Éléments matériels Flashcards
Vol
Art 311-1 et 311-3 du CP
⚠️ CP
1 - Soustraction frauduleuse
2 - D’un bien mobilier
3 - Appartenant à autrui
📚 Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui
Art 322-1 al 1 du CP
⚠️
1 - Destruction, dégradation ou détérioration par n’importe quel moyen
2 - ⚠️ Porte sur un objet mobilier ou bien immobilier
3 - Cause un préjudice à autrui
📚 Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie
Art 322-5 al 1 du CP
⚠️
1 - Qu’il y ait destruction, dégradation ou détérioration par l’effet :
~ D’une explosion
~ D’un incendie
2 - ⚠️ Que cette destruction, dégradation ou détérioration porte sur un bien mobilier ou immobilier, servant ou non à l’habitation, habite ou non. Ces biens sont de toute nature.
3 - Que ce bien appartienne à autrui.
4 - Que l’explosion ou l’incendie soit provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement.
📚 Destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes.
Art 322-6 du CP
⚠️
1 - Il faut une destruction, dégradation ou détérioration par l’effet :
~ d’une explosion
~ d’un incendie
~ ou de tout autre moyen
~ de nature à créer un danger pour les personnes
2 - ⚠️ Portant sur un bien mobilier ou immobilier, ou de tout autre nature appartenant à autrui.
📚 Menaces de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personne, sans ordre de remplir une condition
Art 322-12 du CP
✅
1- Qu’il y ait une menace de commettre une destruction, dégradation ou détérioration.
2 - Que cette menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
3 - Que la destruction dégradation ou détérioration, objet de la menace, soit dangereuse pour les personnes.
📚 Diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés
Art 322-6-1 al 1 du CP
✅
1 - La diffusion par tout moyen, de procédés de fabrication d’engins de destruction.
2 - Que ces engins soient élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de tout autre produit à usage domestique, industriel ou agricole.
Filouterie d’aliments ou de boissons
Art 313-5 al 1, 1° et 6 du CP
1 - Se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments.
2 - Se savoir dans l’impossibilité absolue de de payer ou soit déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments.
Chantage
Art 312-10 du CP
OK CP
1 - Une menace de reveler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honeur ou à la considération.
2 - Une obtention portant :
~ soit sur la remise de fonds, valeurs ou biens quelconque.
~ soit sur l’apposition d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation.
~ soit sur la révélation d’un secret.
Escroquerie
Art 313-1 du CP
1 - Lorsqu’il est fait usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou lorsqu’il y a abus d’une qualité vrai ou emploi de manoeuvres frauduleuses.
2 - Lorsqu’une personne physique ou morale est trompée.
3 - Lorsque la personne remet des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, fournit un service ou consent un acte opérant obligation ou décharge à son préjudice ou au préjudice d’un tiers.
Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Art 222-7 du CP
1 - Lorsque sont commises des violences envers une personne.
2 - Lorsque ces violences ont entraîné la mort sans intention de la donner.
Enlèvement et séquestration
Art 224-1 al 1 et 3 du CP
1 - Il faut l’arrestation, l’enlèvement, la détention ou la séquestration d’une personne.
2 - Que cette arrestation, enlèvement, détention ou séquestration ait un caractère illégal.
Viol
Art 222-23 du CP
OK CP
1 - Il faut un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout autre acte bucco-génital sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur
2 - Un acte réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Meurtre
Art 221-1 du CP
1 - Un acte de violence positif et materiel.
2 - Un acte commis sur une personne humaine vivante.
3 - Un acte ayant causé la mort de la victime.
Homicide involontaire
Art 221-6 du CP
1 - Le décès d’une personne humaine vivante.
2 - Une faute.
3 - Un lien de causalité entre la faute et le décès de la victime.
Risques causés à autrui
Art 223-1 du CP
1 - La violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
2 - L’exposition directe d’autrui à un risque (lien de causalité).
3 - Un risque immédiat de mort ou de blessures.
4 - Une violation «manifestement délibérée».
Blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois.
Art 222-20 du CP
1 - Une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
2 - Une ITT inférieure ou égale à 3 mois causée à autrui.
3 - Une relation de cause à effet entre la faute et les coups, les blessures ou la maladie.
Non assistance à personne en péril
Art 223-6 al 2
1 - Une personne se trouve en péril.
2 - Un tiers pouvant porter secours à cette personne s’en abstient volontairement.
3 - Lorsque cette intervention ne comporte aucun risque pour le sauveteur, ni pour les tiers.
Violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entrainé auncune ITT
Art 222-13 du CP
1 - Lorsque des violences sont commises envers une personne.
2 - Lorsque les violences sont commises dans les circonstances prevues aux 1° et 15° de l’article 222-13 du CP.
3 - Lorsque l’ITT est nulle ou reste inférieure ou égale à 8 jours et à été constatée par un certificat médical.
