Tableau références légales Flashcards
Cadre Légal Préliminaire
16 à 19, 20 et 21-1(APJ), 75 à 78 du CPP
Cadre Légal Flagrance
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 53 à 67 du CPP
Cadre Légal CR
16 à 19, 151 à 154-2 du CPP
Cadre Légal Découverte de cadavre
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP
Cadre Légal Personne grièvement blessée
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP
Cadre Légal Disparition inquiétante
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-1 du CPP
Cadre Légal Recherche de personne en fuite
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-2 du CPP
TCMP en Préliminaire
14, 75,
55 - crime
TCMP en Flagrance
14, 54, 67,
61 al 1 - Interdiction de s’éloigner
TCMP en CR
14, 152
TCMP en Découverte de cadavre
14, 74 al 1
TCMP en Personne grièvement blessée
14, 74 al 6
TCMP en Disparition inquiétante
14, 74-1
TCMP en Recherche de personne en fuite
14, 74-2
Préliminaire
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 78
Flagrance
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 61, 62
CR
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 103, 153
152 al 2 - Partie civile
(108 - Mineur de 16ans)
Personne grièvement blessée
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 74 al 6
Préliminaire
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 15-3, 78
706-52, 706-53, 706-47-2
Flagrance
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 15-3, 61, 62
706-52, 706-53, 706-47-2
CR
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 103, 153
706-52, 706-53, 706-47-2
(152 al 2 - Partie civile)
(108 - Mineur de 16 ans)
Préliminaire
Audition de témoin
78
706-57 ou 706-58 - Protection de témoin
Flagrance
Audition de témoin
61, 62
706-57 ou 706-58 - Protection de témoin
CR
Audition de témoin
103, 153,
113-7 - Témoin assisté
(706-57 ou 706-58 - Protection de témoin)
(108 - Mineur de 16 ans)
Découverte de cadavre
Audition de témoin
74 al 4
706-57 - Protection de témoin
Personne grièvement blessée
Audition de témoin
74 al 6
706-57 - Protection de témoin
Disparition inquiétante
Audition de témoin
74-1
706-57 - Protection de témoin
Recherche de personne en fuite
Audition de témoin
74-2
706-57 - Protection de témoin
Audition de représentant légal de mineur Auteur
Articles de l’audition de témoin
+
L 412-1 et L 412-2 du CJPM en Audition libre
ou
L 413-3, L 413-5 du CJPM en Retenue judiciaire
ou
L 413-7, L 413-8, L 413-9 du CJPM en Gav mineur
Préliminaire
Audition libre de mis en cause
77,
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
Flagrance
Audition libre de mis en cause
61-1
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
CR
Audition libre de mis en cause
154,
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
Préliminaire
Garde à vue
77,
(78 - Autorisation du PR contrainte par la force publique)
(L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)
Flagrance
Garde à vue
62-2 à 64
L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur
CR
Garde à vue
153 al 3, 154,
(105 - Indices graves et concordants)
(L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)
Préliminaire
Retenue judiciaire
77,
(78 - Autorisation du PR à contrainte par la force publique)
(L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire)
Flagrance
Retenue judiciaire
62-2 à 64
L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire