T3 PROCEDURES PARTICULIERES

Question 1

Le droit de recours

Deux cas

Answer 1

‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE

‒ RECOURS ADMINISTRATIF

Question 2

Le droit de recours

DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE

Answer 2

N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 3

‒ DANS LE CADRE DU RECOURS ADMINISTRATIF

Answer 3

La saisine de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application précité

Question 4

Le droit de recours
Le recours administratif
la saisie de la commission des recours est obligatoire
Elle est présidé par officier général la commission de recours comprend :
Nomméé pour une durée de deux ans renouvelables deux fois

Answer 4

‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;

‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;

‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

Question 5

Le recours administratif :

Notât

Answer 5

• mandat de l’officier général admis dans la deuxième sections n’est renouvelable qu’une seul fois
• la commission dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité du président
• procédure d’instruction des recours est inscrite
• la commission peut convoquer l’intéresser avec un militaire de son choix
• délai de 4 mois, la commission notifie la prise en compote du recours