Délaissement de mineur de 15 ans
Art 227-1 du CP
1 - Lorsque la personne délaissée en un lieu quelconque est un mineur.
2 - Lorsqu’il est mineur de 15 ans.
3 - Lorsque les circonstances ne lui ont pas permis d’assurer sa santé et sa sécurité.
Abandon de famille
Art 227-3 du CP
1 - Lorsqu’il existe une decision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil imposant à une personne de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature.
2 - Lorsque ceux-ci doivent être versés à un enfant mineur, à un ascendant, un descendant ou un conjoint.
3 - Lorsque l’intégralité de la somme due n’a pas été versée pendant plus de 2 mois.
Délaissement de personne hors d’état de se protéger
Art 223-3 du CP
1 - Un acte positif d’abandon.
2 - Une victime de délaissement (âge, état physique ou psychique) de plus de 15 ans exposée à un péril.
Rébellion
Art 433-6 à 433-10 du CP
OK CP
1 - Lorsqu’il existe une opposition avec résistance violente.
2 - Lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
3 - Lorsque la victime agit dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Enregistrement d’images de violence (Acte de complicité)
Art 222-33-3 du CP
1 - Lorsqu’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne prévue par les articles 222-1 à 222-14-1, 222-23 à 222-31 et 222-33 du CP est commise : un acte de torture et de barbarie, une violence, un viol ou une agression sexuelle.
2 - Que des images de la commission de l’infraction sont enregistrées, par quelque moyen que ce soit, sur tout type de support, peu importe la qualité des images.
Diffusion d’images de violence (Acte de complicité)
Art 222-33-3 du CP
1 - Lorsqu’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne prévue par les articles 222-1 à 222-14-1, 222-23 à 222-31 et 222-33 du CP est commise : un acte de torture et de barbarie, une violence, un viol ou une agression sexuelle.
2 - Que les images enregistrées de la commission de l’infraction sont diffusées.
Sollicitation d’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique
Art 227-23-1 al 1 du CP
1 - Lorsque l’acte consiste à solliciter aupres d’un mineur l’image ou la representation de ce dernier, en vue de la diffuser ou de la transmettre.
2 - Cette image ou cette représentation d’un mineur présente un caractère pornographique.
Participation, sans port d’arme, à un attroupement apres les sommations
Art 431-4 du CP
Lorsqu’une personne
- participe à un attroupement sans être porteur d’une arme
- se maintient après les sommations
- poursuit volontairement cette participation
Port d’arme dans un attroupement
Art 431-5 du CP
- lorsqu’un individu est trouvé porteur d’une arme
- lorsque cet individu participe à un attroupement
Provocation directe à un attroupement armé
Art 431-6 du CP
- lorsqu’il existe un acte de provocation à un attroupement armé
- lorsque cette provocation se manifeste par des cris ou discours publics, par des écrits affichés ou distribués, par tout autre moyen de transmission de l’écrit , de la parole ou de l’image
Organisation d’une manifestation illicite
Art 431-9 du CP
- lorsqu’une une manifestation est organisée
- quand elle se déroule sur la voie publique
- lorsqu’elle ne fait pas l’objet de la déclaration préalable obligatoire, ou lorsqu’elle est interdite ou après avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation
Art 431-9-1 du CP
lorsque la dissimulation est réalisée
- volontairement
- sans motif légitime
- au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique
- au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis
Participation armée à une manifestation ou à une réunion publique
Art 431-10 du CP
- lorsqu’il y a une participation à une manifestation ou à une réunion
- laquelle est publique
- lorsque le participant est porteur d’une arme
Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un agent public
Art 432-4 al 1 du CP
- lorsqu’une personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- lorsque cette personne agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou de sa mission
- lorsque cette personne ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle
Abstention volontaire, par un agent public, de mettre fin à une atteinte à la liberté individuelle
Art 432-5 al 1 du CP
- lorsqu’une personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- qu’elle ait eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté individuelle illégale
- qu’elle s’abstienne volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente
Abstention volontaire, par un agent public, d’intervenir lorsqu’une atteinte arbitraire à la liberté individuelle est alléguée
Art 432-5 al 2 du CP
Il faut
- une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- qu’elle ait eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée
- qu’elle s’abstienne volontairement soit de procéder au vérification nécessaires, si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente
Incarcération illégale ou prolongation indue de la durée de détention commise par un agent de l’administration pénitentiaire
Art 432-6 du CP
- lorsqu’un agent de l’administration pénitentiaire reçoit ou retient une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou conformément à la loi
Ou
- lorsque cet agent prolonge indûment la durée d’une détention
Dénonciation calomnieuse
Art 226-10 du CP
- lorsque la dénonciation est spontanée
- lorsque le fait est totalement ou partiellement inexact et porte préjudice
- lorsqu’elle est dirigée contre une personne déterminée
- lorsqu’elle est faite à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente
📚 Graffitis et autres inscription
