T1 Les sanctions Flashcards
Classification
Les fautes commise en ou hors service par les militaire exposent ceux si à :
- sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline
- sanction statutaire
- sanctions professionnel
Principe
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénal :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement
Principe
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
‒ la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
Principe
(Sanctions pénal et disciplinaire )
Il s’en déduit les 5 principes suivant:
- possible de cumuler une sanction pénale et sanction disciplinaire
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des fait établis,et non faute présumé ou de simple rumeur
- aucune disposition législative ou réglementaire n’imposent d’attendre pour se prononcer sur les suites disciplinaire, d’une faute ou d’un manquement
- un classement sans suite,un non lieu ne fait pas obstacle à sanction disciplinaire
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ne devrons être mentionné sur le bulletin de sanction, seul condamnation pénal devenu définitive
Tableau récapitulatif des catégories
-1er cat: à l’intérieur d’une caserne hors ou en service
A l’extérieur d’une caserne en service uniquement
- 2e cat : à l’extérieur d’une caserne hors service mais avec répercussion sur le service
- 3e cat : faute contraire à l’honneur à la probité aux bonne mœurs hors ou en service
Tableau récapitulatif des sanctions disciplinaires classe par groupe
-sanction du 1er groupe
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
Principe
Tableau récapitulatif des sanctions disciplinaires classe par groupe
-sanction du 2e groupe
- Exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelons
- radiation du tableau d’avancement
Principe
Tableau récapitulatif des sanctions disciplinaires classe par groupe
-sanction du 3e groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
Disposition concernant l’exercice et la délégation des pouvoir disciplinaire
Généralité
Un décret détermine les différents échelons exerçant les pouvoir disciplinaire :
En matière disciplinaire, les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial sont respectivement autorité militaire de 1er niveau (AM1) et autorité militaire de 2e niveau (AM2).
Le chef d’état-major est l’autorité militaire de 1er niveau pour les officiers et sous-officiers endivisionnés.
Le général commandant la Brigade est autorité militaire de 3e niveau (AM3) pour les militaires du rang et les sous-officiers.
Disposition concernant l’exercice et la délégation des pouvoir disciplinaire
L’AM1 est autorisé à déléguer à:
-officier sous officier titulaire d’un commandement le droit d’infliger dès sanction au militaire placé sous leurs ordre directe
Disposition concernant l’exercice et la délégation des pouvoir disciplinaire
La continuité du commandement est t’assure par :
- les notions de commandement par suppléance
- commandement par intérim (cessations définitive du commandement titulaire)
Disposition concernant l’exercice et la délégation des pouvoir disciplinaire
Application à la BSPP
- le général est secondé par général adjoint/colonel adjoint
- colonel ou général adjoint lorsqu’il commande par suppléance ou par intérim dispose dès même pouvoir
- lest commandement de groupement exerce en totalité leurs pouvoir disciplinaire
- délégation de pouvoir au CDU
- tout autre officier sous officier ne peuvent punir juste ‘droit de demander
- toute nomination officier à un commandent est inscrit dans la DB
- Interim? Prise de pouvoir immédiat en matière de pouvoir de sanction
Récapitulatif des pouvoir disciplinaires
Général :
Pour tous les militaire non officier
Blâme du ministre uniquement pour mdr
- avertissement
- 20 TC
- réprimande
- blâme
- 40 jours d’arrêt
Récapitulatif des pouvoir disciplinaires
Colonel adjoint territorial
- avertissement
- 20 TC
- réprimande
- blâme
- 30 jours
Récapitulatif des pouvoir disciplinaires
Chef d’état major:pour officier sous officier non endivisionnée
et chef de corps pour tous les militaire
- avertissement
- 20 TC
- réprimande
- 20 jours
