Tableau références légales Flashcards
Cadre Légal Préliminaire
16 à 19, 20 et 21-1(APJ), 75 à 78 du CPP
Cadre Légal Flagrance
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 53 à 67 du CPP
Cadre Légal CR
16 à 19, 151 à 154-2 du CPP
Cadre Légal Découverte de cadavre
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP
Cadre Légal Personne grièvement blessée
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74 du CPP
Cadre Légal Disparition inquiétante
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-1 du CPP
Cadre Légal Recherche de personne en fuite
16 à 19, 20 et 21-1 (APJ), 74-2 du CPP
TCMP en Préliminaire
14, 75,
55 - crime
TCMP en Flagrance
14, 54, 67,
61 al 1 - Interdiction de s’éloigner
TCMP en CR
14, 152
TCMP en Découverte de cadavre
14, 74 al 1
TCMP en Personne grièvement blessée
14, 74 al 6
TCMP en Disparition inquiétante
14, 74-1
TCMP en Recherche de personne en fuite
14, 74-2
Préliminaire
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 78
Flagrance
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 61, 62
CR
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 103, 153
152 al 2 - Partie civile
(108 - Mineur de 16ans)
Personne grièvement blessée
Audition de victime
Audition représentant légal d’une victime mineur
10-2, 15-3, 74 al 6
Préliminaire
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 15-3, 78
706-52, 706-53, 706-47-2
Flagrance
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 15-3, 61, 62
706-52, 706-53, 706-47-2
CR
Audition de victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes.
10-2, 103, 153
706-52, 706-53, 706-47-2
(152 al 2 - Partie civile)
(108 - Mineur de 16 ans)
Préliminaire
Audition de témoin
78
706-57 ou 706-58 - Protection de témoin
Flagrance
Audition de témoin
61, 62
706-57 ou 706-58 - Protection de témoin
CR
Audition de témoin
103, 153,
113-7 - Témoin assisté
(706-57 ou 706-58 - Protection de témoin)
(108 - Mineur de 16 ans)
Découverte de cadavre
Audition de témoin
74 al 4
706-57 - Protection de témoin
Personne grièvement blessée
Audition de témoin
74 al 6
706-57 - Protection de témoin
Disparition inquiétante
Audition de témoin
74-1
706-57 - Protection de témoin
Recherche de personne en fuite
Audition de témoin
74-2
706-57 - Protection de témoin
Audition de représentant légal de mineur Auteur
Articles de l’audition de témoin
+
L 412-1 et L 412-2 du CJPM en Audition libre
ou
L 413-3, L 413-5 du CJPM en Retenue judiciaire
ou
L 413-7, L 413-8, L 413-9 du CJPM en Gav mineur
Préliminaire
Audition libre de mis en cause
77,
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
Flagrance
Audition libre de mis en cause
61-1
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
CR
Audition libre de mis en cause
154,
L 412-1 et L 412-2 du CJPM - Mineur
Préliminaire
Garde à vue
77,
(78 - Autorisation du PR contrainte par la force publique)
(L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)
Flagrance
Garde à vue
62-2 à 64
L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur
CR
Garde à vue
153 al 3, 154,
(105 - Indices graves et concordants)
(L 413-6 à L 413-11 du CJPM - GAV Mineur)
Préliminaire
Retenue judiciaire
77,
(78 - Autorisation du PR à contrainte par la force publique)
(L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire)
Flagrance
Retenue judiciaire
62-2 à 64
L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire
CR
Retenue judiciaire
153 al 3, 154,
(105 - Indices graves et concordants)
(L 413-1 à 413-5 du CJPM - Retenue judiciaire)
Prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
706-88
706-88-1 - Terrorisme
Préliminaire
Perquisition
76
76-3 - Accès à des données dans un système informatique
Flagrance
Perquisition
56, 57, 58,
(59 - Domicile)
(57-1 - Accès à des données dans un système informatique)
CR
Perquisition
94, 97, 98
(95 - Domicile du mis en examen)
(96 - Hors domicile du mis en examen)
(97-1 - Accès à des données dans un système informatique)
Découverte de cadavre
Perquisition
74 al 4
Personne grièvement blessée
Perquisition
74 al 6
Disparition Inquiétante
Perquisition
74-1
Recherche de personne en fuite
Perquisition
74-2
Préliminaire
Perquisition criminalité et délinquance organisées
706-90
Flagrance
Perquisition criminalité et délinquance organisées
706-89
CR
Perquisition criminalité et délinquance organisées
706-91
Tous les cadres d’enquête
Perquisition en Trafic de produits stupéfiants
706-28
Tous les cadres d’enquête
Perquisition en Traite des êtres humains, Proxénétisme ou Recours à la prostitution des mineurs
706-35
Préliminaire
Saisie
76
76-3 - Accès à des données dans une système informatique
Flagrance
Saisie
56, 57, 58
57-1 - Accès à des données dans une système informatique
CR
Saisie
94, 97, 98
97-1 - Accès à des données dans une système informatique
Découverte de cadavre
Saisie
74 al 4
Personne grièvement blessée
Saisie
74 al 6
Disparition Inquiétante
Saisie
74-1
Recherche de personne en fuite
Saisie
74 - 2
Tous les cadres d’enquête
Assistance autopsie
230-28
Préliminaire
Bris de scellé
41-4 pour une restitution
41-5 pour une destruction
Flagrance
Bris de scellé
41-4 pour une restitution
41-5 pour une destruction
CR
Bris de scellé
99 pour la restitution
99-2 pour la destruction
Découverte de cadavre
Bris de scellé
74 al 4
Personne grièvement blessée
Bris de scellé
74 al 6
Disparition Inquiétante
Bris de scellé
74-1
Recherche de personne en fuite
Bris de scellé
74-2
Tous les cadres d’enquête
Investigation
17
R 236-35 du CSI - Demande expresse
Tous les cadres d’enquête
Réquisition à prestataire de service
R 642-1 du CP
57 al 2 du CPP - Réquisition témoins perquisition
Préliminaire
Réquisition à personne qualifiée
77-1,
77-1-3 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques
Flagrance
Réquisition à personne qualifiée
60,
60-3 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques
CR
Réquisition à personne qualifiée
81,
99-5 - Ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques
Découverte de cadavre
Réquisition à personne qualifiée
74 al 4
Personne grièvement blessée
Réquisition à personne qualifiée
74 al 6
Disparition Inquiétante
Réquisition à personne qualifiée
74-1
Recherche de personne en fuite
Réquisition à personne qualifiée
74-2
Préliminaire
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
77-1-1 et/ou 77-1-2
Flagrance
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
60-1 et/ou 60-2
CR
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
99-3 et/ou 99-4
Découverte de cadavre
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
74 al 4
Personne grièvement blessée
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
74 al 6
Disparition Inquiétante
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
74-1
Recherche de personne en fuite
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
74-2
Tous les cadres d’enquête
Réquisition géolocalisation
230-32, 230-33 dans le cadre normal
230-35 en URGENCE
Tous les cadres d’enquête
Réquisition à l’autorité militaire
698-3
Préliminaire
Réquisition d’interception
706-95
Flagrance
Réquisition d’interception
706-95
CR
Réquisition d’interception
100
80-4 - Pour la recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition
Recherche de personne en fuite
Réquisition d’interception
74-2
Tous les cadres d’enquête
Transcription
100-5
Préliminaire
Exécution d’un mandat de recherche
77-4
Flagrance
Exécution d’un mandat de recherche
70
CR
Exécution d’un mandat de recherche
135-1
Flagrance
Procès verbal d’interpellation
73