T2 - SAS/SASU

Question 1

Art L227 - 1 C.Com

Answer 1

Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Montant fixé par décret = 30 000€

Question 2

Seuils du rapport de gestion et du CAC identiques à la SA et la SARL

Answer 2

-

Question 3

Art L227 - 14 du C.Com

Answer 3

Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.

Question 4

Art L227 - 13 du C.Com

Answer 4

Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité de ses actions pour une durée n’éxcédant pas 10 ans.

Question 5

Art L227 - 16

Answer 5

Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession.

Question 6

Art L227 - 15

Answer 6

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Question 7

Art L227 - 3

Answer 7

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés.