T2 - SARL/EURL Flashcards
Seuils vis-à-vis du rapport de gestion
Depuis le décret du 28/02/2024, les SARL ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants sont dispensés d’établir un rapport de gestion :
- 7,5 millions d’€ au bilan
- 15 millions d’€ CA net
- 50 salariés
Seuils vis-à-vis du CAC
Sont tenues de nommer un CAC, les sociétés qui dépassent, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- 5 millions d’€ au bilan
- 10 millions d’€ CA net
- 50 salariés
RQ –> Applicable à ttes les sociétés commerciales
Art L223 - 22 C.Com
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Art L223 - 42
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
