Erreurs Majeures Flashcards
TCMP + moyen mnémotechnique
PD PMA, GIDDE, SD, PD DOS, CE DC MMI
MESURES PRISES
- Information au PR
CORPS DU DÉLIT
- Description saisie des pièces à conviction
- Saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription à l’IPAC
Perquisition
CADRE LÉGAL
- Présence constante de X ou 2 témoins requis à cet effet
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellés des objets découverts et inscription à l’IPAC
Le cas échéant :
- Annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation du JLD au présent PV
Le cas échéant : - X est retenu sur place notification de l’article 56 al 11 du CPP
- Assentiment exprès ou autorisation du JLD
- Autorisation du JLD en perquisition de nuit + articles
Saisie
CADRE LÉGAL
- Présence constante de X
Le cas échéant :
- Assentiment exprès de X ou autorisation du JLD
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellés et inscription à l’IPAC
Le cas échéant :
- Annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation du JLD au PV
Bris de scellé + mnémotechnique
PPBREA ou PMMPBDEA
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR ou JI
Audition de victime
CADRE LÉGAL
Le cas échéant pour un mineur victime de violences sexuelles :
- Enregistrement audiovisuel ou sonore, dépistage MST
NOTIFICATION DES DROITS
- La victime dépose plainte et reçoit notification de ses droits
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information du PR ou JI
Audition de représentant légal
NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal dépose plainte et reçoit notification de ses droits (si mineur victime)
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits (si mineur auteur)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information du PR ou JI (si mineur victime)
Audition de témoin
CADRE LÉGAL
Le cas échéant :
- Autorisation du PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (article 706-57 du CPP)
Audition sous couvert d’anonymat
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du JLD
- Ordonnance du JLD en date du (date)
- Original de l’audition conservé au TJ sous le n° d’ordre : X
Notification des droits et audition libre de personne MEC
NOTIFICATION DES DROITS
- X accepte d’être entendu librement
- X reçoit notification de ses droits
- qualification, date et lieu de l’infraction : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu) le (date)
DÉROULEMENT DE L’AUDITION
Le cas échéant :
- Si l’intéressé est remis en liberté sans qu’aucune décision sur l’action publique n’ait été prise par le magistrat : notification de l’article 77-2 du CPP
ÉLÉMENTS DE FOND
Information du PR ou JI
Audition faits distincts GAV
À FAIRE DANS LE DÉROULÉ DE GAV
Audition sur des faits distincts
- Existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenter de commettre une infraction distincte de celle ayant motivé sa GAV (art 65 du CPP)
• infraction qualification date et heure de l’infraction - Heure : Information du PR
- de heure à heure X est entendu par (enquêteur, qualification, affectation)
- si G/Alpha est saisi NOTIFICATION DES DROITS
Retenue de 10 à 13 ans
GAV de mineur
GAV de majeur
ENQUÊTEUR
Mesure prise et notifiée par G/Alpha etc….
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR ou JI pour retenue mineur de 10 à 13 ans
- Autorisation du PR. X est contraint de comparaître par la force publique art 78 du CPP
NOTIFICATION DES DROITS
- Le ……. X est informé dans une langue qu’il comprend de son place.est en retenue pour 12 heures ou en GAV pour une durée de 24 heures susceptible d’être prolongé de 12 ou 24 h
- X reçoit notification de ses droits
• Qualification date et lieu des infractions
• Pour le motif de ….. - Remise d’un document énonçant ses droits 803-6 du CPP
DÉROULEMENT DE LA GAV
- Information du PR ou JI, sans délais une fois la notification des droits effectuée
- Mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur L 412-12 à L 412-15 du CJPM ou d’un crime 64-1 du CPP
- Mention de la prolongation de la GAV accordée date et heure par le PR ou JI sur présence obligatoire de X (mineur) facultatif (majeur). X qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits
- Mention de la levée de GAV à date et heure. X est mis en route pour être présenté au PR ou JI de X à heure
- Notification de l’article 77-2 du CPP (aucune décision du magistrat)
Investigations
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité (fichiers centraux)
Interpellation et remise à l’OPJ
ÉLÉMENTS DE FOND
Le cas échéant :
Notification des droits de la personne GAV
