Tableau références légales

Question 1

Cadre Légal Préliminaire

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1(APJ), 75 à 78 du CPP

Question 2

Cadre Légal Flagrance

Answer 2

16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 53 à 67 du CPP

Question 3

Cadre Légal CR

Answer 3

16 à 19, 151 à 154-2 du CPP

Question 4

Cadre Légal Découverte de cadavre

Answer 4

16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP

Question 5

Cadre Légal Personne grièvement blessée

Answer 5

16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP

Question 6

Cadre Légal Disparition inquiétante

Answer 6

16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-1 du CPP

Question 7

Cadre Légal Recherche de personne en fuite

Answer 7

16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-2 du CPP

Question 8

TCMP en Préliminaire

Answer 8

14, 75,

55 - crime

Question 9

TCMP en Flagrance

Answer 9

14, 54, 67,

61 al 1 - Interdiction de s’éloigner

Question 10

TCMP en CR

Answer 10

14, 152

Question 11

TCMP en Découverte de cadavre

Answer 11

14, 74 al 1

Question 12

TCMP en Personne grièvement blessée

Answer 12

14, 74 al 6

Question 13

TCMP en Disparition inquiétante

Answer 13

14, 74-1

Question 14

TCMP en Recherche de personne en fuite

Answer 14

14, 74-2

Question 15

Préliminaire

Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur

Answer 15

10-2, 15-3, 78

Question 16

Flagrance

Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur

Answer 16

10-2, 15-3, 61, 62

Question 17

CR

Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur

Answer 17

10-2, 103, 153

152 al 2 - Partie civile
(108 - Mineur de 16ans)

Question 18

Personne grièvement blessée

Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur

Answer 18

10-2, 15-3, 74 al 6

Question 19

Préliminaire

Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.

Answer 19

10-2, 15-3, 78

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 20

Flagrance

Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.

Answer 20

10-2, 15-3, 61, 62

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 21

CR

Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.

Answer 21

10-2, 103, 153

706-52, 706-53, 706-47-2

(152 al 2 - Partie civile)
(108 - Mineur de 16 ans)

Question 22

Préliminaire

Audition de témoin

Answer 22

78

706-57 ou 706-58 - Protection de témoin

Question 23

Flagrance

Audition de témoin

Answer 23

61, 62

706-57 ou 706-58 - Protection de témoin

Question 24

CR

Audition de témoin

Answer 24

103, 153,

113-7 - Témoin assisté
(706-57 ou 706-58 - Protection de témoin)
(108 - Mineur de 16 ans)

Question 25

Découverte de cadavre Audition de témoin

Answer 25

74 al 4 | 706-57 - Protection de témoin

Question 26

Personne grièvement blessée Audition de témoin

Answer 26

74 al 6 | 706-57 - Protection de témoin

Question 27

Disparition inquiétante Audition de témoin

Answer 27

74-1 | 706-57 - Protection de témoin

Question 28

Recherche de personne en fuite Audition de témoin

Answer 28

74-2 | 706-57 - Protection de témoin

Question 29

Audition de représentant légal de mineur Auteur

Answer 29

Articles de l'audition de témoin + L 412-1 et L 412-2 du CJPM en Audition libre ou L 413-3, L 413-5 du CJPM en Retenue judiciaire ou L 413-7, L 413-8, L 413-9 du CJPM en Gav mineur

Question 30

Préliminaire Audition libre de mis en cause

Answer 30

77, | L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur

Question 31

Flagrance Audition libre de mis en cause

Answer 31

61-1 | L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur

Question 32

CR Audition libre de mis en cause

Answer 32

154, | L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur

Question 33

Préliminaire Garde à vue

Answer 33

77, (78 - Autorisation du PR contrainte par la force publique) (L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)

Question 34

Flagrance Garde à vue

Answer 34

62-2 à 64 | L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur

Question 35

CR Garde à vue

Answer 35

153 al 3, 154, (105 - Indices graves et concordants) (L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)

Question 36

Préliminaire Retenue judiciaire

Answer 36

77, (78 - Autorisation du PR à contrainte par la force publique) (L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire)

Question 37

Flagrance Retenue judiciaire

Answer 37

62-2 à 64 | L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire

Question 38

CR Retenue judiciaire

Answer 38

153 al 3, 154, (105 - Indices graves et concordants) (L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire)

Question 39

Prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 39

706-88 | 706-88-1 - Terrorisme

Question 40

Préliminaire Perquisition

Answer 40

76 | 76-3 - Accès à des données dans un système informatique

Question 41

Flagrance Perquisition

Answer 41

56, 57, 58, (59 - Domicile) (57-1 - Accès à des données dans un système informatique)

Question 42

CR Perquisition

Answer 42

94, 97, 98 (95 - Domicile du mis en examen) (96 - Hors domicile du mis en examen) (97-1 - Accès à des données dans un système informatique)

