
- le à, à, id est informé dans une langue qu’il comprend de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures susceptible d’être prolongée de 24 heures.
Pour criminalité organisée : deux prolongations supplémentaires d’une durée de 24 heures chacune ou une seule de 48 heures pourront être décidées.
- id reçoit notification de ses droits
- infraction, délit ou crime, commis le à
- pour le motif de (62-2)
- remise d’un document écrit énonçant ses droits (803-6 CPP)
Déroulement GAV :
- information PR / JI sans délai une fois la notification des droits effectuée
- mention de l’exercice de ses droits et de ses heures auxquelles ils ont été exercés
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire
- mention des temps de perquisition effectuée au domicile / lieu travail / voiture
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de MONT
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un crime (art 64-1 CPP)
- art. 706-54, 706-55, 706-56, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) ou juste les trois derniers si infraction pas prévue
- menton de la prolongation accordée le à par PR / JI avec ou sans présentation. Id, qui ne présente aucune observation reçoit notification de ses droits à.
- mention de la levée de la GAV le à. Id est mis en route pour être présenté au PR / JI de.
Audition sur des faits distincts :
- Existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction distincte de celle ayant motivé sa GAV (art. 65 du CPP)
- infraction, qualification, date et lieu de l’infraction :
- heure : information PR
- de à , MEC est entendu par (id enq, qualification, affectation)
- le cas échéant (si gendarme Alpha saisi) : notification des droits
Élément de fond :
- id
- le MEC déclare
Investigations
Cadre légal :
- Agent expressément habilité (si consultation fichiers)
- information ou autorisation PR / JI pour inscription FPR (tjrs le mettre si inscription)
Motivation :
Il s’agit d’acter en procédure le résultat de, d’effectuer une enquête d’environnement sur, d’effectuer une surveillance de
Interpellation et remise à OPJ
Motivation :
Il s’agit d’interpeller la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et de le remettre à l’OPJ
Élément de fond :
- date, heure, lieu de l’arrestation
- description des raisons et conditions de l’interpellation
- id
- description état physique de la personne
- fouille de sécurité
- cas échéant : notification des droits de personne GAV
- destination donnée - remise immédiate à OPJ TC
Assistance autopsie
Cadre légal :
Présence du médecin légiste
Motivation :
Il s’agit de recueillir les éléments médico-légaux avec prise de notes et mise sous scellés des prélèvements effectués par le médecin légiste. Le but est de rechercher les causes de la mort de
Éléments de fond :
- ouverture du scellé et confection du scellé à l’issue de l’autopsie par le médecin légiste
- id
- présence de l’OPJ et du TIC pour l’assister durant les constatations et effectuer des prises de photographies
- constatations du médecin légiste faisant ressortir que la date du décès remonte à et que celui-ci n’a pas de cause connue ou que les causes sont
- saisie, mise sous scellés des prélèvements biologiques et inscription sur l’IPAC
- destination des scellés
- information PR / JI qui demande
- remise ultérieure au PR du rapport établi par le médecin légiste
Réquisition à prestataire de service
Cadre légal :
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission qui lui est confiée
Motivation :
Il s’agit de
Élément de fond :
Exécution de la mission
Réquisition à personne qualifiée
Cadre légal :
Autorisation PR en EP
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Motivation :
Il s’agit de procéder à un examen médical sur la personne de et de déterminer l’ITT, à la suite de
Éléments de fond :
Annexion du rapport au présent PV
Réquisition aux fins de remise d’informations
Cadre légal :
Autorisation PR en EP
Évaluation par le magistrat (accès aux données de trafic et de localisation) EP FD
La personne requise doit :
- accepter la mission qui lui est confiée
- exécuter la mission et remettre une réponse
Motivation :
Il s’agit d’obtenir, d’identifier, de localiser
Éléments de fond :
Annexion de la réponse au présent pv
Réquisition à autorité militaire
Cadre légal :
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
Motivation :
Interpellation, constatations au domicile, lieu de travail, située dans l’enceinte militaire située à
Éléments de fond :
- nature et motif des investigations nécessaires
- le commandant de groupement de autorise les militaires à pénétrer dans la brigade de afin d’y mener leurs investigations et demande au commandant de compagnie de (tenue au secret de l’enquête et de l’instruction) de le représenter sur place.
Réquisition de géolocalisation
Cadre légal :
En cas d’urgence : information PR / JI
Hors cas d’urgence : autorisation PR
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
Motivation :
Il s’agit d’obtenir la localisation de via son téléphone portable
Élément de fond :
- localisation de à à
Réquisition d’interception
Cadre légal :
Autorisation JLD (EP FD RPF) ou JI (CR)
La personne requise doit :
- accepter la mission
- exécuter la mission
Motivation :
Il s’agit d’intercepter les communications téléphoniques de id (06**) (+ identification des correspondants) du au.
Éléments de fond :
- interception des communications de id
- annexion autorisation magistrat
Transcription
Motivation :
Il s’agit de transcrire les conversations téléphoniques utiles à l’enquête en cours suite à des écoutes téléphoniques
Éléments de fond :
- date et heure
- durée
- conversation entre id (06**) et id (06***)
- nature de la communication : émise ou reçue
- transcription :
Mandats
Cadre légal :
- information magistrat mandant (ou PG si découverte d’un mandas d’arrêt européen)
- le cas échéant (si retenue ou GAV) : information PR
Saisine :
Le à, suite à un contrôle d’identité, une fiche de recherche, notification et présentation du mandat n•, émis le délivré par, pour l’infraction suivante ou sur décision de justice
Notification des droits
Mandat de comparution : mise en demeure de se présenter devant le à
Mandat d’arrêt / d’amener :
Notification de l’infraction et des droits : art. 133-1 CPP ou de la décision de justice
Mandat de recherche :
Placement en GAV
Notification de l’infraction et des droits : art. 135-1 CPP
Mandat d’arrêt européen :
Droits de la personne GAV applicables
Notification de l’infraction et des droits : art. 695-27 CPP
Déroulé mise à exécution :
- fouille sûreté (sauf mandat comparution)
- destination de l’intéressé : conduite devant magistrat, JLD, conduite en MA, laissé libre
Éléments de fond :
- id personne visée par le mandat
- l’intéresse déclare : le mandat cité supra s’applique bien à moi. Je reconnais recevoir une copie de celui ci.
- remise d’une copie à l’intéressé
- annexion de la copie du mandat