Art 322-1 al 2 du CP
✅
1 - Tracer sans autorisation préalable des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
2 - qu’il ne résulte qu’un dommage léger
📚 Installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur le terrain d’autrui sans autorisation
Art 322-4-1 du CP
✅
1 - Il faut l’installation de plusieurs personnes (2 au moins), mais un seul véhicule suffit à caracteriser l’infraction
2 - En vue d’y établir une habitation même temporaire, le cas échéant avec un véhicule destiné à l’habitation mobile
3 - dans une commune qui s’est conformée à ses obligations légales ou qui n’est pas concernée par le schéma departemental
📚 Menaces de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec ordre de remplir une condition
Art 322-13 du CP
✅
1 - Qu’il y ait menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
2 - que la menace soir accompagnée d’un ordre de remplir une condition
3 - que la menace soit proférée par quelque moyen que ce soit
📚 Fausses alertes
Art 322-14 du CP
✅
1 - Il faut la communication ou la divulgation d’une information
2 - Que l’information :
~ soit connue pour être fausse par l’auteur
~ tende à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou tende à faire croire à l’existence d’un sinistre dans le but de provoquer l’intervention inutile des secours
📚 Concussion
Art 432-10 du CP
✅
1 - lorsque que l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
2 - lorsqu’elle reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme ou en exonérer quelqu’un
3 - lorsqu’elle sait que la somme perçue ou exigée n’est pas due ou excède ce qui est dû, ou que l’exonération accordée est illégale
📚 Corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Art 432-11 al 1 du CP
✅
1 - lorsqu’elle l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’une mandat électif public
2 - lorsqu’elle sollicite ou agrée, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
3 - lorsqu’elle le but est soit d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction,de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou de toute autre décision favorable
📚 Corruption active d’agent public ou d’un élu
Art 433-1 al 1 et 2 du CP
⚠️
1 - ⚠️ lorsque l’auteur est un particulier
2 - lorsqu’il propose, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public
3 - lorsqu’elle le but est soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction,de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou de toute autre décision favorable
📚 Prise illégale d’intérêt par un fonctionnaire en activité
Art 432-12 al 1 du CP
✅
1 - lorsque l’auteur des faits possède la qualité de dépositaire de l’autorité publique, est chargé d’une mission de service public ou est investi d’un mandat électif public
2 - lorsque cette personne prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération
3 - lorsqu’au moment de l’acte, elle en a toute ou partie, la charge d’en assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement
📚 Prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire
Art 432-13 al 1 et 2 du CP
✅
1 - lorsque l’auteur a été un membre du gouvernement, un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, un titulaire d’une fonction exécutive locale, un fonctionnaire, un militaire ou un agent d’une administration publique
2 - lorsque l’auteur a été chargé, dans le cadre de ses fonctions, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions
3 - lorsqu’il prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux
📚 Atteintes a la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics
Art 432-14 du CP
✅
1 - lorsque l’auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public ou exerce les fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent de l’état, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte nationales ou locales, ou toute autre personne agissant pour le compte de l’une d’entre elles
2 - lorsque l’auteur effectue un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
3 - lorsque par cet acte l’auteur procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié
📚 Soustraction, détournement de biens
Art 432-15 al 1 du CP
✅
1 - lorsque l’auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargé de mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l,un de ses subordonnés
2 - lorsque l’auteur accomplit un acte de destruction, soustraction ou détournement
3 - lorsque la chose détruite ou détournée lui a été remise en raison de ses fonctions ou de sa mission
📚 Atteinte au secret professionnel
Art 226-13 du CP
✅
1 - lorsqu’une information à caractère secret est révélée
2 - lorsque son auteur est une personne dépositaire de ce secret par état, par profession, en raison de sa fonction ou d’une mission temporaire
📚 Atteinte au secret des correspondances
Art 226-15 al 1 du CP
⚠️
1 - lorsque l’ouverture, la suppression, le retardement, le détournement ou la prise de connaissance de correspondance destinées à un tiers est commise de mauvaise foi
2 - ⚠️ lorsque les correspondances sont transmises par envoi matériel d’écrits ou d’objets, arrivés ou non à destination
📚 Violation de correspondances acheminées par voie électronique
Art 226-15 al 1 et 2 du CP
✅
1 - lorsque des correspondances émises, transmises ou reçues sont interceptées, détournées, utilisées ou divulguées
2 - lorsque ces correspondances sont acheminées par voie électronique ou lorsque des appareils sont utilisés pour permettre la réalisation de telles interceptions
📚 Outrage
Art 433-5 al1 du CP
✅
1 - des paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à al fonction dont est investie la personne