Question 43

Découverte de cadavre Perquisition

Answer 43

74 al 4

Question 44

Personne grièvement blessée Perquisition

Answer 44

74 al 6

Question 45

Disparition Inquiétante Perquisition

Answer 45

74-1

Question 46

Recherche de personne en fuite Perquisition

Answer 46

74-2

Question 47

Préliminaire Perquisition criminalité et délinquance organisées

Answer 47

706-90

Question 48

Flagrance Perquisition criminalité et délinquance organisées

Answer 48

706-89

Question 49

CR Perquisition criminalité et délinquance organisées

Answer 49

706-91

Question 50

Tous les cadres d’enquête Perquisition en Trafic de produits stupéfiants

Answer 50

706-28

Question 51

Tous les cadres d’enquête Perquisition en Traite des êtres humains, Proxénétisme ou Recours à la prostitution des mineurs

Answer 51

706-35

Question 52

Préliminaire Saisie

Answer 52

76 | 76-3 - Accès à des données dans une système informatique

Question 53

Flagrance Saisie

Answer 53

56, 57, 58 | 57-1 - Accès à des données dans une système informatique

Question 54

CR Saisie

Answer 54

94, 97, 98 | 97-1 - Accès à des données dans une système informatique

Question 55

Découverte de cadavre Saisie

Answer 55

74 al 4

Question 56

Personne grièvement blessée Saisie

Answer 56

74 al 6

Question 57

Disparition Inquiétante Saisie

Answer 57

74-1

Question 58

Recherche de personne en fuite Saisie

Answer 58

74 - 2

Question 59

Tous les cadres d’enquête Assistance autopsie

Answer 59

230-28

Question 60

Préliminaire Bris de scellé

Answer 60

41-4 pour une restitution 41-5 pour une destruction

Question 61

Flagrance Bris de scellé

Answer 61

41-4 pour une restitution 41-5 pour une destruction

Question 62

CR Bris de scellé

Answer 62

99 pour la restitution 99-2 pour la destruction

Question 63

Découverte de cadavre Bris de scellé

Answer 63

74 al 4

Question 64

Personne grièvement blessée Bris de scellé

Answer 64

74 al 6

Question 65

Disparition Inquiétante Bris de scellé

Answer 65

74-1

Question 66

Recherche de personne en fuite Bris de scellé

Answer 66

74-2

Question 67

Tous les cadres d’enquête Investigation

Answer 67

17 | R 236-35 du CSI - Demande expresse

Question 68

Tous les cadres d’enquête Réquisition à prestataire de service

Answer 68

R 642-1 du CP | 57 al 2 du CPP - Réquisition témoins perquisition

Question 69

Préliminaire Réquisition à personne qualifiée

Answer 69

77-1, | 77-1-3 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques

Question 70

Flagrance Réquisition à personne qualifiée

Answer 70

60, | 60-3 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques

Question 71

CR Réquisition à personne qualifiée

Answer 71

81, | 99-5 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques

Question 72

Découverte de cadavre Réquisition à personne qualifiée

Answer 72

74 al 4

Question 73

Personne grièvement blessée Réquisition à personne qualifiée

Answer 73

74 al 6

Question 74

Disparition Inquiétante Réquisition à personne qualifiée

Answer 74

74-1

Question 75

Recherche de personne en fuite Réquisition à personne qualifiée

Answer 75

74-2

Question 76

Préliminaire Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 76

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 77

Flagrance Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 77

60-1 et/ou 60-2

Question 78

CR Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 78

99-3 et/ou 99-4

Question 79

Découverte de cadavre Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 79

74 al 4

Question 80

Personne grièvement blessée Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 80

74 al 6

Question 81

Disparition Inquiétante Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 81

74-1

Question 82

Recherche de personne en fuite Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 82

74-2

Question 83

Tous les cadres d’enquête Réquisition géolocalisation

Answer 83

230-32, 230-33 dans le cadre normal 230-35 en URGENCE

Question 84

Tous les cadres d’enquête Réquisition à l’autorité militaire

Answer 84

698-3

Question 85

Préliminaire Réquisition d’interception

Answer 85

706-95

Question 86

Flagrance Réquisition d’interception

Answer 86

706-95

Question 87

CR Réquisition d’interception

Answer 87

100 | 80-4 - Pour la recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition

Question 88

Recherche de personne en fuite Réquisition d’interception

Answer 88

74-2

Question 89

Tous les cadres d’enquête Transcription

Answer 89

100-5

Question 90

Préliminaire Exécution d’un mandat de recherche

Answer 90

77-4

Question 91

Flagrance Exécution d’un mandat de recherche

Answer 91

70

Question 92

CR Exécution d’un mandat de recherche

Answer 92

135-1

Question 93

Flagrance Procès verbal d’interpellation

Answer 93

73