2 - adressés à une personne chargée d’une mission de service public
3 - dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission
📚 Outrage à l’hymne national ou au drapeau tricolore
Art 433-5-1 al 1 du CP
⚠️
1 - ⚠️ commis en public (gestes, paroles, cris, sifflets)
2 - au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques
3 - à l’encontre de l’hymne national ou du drapeau tricolore
📚 Outrage à un membre d’une juridiction
Art 434-24 al 1 du CP
✅
1 - par paroles, gestes ou menaces par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoie d’objets quelconques portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de la personne
2 - adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle
3 - dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
📚 Discrédit porté sur un acte ou une décision juridictionnelle
Art 434-25 al 1 du CP
✅
1 - jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature
2 - à l’encontre d’un acte ou une décision juridictionnelle
3 - dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance
📚 Dénonciation d’un crime ou d’un délit imaginaire
Art 434-26 du CP
✅
1 - d’énonciation a l’autorité judiciaire ou administrative de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit
2 - ces faits sont mensongers
3 - ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches
📚 Captation des paroles, des images, ou de la localisation sans consentement
Art 226-1 al 1 et (1°, 2°, 3°) du CP
✅
1 - qu’il y ait captation des parole, de l’image ou de la localisation d’une personne
2 - que la captation soit effectuée au moyen d’un procédé quelconque
3 - plusieurs choix :
~ que les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soient captées, enregistrées, ou transmises, sans le consentement de l’intéressé
~ que les images d’une personne se trouvant dans un lieu privé, soient fixées, enregistrées ou transmises sans le consentement de l’intéressé
~ que la localisation d’une personne soit captée, enregistrée, ou transmise sans le consentement de l’intéressé
📚 Utilisation d’un enregistrement sans autorisation
Art 226-2 al 1 du CP
⚠️
1 - un enregistrement ou un document portant atteinte à la vie privée d’autrui
2 - ⚠️ que cet enregistrement ou ce document soit conservé, divulgué ou utilisé
📚 Diffusion sans autorisation d’un enregistrement à caractère sexuel
Art 226-2-1 al 2 du CP
✅
1 - un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel
2 - que cet enregistrement ou ce document ait été obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la victime
3 - que cet enregistrement soit diffusé sans son accord
📚 Appareils ou dispositifs techniques
Art 226-3 al 1 et 1° du CP
✅
1 - lorsqu’il y a fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d’appareils conçus pour réaliser des atteintes à la vie privée
2 - lorsque l’usage contrevient aux conditions d’octroi fixées par décret en conseil d’état
3 - lorsque l’utilisation des appareils est effectuée sans autorisation ministérielle
📚 Voyeurisme, utilisation de moyens pour apercevoir les parties intimes d’une personne 👍
Art 226-3-1 du CP
✅
1 - user de tout moyen
2 - que la victime ait caché ses parties intimes à la vue des tiers du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos
3 - que ce voyeurisme soit réalisé sans le consentement de la victime ou à son insu
📚 Publicité en faveur d’appareil permettant une atteinte à la vie privée
Art 226-3 al 1 et 2° du CP
⚠️
📚 Introduction et maintien dans le domicile d’autrui
Art 226-4 al du CP
✅
1 - qu’il y ait introduction dans le domicile d’autrui
2 - que cette violation de domicile soit réalisée avec usage de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes
3 - qu’elle soit réalisée hors les cas ou la loi le permet
📚 Atteintes au secret des correspondances écrites
Art 432-9 al 1 du CP
✅
1 - que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ( policiers gendarmes postiers etc …)
2 - qu’il agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, en ordonnant, commettant ou facilitant hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances, ou la révélation du contenu de ces correspondances
📚 Atteintes au secret de correspondances transmises par la voie des télécommunications
Art 432-9 al 2 du CP
✅
1 - que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public, ou un agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications
2 - qu’il agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des ses fonctions ou de sa mission
3 - qu’il y ait un abus d’autorité, aboutissant :
~ soit à l’interception ou au détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications
~ soit à l’utilisation ou la divulgation de leur contenu
📚 Atteinte a l’inviolabilité du domicile
Art 432-8 du CP
⚠️
1 - que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
2 - que l’auteur agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, par abus de sa qualité (port’d’un uniforme, insigne ou présentation d’un titre)
3 - ⚠️ que l’auteur agisse en sa qualité propre, qu’il profite de respect ou de la crainte inspirée par sa fonction pour pénétrer dans le domicile d’autrui
4 - que l’auteur s’introduise ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci
5 - ⚠️ qu’il y ait introduction dans le domicile, hors les cas prévus par la loi
📚 Publication d’un montage non apparent avec les paroles ou l’image d’une personne non consentante (Atteinte à la représentation de la personne)
Art 226-8 du CP
✅
1 - publication d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne
2 - par quelque voie que ce soit
3 - sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention
